Locataire, j’ai des impayés de loyers …

En principe, on paye son loyer en début de mois, cependant si votre compte bancaire est en difficulté, le prélèvement du loyer est alors refusé.

Lorsque la situation s’aggrave, votre budget est déséquilibré et vous prenez du retard sur le paiement de vos loyers !

Premières réactions à avoir

Avant de voir un huissier devant sa porte, cherchez des solutions si vous voulez rester dans les lieux :

Prenez contact avec votre du bailleur / propriétaire pour chercher à étaler la dette :

  1. Dès les premiers mois d’impayés, prenez contact avec votre bailleur et expliquez lui vos difficultés, pour rechercher des solutions.
  2. Négociez en proposant d’étaler la dette dans le temps.
  3. En cas d’accord, n’oubliez pas de faire un écrit.
  4. Respectez le plan de remboursement proposé

Contactez votre assistante sociale pour demander une aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Si vous avez des APL, contactez la CAF avec le plan de remboursement négocié avec le propriétaire, afin de maintenir vos droits aux APL.

Envisagez de déposer un dossier de surendettement qui vous permettra de gérer vos dettes, y compris celles de loyer. Vous devrez néanmoins reprendre les paiements de votre loyer et respecter les échéanciers, car les loyers sont des dettes prioritaires.

Obtenir des délais de paiement et rétablir la situation doit être votre priorité si vous ne voulez pas être expulsé.

N’oublions pas, mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès !

A la réception du premier courrier d’huissier

Après réception du courrier d’injonction de payer qui vous sera remis par huissier vous avez 2 mois pour payer les sommes réclamées ainsi que ses frais.

Vous pouvez également profiter de cette période pour rechercher des solutions et solliciter le juge du tribunal d’instance pour demander des délais de paiement.

À l’issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) :

  • si vous avez payé les sommes dues, vous pouvez rester dans le logement.
  • par contre, si vous n’avez pas payé les sommes dues, votre propriétaire devra saisir le tribunal d’instance pour faire constater la résiliation du bail et qu’il prononce l’expulsion.
  • par ailleurs, si vous contestez les sommes réclamées,  vous devez contacter le propriétaire et à défaut d’accord,  vous devez saisir le tribunal d’instance de votre domicile.

Résumé de la procédure d’expulsion

Dans le cadre des loyers impayés, si le locataire est dans l’incapacité de régulariser la situation la procédure suivante s’applique :

  • différentes lettres de relances,
  • recouvrement amiable,
  • assignation à comparaître au Tribunal
  • décision du tribunal pour résiliation du bail,
  • accord d’ expulsion par le tribunal,
  • plus de recours possible et expulsion.

Rappel, il existe une trêve hivernale du 1er Novembre au 31 Mars de l’année suivante qui suspend les expulsions pendant cette période. Cependant elle ne les annule pas et la procédure se poursuit.

Il y a de nombreux moyens d’éviter de se retrouver dans une situation d’expulsion.

Si vous voulez rester dans les lieux et que votre bail n’a pas encore été résilié, il est encore temps de rétablir la situation.

Anticiper et bien gérer son budget est la clef de la tranquillité. Par exemple, si votre loyer est trop élevé, il ne faut pas tarder à partir dans un logement moins cher.

Utilisez l’appli de budgetfacile, c’est facile à utiliser : l’application de gestion de votre budget .

Dans tous les cas, en cas de difficultés financières il faut demander de l’aide, et ne pas rester seul.