Les prêts conventionnés, Prêts Classiques (PC) et Prêts à l’Accession Sociale (PAS)

Un prêt conventionné est un prêt réglementé dont le taux est plafonné.

 

Il existe deux types de prêts conventionnés,

 

Actuellement les prêts conventionnés ne présentent pas un grand intérêt en terme de taux d’intérêt car les plafonds de taux sont supérieurs aux taux habituellement pratiqués par les banques.

Cependant, ces prêts ouvrent droit à l’aide personnalisée au logement, sauf dans le cas de travaux d’amélioration d’un logement  de plus de 10 ans ou de travaux d’économie d’énergie.

 
 

Ils permettent également d’être exonéré de taxe de publicité foncière lors des inscriptions hypothécaires prises en garantie du prêt et des prêts complémentaires et de bénéficier de frais de dossier et de frais de notaire réduit.

 

 

Le prêt conventionné classique (PC)

 
 


Il s’agit d’un prêt qui est destiné à financer la résidence principale.

 
 

Conditions d’attributions

 
 

Le prêt conventionné classique est attribué sans conditions de ressources.

 

Il est destiné à financer la résidence principale. Le bénéficiaire du prêt doit occuper le logement en tant que résidence principale, au moins 8 mois par an et il doit l’occuper un an maximum après la déclaration d’achèvement des travaux ou de son acquisition.

 
 

Le logement doit respecter des conditions de surface et d’habitabilité.

 

  • Il doit répondre, le cas échéant après travaux, à des normes de confort et de surfaces minimales.
    Exemples : 16 m² minimum pour 2 personnes, 34 m² minimum pour 4 personnes, 52 m² pour 6 personnes.

  • Si le logement a plus de 20 ans, un état des lieux doit être établi par un professionnel indépendant de la transaction, qui vérifiera que le logement respecte les normes minimales de confort et de surface réglementaires.

 

Opérations financées

 
 

Il peut financer les opérations suivantes :

  • Acquisition d’un terrain depuis moins de trois ans et dans la limite de 2 500 m²

  • Achat de logement neuf

  • Aménagement en habitation de locaux non destinés initialement à cette utilisation

  • Travaux d’extension de logements existants, la surface créée doit être d’au moins 14 m².

  • Travaux d’économie d’énergie sur logement existant

  • Travaux d’amélioration sur logement existant

  • Acquisition de logement existant

 

Conditions du prêt

 
 

Le  prêt conventionné peut financer 100% de l’opération y compris les honoraires de négociation, de géomètre, les frais d’assurance, les taxes liées à la construction mais  à l’exception des frais d’acte notarié et des droits d’enregistrement pour les terrains à bâtir ou les immeubles anciens.

En cas de financement de travaux, par le prêt, ceux ci doivent s’élever à 4000 € minimum.

 
 

Le prêt conventionné classique est attribué par les banques qui ont conclu une convention avec l’Etat. La majorité des banques pour les particuliers le distribuent en France.

 
 

Sa durée est de 5 ans au minimum et de 30 ans au maximum. Elle peut être réduite ou allongée en cours de période sans frais, sans excéder 35 ans.

 
 

Le taux d’intérêt du prêt conventionné peut être fixe ou révisable. La banque peut également proposer des prêts mixtes avec des parties fixes et révisables pouvant être de durée différente et être modulés sans frais à la charge de l’emprunteur.

 
 

Les taux d’intérêts du prêt conventionné sont librement fixés par les organismes bancaires en dessous d’un plafond fixé. Ils peuvent donc varier d’un établissement à l’autre. Le plafond est régulièrement revu pour tenir compte de l’évolution des marchés.


 
 

Taux maximum des prêts conventionnés ordinaires (à partir du 1/10/2008)

 

 

Durée
<  12 ans

Durée
 > 12   < 15 ans

Durée
> 15   < 20 ans

Durée
> 20 ans

PC à taux fixe

7,00 %

7,20 %

7,35 %

7,45 %

PC à taux révisable

7,00 %

 

 

 

Le prêt conventionné peut être cumulé avec l’un des prêts suivants :

  • Prêt à taux Zéro

  • Prêt d’Epargne Logement

  • 1% Logement

  • Prêts aux fonctionnaires

  • Prêts relais, prêts à court terme dans l’attente de la vente d’un précédent logement

  • Compléments de prêts accordés aux Français rapatriés d’outre-mer, titulaires d’un titre d’indemnisation

  • Prêt à taux fixe dont le taux est au maximum égal au taux des prêts des comptes d’épargne logement en vigueur à la date de l’émission de l’offre du prêt.

Avantages et inconvénients  des prêts conventionnés « classiques »

 
 

Actuellement, les plafonds des prêts conventionnés sont supérieurs aux taux habituellement pratiqués par les organismes de crédits pour un crédit immobilier. Ils ne présentent donc pas d’intérêt du point de vue des taux. En revanche les prêts conventionnés permettent de bénéficier de l’Aide Personnalisée au Logement à laquelle ces prêts ouvrent droit.

Ils permettent également de bénéficier d’une grande souplesse de remboursement, notamment en cas de difficultés économiques liées à une perte d’emploi.

 
 
 
 

Ils permettent également de bénéficier de frais de dossier dans les banques et de frais de notaire réduits. Les inscriptions hypothécaires prises en garantie de ce prêt et des prêts complémentaires sont exonérées de taxe de publicité foncière.

 

Le prêt à l’accession Sociale (PAS)

 

 
 

Le prêt à l’accession sociale est un prêt conventionné qui est réservé aux ménages les plus modestes.

 
 

De même que le prêt conventionné classique, il est destiné à financer l’achat, la construction ou la rénovation de la résidence principale.

Les conditions d’attributions (opérations financées, surface, habitabilité, conditions d’occupation…)  sont les mêmes que celles du prêt conventionné classique et il ouvre droit à l’aide personnalisée au logement.

 
 
 

Plafond de ressources des bénéficiaires du PAS

 
 

Pour bénéficier du PAS, le ménage ne doit pas dépasser un plafond de ressources qui est revu chaque année.

 
 

La composition de la famille est celle à la date de la demande du prêt. Elle est constituée par l’ensemble des personnes vivant dans le foyer du demandeur.


 
 

Les revenus pris en compte sont les revenus fiscaux de référence de l’année n-2 de l’ensemble des personnes constituant le ménage pour la période allant du 1er janvier au 31 mai d’une année N et ceux de l’année n-1 pour la période allant du 1er juin au 31 décembre.

Plafonds de ressources du PAS – Prêt à l’accession sociale
(à partir du 1er avril 2007)

Nb de personnesZone AZone B et C
119 00515 183
227 89522 205
333 50026 705
439 11831 199
544 75135 713
par personne supplémentaire+ 5 623+ 4 498

 

 
 

Arrêté du 27 mars 2007 publié au JO du 29 mars

Le classement des communes dans les zones A , B et C est établi par l’arrêté du 19.12.03 (JO du 21.12.03 )

-  La zone A comprend l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur et le Genevois Français.
-  La zone B comprend les agglomérations de plus de 50.000 habitants et les agglomérations chères situées aux franges de l’agglomération parisienne et en zones littorales ou frontalières.
-  La zone C correspond au reste du territoire.


Plafonds de ressources dans les DOM du PAS – Prêt à l’accession sociale
(à partir du 1er avril 2007)

Nb de personnes 
120 373
229 796
335 833
441 865
548 880
655083
761227
8 et plus67371 

 

 
 
Arrêté du 10 septembre 2007 publié au JO du 31 octobre

 

Taux d’intérêts pratiqués

Le taux d’intérêt maximum d’un PAS est inférieur à celui d’un prêt conventionné classique.


Taux maximum des prêts à l’accession sociale (à partir du 1/10/2008)

 

Durée
<  12 ans

Durée
 > 12   < 15 ans

Durée
> 15   < 20 ans

Durée
> 20 ans

PC à taux fixe

6,40%

6,60 %

6,75 %

6,85 %

PC à taux révisable

6,40 %


Pour plus de précisions :Décret n° 2001-911 du 4 octobre 2001 relatif aux prêts conventionnés des établissements de crédit