Auteur : BF_MGLS

Vente d’objets d’occasion, faut-il les déclarer ?

La vente d’objets et de vêtements d’occasion entre particuliers se porte bien. Mais la loi m’oblige t’elle à déclarer ces ressources complémentaires auprès des impôts ?

Ventes d’objets d’occasion

Vous vendez régulièrement vos anciens vêtements, des outils non utilisés, un vieux téléviseur ou encore des livres d’occasion lors de vide-greniers ou ou encore sur un site en ligne ! Félicitations ! Cette activité vous procure des revenus complémentaires excellents pour votre budget et vous faites un beau geste pour la planète !

Cependant, vous vous interrogez sur la législation fiscale qui entoure et régule cette activité ; Le législateur distingue deux situations :

  • Des ventes occasionnelles faites en tant que particulier et qui ne sont pas à déclarer et ne sont pas taxables.
  • Des activités qui relèvent d’une démarche commerciale « professionnelle » et qui elles sont à déclarer en tant que professionnel.

Ventes en tant que particulier ou professionnel ?

Le principe est qu’en qualité de particulier, vous ne pouvez vendre que des objets personnels et usagés.

C’est donc bien le cas si vous revendez vos vieux jeans deux fois par an, mais ce n’est pas le cas si vous faites toutes les semaines de l’achat-revente de tee-shirts branchés pour vous faire un petit bénéfice.

De même, vous ne pouvez pas créer d’objets pour les revendre dans une brocante, un vide-grenier, une braderie ou sur un site en ligne sans être déclaré comme professionnel. (Taxation micro-entreprise).

D’autre part les services fiscaux vérifient que l’activité de l’utilisateur reste bien occasionnelle et n’est pas devenue professionnelle. Il faut savoir que les plateformes de vente d’objets d’occasion ont l’obligation depuis le 1er janvier 2019 de transmettre les montants perçus par un utilisateur, quand celui-ci a réalisé 20 transactions dans l’année et que le montant dépasse les 3 000 euros.

De plus afin de surveiller les activités de vente en braderie, le législateur précise qu’un particulier ne doit pas participer à plus de 2 ventes par an. Pour chaque vente au déballage, vous devez vous inscrire dans le registre d’identification des vendeurs de l’événement. Vous devez en plus attester sur l’honneur que vous n’avez pas participé à plus de 2 ventes durant l’année.

Cas particulier des objets de valeur

En tant que vendeur, vous devrez vous acquitter de la taxe forfaitaire sur les objets précieux à l’occasion de la vente de métaux précieux, d’objets d’art et de collection.

Une taxe forfaitaire suivant les catégories

Des règles en matière de montant sont à prendre en compte dans le cas des objets de valeur.En effet si le montant de la vente dépasse 5 000 € et que les biens vendus ne sont ni des biens meubles, ni de l’électroménager, ni de l’automobile, vous devrez déclarer ces ventes.

La taxe forfaitaire varie de 6 % à 11 % du montant du bien selon la nature du bien vendu. A cette taxe s’ajoute la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) s’élevant à 0,5 %.

Les objets d’art et d’antiquité d’un montant supérieur à 5 000 €, sont assujettis à la taxe forfaitaire qui s’élève à 6 % du prix du bien.

La vente d’un bijou, pour un montant supérieur à 5 000 €, composé ou non d’un métal précieux, mais aussi d’une montre ou d’un diamant, est soumise au paiement de la taxe forfaitaire sur les objets précieux. Pour cette catégorie, elle s’élève à 6 % du prix du bien.

Lorsque l’on parle de métaux précieux, il s’agit de l’or, l’argent et du platine notamment. Quel que soit le montant de l’objet vendu, cela donne toujours lieu à une taxation forfaitaire. Pour cette catégorie, la taxe s’élève à 11 % du prix du bien.

Le régime d’imposition des plus values

Au delà de la taxe forfaitaire, les ventes d’objets de valeur sont également soumises au régime d’imposition des plus-values de cession de biens meubles au taux de 19 %. Vous en êtes toutefois exonéré si vous détenez ce bien meuble depuis plus de 22 ans et à condition de pouvoir le prouver !

Important : ce seuil de 5 000 € s’entend par vente et non sur le total des ventes de l’année.

En synthèse,

La vente d’objets d’occasion se développe fortement et on ne peut que l’encourager. C’est excellent pour la planète, montre votre esprit d’initiative et c’est très bienvenue dans votre budget.

Cependant, il faut que vous soyez clair sur le cadre dans lequel vous exercez cette activité. Tant que cela reste occasionnel, porte sur des montants limités et concerne des objets d’occasion, vous n’avez rien à déclarer.

Le risque existe si ce n’est pas le cas, que votre activité soit reclassée comme activité professionnelle. Le législateur veille à ce que les impôts et taxes soient normalement payés.

Si vous avez un doute, si vos activités se développent, n’hésitez pas à étudier les différentes structures juridiques possibles pour déclarer une activité à caractère professionnelle. L’auto-entreprise permet par exemple de gérer facilement des activités commerciales qui démarrent ou qui sont complémentaires à une activité principale.

L’application de budget de Budgetfacile peut, quant à elle, vous permettre d’analyser et suivre vos activités de vente d’occasion.


Isolation à 1 euro, arnaque ?

Beaucoup de sollicitations par téléphone proposent des travaux de rénovation dont l’isolation pour 1 euro symbolique. Il faut savoir que ce n’est en fait qu’une appellation commerciale. Le véritable terme du dispositif décidé par le ministère de la transition écologique s’appelle « Prime Coup de Pouce « . Alors comment faire confiance à tous ces démarcheurs ?

Comment ça marche ?

En premier lieu, il peut arriver que si vous cumulez plusieurs dispositifs d’aide, les entreprises peuvent dans ce cas proposer des travaux qui ne coûteront que 1 €.

Les personnes concernées sont surtout celles qui ont des revenus modestes et très modestes.

Cependant, certains opérateurs proposent cette offre quelque soit leurs revenus.

Méfiez-vous et vérifiez !

Différents point sont à prendre en compte :

  • Les travaux d’isolation des combles bénéficient de l’offre mais les techniques d’isolation ne sont pas toujours prises en compte. La dépose de l’ancienne isolation par exemple n’est pas gratuite ! L’isolant n’est pas toujours de qualité et ne correspond pas aux normes.
  • Une étude complète de l’amélioration thermique est parfois nécessaire avant de décider. En effet, d’autres aides pour la rénovation du logement sont peut-être plus judicieuses que la prime « coup de pouce ». (voir l’ANAH)
  • Sur simple appel téléphonique, vous ne pouvez pas être certain que votre logement entrera dans les critères.
  • La visite du chantier et un devis détaillé, daté sont obligatoires.
  • Sur le devis vous devez retrouver le nom de l’artisan, label RGE, n° SIRET, la date de la pré-visite, la performance de l’isolant (R) et le n° du certificat ainsi que la surface à isoler. Pour connaître les entreprises reconnues par les pouvoirs publics vous pouvez les rechercher sur le site du gouvernement : https://renovation-info-service.gouv.fr/
  • Si le commercial est trop insistant, ce n’est pas bon signe encore plus si le camion d’une entreprise est déjà devant chez vous.

En résumé

Pour 1 euro, vous pouvez isoler le plancher de combles perdus et du plancher bas mais uniquement si :

  • Vos revenus sont modestes ou très modestes (voir le barème)
  • Pas de pré-visite systématique MAIS alors vous risquez que les travaux ne soient pas aux normes
  • Pas de prise en charge des travaux additionnels.

En clair, même si votre budget TRAVAUX pourrait vous dire merci, il faut se rappeler que ce n’est pas le prix de la facture à 1 euro qu’il faut privilégier mais le sérieux et la déontologie de l’entreprise.


on peut le faire - Budget

Bien gérer son budget pendant la crise du Covid 19

La crise sanitaire de 2020, pourrait entraîner des difficultés financières dans les foyers. Il est d’autant plus important d’anticiper et de bien maitriser votre budget dès aujourd’hui.

Ces quelques trucs et astuces vous permettront nous l’espérons de gérer au mieux cette situation difficile.

C’est quoi un budget ?

Pour rappel, votre budget est composé de revenus et de dépenses et la différence entre les deux permet de calculer le « reste à vivre ».

Les revenus :

  • revenus du travail,
  • revenus sociaux (CAF),
  • autres revenus (locatifs, intérêts de placements, rente…).

Les dépenses fixes régulières

  • loyer ou remboursement d’emprunt de la résidence principale
  • impôts et taxes
  • factures (eau, d’électricité, assurances…)
  • remboursement de prêt à la consommation

Avec ces 2 éléments vous pouvez calculer votre « reste à vivre ».

Le reste à vivre est ce qui reste de disponible lorsque l’on a déduit ses charges fixes. Il doit servir « à vivre » c’est à dire à se nourrir, à s’habiller, à se déplacer (transport), à s’équiper et à se faire plaisir au quotidien (loisirs)…

L’objectif est bien que ce reste à vivre soit suffisant chaque mois et qu’en plus, une somme puisse être épargnée.

Comment mieux gérer mon budget ?

Nous avons déjà parlé des idées qui vont suivre, mais profitons du confinement actuel, pour se les remémorer.

Tout d’abord dans une bonne gestion de budget, il faut toujours :

  • mensualiser les dépenses fixes,
  • faire une épargne forcée par un virement automatique sur un compte d’épargne (épargner 10 % de vos revenus : on estime qu’en cas de crise, 3 mois de revenus d’avance ça peut aider),
  • chercher à faire des économies en particulier sur les charges fixes qui reviennent tous les mois
  • étudier les charges d’équipement et les remboursements de crédits qui parfois sont très lourds et doivent être analysés

Que faire de plus pendant la crise du Covid 19 ?

Le confinement a pour avantage de nous donner du temps, mais aussi on s’en rend compte, de nous recentrer sur l’essentiel.

C’est donc peut être l’occasion pour vous de profiter de ce confinement pour regarder de plus près vos finances personnelles et anticiper la suite…

Réétudiez vos factures

Profitez du confinement pour étudier vos factures récurrentes : assurances auto et habitation, assurance santé, forfaits de téléphone, fournisseur d’énergie… Faites des études comparatives, tout peut se faire en ligne!

Renégociez avec votre banque : réétudiez votre prêt immobilier et étudiez vos frais bancaires… vous avez reçu en ce début d’année votre relevé de frais bancaires, ce document va vous permettre de comparer avec la concurrence ! Avec les banques en ligne les frais bancaires sont parfois à zéro euro… C’est le moment de contacter votre conseiller bancaire, ils sont disponibles par mail ou téléphone, et changer de banque, c’est facile !

Anticipez votre baisse de revenus

Vos revenus vont peut être baisser à court ou moyen terme : ce peut être le cas si vous vous retrouvez au chômage partiel ou que vous n’obteniez pas les primes attendues pour cause de baisse d’activité ou de non atteinte d’objectifs… Vous pouvez dès lors demander une diminution des mensualités de crédit immobilier (cette clause est notifiée sur votre offre prêt et c’est souvent gratuit) ou encore modifier le taux de prélèvement à la source.

Faites des économies, diminuez votre niveau de vie, épargnez !

Ce confinement réduit les sorties et donc les tentations. Profitez en pour étudier vos vrais besoins, gérez vos courses, cuisinez vous de bons petits plats sans sortir. Tout simplement faites vous plaisir en constatant la baisse de votre niveau de dépenses moyennes… Finalement on se rend compte que l’on a besoin de moins de choses !

Vous vous posez peut être la question, et si je souscrivais un crédit ? Pendant cette période de crise, vos revenus vont peut-être baisser et vous envisagez de souscrire un crédit pour passer cette période difficile.. Attention, réfléchissez y à deux fois avant de faire des crédits à la consommation. Ceux ci devront être remboursés ! Au contraire, essayez plutôt de renégocier vos crédits afin de réduire vos mensualités et qu’elles soient mieux adaptées à vos revenus. Sans bouger de chez vous, vous pouvez faire vos renégociations en ligne…

Si ce n’est pas le cas encore, mettez en place un compte d’épargne et obligez vous à une épargne mensuelle. C’est toujours utile en cas de coups durs et il n’est pas sûr que les temps qui s’annoncent soient très faciles !

Enfin ce confinement est aussi l’occasion de remettre à plat vos finances. Bien gérer son budget nécessite de la rigueur et de l’anticipation. Avec l’appli de budgetfacile, regardez où vous en êtes, faites votre budget prévisionnel, étudiez vos marges de gestion et les ajustements à faire.

Dernières astuces !

Trouvez vos astuces et bons plans pour arrondir vos fins de mois, en voici quelques uns mais la liste pourrait être bien plus longue.

  • ne jetez plus rien, faites un tri dans vos placards, les vêtements que vous n’utilisez plus peuvent être vendus via des sites de ventes de vêtements d’occasion ;
  • rendez des services, mettez vos compétences à disposition moyennant une petite rémunération, des sites fleurissent comme https://www.allovoisins.com ;
  • proposez à la location votre voiture, vos outils de bricolage, une chambre chez vous, ce sera bon pour votre budget et vous ferez en plus un beau geste pour la planète !

Bref étudiez tout vos postes de dépenses et cherchez à les optimiser…

Voilà, face à cette crise les idées émergent, les habitudes changent, on se regarde différemment, c’est l’occasion de se remettre en question et votre budget s’adaptera plus facilement !


bail de location et loyers impayés

VISALE : la garantie gratuite des loyers !

Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement en location, le dispositif VISALE de garantie locative, 100% gratuite devrait vous intéresser.

Avec une garantie VISALE, les locataires trouvent plus facilement un logement en apportant au bailleur, le propriétaire du logement, la garantie du règlement de la location.

Par ailleurs, les bailleurs, de leur coté, disposent d’une garantie locative gratuite et sont ainsi assurés du paiement des loyers si le locataire fait défaut.

Qu’est ce que la Garantie Visale ?

Visale est un contrat de Garantie Locative, gratuite, qui est proposé par le biais d’Action Logement (sous l’ancien nom du 1% patronal ou du 1% logement).

Cette action a été mise en place afin de faciliter l’accès au logement aux personnes qui ne disposent pas de garanties suffisantes à apporter aux propriétaires bailleurs.

Avec cette garantie, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers, sans franchise ni carence et ce pendant 36 mois. Il sera également couvert en cas de dégradations qui nécessiteraient des réparations locatives.

Conditions à respecter pour bénéficier de la garantie VISALE

Quels sont les locataires éligibles ?

Cette garantie est proposée pour toutes les personnes ayant entre 18 et 30 ans, quelle que soit la situation professionnelle.

Elle est également proposée pour les locataires de plus de 30 ans, qui sont salarié(e)(s) d’une entreprise du secteur privé ou agricole ou public.

  • Titulaire d’une promesse d’embauche.
  • En contrat de travail depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
  • En mutation professionnelle.

NOUVEAU : Depuis le mois de mars 2020, les personnes titulaires d’un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont bien intégrés au dispositif Visale.

De plus, il faut savoir que si l’un des titulaires du bail est éligible, l’ensemble du ménage locataire peut bénéficier de Visale.

Quelles sont les conditions du bail ?

  • Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Le montant du loyer charges comprises doit être au maximum de 1300€ (1500€ en Ile de France).
  • Le bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance).
  • Le bail ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille.
  • Cette garantie peut être utilisée dans le cadre d’une colocation individuelle pour chaque colocataire.

Quelles sont les conditions du logement ?

Le logement doit :

  • Constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
  • Peut être loué vide ou meublé.
  • Etre un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).
  • Doit être situé sur le territoire français.

Conditions de ressources et loyer pris en charge ?

C’est la situation professionnelle et l’âge du candidat locataire qui déterminera s’il a droit à la garantie de loyers VISALE.

Ainsi, les critères de ressources ne sont pas pris en compte dans l’éligibilité du locataire. Cependant, les ressources vont déterminer le loyer maximum garanti par Action Logement. Elles devront être justifiées au moment de la demande de Visa.

Le loyer maximum charges comprises est égal à :

  • 50% des ressources mensuelles déclarées.
  • 600€ pour les étudiants et alternants sans justification (800€ en Île de France).

Le loyer maximum est renseigné sur le visa du locataire et sera communiqué au bailleur.

Comment mettre en place une garantie visale ?

C’est un service simple, rapide et 100% gratuit. Toutes les démarches sont réalisées via un espace personnel sécurisé sur visale.fr ou l’on trouvera tous les renseignements nécessaires.

Comment y accéder ?

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, il faut que chaque partie, le locataire ainsi que le bailleur, s’inscrive sur visale.fr.

Le candidat locataire fait une demande d’agrément. Celui ci lui sera attribué directement en ligne, en fonction de son profil. Il communiquera ensuite son numéro d’agrément au propriétaire.

De son coté, le bailleur / propriétaire créera son compte et enregistrera son logement. Il pourra vérifier le visa du candidat locataire à partir du numéro d’agrément. S’il souhaite bénéficier de la garantie, il l’affectera à la location sur le site en ligne.

Attention : Le bail doit être signé après l’obtention du visa (ou contrat de cautionnement) Visale et avant la fin de validité du visa du locataire.

La garantie locative Visale , un vrai atout

Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement. Il serait dommage de s’en priver !

Pour les locataires,

La garantie Visale apporte à un bailleur la garantie du paiement de ses loyers.

En effet, ceux ci exigent habituellement des revenus fixes suffisants et la présence d’un garant. Ces critères sont difficiles à remplir pour certains locataires. Dans ce cas, la garantie VISALE sera essentielle pour vous permettre de trouver un logement.

D’ailleurs, la garantie visale sera souvent préférée à celle d’un parent. En effet elle est plus claire, plus sûre et plus facile à activer pour un bailleur.

N’hésitez pas à la mettre en avant !

Pour les bailleurs,

Il existe d’autres services de garantie locative privés (GRL), mais ceux ci sont plus complexes et coûteux à mettre en œuvre. De plus, sur ce type de public à faibles revenus et sans stabilité financière, il est difficile de faire appel à des garanties extérieures. En effet, il est souvent exclu des contrats de GRL (Garanties de Risque Locatifs). De plus, les garants privés (proches ou famille) n’existent pas toujours, ou sont peu solides et difficiles à mobiliser en cas de besoin.

Les bailleurs craignent de devoir engager des actions de recouvrement souvent complexes et coûteuses et qui se soldent bien souvent par de fortes pertes. Ainsi, ils préfèrent bien souvent ne pas louer leur logement plutôt que de prendre des risques.

Ainsi, la garantie locative Visale permet de gérer le risque d’impayé et de garantir les revenus locatifs.

A retenir,

Visale est une garantie gratuite en cas d’impayé de loyers et/ou de dégradation du logement.

Locataires, n’hésitez plus à chercher un logement !

La garantie VISALE est un vrai coup de pouce dans votre recherche de logement. Plus besoin de solliciter un garant et votre bailleur est rassuré ! Vous avez tous les atouts pour négocier votre logement tout en restant dans votre budget !

Propriétaires, n’hésitez plus à mettre votre logement en location. la garantie VISALE vous protège des loyers impayés et des dégradations de votre logement !

C’est une garantie indispensable pour l’équilibre de votre budget locatif et un investissement en toute sérénité.


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Les différents microcrédits

Si vous avez de faibles revenus, que vous ne pouvez pas souscrire à un prêt classique, ou encore que vous êtes en surendettement mais que vous avez besoin d’un crédit pour un projet spécifique, pensez au micro-crédit, il est fait pour vous.

En fonction de votre besoin, il existe deux sortes de microcrédits :

Les microcrédits sont des crédits destinés aux personnes exclues du système bancaire classique. Si vous avez des revenus trop faibles ou une situation professionnelle précaire, vous êtes concernés.

Il ne faut pas confondre les situations. Le microcrédit personnel a pour but de permettre l’acquisition de biens de consommation ou l’accès a un service : réparation d’une voiture par exemple. Concernant le microcrédit professionnel, celui-ci est accordé dans le cadre de la création d’entreprise ou d’une activité professionnelle.

Dans les deux cas, il s’agit de crédits plafonnés et limités et qui devront être remboursés.


homme au volant de sa voiture - budget et cout de transport et de voiture

Un microcrédit pour créer son entreprise ?

Vous êtes au chômage et c’est décidé vous allez créer votre entreprise. Seulement votre situation financière et votre capacité de remboursement, ne vous permettent pas de demander un crédit classique auprès d’une banque.

Le microcrédit professionnel a été mis en place par les pouvoirs publics pour aider les porteurs de projets à créer leur activité.

Définition du microcrédit professionnel

Le microcrédit professionnel permet à des créateurs ou repreneurs d’entreprise en France, quelque soit le secteur d’activité et le statut professionnel. Il permet d’obtenir un prêt pour un projet professionnel qu’ils ne pourraient pas avoir par ailleurs.

Si vous êtes porteur d’un projet professionnel, mais que vous avez de faibles ressources et que le système bancaire traditionnel vous a refusé un prêt, vous pouvez envisager de demander un microcrédit professionnel. C’est peut-être la solution qui vous permettra de mener à bien votre projet d’activité.

Quelles sont les conditions pour l’obtenir ?

Le microcrédit professionnel permet de financer des besoins spécifiques lors du lancement d’une activité professionnelle. Il s’agit par exemple de l’achat d’un stock de marchandises ou matière première, de l’achat de matériel ou d’un véhicule et il permet également de constituer une trésorerie nécessaire au lancement d’une activité.

Des conditions particulières sont requises pour l’accord du prêt :

  • Etre une entreprise en cours de création ou de moins de 5 ans d’existence et de moins de 3 salariés.
  • Avoir eu un refus d’un crédit bancaire classique.
  • Demander un financement inférieur à 10 000€.
  • Avoir une personne ou un organisme pour se porter garante à hauteur de 50 % du microcrédit accordé.

Quelles sont les conditions financières ?

Le montant du prêt ne peut pas dépasser 10 000 € et le taux d’intérêt est de moins 5 % (à étudier selon la période et l’organisme) sur une durée qui n’excède pas 36 à 48 mois.

Suivant les organismes prêteurs, renseignez vous sur le taux d’intérêt qui peut varier. Par ailleurs vous pouvez parfois demander un différé de remboursement. Cela permet de ne pas rembourser le capital et/ou les intérêts dès le début du crédit et de reporter la première échéance pendant une période définie.

A qui s’adresser ?

Créer ou reprendre une entreprise est un projet complexe et engageant qui doit être bien étudié.

Plusieurs organisme sont habilités à accorder des microcrédits professionnels ; ils vous aideront aussi à étudier votre projet et à monter votre dossier, ce qui est souvent très utile :

  • L’ADIE (Association pour le Droit à l’Innovation Economique) est le principal organisme de microcrédit professionnel en France.
  • Des réseaux bancaires agréés par le fonds de cohésion sociale tel que Créa-sol.
  • Des réseaux d’accompagnement tel que Initiative France , vous permettent d’étudier votre projet et vous guident dans les démarches.
  • Les chambres de commerce et de l’industrie, les chambres des Métiers et de l’Artisanat sont également des organismes d’aides à la création d’entreprise.

Le microcrédit professionnel peut être une des sources de financement de votre projet.

N’hésitez pas à faire appel également au niveau local, aux réseaux associatifs qui accordent parfois des prêts d’honneur.


Le microcrédit… c’est pour qui ?

Quand on a des difficultés budgétaires, que l’on est interdit de crédit ou encore que l’on est en situation de surendettement, il n’est pas possible d’obtenir un crédit. Si vous êtes dans cette situation mais que vous avez malgré tout besoin d’un crédit pour un achat qui vous permettrait d’améliorer votre situation, vous pouvez demander un microcrédit personnel.

Le dispositif de microcrédit a été mis en place afin de permettre à des personnes qui ne peuvent pas faire un crédit classique, mais qui ont tout de même une capacité de remboursement, de pouvoir faire un crédit pour faire un achat qui leur permettra d’améliorer leur situation.

Comment faire un micro crédit ?

Pour faire votre demande, vous pouvez vous adresser à une assistante sociale ou à une association référencée (CRESUS par exemple) qui vous expliquera le dispositif et vous aidera à monter votre dossier.

Aujourd’hui, également chaque banque propose d’accéder au micro-crédit personnel. La demande ne se fera pas auprès de votre conseiller bancaire habituel mais via un service à distance dédié à l’accompagnement du budget.

Qu’est-ce que je peux financer et combien ?

Le microcrédit personnel permet de financer des projets qui doivent vous permettre d’améliorer votre situation personnelle :

  • La réparation d’un véhicule, le permis de conduire, l’achat d’un véhicule sont des financements habituels, notamment parce qu’ils facilitent l’activité professionnelle
  • Des besoins liés au logement tel que des meubles, des appareils électroménagers peuvent aussi être financés dans le cadre de l’accès au logement
  • Les paiements liés à la santé tels que des lunettes, des soins dentaires peuvent aussi être des dépenses éligibles

Le microcrédit personnel ne financera pas :

  • Le remboursement de dettes et les problèmes d’équilibre de budget quotidien (crédits, retard de loyer, découverts bancaires…)
  • Les besoins en trésorerie pour le paiement des charges courantes.
  • Les projets de création d’entreprise qui font l’objet de d’autres dispositifs. (voir le micro-crédit professionnel )

Caractéristiques pratiques ?

Le microcrédit personnel est un prêt personnel dont les caractéristiques peuvent varier selon les prêteurs et organismes financiers. Il n’est pas automatiquement acquis et un dossier doit être constitué.

Remarque : Le microcrédit fonctionne comme un crédit classique et devra être remboursé. Vous devez donc disposer d’une capacité de remboursement dans votre budget quotidien pour faire cette demande ; Celui ne vous sera pas accordé si vous êtes tout le temps à découvert, ou trop juste.

En règle générale les conditions sont les suivantes :

  • Prêt entre 300 et 5 000 euros (voire plus selon l’organisme prêteur).
  • Durée de remboursement : entre 6 et 60 mois suivant les banques.
  • Garantie à 50 % par l’État et à 50 % par la banque prêteuse (une partie minoritaire de la garantie peut parfois être couverte par une collectivité locale).
  • Taux du crédit : entre 1% et 4%, en fonction des banques.
  • Pas ou peu de frais de dossier.
  • Pas d’obligation de domicilier son compte courant chez le prêteur.
  • Possibilité de remboursement anticipé.
  • Délai du déblocage : entre 2 semaines et 2 mois selon les accompagnateurs.
  • Aucune caution ne sera demandée lors de la constitution du dossier.

Exemple : pour un prêt de 3 000 € au taux de 3 %, votre mensualité sera de 87.24 € pendant 36 mois.

En résumé

L’accord pour votre votre microcrédit personnel dépendra bien sûr de votre budget et de votre capacité à rembourser ce crédit.

Il doit vous permettre de rebondir. Si vous le souhaitez, l’accompagnant social assurera le suivi de votre projet ainsi que le suivi de votre budget pour vous permettre de rétablir durablement votre situation.

Le microcrédit personnel est un vrai coup de pouce pour vos projets et votre budget !



bail de location et loyers impayés

J’ai des loyers en retard, qu’est ce que je risque ?

En principe, on paye son loyer en début de mois, cependant si votre compte bancaire est en difficulté, le prélèvement du loyer est alors rejeté par la banque.

Si votre budget est déséquilibré, si vous n’êtes pas vigilant, vous risquez de prendre du retard sur le paiement de vos loyers et la dette s’aggrave !

A court terme, vous risquez rapidement d’avoir les huissiers chez vous et des frais supplémentaires qui viendront alourdir la dette. A moyen terme, cela peut être l’expulsion car les propriétaires bailleurs ne peuvent pas se permettre d’avoir des locataires qui ne payent pas leur loyer.

Mais avant d’en arriver là, prenez un peu de recul sur votre situation et ne la laissez pas s’aggraver !

Premières réactions à avoir

Avant de voir un huissier devant sa porte, cherchez des solutions si vous voulez rester dans les lieux :

Prenez contact avec votre bailleur :

  1. Dès les premiers mois d’impayés, prenez contact avec votre bailleur et expliquez lui vos difficultés, pour rechercher des solutions.
  2. Négociez en proposant d’étaler la dette dans le temps.
  3. En cas d’accord, n’oubliez pas de faire un écrit.
  4. Respectez le plan de remboursement proposé

Contactez les organismes sociaux

Prenez contact avec une assistante sociale qui étudiera avec vous votre situation et pourra vous orienter vers une demande d’aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si vous avez des APL, contactez la CAF avec le plan de remboursement négocié avec le propriétaire, afin de maintenir vos droits aux APL.

Envisagez de déposer un dossier de surendettement

En déposant un dossier de surendettement dossier de surendettement vous gèrerez l’ensemble de vos dettes, y compris celles de loyer. Vous devrez néanmoins reprendre les paiements de votre loyer et respecter les échéanciers, car les loyers sont des dettes prioritaires.

Si une procédure est engagée

Réception du premier courrier d’huissier

Après réception du courrier d’injonction de payer qui vous sera remis par huissier vous avez 2 mois pour payer les sommes réclamées ainsi que ses frais.

Vous pouvez également profiter de cette période pour rechercher des solutions et solliciter le juge du tribunal d’instance pour demander des délais de paiement.

À l’issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) si vous avez payé tout ou partie des sommes dues et /ou trouvé un accord à l’amiable vous pourrez rester dans le logement.

Dans le cas contraire, votre propriétaire devra saisir le tribunal d’instance pour faire constater la résiliation du bail et faire prononcer l’expulsion.

Assignation à comparaître devant le tribunal

Le bailleur, pour récupérer les loyers impayés, faire une saisie sur salaire et/ou mettre fin au bail devra saisir le tribunal d’instance.

Vous recevrez une assignation à comparaitre et nous vous recommandons de vous y rendre surtout si vous souhaitez rester dans les lieux.

Devant le juge vous pourrez vous expliquer sur votre situation et les perspectives pour vous de retrouver une situation équilibrée. Un accord peut être trouvé à cette occasion pour vous permettre de rester dans les lieux.

Par ailleurs, si vous contestez les sommes réclamées, vous devrez contacter le propriétaire et à défaut d’accord,  vous saisirez également le tribunal d’instance de votre domicile.

N’hésitez pas à amener des justificatifs pour vous expliquer.

Résumé de la procédure d’expulsion

Dans le cadre des loyers impayés, si le locataire est dans l’incapacité de régulariser la situation la procédure suivante s’applique :

  • Lettres de relances simples et recommandées
  • Injonction de payer remise par huissier
  • Recouvrement amiable,
  • Assignation à comparaître au Tribunal
  • Décision du tribunal pour résiliation du bail,
  • Accord d’expulsion par le tribunal,
  • Plus de recours possible et expulsion.

Rappel, il existe une trêve hivernale du 1er Novembre au 31 Mars de l’année suivante qui suspend les expulsions pendant cette période. Cependant elle ne les annule pas et la procédure se poursuit.

Il y a donc de nombreux moyens d’éviter de se retrouver dans une situation d’expulsion.

Si vous voulez rester dans les lieux et que votre bail n’a pas encore été résilié, il est encore temps de rétablir la situation.

Anticiper et bien gérer son budget est la clef de la tranquillité. Par exemple, si votre loyer est trop élevé, il ne faut pas tarder à partir dans un logement moins cher.

Utilisez l’appli de budgetfacile, c’est facile à utiliser : l’application de gestion de votre budget .

Dans tous les cas, en cas de difficultés financières il faut demander de l’aide, et ne pas rester seul.


Loyers impayés et expulsion

Un propriétaire peut se retrouver face à des locataires qui ne payent pas leur loyer.

Quelles que soient les raisons de ces impayés, la situation ne peut pas rester durablement en l’état. Soit le paiement des loyers reprend et la situation se régularise, soit le bail est résilié. Les sommes dues seront réclamées en justice et les occupants expulsés si nécessaire.

Quelle est la procédure en cas de loyers impayés ?

Propriétaires, comment réagir face à des loyers impayés

Ne pas tarder à réagir et garder tous les justificatifs

En tant que propriétaire vous avez investi dans l’immobilier locatif et vous en attendez un revenu sous la forme d’un loyer. Bien souvent celui ci couvre d’ailleurs tout ou partie d’un emprunt qui a servi à l’acquisition et à la rénovation du bien.

Or il arrive régulièrement que des locataires ne payent plus leurs loyer. C’est une situation difficile et souvent inconnue que de se retrouver en face d’un locataire qui ne paye pas son loyer. Or quelles que soient les raisons, pas toujours claires d’ailleurs, la situation ne peut pas durer.

Il faut donc agir assez vite afin d’éviter que la situation ne s’aggrave et ne devienne irréversible et parce que, s’il faut aller en justice, cela prend du temps.

Les premières démarches du propriétaire en cas d’impayés

Bien évidemment dès que possible, le propriétaire doit prendre contact avec les locataires pour les informer des retards constatés et des sommes restant dues. C’est aussi l’occasion de comprendre la situation et d’étudier la suite à donner.

Il s’agit parfois simplement d’oublis ou de difficultés ponctuelles. Des solutions peuvent être recherchées conjointement, comme un étalement de la dette et la situation se régulariser naturellement, mais c’est rare.

Dès le 1er impayé de loyer et si aucune solution ne se dessine d’un commun accord , le propriétaire doit contacter, avant de résilier le bail :

  • La personne qui s’est portée caution pour le locataire, lorsqu’il en existe une, pour l’informer de la situation et qu’il sera possiblement fait appel à la caution pour recouvrer les loyers
  • Action Logement, si le locataire a souscrit la garantie Visale, qui selon l’accord, prendra à sa charge ou assistera le propriétaire pour recouvrer les loyers.
  • Son assureur s’il a souscrit une assurance garantie de loyers impayés qui lui indiquera la procédure et garantira également selon le contrat le recouvrement des loyers
  • La CAF afin que celle-ci enclenche une procédure pour loyers impayés à partir de 2 mois de loyers impayés hors charge.

Il faut bien évidement garder une trace de toutes les relances et accords qui pourraient être trouvés.

La recherche d’une solution à l’amiable d’abord

A ce stade, en tant que propriétaire et avant d’intenter une action en justice vous allez rechercher une solution amiable.

En tant que propriétaire, vous devez comprendre que votre locataire a des problèmes financiers et ce n’est qu’en rétablissant son budget qu’il pourra reprendre le paiement des loyers et régler ses dettes. La participation active du locataire dans la recherche d’une solution est donc nécessaire.

Il aura a sa disposition diverses options :

  • Rechercher avec une assistante sociale s’il peut obtenir des aides, car nombreux sont ceux qui ne les connaissent pas ou pensent qu’ils ne sont pas éligibles.
  • Faire réétudier sa situation par la CAF, surtout si situation a changé.
  • Préciser les conditions de rétablissement de la situation si une entrée d’argent est attendue.
  • Envisager un dossier de surendettement qui gèrera l’ensemble de ses dettes ; Si le dossier est accepté, le propriétaire est prioritaire dans la gestion des dettes s’il y a une capacité de remboursement et les paiements devront reprendre. Si la personne n’est pas solvable les sommes seront perdues dans tous les cas.
  • Déménager rapidement dans un logement moins cher ou chez un proche ; cela permet au propriétaire de récupérer rapidement son bien et c’est mieux que de trainer , engager des frais de justice et aggraver la dette souvent irrécouvrable.

Vous pouvez rechercher un accord amiable en direct avec le locataire si la communication est possible. Vous pouvez aussi faire appel à un conciliateur de justice pour vous aider et formaliser un accord (exemple : étalement du remboursement). Adressez vous au tribunal d’instance de votre domicile pour avoir la liste des conciliateurs.

Engager une action en justice

Si aucune solution amiable n’est trouvable vous allez devoir engager une action en justice.

Vous pouvez la conduire seul ou vous faire aider d’un avocat, ce qui aura bien évidement un coût.

L’injonction de payer

La procédure d’injonction de payer est très adaptée quand on sait que le locataire est solvable. Elle permet d’obtenir rapidement le paiement que ce soit des loyers mais également de toutes sommes dues (charge, préavis…). Vous n’êtes pas obligé d’avoir un avocat pour la conduire.

Un formulaire est à retirer auprès du greffe du tribunal ou en ligne et est à déposer, avec toutes les pièces justificatives :

  • Au Président du tribunal d’instance pour les montant inférieurs à 10 000 €
  • Au Président du tribunal de grande instance pour les montants supérieurs à 10 000 €

Dans tous les cas veillez à bien respecter toutes les démarches et les délais afin que votre procédure soit recevable.

La procédure d’injonction de payer ne nécessite pas de passer devant le tribunal et le président juge sur dossier. Il rend une ordonnance pour accepter ou rejeter votre demande.

Pour la rendre exécutable vous devez la communiquer par huissier dans les 6 mois à votre locataire.

Dans le mois qui suit la signification, le locataire peut faire opposition.

Une fois les oppositions levées vous devez demander au greffe du tribunal d’apposer sur l’ordonnance la formule exécutoire. C’est le titre exécutoire qui vous permettra d’être payé par le biais d’un huissier

Commandement de payer et résiliation de bail

Faut-il résilier le bail ?

Si vous pensez votre locataire insolvable et que la situation ne pourra pas être rétablie, vous allez souhaiter résilier le bail afin de récupérer votre bien.

La procédure de résiliation dépend de la présence ou non dans le contrat de bail, d’une clause résolutoire prévoyant la résiliation automatique  en cas de non-paiement du loyer et des charges.

Avant toute chose vous devez vérifier si cette clause est présente dans le bail. Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, on parle alors de résiliation judiciaire.

En pratique, cette clause existe dans la plupart des contrats de location mais il faut tout de même le vérifier.

Commandement de payer et délais de paiements

Quand aucun accord n’a été trouvé à l’amiable, il faut alors engager la procédure judiciaire pour résiliation de bail et ensuite expulsion si nécessaire.

Vous devez prendre contact avec un huissier pour que celui-ci envoie au locataire (et à la personne qui s’est portée caution) un commandement de payer précisant les montants réclamés.

Le locataire a 2 mois après un commandement de payer pour régler ses dettes. Passé ce délai, le bail est automatiquement résilié via la clause résolutoire.

Il n’est par contre pas possible d’expulser encore le locataire à ce moment là. Il est encore nécessaire d’assigner le locataire devant le tribunal pour constater la résiliation du bail et procéder à son expulsion.

Un juge peut encore accorder des délais de paiement au locataire s’il est en capacité de régler sa dette locative. Durant ce délai, les effets de la clause résolutoire (résiliation du bail) est suspendue.

Expulsion comment ça se passe ?

Au bout de quelques mois, la procédure d’expulsion va s’appliquer  en présence d’un huissier :

  • lorsque  le locataire ne proteste pas pour quitter les lieux : l’huissier dresse un procès-verbal dans lequel il procède à l’inventaire des meubles et indique les lieux où ils sont déposés et récupère les clés du logement.
  • si  le locataire refuse d’ouvrir la porte : l’huissier dresse un procès-verbal de tentative d’expulsion et fait appel à une autorité de police.
  • dès lors que le locataire est absent : l’huissier ne peut pénétrer dans le logement que s’il est accompagné d’une autorité de police et d’un serrurier. L’huissier fait enlever les meubles et changer la serrure. Il informe le locataire par une affiche sur la porte lui signifiant qu’il ne peut plus pénétrer dans le logement.

En qualité de propriétaire, vous ne pouvez  pas  :

  • pénétrer dans le logement avant l’intervention d’un huissier,
  •  faire changer la serrure,
  •  toucher aux meubles.

La trêve hivernale c’est quoi ?

Il faut savoir que la loi interdit toute expulsion entre le 1er novembre et le 31 mars. Le locataire est donc protégé entre ces dates.

Concernant le propriétaire :

  • les procédures ne sont pas bloquées pour autant,
  • rien n’empêche un propriétaire d’envoyer un commandement de payer et de saisir le Tribunal au cours de cette période.

Pour éviter l’expulsion, votre locataire peut encore demander des délais supplémentaires via le tribunal d’instance, puis payer la dette et quitter le logement. 

En pratique,

Quand on a des biens à la location il faut être prêt à gérer des difficultés de paiements.

L’expulsion est un processus long, stressant et couteux, mais il faut malgré tout l’imaginer rapidement pour ne pas que la situation perdure.

La recherche d’une solution amiable avec le locataire doit toujours être privilégiée et c’est généralement au bénéfice des deux parties. Diverses solutions existent telles qu’un étalement de la dette, une procédure de surendettement, un déménagement …

Mieux vaut un bon accord qu’un mauvais procès !

 

 

 

 


Financer ses travaux de rénovation

S’occuper de sa maison, refaire la déco, changer la chaudière, c’est l’occasion de prendre soin de soi mais c’est également le moment de prendre soin de son budget.

La question qui se pose en général est de savoir comment financer ses travaux ? au comptant ou à crédit ?

Payer ses travaux au comptant

Si vous avez des économies, cela peut être tentant de les utiliser pour financer des travaux.

C’est d’autant plus intéressant que les taux d’intérêts sur les sommes placées sont actuellement très faibles, que ce soit sur votre livret A ou votre vieux contrat d’assurance-vie.

De plus en payant vos travaux immédiatement, vous aurez pour avantage de ne pas constituer de dossier de prêt, ce qui peut s’avérer long, compliqué et cher en matière d’assurance et frais de dossier.

Vu comme cela, ça parait logique mais voyons aussi plus loin.

En payant cash, vous vous démunissez de votre épargne de précaution qui doit servir en cas de coup dur, et en cas de décès, aucune assurance n’entrera en jeu.

De plus si les travaux sont importants avec un usage ou un retour sur investissement sur plusieurs années, il n’est pas illogique d’en faire supporter le coût à votre budget sur plusieurs années.

Financer ses travaux à crédit

Le premier avantage de réaliser un crédit travaux c’est que si l’on n’a pas mis d’argent de côté à l’avance on peut tout de même faire les travaux et investir dans son logement immédiatement

Suivant l’ampleur des travaux et vos souhaits, vous avez le choix d’effectuer soit un prêt conso, soit un prêt travaux.

Prêt personnel et crédit consommation

Pour les prêts personnels, la somme empruntée peut aller jusqu’à 75 000 € mais la durée est courte avec un maximum de 7 ans ce qui peut générer des mensualités importantes.

En théorie, il n’y a pas besoin de justificatif précis, des devis suffisent.

Dès que le prêt est débloqué il faut commencer à le rembourser même si les travaux ne sont pas finis !

Prêt travaux affecté

Ce prêt est lié à une dépense bien précise et il est indispensable de présenter les factures pour que les fonds soient débloqués.

Le remboursement commence uniquement quand les travaux sont terminés.

Le prêt à taux zéro

Il ne faut pas oublier que vous pouvez contracter un prêt à taux zéro. Ce prêt est toutefois uniquement lié à la rénovation énergétique. Dans ce cas, vous n’avez pas de frais et vous gardez l’esprit tranquille puisque l’assurance prendra tout en charge en cas de décès.

Faites des simulations

Payer une partie cash et l’autre à crédit peut être également la solution. Dans tous les cas, prenez le temps de faire les calculs.

En réalisant une simulation de prêt, vous serez surpris de constater que les taux de crédit sont très bas en ce moment. Soyez cependant vigilant sur les frais de dossier, mais surtout aux coûts des assurances.

N’hésitez pas à interroger plusieurs organismes et méfiez vous des crédits négociés en même temps que le devis ou des crédits faits sur le lieu de vente qui sont souvent plus chers.

Cash ou à crédit, il faut adapter votre prêt à votre capacité de remboursement et d’endettement et toujours préserver l’équilibre de votre budget.