Inscription au fichier des incidents de paiement ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), aussi appelé fichier des incidents de paiement, est un fichier qui recense les incidents de paiement caractérisés et l’identité du débiteur.
Ce fichier a pour objectif d’informer les banques et organismes de crédit sur les personnes qui rencontrent des problèmes dans le paiement de leurs crédits non professionnels. Face à une inscription dans ce fichier, la banque ou l’organisme refusera généralement de faire un nouveau crédit à quelqu’un qui ne peut rembourser les crédits qu’il a déjà souscrits.

Que contient le fichier

Le FICP est géré par la Banque de France. Il recense les incidents de remboursements de crédits constatés et déclarés par les banques, organismes financiers et de crédit.
Il précise l’identité du débiteur, la nature de l’incident de paiement ainsi que les coordonnées de l’organisme ayant procédé à l’inscription.
Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la banque de France entraîne également l’inscription au FICP. Dans ce cas le fichier précise également les étapes et le détail de la procédure.

Qu’est ce qu’un incident de paiement ?

  • Absence de paiement de deux échéances consécutives d’un crédit ou d’un montant du double d’une mensualité
  • Défaut de paiement qui fait l’objet de poursuites en justice ou quand il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse
  • Défaut de paiement d’une somme au moins égale à 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu aux mises en demeure
La banque ou l’organisme de crédit informe le débiteur que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour être inscrit dans le FICP, si l’incident n’est pas réglé dans un délai d’un mois.

Combien de temps sont conservées ces informations

Les informations concernant un incident de paiement peuvent être conservées 5 ans. Elles sont supprimées du fichier dès la régularisation de la dette. C’est l’organisme de crédit qui a déclaré l’incident de paiement qui doit demander la levée de cette inscription lorsque les dettes sont réglées.
Dans le cas d’une procédure de surendettement elles sont conservées 5 ans, mais peuvent être effacées dès le règlement de toutes les dettes.

Qui a accès au fichier ?

Seuls les banque et organismes de crédit peuvent consulter ce fichier et uniquement à l’occasion d’une demande de crédit. Les renseignements obtenus sont réservés à leur usage et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
La banque de France ne peut remettre de copie de ces informations à qui que ce soit, ni même à la personne concernée.
Les personnes qui souhaitent avoir accès aux informations les concernant doivent se rendre, munies de leurs papiers d’identité, au guichet de la banque de France, qui leur communiquera les informations oralement.

 

Attention, il ne faut pas confondre le fichier des incidents de paiements (FICP) qui recence les incidents liés au remboursement de prêts et crédits, avec le fichier central des Chèques (FCC) qui ne recense que les chèques impayés.

  • 15/12/2006