Emploi, revenus, allocations

Le secteur de la location de courte durée s’est fortement développé ces dernières années et recèle de vraies opportunités d’investissement locatif. Attention cependant ! Les revenus issus de ces locations sont soumis à la fiscalité des locations de courte durée. Pour sécuriser votre budget, il est important de maitriser les charge et connaitre les taxes et impositions avant de se lancer dans l’aventure.

La vente d’objets et de vêtements d’occasion entre particuliers se porte bien. Mais la loi m’oblige t’elle à déclarer ces ressources complémentaires ?

La rupture conventionnelle est un dispositif prévu par le Code du travail français qui permet à un employeur et à un salarié de convenir ensemble des modalités de rupture de leur contrat de travail à durée indéterminée (CDI). Mise en place en 2008, cette procédure offre une alternative aux démissions ou aux licenciements. Signer une rupture conventionnelle favorise une séparation à l’amiable entre les deux parties.

Le Compte Personnel de Formation (CPF) est un dispositif qui permet de se former tout au long de sa vie professionnelle. Grace au CPF, vous avez la possibilité de développer vos compétences et saisir de nouvelles opportunités professionnelles.

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses. Mais …

La loi du 1er juillet 2010 appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.

Vous avez déposé un dossier de surendettement, et celui-ci est recevable. La commission de la Banque de France va décider …

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertise…) et les frais de justice.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne.

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

Un décret paru au Journal Officiel le 19/07/08, précise le montant de l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.