Pension alimentaire : Bénéficiaires et montant

Le Code civil prévoit qu’il existe une solidarité familiale avec des obligations d’entretien et des obligations alimentaires au sein d’une famille.

Ainsi, une personne dans le besoin peut saisir le juge aux affaires familiales afin de recevoir une pension alimentaire de l’un des membres de sa famille proche.

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

En règle générale les demandes sont faites pour assurer l’entretien des enfants dans le cadre de divorce ou de séparation.

Il existe cependant d’autres cas dans lesquels une personne dans le besoin peut demander une pension alimentaire. Ce peut être un époux ou une épouse dans le cadre d’une séparation de corps ou d’un divorce, un enfant ou un petit enfant majeur tant qu’il n’est pas indépendant financièrement, un parent démuni …

Cependant la loi ne prévoit aucune obligation alimentaire entre frères et sœurs, oncles et neveux, concubins non pacsés, ou entre enfants et beaux-parents (conjoints d’un parent)

Il ne faut pas confondre pension alimentaire et prestation compensatoire qui est dû à un époux dans le cadre d’un divorce.

Qui verse la pension alimentaire

Une pension alimentaire peut-être versée par : 

  • Un époux ou une épouse
  • Un ascendant (parent, grand parent…)
  • Un descendant (enfant, petit enfant)
  • Un autre membre de la famille (beaux-parents, gendre, belle fille)

Dans le cas d’un divorce ou d’une séparation, le parent doit verser une pension alimentaire pour l’entretien de son enfant si la résidence habituelle de l’enfant est fixée au domicile de l’autre parent ou si l’enfant est confié à un tiers ou à un établissement éducatif.
Le versement de la pension ne s’arrète pas losque l’enfant atteint sa majorité. Le parent est toujours tenu de l’assister tant qu’il n’est pas indépendant financièrement.

Fixation du montant de la pension alimentaire

L’aide peut être attribuée :

  • d’un commun accord,
  • sur décision du juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance, du domicile de celui qui fait la demande

Le plus fréquemment, le montant de la pension est fixé par le juge. Il fixera le montant de la pension en fonction des ressources de la personne qui devra la verser et de la personne qui recevra la pension.

En ce qui concerne l’entretien des enfants dans le cadre d’un divorce, un barème semble communément utilisé afin de fixer le montant de cette pension. Celui prend en compte le nombre d’enfant à charge, le mode de garde, et le montant des revenus.  Accéder à la calculatrice

La pension pourra évoluer selon des modalités définies par le juge qui seront précisées dans le jugement.

En général la pension est indexée c’est-à-dire réévaluée en fonction de l’évolution d’un indice qui est précisé. Il s’agit le plus souvent actuellement de l’indice des prix à la consommation.

D’autre part, le montant de la pension est révisable à tout moment si la situation financière de celui qui la verse ou qui la reçoit, changent.

Que se passe-t-il en cas de non versement de pension alimentaire

On considère qu’il y a non versement d’une pension alimentaire, s’il y a plus de deux mois de pension non versées.

Dans ce cas, le débiteur qui commet un délit d’abandon de famille est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

Pour recouvrer les pensions qui lui sont dues, le créancier qui dispose d’un jugement du tribunal ou d’une ordonnance, pourra envisager diverses procédures. Le paiement direct est la procédure la plus simple mais d’autres existent.

Un organisme de prestation familiale tel la CAF, peut également aider les personnes dans leur démarche et le cas échéant se substituer à elles afin de recouvrer les pensions impayées.