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Jusqu'à aujourd'hui, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée par un salarié équivalait pour l'entreprise à une majoration salariale de 25 %, excepté pour les entreprises de moins de 20 salariés où les quatre premières heures n'étaient majorées que de 10 %.
Depuis le 1er octobre 2007, de nouvelles mesures ont été prises pour rendre ces heures supplémentaires plus attractives, tant pour le salarié que pour l'employeur.
Qu'est ce qu'une heure supplémentaire ?
Une heure supplémentaire est une heure de travail effectuée, à la demande de l'employeur ou avec son accord même implicite, au-delà de la durée légale du travail fixée à 35 heures hebdomadaires (ou de la durée considérée comme équivalente dans certaines professions).
Qu'est ce qu'une heure complémentaire ?
Une heure complémentaire est une heure de travail accomplie par un salarié à temps partiel au-delà de la durée de travail prévue dans son contrat.
Quel est l'objectif de cette mesure ?
Cette mesure qui fait partie d'un ensemble de mesures fiscales adoptées pendant l'été est destinée à dynamiser la croissance. Elle a pour objectif d'encourager les salariés à travailler plus : d'une part en augmentant le pouvoir d'achat des salariés puisque les heures supplémentaires sont rendues plus attractives et d'autre part en n'engendrant pas de hausse du coût du travail pour les entreprises
Quels employeurs sont concernés ?
Tous les employeurs du secteur privé sont concernés (y compris le secteur agricole, les particuliers employeurs) ainsi que les employeurs du secteur public.
Quels salariés sont concernés ?
Le dispositif s'applique à l'ensemble des salariés (salariés du secteur privé, salariés exerçant des services à la personne, salariés employés de maison...), à temps plein comme à temps partiel. Prévoir néanmoins quelques exceptions pour les salariés du secteur public.
Quelles sont les mesures mises en place?
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Majoration des heures supplémentaires
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La majoration des heures supplémentaires est de 25 % dans toutes les entreprises y compris celles de moins de 20 employés soumises jusque là à un taux de 10 % pour les 4 premières heures et 25 % pour les heures suivantes
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Exonération des charges salariales pour le salarié
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Les cotisations sociales acquittées par le salarié sur les heures supplémentaires sont allégées.
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Exonération des charges patronales pour l'entreprise
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Une réduction de 0,5 à un euro par heure supplémentaire pour les entreprises de plus de 20 salariés
Une réduction de 1,5 euros pour les entreprises de moins de 20 salariés
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Exonération d'imposition sur le revenu pour le salarié
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Exonération d'impôt sur le revenu des rémunérations perçues au titre d'heures supplémentaires et d'heures complémentaires.
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Pour plus d'informations, rendez-vous sur le site : www.urssaf.fr
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