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Depuis le 1er novembre 2007, un diagnostic gaz est nécessaire pour toute transaction immobilière d'un bien à usage d'habitation disposant d'une installation de gaz de plus de 15 ans. Ce diagnostic dont la validité est limitée à 3 années, permet à l'acquéreur d'éviter un recours pour vice caché contre le vendeur d'un bien à usage d'habitation .
Quels sont les bâtiments concernés ?
Le diagnostic gaz est imposé aux vendeurs de tous les biens à usage d'habitation : maison, parties privatives à usage d'habitation d'un immeuble, d'une résidence et leurs dépendances.
En quoi consiste ce diagnostic ?
Le diagnostic doit dresser l'état
- des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire, mettant en oeuvre un moteur thermique alimenté par le gaz
- des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires
- des aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz qui permettent l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Par qui est réalisé ce diagnostic ?
Jusqu'au 1er novembre 2007, le diagnostic était réalisé par un technicien qualifié.
Depuis le 1er novembre 2007, seul un technicien certifié par un organisme accrédité par le Comité français d'accréditation (COFRAC) est autorisé à réaliser ce diagnostic. Cette analyse ne nécessite pas un démontage des éléments des installations.
Les anomalies constatées à l'occasion de la visite doivent être signalées au client.
Après son analyse, il remettra à son client un document attestant que l' installation de gaz est en règle au regard de ces obligations sous peine de se voir exposer à des sanctions pénales.
Sanctions encourues par le propriétaire en cas de non réalisation du diagnostic
En l'absence de réalisation de diagnostic de l'installation intérieure de gaz lors de la signature de l'acte de vente notarié, le vendeur ne peut s'exonérer de la garantie des vices cachés correspondante.
Néanmoins, posséder l'un des documents suivants, dès lors qu'il a été établi depuis moins de 3 ans à la date à laquelle l'état doit être produit, exonère le propriétaire de son obligation de diagnostic :
- le certificat de conformité aux règles techniques et de sécurité effectué par un organisme agréé
- le diagnostic réalisé avant le 1er novembre 2007 par le distributeur de gaz.
Le diagnostic gaz, une partie du dossier de vente
En outre, depuis du 1er novembre 2007, tout propriétaire qui vend un bien à usage d'habitation doit fournir un dossier de diagnostic technique qui sera annexé à la promesse de vente ou à l'acte de vente notarié.
Ce dossier de diagnostic rassemble l'ensemble des constats ou états relatifs à l'amiante, au plomb, aux termites, aux risques naturels et technologiques, à la performance énergétique et aux installations intérieures de gaz et d'électricité.
Ce dossier de diagnostic technique qui alourdit fortement les obligations du vendeur vise à protéger l'acquéreur d'un bien contre toute forme de vice caché.
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