A partir du 1er novembre, la trêve hivernale interdit l’expulsion des locataires

La procédure d’expulsion d’un locataire par son propriétaire est longue. Elle comprend différentes étapes avec des délais incompressibles et des dates à respecter. Si l’on souhaite faire expulser un locataire il conviendra de bien prendre en compte tous ces éléments et en particulier la trêve hivernale qui interdit toute expulsion du 1er novembre au 15 mars de l’année suivante.

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L’usufruit

L’usufruit est un droit d’user et de jouir, d’un bien ou d’une masse de biens, qui reste la propriété d’une autre personne (le nu-propriétaire).

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Le droit d’usage et d’habitation

Le droit d’usage et d’habitation confère à une personne déterminée la faculté de loger, avec sa famille, dans un immeuble appartenant à autrui, dans la limite de ses besoins et de ceux de sa famille.

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Les troubles de voisinage

La vie en société implique un certain nombre de contraintes, chacun est donc amener à supporter les inconvénients normaux du voisinage. Pour que cette proximité soit supportable, le législateur a prévu des règles protectrices. En effet, dès que les troubles deviennent anormaux, il est possible d’agir en justice contre l’auteur ou les auteurs des troubles, afin d’obtenir réparation.

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La loi Besson

La loi Besson a été instaurée par la Loi de Finances de 1999 et fait suite à la loi Perissol.
Ce dispositif n’est plus applicable depuis le 3 avril 2003. Il a été remplacé par le régime « de Robien ».

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