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dispute autour du budget en famille ou lors d'un divorce

La médiation familiale, une chance pour les familles

La médiation familiale, on en parle beaucoup mais qu’est ce que c’est au juste ? 

Lors de conflits importants au sein d’une famille comme par exemple entre un parent et un enfant ou entre deux adultes lors d’une séparation, il peut être parfois très utile de faire appel à un médiateur qui, par sa présence et son professionnalisme, peut aider la famille à dépasser et résoudre ses problèmes.

C’est également un moment particulier ou l’on prend le temps de réfléchir à son avenir et à ceux que l’on aime.

Qu’est ce que la médiation familiale ?

La médiation familiale a pour objectif, dans le cadre de conflits familiaux, de rétablir la communication entre les différentes personnes (conjoints, parents, enfants, famille au sens large…).

Elle permet aux différentes parties de trouver ensemble une solution à des conflits existants et parfois bloquants, en respectant au mieux les intérêts de tous et plus particulièrement des enfants. /span>

Cette démarche permet à chacun de dire ses besoins, de créer une nouvelle relation où chacun est pris en compte. Après un temps de dialogue et d’écoute mutuelle,  elle permet souvent d’aboutir à une solution acceptable et acceptée par le plus grand nombre. C’est une recherche de solution gagnant/gagnant.

Le travail de médiation est concret. Il peut faire l’objet d’accord écrit.

Ainsi, la médiation familiale est un processus qui permet aux différentes parties de construire ou de reconstruire un lien familial. Elle tend à promouvoir l’autonomie et la responsabilité des personnes dans les décisions concernant la famille.

Qui est le médiateur familial ?

Le médiateur familial est un professionnel qui est indépendant (il ne prend partie ni pour l’un ni pour l’autre). Il va être garant du cadre des rencontres afin de permettre aux personnes de rétablir la communication entre elles pour gérer leur conflit.

Il accompagne les familles dans leur recherche de solutions concrètes liées à leur réorganisation familiale.

Quand faire appel à un médiateurfamilial ?

La médiation familiale aborde tous les conflits qui peuvent apparaître au sein d’une famille. la médiation aborde des enjeux aussi bien relationnels qu’ économiques ou patrimoniaux.

Elle aide les différentes parties à trouver ensemble des solutions dans le respect de chacun et de la législation.

Les points qui peuvent être travaillés sont divers et dépendent du besoin exprimé par les personnes qui font la démarche, par exemple :

  • La décision de séparation

Le choix de la procédure de divorce pour les couples mariés
Le lieu de résidence du ou des enfant(s)
La pension alimentaire
L’autorité parentale conjointe
Le droit de visite et d’hébergement
Les vacances
Les activités extrascolaires des enfants

  • Après la séparation :

Le changement de résidence d’un enfant (déménagement, arrivée d’un nouveau conjoint….)
La délégation d’autorité à un beau parent
La réévaluation d’une pension alimentaire

  • La gestion d’un conflit entre un parent et un adolescent (rupture de liens)
  • Les conflits entre parents et jeune majeur : pension alimentaire pour un jeune qui continue ses études
  • Grands parents / petits enfants : établissement d’un droit de visite pour des grands parents
  • Placement d’une personne âgée, mise sous tutelle….
  • Succession

Et bien d’autres conflits liés au manque de communication dans la famille…

Comment faire appel à un médiateur familial ?

Les personnes peuvent venir spontanément en médiation familiale. Il suffit de prendre contact avec un service (voir page jaune ou la fenamef ou apmf) le premier rendez vous est gratuit. Il permet au demandeur de s’informer et de vérifier que la difficulté qu’il rencontre relève bien de la médiation.

« C’est un entretien individuel le plus souvent, où la personne a la possibilité d’expliciter sa demande seule avec le médiateur, de lui dire ses craintes et ses appréhensions ». Grâce à l’écoute active du médiateur, le demandeur pourra se convaincre de la pertinence de la médiation et devenir moteur de la mise en place du processus »…dit Marie DRUMMOND médiatrice familiale au CERAF médiation et présidente de l’association de médiation Trèfle AMCCF.

Les séances durent environ 1h30 et réunissent toutes ou partie des personnes concernées par la démarche. Elles sont payantes, environ 50 € et peuvent faire l’objet d’un tarif négocié en cas de difficultés financières.

Le juge peut également ordonner aux parties de s’informer sur la médiation et d’entamer une démarche dans ce sens afin de trouver des solutions a un conflit.


Les accords pris en médiation, peuvent faire l’objet d’un protocole qui peut être homologué en justice. Cet accord a alors valeur de jugement.

 

 

Pour plus de renseignements consultez les sites du CERAF: http://cerafmediation.com

 


Le concubinage, situation juridique…

Le concubinage est, selon l’article 515-8 du Code civil, « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ».

Le statut des concubins varie selon les situations. Ils sont étrangers l’un de l’autre, pour l’impôt sur le revenu, les droits de donation ou de succession…
Dans d’autre cas ils bénéficient des avantages du mariage, par exemple en matière de couverture sociale, de logement…
 
A l’inverse du mariage et du PACS, le concubinage n’est pas une situation de droit. C’est un état de fait, par lequel les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi.
Ils sont considérés comme 2 célibataires.
Mais dans la pratique, on a pris en compte ces couples et on leur a accordé une protection spécifique dans plusieurs domaines (ex : la protection sociale, le logement…)
 
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises :
         à l’obligation d’entretien et d’assistance ;
         aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.
 
 
Le régime fiscal des concubins
(en savoir plus : le régime fiscal des concubins)
 
Les concubins sont soumis à un régime fiscal particulier, car ils sont dans certains cas considérés comme célibataires (ex : l’impôt sur le revenu), mais dans d’autre cas ils bénéficient d’une imposition commune (ex : l’impôt de solidarité sur la fortune).
 
 
Le logement des concubins
(en savoir plus : le logement des concubins)
 
La situation des concubins face au logement, varie selon qu’on est face à une location ou à un bien dont un ou les concubins sont propriétaires. Il faut envisager le cas de la séparation ou du décès de l’un des concubins. Il faut aussi organiser l’achat d’un bien en commun, pour que cette opération se passe au mieux.
 
 
La protection sociale des concubins
(en savoir plus : la protection sociale des concubins)
 
La plupart des avantages sociaux des personnes mariées sont applicables aux concubins, hétérosexuels ou non, mais il subsiste encore des différences.
 
 
Les enfants des concubins
(en savoir plus : les enfants des concubins)
 
Pour les parents qui ne sont pas mariés depuis le 1er janvier 2006, la filiation s’établit différemment pour le père et la mère de l’enfant. Le père doit reconnaître l’enfant, tandis que pour la mère la filiation se fait automatiquement. L’établissement de la filiation a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
 
 
La rupture du concubinage
 
Le principe est la liberté de rupture. Aucune procédure particulière ne régit la rupture du concubinage.
Il n’y a pas de communauté entre les concubins, lors de la rupture chacun reprend ses biens. S’agissant des biens achetés pendant la vie de couple, ils seront attribués à celui qui fera la preuve qu’il les a acquis avec son propre argent.
Pour les biens dont aucun des concubins ne pourra prouver qu’ils sont sa propriété, ils seront considérés comme indivis, c’est-à-dire que chacun des concubins en possède la moitié.

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