Le couple et la solidarité dans le surendettement

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement  seul ou en couple? En […]

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Surendettement : la procédure

Depuis le 1er novembre 2010, la loi Lagarde a modifié la procédure de surendettement afin de permettre aux personnes concernées de « rebondir » plus rapidement.

On parle de surendettement quand une personne se trouve dans l’impossibilité de faire face à ses dettes actuelles ou prévisibles. Pour aider ces personnes à sortir de cette situation, il a été mis en place un dispositif de traitement du surendettement.
Mais attention à ne pas se méprendre, cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et ne va pas effacer d’un coup de baguette toutes les dettes acquises, loin de là…

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jeune et rentrée

Dossier surendettement : plan de redressement

Pendant la vie commune, il est fréquent de voir les époux, les partenaires pacsés ou les concubins s’engager ensemble dans les dépenses du ménage. Mais si l’un des deux ou les deux rencontrent de graves difficultés dans la gestion de son budget, doivent-ils procéder au dépôt d’un dossier de surendettement  seul ou en couple? En […]

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Avoir droit à l’aide juridictionnelle ?

Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertise…) et les frais de justice.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.

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Qu’est ce que la quotité saisissable ?

En cas de dette et sur décision de justice, une saisie peut-être effectuée sur les revenus d’une personne.

La quotité saisissable est la somme qui peut être saisie sur les revenus d’une personne.

Cependant pour permettre aux personnes de continuer à avoir un minimum pour vivre, la saisie doit tout de même laisser à cette personne une somme minimum insaisissable.

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Indemnités de licenciement, des précisions avec le décret du 19/07/08

Un décret paru au Journal Officiel le 19/07/08, précise le montant de l’indemnité légale de licenciement et la rupture conventionnelle du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Le montant minimal de l’indemnité légale de licenciement est fixée à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté, auquel s’ajoutent 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.

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La procédure du mariage

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans…

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