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Avez vous intérêt à vous marier ou à vous pacser pour le fisc ?

L’administration fiscale ne considère pas de la même façon le couple selon qu’elle a affaire à des concubins, ou à des personnes mariées ou liées par un Pacs.

Comment s’y retrouver dans la jungle hostile des textes fiscaux ? Avez vous intérêt à vous pacser, à vous marier ou plutôt à rester concubin pour les services fiscaux ?

Vous êtes concubins,

Selon l’impôt en cause, le fisc ignore ou prend en compte votre couple.

Pour l’impôt sur le revenu, chacun garde son foyer fiscal comme s’il était célibataire, avec une part par adulte. Il faut donc faire deux déclarations fiscales. Le cas échéant, le parent isolé qui a des enfants pourra perdre la part demi-part supplémentaire car il n’est plus supposé vivre seul.

Les enfants en commun sont rattachés au foyer fiscal de l’un ou de l’autre, au choix. Et qui dit choix dit possibilité d’optimisation puisque l’un est nécessairement meilleur que l’autre. Encore faut-il vérifier… Si les conditions sont remplies, celui qui ne compte pas les enfants à charge peut déduire une pension alimentaire. Aussi une répartition maline des parts, combinée avec une déduction de pension alimentaire, peut rapporter gros.

Pour les droits de succession, vous ne bénéficiez d’aucun avantage et le tarif appliqué entre concubins est de 60%. L’assurance-vie peut vous aider à vous transmettre des sommes à moindre coût fiscal.
Pour l’ISF, le fisc vous reconnaît comme un couple officiel et additionne vos patrimoines.

Vous êtes liés par un Pacs, vous êtes mariés,

Mariage ou pacs, c’est du pareil au même pour le fisc.

Vous constituez un seul foyer fiscal. Vous déposez une seule déclaration où sont pris en compte les revenus de chacun, et vous disposez de deux parts pour le couple.

Si les revenus des conjoints sont identiques, il n’est pas forcément plus intéressant de se marier pour des raisons fiscales. En revanche, dés que les revenus sont différents, des économies substantielles sont possibles. Faites vos calculs sur minefi.gouv.fr pour faire le bon choix, et peut-être une optimisation d’un point de vue fiscal.

Le présent du fisc pour la célébration officielle de votre union est l’économie d’impôt réalisée au titre de cette année, pour laquelle trois déclarations sont déposées. Cela entraîne automatiquement une baisse d’impôt, plus ou moins forte selon le choix de la date qui pourra être calculée judicieusement.

Si vous avez des enfants, d’autres optimisations sont cumulables. Le partenaire pacsé ou le conjoint marié est totalement exonéré de droits sur la succession de son conjoint. Les donations entre conjoints  ouvrent droit à un abattement sur le montant reçu de 79 533 euros, et les droits sont calculés avec un taux de 5 % à 40 % selon le montant de la donation. Attention cependant, la loi protège davantage les personnes mariées en ce qui concerne leurs droits à la succession du conjoint.

Par Marie Lambert, avocat, enseignante et fiscaliste
Auteur du livre "Le guide pratique Impôts et vie privée 150 idées d’économies" chez Eyrolles

 


Le régime fiscal des concubins

Les concubins sont soumis à un statut fiscal particulier. Ils sont considérés comme célibataires en ce qui concerne l’impôt sur le revenu et les droits de mutation, alors qu’ils bénéficient d’une imposition commune pour l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).

 

L’impôt sur le revenu

 

L’administration fiscal ne fait pas de différence entre une personne célibataire et une personne vivant en concubinage. Les concubins sont imposables séparément à l’impôt sur le revenu.
Les enfants communs mineurs pourront être rattachés à l’un ou l’autre de leurs parents, mais pas par les deux.

Si l’enfant a été reconnu par un seul de ses parents, il sera rattaché à la déclaration de celui-ci.

 

 

Les droits de donation et de succession

 
 

Pour les droits de succession ou de donation, les concubins sont considérés comme des personnes sans lien de parenté l’une envers l’autre.
Les dons et les legs qu’ils peuvent se consentir sont imposés au taux de 60%, sous réserve des réductions de droits pour les donations (selon la nature des biens donnés et l’âge du donateur) et de l’abattement de 1 500 € pour les legs.

 

 

L’impôt de solidarité sur le fortune

 
 

Les concubins font normalement l’objet d’une imposition commune.

Cependant il existe 2 exceptions :

  lorsque l’un d’eux est pacsé par ailleurs ;

  lorsque l’un d’eux est marié et qu’il est imposé avec son conjoint


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