palais de justice banque de France tribunal surendettement jugement impayés dettes Surendettement : la procédure

Depuis le 1er novembre 2010, la loi Lagarde a modifié la procédure de surendettement afin de permettre aux personnes concernées de « rebondir » plus rapidement.

On parle de surendettement quand une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes actuelles ou prévisibles. Pour aider ces personnes à sortir de cette situation, il a été mis en place un dispositif de traitement du surendettement.
Mais attention à ne pas se méprendre, cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et ne va pas effacer d’un coup de baguette toutes les dettes acquises, loin de là…

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Qu’est ce que la quotité saisissable ?

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne.

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

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Indemnités de licenciement, des précisions avec le décret du 19/07/08

Un décret paru au Journal Officiel le 19/07/08, précise le montant de l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

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La procédure du mariage

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans…

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Devenir auto-entrepreneur

Devenir son propre patron, créer son entreprise, développer une activité commerciale complémentaire… beaucoup de Français en rêvent mais nombreux sont ceux qui n’osent pas franchir le pas !

Afin d’encourager les particuliers à créer leur propre entreprise, que ce soit une activité principale ou complémentaire, un nouveau statut d’auto-entrepreneur est entré en vigueur le premier janvier 2009.

Il permet à tout particulier, salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité… de créer facilement et rapidement une entreprise avec une simplification des démarches administratives et une taxation au prorata de l’activité.

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Le régime des donations

Par une donation, vous transmettez, de façon irrévocable et gratuitement, un bien vous appartenant, à une autre personne.
Il existe 2 types de don : le don manuel et le don notarié.

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Les 5 étapes pour trouver un stage ou un job étudiant

Les étudiants recherchent de plus en plus souvent un job, que ce soit pour financer leurs études, gagner de l’argent de poche pour les sorties et même parfois pour payer leur loyer. Mais chercher un petit boulot n’est pas si facile, surtout quand on n’a pas l’habitude. Il faut rédiger CV et lettres de motivation qui se distinguent des autres candidatures et passer des entretiens avant de pouvoir gagner de l’argent.

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Quelques pistes pour augmenter vos revenus…

Nombreux sont les particuliers qui voudraient voir leur revenus augmenter pour avoir un budget plus facile. Trouver des idées et des solutions pour améliorer les ressources d’un foyer n’est pas simple et c’est même impossible dans certains cas.

Chacun doit chercher ses propres solutions, mais voici quelques pistes de réflexion qui permettent de trouver de nouvelles ressources.

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Devenir auto-entrepreneur

Devenir son propre patron, créer son entreprise, développer une activité commerciale complémentaire… beaucoup de Français en rêvent mais nombreux sont ceux qui n’osent pas franchir le pas !

Afin d’encourager les particuliers à créer leur propre entreprise, que ce soit une activité principale ou complémentaire, un nouveau statut d’auto-entrepreneur est entré en vigueur le premier janvier 2009.

Il permet à tout particulier, salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité… de créer facilement et rapidement une entreprise avec une simplification des démarches administratives et une taxation au prorata de l’activité.

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Participation des salariés aux résultats de l’entreprise

La participation est un droit des salariés sur une partie des bénéfices nets réalisés par l’entreprise. Ce dispositif suit des règles précises de calcul et d’attribution.

Exceptionnellement, dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat votée en février 2008, les salariés pourront débloquer par anticipation jusqu’au 30 juin 2008, 10 000 euros de leur participation.

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La réforme des heures supplémentaires est entrée en vigueur

Jusqu’à aujourd’hui, toute heure supplémentaire ou complémentaire effectuée par un salarié équivalait pour l’entreprise à une majoration salariale de 25 %, excepté pour les entreprises de moins de 20 salariés où les quatre premières heures n’étaient majorées que de 10 %.

Depuis le 1er octobre 2007, de nouvelles mesures ont été prises pour rendre ces heures supplémentaires plus attractives, tant pour le salarié que pour l’employeur.

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