La fiscalité dans les successions

Le régime de la communauté universelle

C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage. Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.

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La nue-propriété

Mettez ici le chapeau qui servira à l’articleLa nue-propriété est un droit réel, qui donne à son titulaire le droit de disposer de la chose. Mais le nu-propriétaire n’a ni la jouissance, ni l’usage de la chose, lesquels sont les prérogatives de l’usufruitier.

Le nu-propriétaire n’est tenu de réaliser sur le bien que les grosses réparations (ex : les réparations des murs de soutènements, de la toitutre…). Toutes les autres réparations sont celles d’entretien, sont à la charge de l’usufruitier ( ex : le ravalement de l’immeuble…).

A la mort du nu-propriétaire, l’usufruit est soumis aux règles normales successorales et fiscales. Ainsi la nue-propriété fait partie de la succession du défunt.

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Accepter ou refuser une succession ?

Une succession peut toujours être refusée. L’héritier a donc le choix entre accepter ou refuser la succession. Il est possible, pour l’héritier, d’accepter la succession purement et simplement, l’accepter sous bénéfice d’inventaire ou de la refuser.

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