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Tout ce qui concerne la location ...

Modérateur: Tout le forum

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Messagede romain » Mer 18 Jan 12 : 17 43

Quand on envoi un courrier recommandé qu'est ce qui compte ?
la date d'envoi, ou la date de réception ? Et si on ne va pas le chercher est ce que on peut dire que on ne l'a jamais reçu ?
romain
 

Re: préavis

Messagede benji » Sam 28 Jan 12 : 15 42

Pour les courrier recommandé, habituellement c'est la date d'envoi qui compte et même si la personne ou l'entreprise ne va pas chercher le courrier, on considère qu'elle a été informée en temps et en heure.

C'est pour ça que ça ne sert à rien de ne pas aller chercher ses courriers.

Cependant, dans certains cas exceptionnels, par exemple quand un propriétaire veut reprendre son appartement et que le locataire ne va pas chercher le courrier, le propriétaire doit alors faire un acte d'huissier pour délivrer le courrier pour qu'il ait une valeur en justice si besoin.
benji
 


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