Relations locataire-propriétaire

Le bilan énergétique s’étend à la location

Depuis novembre 2006, la loi impose au vendeur d’un logement d’établir, préalablement à la conclusion de la vente, un diagnostic des performances énergétiques de son bien. Depuis le 1er juillet 2007, le bilan énergétique est également devenu obligatoire pour les locations.

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La loi de 1948, la bête noire des propriétaires…

La loi de 1948 régit encore la location de certains logements dans le secteur privé. Véritable aubaine pour le locataire qui dispose souvent de loyers très bas comparés aux prix du marché, cette loi a comme effets pervers de décourager les propriétaires d’entretenir leur logement qui ne leur rapporte pas suffisamment et qu’ils ne peuvent revendre à leur juste valeur. Résultat, de nombreux loyers soumis à la loi de 1948 sont devenus insalubres. D’autre part, certains locataires n’hésitent pas à abuser de la situation et à créer des filières de « reprise de logement », en se faisant illicitement payer des droits par le nouvel entrant. La loi « Mehaignerie » votée en 1986 a ramené dans le droit commun des centaines de milliers de logement, mais il reste en France environ 200 000 logements encore soumis à cette loi.

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Les obligations du locataire

Le locataire, lorsqu’il prend possession d’un logement, doit remplir des obligations vis-à-vis du propriétaire. Sa principale obligation est de payer le loyer et les charges. Il a également une obligation de meubler les lieux loués, d’entretenir le logement, d’assurer le logement contre les risques locatifs, et de pas causer de troubles…

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Les obligations du propriétaire bailleur

Le propriétaire d’un logement mis en location, doit respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son locataire. La principale obligation pour le propriétaire, est de délivrer un logement décent. Il doit également assurer une jouissance paisible du logement, entretenir le logement, et transmettre les quittance de loyers au locataire, lorsque celui-ci en fait la demande.

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