Avoir droit à l’aide juridictionnelle ?

  • Les personnes ayant de faibles revenus peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle pour faire valoir leur droit devant la justice. L’Etat prend alors en charge tout ou partie des honoraires des intervenants (avocats, huissier, expertises…) et les frais de justice.

L’aide juridictionnelle peut être attribuée pour un procès ou pour faire exécuter une décision de justice.
Les bénéficiaires de l’aide peuvent choisir eux même leur avocat. S’ils n’en n’ont pas, il pourra en être désigné un d’office.

Conditions d’attribution :

Pour pouvoir bénéficier de l’aide il faut en premier lieu :

  • Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre de l’union Européenne
  • Ou résider habituellement en France ou bénéficier d’une convention internationale

Cette aide est accordée sous conditions de ressources.

La moyenne des ressources mensuelles du foyer de l’année précédente, sans tenir compte des prestations familiales et sociales détermine le plafond de ressources. L’aide prend en compte également le nombre de personne à charge.

Un simulateur en ligne existe pour calculer ses droits ;

A noter, les ressources prises en compte sont l’ensemble des ressources du demandeur ainsi que celles des personnes vivant sous son toit, sauf s’ils ont une divergence d’intérêts. Toutes les ressources sont considérées (les revenus du travail, mais aussi les retraites, loyers, rentes, pensions alimentaires…) à l’exception des prestations familiales et de certaines prestations sociales. Le patrimoine du demandeur est également pris en compte.

Dans certains cas, certaines personnes n’auront pas à justifier de leurs ressources.

Il s’agit :

  • Des bénéficiaires du RSA, des allocations du Fond National de solidarité ou d’insertion
  • Des victimes d’infractions très graves tels que meurtre, actes de torture ou viol.

Si un avocat est commis d’office et que la personne a les moyens de payer, son avocat pourra lui adresser ses honoraires.

Les démarches à faire auprès du Tribunal…

L’aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant la procédure. Pour commencer, les dossiers de demande d’aide juridictionnelle  sont à rechercher en ligne ou à retirer dans le bureau de l’aide juridictionnelle.  Celui-ci est souvent situé dans les bâtiments du Tribunal de Grande Instance. Une fois le dossier complété, vous serez averti par courrier de la décision prise. Dès que la décision est favorable, la procédure sera alors à engager. Un délai d’un an maximum est consenti pour ne pas perdre le bénéfice de l’aide.

En cas d’attribution d’aide partielle, il vous sera alors précisé dans quelle proportion l’État prendra en charge les frais.

En cas d’attribution de l’aide totale, le bénéficiaire n’aura rien à payer. L’Etat règlera directement l’ensemble des frais du procès. Si le bénéficiaire perd le procès ou s’il est condamné aux dépens, il pourra cependant être amené à rembourser à son adversaire les frais que celui-ci a engagés.