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La procédure du mariage

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans… 

A quel âge peut-on se marier ?

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. 
 

Les futurs époux ne doivent avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance entre eux. Ils ne peuvent pas être mariés ou liés par un PACS par ailleurs. 
 
 

Le consentement

Chacun des futurs époux doit donner son accord :
– réel
– libre
– éclairé
– conscient
 
 

Le lieu du mariage

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux. La durée de résidence minimum est d’un mois, avant la publication des bans.
Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
 
 

Les formalités à accomplir avant le mariage

  •  La visite médicale prénuptiale

La loi impose aux époux de passer une visite médicale dans un délai de 2 mois avant la publication des bans. Elle est remboursée par la sécurité sociale à hauteur de 75%.

  •  La publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Cette publication permet de porter à la connaissance du public, le projet de mariage et permet aux personnes qui pourraient s’y opposer de faire part de leur opposition.
L’affichage doit être effectif pendant un délai de 10 jours. Le mariage peut être célébré à compter du 11ème jour.
  •  Les pièces à fournir
Il convient de fournir à la mairie les pièces suivantes:
            – un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois
            – un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois
            – une pièce d’identité
            – un justificatif de domicile
            – un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
            – une liste des témoins avec leurs noms, prénoms, profession et adresse
  •  Le contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir devant notaire un contrat de mariage quelques semaines avant le mariage.
 
 

Les témoins

Le mariage doit être célébré en présence de 2 témoins au minimum et de 4 au maximum. Les témoins doivent avoir 18 ans au moins et jouir de leurs droits civiques.
 


La célébration du mariage

La présence des époux est indispensable. Le mariage par procuration est interdit. La célébration du mariage doit être réalisée par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence des témoins. L’officier d’état civil doit lire les articles 212 à 215 et les articles 371-1 du Code civil.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Le PACS

La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité (PACS). Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes physiques. Il a pour but d’organiser leur vie commune. Il confère à ses signataires certains droits, mais aussi certaines obligations comme pour un contrat de mariage. Le PACS se présente comme un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage.
 
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, modifie le régime juridique du PACS.
 

Les conditions du PACS

 
Les personnes concluant un PACS doivent :

– être de sexe différent ou de même sexe.
– disposer d’une résidence commune.

Comment conclure un PACS ?

 
Les personnes qui souhaitent conclure un PACS, doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune.
 
Elles doivent remettre une convention écrite. Dans cette convention, il faut faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 ». Il peut également mentionner les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.


Les pièces à fournir

 
Chaque partenaire doit présenter :
  une pièce d’identité ;
  la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation ;
une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance, avec l’autre partenaire, empêchant la conclusion d’un PACS ;
–  un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de son lieu de naissance, attestant qu’elle n’est pas liée par un PACS avec une autre personne ;
une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où elle fait la déclaration conjointe.
 

L’enregistrement du PACS

 
Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il attribue alors un numéro d’enregistrement.
Une attestation d’inscription du PACS est remise immédiatement. Cette attestation indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d’enregistrement du PACS.
 

Les obligations envers le partenaire

 
Le PACS implique certaines obligations entre les partenaires :
  • l’aide matérielle et mutuelle entre les partenaires ;
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
 

Les effets du PACS

  • Sur les biens
Vous conservez la pleine propriété des biens que vous possédiez antérieurement à la conclusion du PACS, ainsi que les biens reçus par donation ou héritage..
A noter : il est conseillé d’établir avant la conclusion du PACS un inventaire des biens dont chacun est propriétaire et de le joindre à la convention.
 
Jusqu’au 31 décembre 2006 :
 
Pour les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS, si rien n’est prévu, les partenaires du PACS sont présumés, chacun propriétaire de la moitié du bien.
Mais les partenaires peuvent décider d’autres règles, en les insérant dans le pacte.
 
A compter du 1er janvier 2007 :
 
Les personnes qui concluent un PACS à compter du 1er janvier 2007, sont automatiquement soumises à un régime de séparation des biens et non plus d’indivision.
Chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert.
 
A noter : La soumission automatique des biens des partenaires d’un PACS, à ce régime de séparation, ne s’applique qu’aux pactes conclus à partir du 1er janvier 2007. Cependant les partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er janvier 2007, peuvent soumettre celui-ci à la loi nouvelle par convention modificative.
 
  • Sur le logement
Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit.
 
A compter du 1er janvier 2007, le partenaire survivant bénéficie, pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2007, d’un droit temporaire au logement constituant sa résidence principale (pendant un an).
 
  • Sur le travail et les droits sociaux
Vous bénéficiez de certains avantages sociaux
Si vous n’êtes pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
 
Vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l’obtention du capital décès.
 
Dans le domaine du travail, vous bénéficiez :
          de deux jours de congés en cas de décès du partenaire ;
          de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de votre partenaire ;
          de congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise.
 
Dans la fonction publique, vous bénéficiez d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre votre partenaire.
En l’absence de possibilité de mutation, vous pouvez bénéficier en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition.
 
En revanche, vous perdez en cas de conclusion d’un PACS les droits :
          à l’allocation de soutien familial ;
          à l’allocation de parent isolé ;
          à l’allocation de veuvage.
 
Les revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
 
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
          prestations familiales ;
          allocation de logement ;
          allocation aux adultes handicapés ;
          revenu minimum d’insertion.
 
  •  Sur les dispositions fiscales
 
          L’impôt sur le revenu
 
Les signataires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune, dès la conclusion du PACS. L’imposition sera alors établie, aux noms et en fonction des revenus et charges, des 2 partenaires.
 
Que faire en cas de rupture du PACS ?
Tout dépend de la cause de la rupture et du moment où elle intervient.
Si la rupture intervient l’année même de la conclusion du PACS ou au cours de l’année suivante, l’imposition commune est remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément.
Si la rupture intervient l’année d’après, plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
Si les partenaires se marient entre eux, ils restent soumis à l’imposition commune.
En cas de séparation ou de mariage de l’un des partenaires avec un tiers, l’imposition commune cesse à la date où le PACS prend fin.-
– En cas de décès d’un partenaire, le survivant sera considéré comme veuf, avec les conséquences fiscales qui s’y attachent. Il y aura l’année du décès, deux impositions.
 
          Les droits de donation ou de succession
 
Les donations et les legs entre partenaires liés par un PACS bénéficient d’un abattement spécifique de 57 000 € quelle que soit l’ancienneté du PACS. Les 15 000 € suivants sont soumis à un taux de 40%, et au-delà, le taux est de 50%.
 
En cas de legs de la résidence principale au partenaire, un abattement de 20% peut être appliqué sur la valeur de cette résidence, dans les mêmes conditions que pour le conjoint survivant.
 
Les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une ou de l’autre. Par conséquent, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
S’il n’existe pas d’héritier réservataire (ascendant ou descendant), il est possible de léguer par testament, l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire (en présence d’ascendant ou de descendant), le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
 
          L’impôt de solidarité sur la fortune
 
Les personnes qui signent un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’ISF à compter de l’année suivant la conclusion du PACS.
  
          Les dettes fiscales
 
A partir du moment où ils font l’objet d’une imposition commune, les partenaires d’un PACS sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de la taxe d’habitation.
 
 

Comment prend fin un PACS ?

 
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières:
 
> par décision commune des partenaires.
Pour dissoudre un PACS, vous devez comparaître ensemble au greffe du tribunal d’instance du lieu où le PACS a été établi, aux fins d’y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. 
Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et la conserve. Le PACS prend fin, pour les partenaires, à la date d’enregistrement au greffe. En ce qui concerne les tiers, c’est à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (mention en marge de l’acte de naissance des partenaires), que prend effet la dissolution. 
 
 > par décision unilatérale.
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Il fait ensuite parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. Le greffier la mentionne en marge à la fin de l’acte initial. Le pacte prend fin 3 mois après réception de cette copie.
 
> par le mariage des partenaires entre eux ou d’un partenaire avec un tiers.
Le PACS prend fin à la date du mariage. Le partenaire qui se marie avec un tiers doit en informer l’autre par signification délivrée par huissier de justice. A partir du 1er janvier 2007, c’est l’officier d’état civil et non plus le partenaire qui en informe le greffe.
 
> par le décès de l’un des partenaires.
Le PACS prend fin à la date du décès. A partir du 1er janvier 2007, c’est l’officier de l’état civil, et non plus les partenaires, qui en informe le greffe.


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