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La dissolution du mariage

La dissolution du mariage entraîne des conséquences financières importantes pour chacun des deux époux.

Les causes de la dissolution

Les causes de dissolution sont au nombre de 6 et il n’y en a pas d’autre admise.
 
– La mort de l’un des époux
La mort entraîne de plein droit la dissolution du mariage, ainsi que la dissolution de la communauté.
 
–  L’absence déclarée
Il s’agit du cas où une personne est absente et qu’on ne sait pas où elle se trouve, mais il n’y a pas eu de circonstances à mettre sa vie en danger. La 1ère étape est le jugement de présomption d’absence (devant le juge des tutelles) et la 2nd étape est le jugement de déclaration d’absence (10 ans après la 1ère étape).
 
– Le divorce
Il prend effet en ce qui concerne les biens et la communauté, au jour de l’assignation.
 
–  La séparation de corps
Elle entraîne la séparation des biens des époux et met fin à la communauté.
 
– La séparation de bien
Un mois après les mesures de publicité, le jugement de séparation de bien peut être rendu. Après le jugement, il y a 3 mois durant lesquels il faut liquider la communauté.
 
– Le changement de régime matrimonial
La communauté devra être dissoute. La date de la dissolution prend effet pour les tiers, que 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Pour les époux, la dissolution prend effet au jour de la mise en œuvre du nouveau régime matrimonial.
 

Les effets de la dissolution

 

L’indivision : situation transitoire

L’indivision est composée de tous les biens qui composaient la communauté jusqu’au jour de la dissolution. Les biens propres sont exclus de cette indivision.

La liquidation

Il s’agit de l’ensemble des opérations qui permettent de mettre au clair la masse des biens à partager.
 
·    La reprise des biens propres
Il faut isoler les biens propres de chaque époux. Il faut pour cela rapporter la preuve que les biens sont des propres et non des biens communs.
Exemple de biens propres : un appartement reçu par héritage, une somme d’argent reçu par donation…
 
·    Le compte de récompenses
La loi a prévu un mécanisme, les comptes de récompense, qui s’applique lorsqu’il apparaît, qu’il y a eu un déséquilibre entre le patrimoine propre d’un des époux et le patrimoine commun : il y a appauvrissement d’un patrimoine au profit de l’autre.
Il se peut que la communauté ait acquitté une somme due par un des époux et inversement. Pour le calcul de la récompense, on tiendra compte de deux éléments : le montant prélevé sur le patrimoine appauvri et le profit qui subsiste dans le patrimoine enrichi, au moment de la liquidation.
 
Il n’existe de récompense que pour les créances nées pendant le mariage.  
 
Le montant de la récompense implique le calcul du profit subsistant, qui est le suivant :  
Profit subsistant = (Somme empruntée / valeur d’acquisition)  X  valeur de la liquidation
 
Exemple : La communauté a financé 50 000 € pour l’acquisition d’un bien propre qui vaut 100 000 €. Ce bien vaut au jour de la liquidation 200 000 €
Le profit subsistant = (50 000 / 100 000) X 200 000 = 100 000 €
La somme due par l’époux sera donc de 100 000 € alors que la somme prêtée par la communauté n’était que de 50000 €
 
A noter : La somme due pour récompense est le plus souvent supérieure à la dépense faite.
 
Le règlement des récompenses se fait par le biais d’un compte de récompenses qui est ouvert au nom de chaque époux.
Sont insérées 2 colonnes : sommes dues à la communauté et sommes dues par la communauté

Un solde des comptes met en évidence si l’un des époux ou la communauté est débiteur. Les modalités de règlement varient selon que l’époux ou la communauté est débiteur :
 
Si l’un des époux doit une récompense à la communauté le règlement se fait « en moins prenant ». Cette règle permet à l’époux de ne pas sortir de somme d’argent de son patrimoine.
 
Exemple :      L’actif commun est de 1 million d’€
                        Le mari doit à la communauté 100 000 €.
                        L’actif à partager en 2, est de 1 110 000 €.
                        La part réelle du mari sera donc 550 000 – 100 000 = 450 000 €
 
Si la communauté doit une récompense à l’un des époux, il existe une option pour l’époux. Il peut soit :     

– Exiger le paiement en argent
– Prélever la récompense sur les biens communs
– Le partage

Le partage se fait en principe par moitié. Il faut donc partager l’actif commun, mais également le passif commun.
 

  • Le partage de l’actif commun

 
Il faut d’abord déterminer la masse à partager, puis partager entre les époux.
 

La masse à partager = les biens communs            
 + les récompenses dues par un époux
– les récompenses dues par la communauté

 
Ensuite il faut composer les lots de chaque époux, en évaluant les biens au jour du partage.

Si le patrimoine ne contient qu’un bien de grande valeur, qui ne peut être partagé, il faut vendre le bien et partager la valeur de la vente.
 

  • Le partage du passif commun

 
En principe le partage du passif se fait au moment de la liquidation de la communauté. Le paiement de ce passif se fait par compensation.


Le contrat de mariage

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales. Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire impératif et le respect des règles de succession.
Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal, de la « communauté réduite aux acquêts ». Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.
Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale recherchée par le couple.
 
 
Pourquoi faire un contrat de mariage ?
 
Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.
 
La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou bien tout mettre en commun ?
 
Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale, ils peuvent même faire référence à un régime étranger.
Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités :
  • la séparation de biens,
  • la participation aux acquêts,
  • la communauté universelle.
 
 
Comment faire un contrat de mariage ?
 
Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire.
Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.
Le notaire aide au choix du régime le plus adapté aux futurs époux.
Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.
Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.
 
 
Le prix d’un contrat de mariage
 
Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut compter environ 300 €. Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :
            – une donation au dernier vivant ;
– un apport de biens à la communauté (le notaire prélève des honoraires sur les biens apportés).

La pleine propriété

C’est un droit qui confère toutes les prérogatives que l’on peut avoir sur un bien.

La pleine propriété donne à son titulaire la possibilité de jouir et de disposer du bien comme il l’entend.

Ce droit réunit la nue-propriété et l’usufruit.


L’usufruit

L’usufruit est un droit d’user et de jouir, d’un bien ou d’une masse de biens, qui reste la propriété d’une autre personne (le nu-propriétaire).

Le droit accordé à l’usufruitier est issu du démembrement de la propriété.

Il existe 2 situations juridiques distinctes :

La nue-propriété est le droit disposer de son bien à sa guise. Il est possible pour le nu-propriétaire de modifier son bien et même de le détruire

L’usufruit est le droit de se servir de ce bien et d’en recevoir les revenus (ex : encaisser les loyers, des intérêts, des dividendes…)

L’usufruit cesse à la mort de l’usufruitier et n’est pas transmissible.


Donner des biens à ses enfants

Les donations aux enfants sont les plus fréquentes. Elles sont d’ailleurs encouragées par l’administration fiscale.
Il y a deux façons de donner à ses enfants : la donation simple ou la donation-partage.
 
La donation-partage est une solution qui présente de nombreux avantages par rapport à la donation simple. Elle permet en effet, d’anticiper le règlement de sa propre succession, en partageant ses biens entre ses enfants.
 
Le montant des abattements et des seuils d’imposition est revu chaque année en fonction de l’inflation.
 
 
La donation simple

 
On parle aussi de donation ordinaire. Il n’y pas de spécificité dans ce type de donation et c’est le régime général des donations qui s’applique.
Ainsi dans le cadre d’une donation en 2008, il est possible de donner tous les 6 ans sans payer de droits de donation,150 000 € à chacun de ses enfants ou 300 000 € si les 2 parents donnent.
 
Exemple :           
Si vous avez 3 enfants, vous pouvez donner, sans payer de droits de donation, les sommes suivantes :
  pour le père : 150 000 € X 3 enfants = 450 000 €
 pour la mère : 150 000 € X 3 enfants = 450 000 €
Le total versé par les parents sera donc de 900 000 € sans verser de droits de donation au Trésor Public.
 
 
La donation-partage

 
Cette donation se fait par acte notarié. C’est à la fois une donation et un partage. Il est possible de procéder à une donation-partage tous les 6 ans, sachant que la règle du non-rappel fiscal des donations est applicable à ce type de donation.
 
Qui peut faire une donation-partage ?
 
Il faut distinguer 2 périodes :
 
Jusqu’au 31 décembre 2006 : Seules les personnes qui ont au moins 2 enfants peuvent faire une succession-partage. Les bénéficiaires de la donation partage ne peuvent être que les enfants du donateur. 
 
A compter du 1er janvier 2007 : Il sera désormais possible de faire une donation-partage au profit à la fois de ses enfants et de ses petits-enfants, du vivant de leurs parents.

Il sera également possible, pour les personnes qui n’ont pas de descendance, de faire une donation-partage à leurs héritiers (ex : les frères ou sœurs).
  
Ce que les parents peuvent donner en donation-partage
 
Il est possible de tout donner, à condition que les biens donnés soient la propriété du donateur au jour de l’opération. Les parents peuvent donc donner : des meubles, de l’argent, des immeubles…
 
Quant à la quantité des biens donnés, c’est une question qui est à la discrétion du donateur. Il faut toutefois éviter de donner tous ses biens ou trop peu de bien.
 
 
La position des enfants
 
Tous les enfants ne sont pas obligatoirement parties à une donation-partage, mais c’est fortement conseillé.
Si un enfant a été écarté de la donation-partage, les biens donnés aux autres seront évalués au jour du décès du donateur, pour vérifier que chacun a bien reçu la part minimale de la succession (le réserve héréditaire).
 
Conseil : Il est préférable que tous les enfants du donateur participent à la donation-partage et que leurs attributions soient égales. 
 

Les avantages de la donation-partage

 L’avantage principal de la donation-partage, est qu’il est un moyen efficace de paix dans les familles. Il permet de régler à l’avance le partage des biens entre les enfants, les parents évitent ainsi les conflits liés au règlement de leur succession.
 
La donation-partage est également un instrument de stabilité des transmissions de patrimoine.
 
Et enfin, la donation-partage bénéficie d’une fiscalité favorable. En effet, la donation-partage rentre dans le cadre de la fiscalité de la donation ordinaire.

En cas d’interrogation sur le sujet, n’hésitez pas à prendre contact avec un notaire, ce qui vous permettra de prendre votre décision, en toute sécurité.


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