Le couple et la solidarité dans le surendettement
Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement . Faut-il le faire seul ou en couple ?
En principe, en cas de dettes solidaires, les époux, les pacsés ou les concubins déposent un dossier commun. Cependant, ils peuvent également déposer un dossier à titre individuel.
La solidarité et le couple
Que dit la loi ?
Selon la loi, il existent plusieurs engagements qui entrainent la solidarité au sein du couple :
- le mariage
- le Pacs
Concernant le mariage,
Quel que soit le régime matrimonial, la solidarité des époux est limité aux dettes fiscales et ménagères de la famille engagées dans leur gestion budgétaire.
Les dettes ménagères sont les dettes liées aux enfants tel que les frais de scolarités, mais aussi au crédit voiture par exemple, ainsi qu’aux charges du logement.
La solidarité de ces dettes cessent :
- lorsque le divorce est prononcé et inscrit sur l’acte d’état civil.
- lorsqu’un seul des époux à signé le contrat de prêt.
- si la dette impayée d’un époux est excessive par rapport au train de vie du ménage.
Concernant le Pacs,
La solidarité est limitée aux dettes contractées par chacun d’eux pour les besoins de la vie courante.
Il n’y a pas de solidarité pour les dépenses jugées excessives de l’un des partenaires. Il n’y a pas non plus de solidarité pour les prêts d’un montant excessif et non nécessaires à la vie quotidienne.
Solidarité et concubins
La loi n’impose pas de solidarité pour les concubins. Quelle que soit la dépense, les dettes contractées par un concubin l’engagent seul.
Néanmoins, si les deux personnes se sont engagées et ont signé un contrat commun (prêt, bail…) et ce de leur propre volonté, alors la solidarité commune est engagée.
La solidarité peut être également engagée lors d’une caution.
Le dépôt du dossier de surendettement
Chacun est libre de déposer son dossier seul ou en couple.
Comment choisir ?
- Si vos dettes sont communes mieux vaut le déposer en commun.
- Si vos dettes sont séparées, mieux vaut déposer votre dossier seul.
Il faut savoir que le dépôt du dossier entraine l’inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP). Le conjoint n’y sera pas inscrit s’il ne dépose pas de dossier.
Si le dossier est déclaré recevable les saisies d’un créancier seront suspendues.
Si votre conjoint n’a pas déposé de dossier, le créancier pourra demander la saisie de ses biens ainsi que les biens communs ; le créancier pourra également réclamer à votre conjoint le paiement des dettes communes.
Si vous avez des problèmes de gestion de budget, le dépôt d’un dossier de surendettement est une action qu’il est utile et souvent judicieux de se poser.
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28/11/2018
