L’éco-prêt à 0% pour vos travaux d’économie d’énergie !

Attention, cet article est ancien !

Pour répondre aux objectifs du grenelle de l’environnement et encourager la mise en œuvre de travaux d’économie d’énergie dans l’habitat privé, le gouvernement a mis en place un Eco Prêt à taux zéro pour tous les foyers à partir du 1er janvier 2009.

Le bâtiment est l’un des secteurs les plus consommateurs d’énergie en France et l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Prenant ces éléments en considération, le gouvernement veut encourager la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le bâtiment.

Il a donc créé l’Eco Prêt, dispositif qui consiste à accorder aux particuliers un prêt à taux zéro  pour financer la réalisation de travaux d’isolation thermique et d’économie d’énergie dans leur logement. Cet avantage peut représenter un gain de 5 000 à 10 000 € selon les conditions de marché pour un emprunt de 30 000 €. maximum.

Présentation de l’Eco prêt

L’Eco Prêt est un prêt sans intérêt, qui est proposé pour financer la réalisation de travaux importants d’économie d’énergie dans les résidences principales.

Dispositif aidé par l’Etat, il est proposé par un grand nombre d’établissements financiers et bancaires.

Comment l’obtenir ?

Le prêt à taux zéro est distribué par la quasi-totalité des banques et organismes de crédit en France. Ces organismes ont signé une convention avec l’Etat qui compense les intérêts non perçus.

L’Eco Prêt 0 % n’est donc pas automatiquement accordé à tout demandeur. La banque instruit la demande de prêt dans sa globalité et apprécie la solvabilité du demandeur avant de l’accorder.

L’établissement de crédit ne peut demander aucun frais (frais de dossier, d’expertise…) lié à ce prêt sauf en cas de réaménagement ou de difficultés dans son remboursement.

En revanche une prime d’assurance pourra être perçue ainsi que des frais de garantie. Dans certains cas la garantie de l’état peut être accordée.

Une fois accordé, le versement de l’Eco Prêt peut se faire en une seule fois sur la base du devis, ou en plusieurs fois sur la base des factures

Le remboursement du prêt à taux zéro se fait par mensualités constantes sur une durée de base de 10 ans mais qui peut ensuite varier de 3 à 15 ans.

Les conditions d’obtention du prêt

Conditions relatives au logement :

Le logement sur lequel seront réalisés les travaux devra être achevé avant le 1er janvier 1990.

D’autre part le logement devra être occupé à titre de résidence principale dans les six mois suivant la réalisation de l’Eco Prêt et durant toute la durée du prêt.

Conditions relatives au bénéficiaire :

Le prêt peut être accordé :

A toute personne physique propriétaire du logement qu’elle soit bailleur ou occupant ; Le prêt est accordé quelles que soient les ressources du bénéficiaire.

A un copropriétaire pour financer sa part de travaux concernant des parties communes ou réalisés dans leur lot privatif.

A une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés et dont au moins un des associés est une personne physique.

Conditions liées aux travaux

Ce dispositif vise à financer des travaux lourds de réhabilitation. Ceux ci devront être réalisés par des professionnels pour bénéficier de ce prêt.

Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’émission de l’offre de prêt.  Un seul Eco Prêt est accordé par ménage et par logement.

Trois types de travaux sont finançables :

• Une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique.

Il s’agira pour le bénéficiaire de conduire au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique parmi cette liste :

a) Les travaux d’isolation thermique des toitures

b) Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur

c) Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur

d) Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage

e) Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable

f) Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable

• Travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.

• Travaux de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.

Pour chacun de ces travaux des caractéristiques sont requises et devront être justifiées. Celles ci sont précisées dans différents articles et décrets de loi. Les entreprises qui réaliseraont ces travux se porteront garante du respect des conditions techniques de réalisation.

Les dépenses prises en compte sont celles afférentes directement aux travaux : coût de la fourniture et de la pose des équipements, coût de la réalisation des ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie, frais de maîtrise d’œuvre et d’études, assurance maître d’ouvrage, les travaux induits dont la liste est précisée.

Pour quel montant ?

L’ Eco Prêt peut financer 100 % des travaux d’économie d’énergie réalisés ou seulement une partie à la demande de l’emprunteur.

Les montants sont cependant plafonnés à :

Démarches à accomplir

C’est l’établissement de crédit qui étudiera, accordera et instruira les dossiers de demande d’Eco Prêt.

L’emprunteur devra fournir des éléments et les documents précis, à l’appui de la demande qu’il réalisera auprès de son établissement de crédit.

Il devra fournir :

• • La date d’achèvement du logement ;

• • Un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement (si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’y engage dans les six mois suivant la date de « clôture de l’Eco Prêt ») ;

• • Le dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal lorsque l’emprunteur est une personne physique ;

• • Un descriptif des travaux prévus et les devis détaillés ;

• Le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.

Un formulaire type sera rempli conjointement par l’emprunteur et les entreprises réalisant les travaux :

L’emprunteur certifie l’exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l’avance remboursable sans intérêt.

Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic remplissent ce formulaire en précisant la mention de l’assurance de l’entreprise , la description et la performance des ouvrages ou équipements installés, le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d’œuvre. Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l’attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté.

En outre, dans les cas prévus l’intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d’énergie du bâtiment mentionne les valeurs de consommation d’énergie conventionnelle calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation.
L’intervenant vise le formulaire et certifie sur l’honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d’énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d’atteindre la performance indiquée.

L’emprunteur devra transmettre dans un délai de deux ans à compter de la date de l’émission de l’offre, tous les éléments justificatifs prouvant que les travaux ont été réalisés conformément au descriptif et remplissent les conditions requises.

En cas d’intervention d’un architecte ou d’un maître d’œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d’éligibilité prévus par le présent arrêté.

Des contrôles…

Si, pendant la durée de remboursement de l’Eco Prêt et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions de travaux n’ont pas été respectées, l’établissement de crédit pourra être sanctionné et ne pas bénéficier de la contrepartie prévue par l’Etat.

Par ailleurs, des sanctions pour l’emprunteur sont prévues en cas de non-respect de la réglementation.

Cumuls possibles

L’Eco Prêt peut venir en complément de :

• • • un prêt conventionné

• • • un prêt à 0%

• • • les aides de l’ANAH,

• • • les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable,

• • • certains dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les ménages modestes

Cependant, pour les ménages qui bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques, celui ci n’est pas cumulable et ne s’appliqueront qu’aux travaux non financés par l’Eco Prêt ; il s’agit

• • du crédit d’impôts en faveur du développement durable

• • du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition pour les propriétaires occupants  

• de la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs.

Pour plus de renseignements :

Code de la Construction et de l’Habitat CH 9 Section 1 à 7

Loi de finances du 27/12/2008

Loi de finances rectificatives du 4/2/2009

Décret du 30.03.09 portant sur la condition financière et le caractéristiques de l’avance

Arrêté du 30.3.0 9 portant sur la nature et les caractéristiques techniques des travaux

Arrété du 4/5/2009 portant approbation de la convention signée entre l’Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété

Arrété du 4/5/2009 portant sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances et les sanctions

Code Général des Impôts : art. 244 quater U I-3concernant les bénéficiaires

• 3/09/2008