A partir du dépôt de votre demande, la commission a depuis le 1/11/2010 trois mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier et de l'orientation à donner au dossier. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.
La commission vous informera de sa décision, acceptation ou rejet, par courrier recommandé avec accusé de réception. Elle motivera sa décision dans le courrier.
La demande est irrecevable
Votre demande peut être rejetée. Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).
La demande est recevable
Une fois le dossier accepté, la commission étudie la situation du demandeur et de ses dettes.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre les biens des personnes surendettées sont suspendus. Les banques ont également l'obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave, le juge peut être saisi par le demandeur ou la commission pour suspendre les poursuites engagées (Interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).
Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments qui lui sont fournis, par le demandeur, ses créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Le demandeur peut être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier certaines dettes lors de cet examen. Dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.
La commission décide ensuite de l'orientation à prendre selon la situation :
- soit une phase amiable avec un plan de redressement,
- soit une procédure de rétablissement personnel.
Le plan de redressement
Définition du plan de redressement
La commission va négocier un plan de remboursement entre le demandeur et ses créanciers. Il peut prévoir l’étalement ou le report d’échéances, la diminution d’intérêts, l’effacement de certaines dettes ou de frais jugés abusifs…
Le paiement des bailleurs est prioritaire sur les créances de banque.
Par ailleurs la commission peut prévoir la vente de produits d’épargne, de biens jugés non indispensables (résidence secondaire…).En règle générale elle va essayer de préserver l’habitation principale dont la vente aggraverait souvent la situation des demandeurs.
Pour que le plan soit applicable vous devez vous engager à le suivre et à ne pas aggraver votre situation et notamment à ne pas faire de nouveaux emprunts.
La commission va déterminer la part de vos revenus qui sera affecté au remboursement des dettes. Elle fera en sorte qu’il vous reste suffisamment de ressources pour faire face aux dépenses courantes de logement, de nourriture et de scolarité. Il s’agit du « reste pour vivre ». Il doit au mois être égal au RMI, majoré de 50 % pour un ménage. Il peut être supérieur en tenant compte des situations particulières. Il est fixé par décret.
Adoption d'un plan de redressement
Le plan pour être adopté doit être accepté et signé par vous-même, vos créanciers et la commission. Il est adressé à chacune des parties et prend la forme d’un contrat. Il ne peut avoir une durée supérieure à 8 ans (10 ans avant le 24/4/2010).
Si vous ne respectez pas le plan de redressement adopté, celui ci, après une mise en demeure, devient caduc 15 jours après.
Lorsque aucun plan ne peut être trouvé du fait du demandeur ou des créanciers, la commission informe le demandeur de ce défaut d’accord par courrier recommandé.
Celui ci a alors quinze jours pour saisir la commission et lui demander de recommander les mesures de redressement prévues par le Code de la consommation :
- Rééchelonnement des dettes autres qu’alimentaires.
- Imputation des remboursements sur le capital,
- Diminution des taux d’intérêts
- Diminution des sommes restant dues en cas de vente du logement principal…
Certaines dettes sont exclues de toute remise ( Article L.333-1 du code de la consommation) :
- Les dettes alimentaires pour le versement de pension alimentaire
- Les amendes et réparations dans le cadre d’une condamnation pénale
- Les dettes payées à la place du débiteur (caution…)
La commission transmet ses recommandations au juge de l’instruction (Tribunal de grande Instance) qui statue et veille à leur application.
La procédure de rétablissement personnel
Si les difficutés financières sont très importantes et qu'aucune solution de redressement ne puisse être trouvée la commission va orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel.
Cette procédure est une sorte de faillite pour les particuliers et permet d’effacer les dettes contractées.
L'effacement des dettes
Pour certaines personnes qui ne possèdent plus de ressources suffisantes, ni de biens ou patrimoine ayant une valeur marchande, leurs dettes (à l’exception de celles exclues) seront effacées après validation par un juge.
Mise en liquidation judiciaire
Si la personne possèdent encore des biens de valeur ou du patrimoine, le juge prononce avec l'accord du débiteur la mise en liquidation.
Un liquidateur est alors désigné qui a pour mission de vendre tous les biens du demandeur (à l’exception des bien meublants nécessaires à la vie courante et des biens indispensables à son activité professionnelle). Le produit de la vente est destiné à payer les créanciers.
A l’issue de la liquidation, le juge prononce la clôture de la procédure. Si des dettes sont encore dues celles ci sont alors effacées, sauf exception, notamment pour les pensions alimentaires.
Inscription au fichier FICP
Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu'elles aient eu d’un plan de remboursement (avant la durée était de 10 ans) ainsi que dans le cas d'une Procédure de rétablissement personnel (avant 8 ans)
Chaque personne peut d'ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s'il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.
Pour plus de renseignement consulter le Code de la Consommation
article R331
