J’ai des loyers en retard, qu’est ce que je risque ?
En principe, on paye son loyer en début de mois, cependant si votre compte bancaire est en difficulté, le prélèvement du loyer est alors rejeté par la banque.
Si votre budget est déséquilibré, si vous n’êtes pas vigilant, vous risquez de prendre du retard sur le paiement de vos loyers et la dette s’aggrave !
A court terme, vous risquez rapidement d’avoir les huissiers chez vous et des frais supplémentaires qui viendront alourdir la dette. A moyen terme, cela peut être l’expulsion car les propriétaires bailleurs ne peuvent pas se permettre d’avoir des locataires qui ne payent pas leur loyer.
Mais avant d’en arriver là, prenez un peu de recul sur votre situation et ne la laissez pas s’aggraver !
Premières réactions à avoir
Avant de voir un huissier devant sa porte, cherchez des solutions si vous voulez rester dans les lieux :
Prenez contact avec votre bailleur :
- Dès les premiers mois d’impayés, prenez contact avec votre bailleur et expliquez lui vos difficultés, pour rechercher des solutions.
- Négociez en proposant d’étaler la dette dans le temps.
- En cas d’accord, n’oubliez pas de faire un écrit.
- Respectez le plan de remboursement proposé
Contactez les organismes sociaux
Prenez contact avec une assistante sociale qui étudiera avec vous votre situation et pourra vous orienter vers une demande d’aide financière à un fonds de solidarité pour le logement (FSL).
Si vous avez des APL, contactez la CAF avec le plan de remboursement négocié avec le propriétaire, afin de maintenir vos droits aux APL.
Envisagez de déposer un dossier de surendettement
En déposant un dossier de surendettement dossier de surendettement vous gèrerez l’ensemble de vos dettes, y compris celles de loyer. Vous devrez néanmoins reprendre les paiements de votre loyer et respecter les échéanciers, car les loyers sont des dettes prioritaires.
Si une procédure est engagée
Réception du premier courrier d’huissier
Après réception du courrier d’injonction de payer qui vous sera remis par huissier vous avez 2 mois pour payer les sommes réclamées ainsi que ses frais.
Vous pouvez également profiter de cette période pour rechercher des solutions et solliciter le juge du tribunal d’instance pour demander des délais de paiement.
À l’issue du délai de 2 mois (ou du délai de paiement accordé par le juge) si vous avez payé tout ou partie des sommes dues et /ou trouvé un accord à l’amiable vous pourrez rester dans le logement.
Dans le cas contraire, votre propriétaire devra saisir le tribunal d’instance pour faire constater la résiliation du bail et faire prononcer l’expulsion.
Assignation à comparaître devant le tribunal
Le bailleur, pour récupérer les loyers impayés, faire une saisie sur salaire et/ou mettre fin au bail devra saisir le tribunal d’instance.
Vous recevrez une assignation à comparaitre et nous vous recommandons de vous y rendre surtout si vous souhaitez rester dans les lieux.
Devant le juge vous pourrez vous expliquer sur votre situation et les perspectives pour vous de retrouver une situation équilibrée. Un accord peut être trouvé à cette occasion pour vous permettre de rester dans les lieux.
Par ailleurs, si vous contestez les sommes réclamées, vous devrez contacter le propriétaire et à défaut d’accord, vous saisirez également le tribunal d’instance de votre domicile.
N’hésitez pas à amener des justificatifs pour vous expliquer.
Résumé de la procédure d’expulsion
Dans le cadre des loyers impayés, si le locataire est dans l’incapacité de régulariser la situation la procédure suivante s’applique :
- Lettres de relances simples et recommandées
- Injonction de payer remise par huissier
- Recouvrement amiable,
- Assignation à comparaître au Tribunal
- Décision du tribunal pour résiliation du bail,
- Accord d’expulsion par le tribunal,
- Plus de recours possible et expulsion.
Rappel, il existe une trêve hivernale du 1er Novembre au 31 Mars de l’année suivante qui suspend les expulsions pendant cette période. Cependant elle ne les annule pas et la procédure se poursuit.
Il y a donc de nombreux moyens d’éviter de se retrouver dans une situation d’expulsion.
Si vous voulez rester dans les lieux et que votre bail n’a pas encore été résilié, il est encore temps de rétablir la situation.
Anticiper et bien gérer son budget est la clef de la tranquillité. Par exemple, si votre loyer est trop élevé, il ne faut pas tarder à partir dans un logement moins cher.
Utilisez l’appli de budgetfacile, c’est facile à utiliser : l’application de gestion de votre budget .
Dans tous les cas, en cas de difficultés financières il faut demander de l’aide, et ne pas rester seul.
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9/10/2019
