Les régimes matrimoniaux

Avez vous intérêt à vous marier ou à vous pacser pour le fisc ?

L’administration fiscale ne considère pas de la même façon le couple selon qu’elle a affaire à des concubins, ou à des personnes mariées ou liées par un Pacs.

Comment s’y retrouver dans la jungle hostile des textes fiscaux ? Avez vous intérêt à vous pacser, à vous marier ou plutôt à rester concubin pour les services fiscaux ?

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La dissolution du mariage

Les causes de dissolution sont au nombre de 6 et il n’y en a pas d’autre admise.

– La mort de l’un des époux
La mort entraîne de plein droit la dissolution du mariage, ainsi que la dissolution de la communauté.

– L’absence déclarée
Il s’agit du cas où une personne est absente et qu’on ne sait pas où elle se trouve, mais il n’y a pas eu de circonstances à mettre sa vie en danger. La 1ère étape est le jugement de présomption d’absence (devant le juge des tutelles) et la 2nd étape est le jugement de déclaration d’absence (10 ans après la 1ère étape).

– Le divorce
Il prend effet en ce qui concerne les biens et la communauté, au jour de l’assignation.

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la communauté réduite aux acquêts

Le régime légal s’applique lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. Ce régime est le plus fréquent, puisqu’il s’applique à environ 80% des couples mariées.
Pour être soumis à ce régime, il n’y a aucune formalité à accomplir.

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Avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts

Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.

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La communauté des meubles et acquêts

Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique surtout aux époux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 sans faire de contrat de mariage (régime légal avant 1966). Il est rarement choisi à l’heure actuelle.
La communauté de meubles et acquêts comprend la totalité des biens des époux, c’est-à-dire les biens meubles et le mobilier qu’ils possédaient avant le mariage, et tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux ont pu acquérir au cours de leur union.

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Le régime de la séparation de biens

La séparation de biens est le régime dans lequel chacun des époux conserve la propriété exclusive et la gestion indépendante de ses biens. Il n’existe en principe, ni bien commun, ni dette commune. Ce régime matrimonial est le plus fréquemment adopté par contrat de mariage.

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Le régime de la communauté universelle

C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage. Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.

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Le régime de la participation aux acquêts

Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. A la dissolution du régime, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint. Il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire. La participation aux acquêts est un régime peu choisi par les couples français, alors que ce régime a été adopté comme régime légal par de nombreux pays européens (Allemagne, Norvège, Suisse…).

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Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de règles qui ne concernent que les couples mariés. Les régimes matrimoniaux organisent les relations patrimoniales et financières entre les conjoints et entre les conjoints et les tiers.

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Le PACS

La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité (PACS). Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes physiques. Il a pour but d’organiser leur vie commune. Il confère à ses signataires certains droits, mais aussi certaines obligations comme pour un contrat de mariage. Le PACS se présente comme un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage.

La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, modifie le régime juridique du PACS. Les nouvelles mesures doivent entrer en vigueur à compter du 1er janvier 2007.

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