Étiquette : bancaire

calcul des taux et des assurances

Comment comparer des crédits ? le TAEG

Il n’est pas toujours facile de comparer des crédits. Il y a des conditions différentes de durée, de taux, de garanties et des frais qui peuvent s’avérer très couteux et difficiles à comparer

Au-delà de l’offre commerciale de la banque ou de l’organisme de crédit regardez toujours quel est le TAEG… Ce calcul vous permettra d’y voir plus clair sur les coûts liés au crédit et ainsi vous pourrez comparer et choisir en connaissance de cause.

Pour permettre de mieux évaluer le cout d’un crédit et permettre de comparer des crédits, le législateur a donc rendu obligatoire le calcul du TAEG dans toute proposition de crédit.

Les différents composants d’un crédit

Faire un crédit, c’est demander à un organisme prêteur, banque ou établissement de crédit, de mettre à votre disposition une somme d’argent que vous lui rembourserez ultérieurement. Il s’agit donc d’une opération qui vous engage financièrement dans le temps et dont vous devez étudier avec attention toutes les incidences.

=> La somme empruntée s’appelle le capital.

=> Pour se rémunérer, l’organisme qui vous a prêté ce capital va vous faire payer des intérêts.

Le montant des intérêts dépendra de la durée de l’emprunt, du rythme de remboursement et bien sûr du taux que l’organisme prêteur choisira de pratiquer. Ce taux d’intérêt sera appliqué tous les mois sur le capital que vous devez rembourser et déterminera donc le montant des intérêts à payer chaque mois. 

Ainsi, plus vous ferez de petits remboursements, plus vous rembourserez longtemps votre prêt et au total, plus vous paierez des intérêts.

=> En supplément des intérêts liés au crédit, l’organisme peut vous faire payer des frais qui peuvent alourdir très significativement le coût du crédit et ne sont pas toujours clairement annoncés.

On distingue : 

  • Des frais facturés à l’ouverture du crédit (frais de dossier, de gestion…)
  • Les frais qui viendront chaque mois s’ajouter aux remboursements, tels que des frais d’assurance.

Le TAEG, Taux Annuel Effectif global, pour comparer des crédits

Pour pouvoir comparer des offres de crédit, il faut donc regarder le TAEG, Taux Annuel Effectif Global. Ce taux est exprimé en % annuel de la somme empruntée.

 Il intègre tous les coûts liés au crédit, taux d’intérêts et tous les frais associés.

Le TAEG est un peu différent selon qu’il s’agisse d’un crédit immobilier ou d’un crédit à la consommation. Il prend en compte en particulier : 

  • Les intérêts bancaires
  • Les frais de dossier ou les frais dus à des intermédiaires
  • Le coût de l’assurance emprunteur ou coût de l’assurance obligatoire
  • Frais de garanties (hypothèque ou cautionnement) s’il y a lieu
  • Frais d’évaluation du bien immobilier s’il y a lieu
  • Tous les autres frais qui vous sont imposés pour l’obtention du crédit 

Pour comparer deux crédits, le TAEG est donc très utile. 

Il est d’ailleurs obligatoire sur toutes les promotions et toutes les propositions et contrats liés à un crédit.


homme probleme argent

Problèmes d’argent, déposer un dossier de surendettement ?

<<  Voir tous les articles sur le surendettement

Vous avez des problèmes d’argent, vous payer trop de frais bancaire, vous envisagez de déposer un dossier de surendettement, il est temps de mettre à plat votre budget et de vous poser les bonnes questions.

Concernant votre banque :

Si votre découvert est important, il est possible de demander à la banque la reprise du découvert sous forme de crédit classique. Cela vous permettra de baisser le taux d’intérêt et de rembourser ce découvert sur plusieurs mois. Il est rare que les banques acceptent facilement cette reprise si votre situation financière est tendue.

Ce que vous devez savoir

Au delà de 3 mois de découvert sans retour en positif, celui-ci s’assimile à une ouverture de crédit. Votre banque a l’obligation de vous proposer cette alternative : article L341-34 du Code de la consommation.

Si votre votre chargé de clientèle, ou le directeur de votre banque ne sont pas d’accord et vous l’ont exprimé par écrit, vous devez faire appel au  médiateur de votre établissement bancaire. Il pourra proposer un règlement amiable.

Le recouvrement amiable

Si vous êtes au stade de recouvrement et que vous recevez des appels ou des courriers d’huissiers, voici quelques conseils à appliquer :

  • gardez le contact par mail, téléphone ou courrier avec vos créanciers, ils ne pourront pas vous reprocher votre mauvaise foi.
  • proposez un aménagement amiable dans la mesure de vos capacités financières.

Conseil : ne réglez pas votre retard de paiement en une seule fois car vous risquez de déséquilibrer votre budget.

Revoir son budget

Si vous commencez à avoir des problématiques de paiement commencez par étudier chacun de vos postes de dépenses pour rechercher des économies :

  • vérifiez tout d’abord vos factures d’eau, d’électricité, de gaz pour vous assurer qu’elles ne sont pas exorbitantes ; contactez les services clients de ces organismes ou présentez-vous à l’ ADEME de votre région qui pourront vous aider à analyser vos factures.
  • profitez des ampoules à économies d’énergie qui sont parfois proposées par les services de votre mairie.
  • équipez vos robinets et douches de réducteurs de débit d’eau (voir le guide de l’ADEME)
  • n’hésitez pas à modifier vos abonnements téléphoniques, internet, assurances, services bancaires afin de faire de sérieuses économies. Pour gagner de l’argent, faites jouer la concurrence.
  • vérifiez les garanties de vos contrats d’assurance auto, habitation, santé et repérez les doublons. Supprimez les contrats inutiles.
  • envisagez de déménager si votre loyer est trop lourd pour votre budget. En effet, la règle des 33% d’endettement par rapport à vos revenus peut s’appliquer. Attention au délai de préavis et aux frais de déménagement éventuels.

Après avoir étudié votre situation seul ou à l’aide d’un service social ou d’une association telle que CRESUS, vous pouvez envisager de déposer un dossier de surendettement. Cette solution  est parfois inévitable, si vous n’arrivez toujours pas à équilibrer votre budget.

<<  Voir tous les articles sur le surendettement


Une carte de paiement pour les 12-17 ans ?

 
 
 

La Caisse d’Epargne lance la carte bancaire prépayée et rechargeable pour les adolescents de 12 à 17 ans. Cette nouvelle carte, disponible dès la fin du mois de juin et utilisable en France comme à l’étranger, est censée séduire entre 300 000 et 500 000 jeunes d’ici 2010.
La Caisse d’Epargne assure que cette innovation va permettre une certaine autonomie financière des ados.
Les associations de consommateurs et les parents s’interrogent, eux, sur l’intérêt de mettre un tel accessoire financier entre les mains d’ados.
Alors, carte à vocation pédagogique ou stratégie purement commerciale ?

 
 

Une carte de retrait et de paiement

 
 
 

Ce nouveau moyen de paiement, inédit en France, fonctionne sur le même principe que les cartes de téléphonie mobile, prépayées et rechargeables.
La carte est alimentée par les parents. Le premier chargement est compris entre 25 € et 100 €. Les rechargements suivants pourront aller jusqu’à 300 €. Le montant disponible sur la carte est plafonné à 600 €.

 
 

Valable 2 ans, elle offre les mêmes services qu’une carte bancaire : code confidentiel, assurance perte et vol, opposition réalisable en France et à l’étranger, achats sur Internet, assistance… Seuls les parents peuvent définir les modalités de fonctionnement de la carte et la recharger ou en modifier le plafond.

 
 
 

Les parents pourront se la procurer sans avoir besoin d’être client de la banque ni d’ouvrir un compte. La cotisation annuelle de la carte est de 17 € et comprend les tous frais de services (hors réédition du code confidentiel et opposition).
D’autres offres bancaires viendront compléter l’utilisation de la carte.

 
 

Une carte pour les jeunes

 
 
 
 

Selon la Caisse d’Epargne, il s’agit d’un instrument de paiement sécurisé et pédagogique, destiné à faciliter la gestion des dépenses courantes des adolescents entre 12 et 17 ans.
D’après l’enseigne bancaire, la carte responsabilise le jeune tandis que les parents gardent le contrôle du budget confié à leur enfant.
Cette carte répondrait aux besoins exprimés par les familles.

 
 

En pratique, chaque opération est soumise à un contrôle automatique vérifiant le montant disponible sur la carte. Ainsi, le jeune ne pourra pas dépenser plus que ce qu’il a sur la carte. Pas de crédit, pas de découvert.

 
 

Lorsque que le montant sur la carte est proche de zéro, le jeune sera averti par SMS ou par e-mail.

 
 

Une carte qui suscite des interrogations

 
 

Les avis sont mitigés. Les opinions divergent chez les parents et les enfants tandis que les associations de consommateurs sont sceptiques.

 
 
 

Certains redoutent les conséquences d’une telle liberté de “dépenser” : la carte va-t-elle pousser les enfants à la consommation alors qu’on tente de leur imposer des valeurs et notamment celle de l’argent ? La dématérialisation des achats, en rendant l’acte d’achat trop facile et peu concret rend cette éducation particulièrement difficile.
Par ailleurs, beaucoup craignent la pression que vont exercer les jeunes sur leurs parents pour avoir plus d’argent.

 
 
 
 

On peut penser qu’avec une telle carte a d’abord été créée pour attirer et fidéliser le client dès son plus jeune âge et que la motivation pédagogique est un leurre.
Bien-sûr, on pourrait dire qu’il faut vivre avec son temps, que cette carte permet au jeune de découvrir l’univers de la banque.
A vous de voir. Dans tous les cas, soyez attentifs, vigilants et continuez à conseiller et expliquer à vos enfants la valeur de l’argent et les risques liés à son utilisation. La carte, aussi sécurisée soit-elle, ne vous en dispensera pas.

 

Les différents placements existants…

 
Pour bien comprendre les différents produits de placements, voici un tableau récapitulatif des principaux supports et contrats existants qui peuvent vous être proposés….
 
Les livrets bancaires
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
Livrets A / Livrets Bleu
– –
1,25 %
(1)
+ +
 
+ +
+ +
(2)
 
1 par personne
Montant maximum 15 300 €
Livret de Développement Durable
(ex : CODEVI)
– –
1,25%
(1)
+ +
 
+ +
+ +
(2)
 
 
2 maximum par foyer fiscal
Plafond des dépôts : 6 000 €
Minimum 15 €
LEP
(Livret d’Epargne Populaire)
+
1,75 %
(1)
+ +
+ +
+ +
(2)
 
2 maximum par foyer fiscal
Pour les contribuables modestes
Plafond des dépôts : 7 700 €
Livret jeune
1,25
à 4 %
+ +
+ +
+ +
(2)
 
Les conditions de ces livrets sont libres
1 par personne âgée de 12 à 25 ans
Plafond des dépôts : 1 600 €
Livrets bancaires (ordinaires, super livrets)
de 1,25 à 4 %
+ +
+ +
(3)
Les conditions de ces livrets sont libres et dépendent de chaque établissement.
 
Les placements bancaires
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
CEL 
(Compte Epargne Logement)
0,75 %

+ +
++
(4)
Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier.
Plafond des dépôts : 15 300 €
PEL
(Plan Epargne Logement)
2,5 %

++
(4)
Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. L’argent doit être laissé sur le compte au moins 4 ans.
Plafond des dépôts : 61 200 €
Comptes à terme
      

+ +
– –
 
(3)
Rémunération et capital garantis.
Intéressant pour placer des sommes importantes sans risque, pour des durées précises.
 
Assurance vie et retraite
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
Assurance vie en Euros
(ou contrat en Euros)
4 à 4,5%
 (en 2010)
(5)
++
+ –
(6)
+ –
à étudier
Support de placement prudent dont le capital est garanti.
Sortie possible en capital ou en rente.
Assurance vie en unités de compte
(aussi appelé contrat) Monosupport ou Multisupports)
+ –
 
(5)
+
+ –
(6)
+ –
à étudier
Support de placement qui permet de répartir son épargne sur différents supports. Il existe des produits très nombreux et variés pour répondre aux différents objectifs individuels (contrats vie ou décès, transmission du patrimoine, gestion prudente ou dynamique de son épargne….)
Sortie possible en capital ou en rente
 
PERP
(Plan d’Epargne Retraite Populaire)
Selon les supports
+ –
– –
+ +
(8)
Permet de constituer une épargne par des versements libres ou programmés en vue de la retraite. Celle-ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Le PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie avec ou sans risque.
Ouvert à tous, mais il existe un âge maximum à sa souscription
 
Contrat « Madelin »
Selon les supports
+ –
– –
+ +
Fonds de pension de retraite uniquement pour les travailleurs indépendants.
Permet de constituer une épargne par des versements en vue de la retraite. Celle ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère.
Les sommes sont placées sur des contrats d’assurance vie.
 
Contrat Préfon
 
+ +
– –
+ +
Fonds de pension de retraite par capitalisation uniquement pour les salariés et anciens salariés de la fonction publique.
Permet par des versements facultatifs de constituer une épargne qui sera ensuite reversée sous la forme d’une retraite complémentaire.
 
Tontine
+
+ –
– –
 
Placement peu courant, pour mémoire
Adhésion à une association qui réunit des adhérents qui investissent en commun sur 10 à 20 ans
 
Plan d’épargne et de retraite salariale
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
PEE
(Plan d’Epargne d’Entreprise)
+
+
+
Contrat d’épargne mis en place par l’employeur. L’adhésion est facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
PERCO
(Plan d’Epargne pour la Retraite COllective)
+ +
++
– –
+ +
(8)
Contrat d’épargne retraite mis en place par l’employeur – adhésion facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
Capital investi en Fonds Commun de Placement
PERE                 
(Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise)
++
++
– –
+ +
(8)
Contrat d’épargne de retraite supplémentaire qui offre la possibilité au salariés d’effectuer des versements libres.
Sortie sous forme de rente.
La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
Investissements Immobiliers
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
SCPI ou OPCI
(Société Civile de Placement Immobilier) (Organisme de Placement Collectif Immobilier)
5 à 7 %
+
(9)
 
(10)
Permet d’investir dans l’immobilier sans assurer la gestion directe d’un bien immobilier.
La valeur des placements dépendra de la rentabilité des biens détenus. (loyers et plus values)
Immobilier locatif dans le neuf ou l’ancien
    Loi Robien
    Loi Borloo populaire
    Demessinne,
    Loueur en meublé…
 
4 à 7 %
+
+
(10) (11)
Investissement dans un bien immobilier dans le but de le louer.
Différentes mesures fiscales existent pour encourager ce type d’investissement
 
Les placements boursiers
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
Actions
Portefeuille de titres
Compte titre
+ –
+ –
(13)
Vous investissez directement dans le capital d’une entreprise et touchez une quote-part des profits réalisés. Vous pourrez revendre ces actions à un nouveau prix fixé par le marché boursier.
Investir dans des actions est un placement risqué et il est recommandé d’y ’investir à long terme pour lisser les trop fortes variations que connaît ce marché.
Les actions sont gérées habituellement avec un compte titre dans un organisme financier qui effectue les opérations pour le compte de l’épargnant.
PEA
(Plan d’épargne en actions)
+ –
+
(12)
Portefeuille d’actions françaises disposant d’un dispositif fiscal privilégié, mais qui doit être conservé 5 ans minimum pour en bénéficier.
SICAV
(Société d’Investissement à Capital Variable)
FCP
(Fonds communs de Placement)
+
+ –
Les SICAV et FCP sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, titres monétaires…) qui sont gérés pour le compte d’épargnants
Les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) regroupent les SICAV et les FCP.
SICAV ou FCP
" Monétaires "
 
– 2%
+
+
 
+
(13)
Fonds collectifs qui permettent de placer de l’argent en titres de créances. La rentabilité est fonction des taux d’intérêt à court terme.
Ils permettent de placer pour des courtes durées des sommes avec un risque minime.
FCPI
(Fonds Communs de placements pour l’Innovation)
+ –
– –
– –
+ +
(7)
Créés en 2003, ce sont des placements qui présentent des risques importants car il s’agit d’investissements dans des start-up de moins de 500 personnes non cotées en Bourse.
Fonds profilés
+ –
+ –
+
(13)
Ensemble de titres qui permet de choisir un placement en fonction d’un souhait de gestion prudent, équilibré ou dynamique.
Fonds garantis
+
+
(13)
Ensemble de titre qui permet à un souscripteur d’investir tout en ayant la garante de récupérer son capital. La rentabilité dépend de la formule de calcul et des résultats du marché boursier.
Warrants
+ –
– –
+
(13)
Instruments financiers, très spéculatifs, qui permettent de poser des options d’achats ou de vente en bourse.
Trackers
+ –
+
(13)
Fonds cotés en bourse qui suivent les variations des grands indices boursiers
* taux moyens estimés
(1)     Taux fixé par avis officiel et revu deux fois par an.
(2)     Intérêts exonérés d’IR et de prélèvements sociaux.
(3)     Prélèvement forfaitaire libératoire de 27 % ou Imposition sur le revenu + prélèvements sociaux de 11 %
(4)     Intérêts et prime exonérés d’IR mais 11% de prélèvements sociaux.
(5)     Rentabilité variable selon les supports et les frais. Frais de souscription à chaque versement et frais de gestion prélevés chaque année en % et parfois dégressifs et éventuellement frais ponctuels ou pénalités de retrait anticipé. Les frais peuvent diminuer la rentabilité de 0,5 à 1 %. Prélèvements sociaux sur les intérêts : 11 %
(6)     Ils peuvent être à durée viagère ou à durée déterminée, et il est souvent possible pour les contrats en sortie à capital de racheter partiellement ou de mettre fin à son contrat.
(7)     25 % de réduction d’impôt.
(8)     Exonération fiscale des sommes versées en dessous d’un plafond, mais imposition des rentes.
(9)     Selon la conjoncture de l’immobilier.
(10) Régime des revenus fonciers et contributions sociales de 11%.
(11) Il existe des dispositifs permettant une défiscalisation totale ou partielle des revenus et plus values.
(12) Exonération d’impôt sur le revenu.
(13)Plus values imposées au taux de 27 % au-delà de 15 000 € de cessions de valeurs mobilières.

Que risque t-on à faire un chèque sans provision ?

Quand son compte n’est pas suffisamment approvisionné et que l’on a fait un chèque, la banque peut le rejeter et refuser de le payer… Les conséquences de ce chèque sans provision sont souvent lourdes. Elles peuvent aller de frais bancaires souvent élevés, à l’interdiction bancaire.
 

Qu’appelle t-on chèque sans provision ?

Lorsqu’un chèque est présenté à la banque pour être payé, le titulaire du compte doit normalement s’être assuré qu’il dispose d’une provision suffisante et disponible pour qu’il puisse être payé.
 
La notion de disponibilité sur le compte est importante. En effet, même si vous avez d’autres comptes approvisionnés dans la banque, en principe le banquier peut ne pas en tenir compte et considérer uniquement le solde du compte sur lequel le chèque a été émis. De même, si vous avez remis un chèque à l’encaissement et même si la somme est créditée sur votre compte, celui ci ne sera véritablement approvisionné qu’une fois que la banque se soit assurée que le chèque est effectivement valide.
 
En cas d’autorisation de découvert, la situation est délicate si celle ci a été donnée oralement. Il vaut mieux ainsi toujours demander un écrit à sa banque pour anticiper d’éventuels problèmes. De plus si le compte a été clôturé, et qu’un chèque est présenté il sera automatiquement rejeté et sera considéré comme chèque sans provision.
En revanche, les dates de valeurs n’interviennent pas pour considérer un chèque sans provision.
 
Parfois, pour étaler un règlement dans le temps, on est tenté de postdater un ou plusieurs chèques. Il faut savoir que cette pratique est inutile car le bénéficiaire du chèque peut à tout moment encaisser son chèque. D’autre part cette pratique est illégale.

La procédure bancaire

Dès constatation d’absence de provision, la banque va déclencher une procédure prévue par la loi.
 
Dans un premier temps et avant de rejeter le chèque, l’organisme financier doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte de l’absence de provision du compte et des conséquences d’un défaut de provision. (article L131-73 du CMF). Le titulaire du compte peut alors régulariser la situation en approvisionnant son compte et l’incident sera clos. La durée de cette étape n’est pas précisée et est assez courte de l’ordre d’un à trois jours ouvrés selon les établissements.
 
Si la situation n’est pas régularisée, la banque rejette le ou les chèques sans provision et enclenche la procédure d’interdiction bancaire. Elle adresse au titulaire une lettre d’injonction pour lui signaler l’incident. Ce courrier précise le numéro et le montant du chèque et le solde du compte.
 
Dans les deux jours à partir du rejet, l’incident est déclaré à la Banque de France. Celle ci recense alors tous les autres comptes du titulaire et informe les autres établissements bancaires de la mise en place de l’interdit. Elle enregistre également l’incident au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce fichier peut être consulté par toute personne et notamment par les commerçants qui reçoivent un chèque et qui sont alors informés des problèmes du compte.
Le chèque rejeté sera renvoyé au bénéficiaire qui pourra le représenter ultérieurement.

L’interdiction bancaire

L’envoi de la lettre d’injonction entraîne « l’interdiction bancaire ». Le titulaire du compte aura donc l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques sur l’ensemble de ses comptes. Il devra rendre tous les chéquiers qu’il possède sur tous ses comptes. Cette interdiction, en l’absence de régularisation s’appliquera pendant 5 ans (10 ans auparavant).
La banque exigera également souvent que l’on rende les cartes bancaires et les facilités de caisse et de découvert seront annulées.
 
Si l’incident concerne un compte joint tous les titulaires se retrouvent interdits bancaires, sauf si un accord est trouvé entre eux pour désigner un responsable qui sera seul interdit bancaire.
L’interdiction bancaire n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte. Le titulaire peut donc continuer à l’utiliser dans les limites que lui fixe sa banque. Il peut ainsi continuer à faire des virements, à avoir une carte de retrait, à utiliser des chèques certifiés…
Si le titulaire du compte émet, malgré l’interdiction, un chèque, il risque jusqu’à 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 € d’amende.

Régularisation

Pour que la situation soit régularisée il faut soit :
  • Qu’un accord soit trouvé avec le bénéficiaire, contre un paiement direct par exemple, qui rendra le chèque qui sera alors restitué au banquier comme preuve de paiement,
  • Que le chèque soit présenté de nouveau à la banque et que la provision permette de l’endosser
  • Qu’une provision suffisante soit bloquée par la banque pour que le chèque soit payé lors de sa présentation. Le bénéficiaire a un an pour récupérer ses sommes.
Dans ce cas là,  l’interdiction bancaire sera levée par la banque dans les deux jours qui suivent.

Amende et frais

Depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il n’y a plus de pénalité dues au Trésor public.

Les banques cependant prennent des frais souvent très élevés et qui varient d’une banque à l’autre : frais de rejet, certificat de non paiement, lettre d’injonction, frais de déclaration à la Banque de France… Quand on est dans cette situation, ils sont de plus très difficiles à négocier et peuvent atteindre plus de 100 € pour un seul chèque.

Ces frais ont été règlementairement limités par un arrété publié le 16/11/2007.

  • Ceux ci sont plafonnés à 30 € lorsque le montant du chèque est inférieur à 50 €.
  • Ils sont limités à 50 € pour les chèques d’un montant supérieurs à 50 €.
A noter, un même chèque présenté plusieurs fois au paiement dans les 30 jours du rejet contitue un incident unique.
 
Pour les particuliers qui ont des difficultés financières ou de faibles revenus, les banques se sont engagées en novembre 2006 à rechercher des solutions personnalisées pouvant conduire à une remise totale ou partielle de ces frais.

Levée de l’interdiction bancaire

Lorsque la banque a la preuve de la régularisation de tous les chèques sans provision et que les frais et amendes sont payés, l’organisme financier a deux jours pour informer la Banque de France de l’annulation de l’interdiction. Le titulaire ne sera alors plus inscrit au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). En l’absence de régularisation celui-ci restera interdit bancaire pendant 5 ans.
 
L’organisme financier devra également fournir au titulaire du compte une attestation de régularisation. Ce document est important car il vous permettra de justifier de votre nouvelle situation face à des tiers.
 
Le titulaire pourra alors refaire des chèques. Cependant la banque reste libre de fournir des carnets de chèques à ses clients.

Que faire si on vous a remis un chèque en bois ?

Il peut arriver qu’après avoir déposé un chèque pour encaissement à votre banque, celle ci vous informe qu’il est rejeté pour provision insuffisante et qu’il ne peut donc vous être payé. Elle vous renvoie le chèque.
Il faut savoir que dans cette situation, immédiatement après le rejet du chèque une interdiction bancaire est prononcée contre l’émetteur. Celui-ci a l’interdiction d’émettre de nouveau chèque et aura des frais et pénalités lourdes s’il ne régularise pas la situation rapidement.
Il y a donc de grandes chances pour qu’il prenne contact avec vous rapidement !
 
Pour régulariser la situation, il aura l’obligation de prouver à sa banque qu’il a bien payé les chèques sans provision. Gardez donc précieusement ce chèque et ne le rendez à son titulaire qu’une fois la situation régularisée.
Il pourra éventuellement vous inviter à représenter le chèque s’il a approvisionné son compte. Il pourra vous payer avec des moyens différents (espèce ou chèque d’un tiers), parfois il vous proposera un arrangement (en voulant rendre la marchandise…)et dans ces deux cas, il voudra que vous lui rendiez le chèque impayé afin qu’il puisse le remettre a sa banque comme preuve de sa régularisation. Dans tous les cas n’acceptez pas un nouveau chèque avec le même émetteur, il n’a pas le droit d’en refaire et le chèque ne serait pas payé.
 
Si vous perdez le chèque ou que vous ne souhaitez pas le lui rendre, il faut savoir qu’il peut également pour régulariser sa situation, demander à sa banque de bloquer une somme égale au montant du chèque pour qu’il soit payé s’il est présenté pendant un an. Au delà le chèque n’est plus valable.