Le contrat de mariage
Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales.
Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire et le respect des règles de succession.
Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.
Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale future recherchée par le couple.
Pourquoi faire un contrat de mariage
Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.
La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou tout mettre en commun ?
Une autre question est de prendre en compte la situation familiale existante. Les familles recomposées vont parfois préférer de préserver l’indépendance financière et patrimoniale de chacun des époux.
Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale. Ils peuvent même faire référence à un régime étranger.
Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités : la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle
Le testament permet de compléter le contrat pour prendre des dispositions spécifiques en cas de succession.
Comment faire un contrat de mariage ?
Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire. Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.
Le notaire conseille au choix du régime le plus adapté aux futurs époux. Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.
Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.
Le prix d’un contrat de mariage
Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut prévoir un budget de entre 350 et 550 € environ.
Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :
Combien coûte un décès ?
La question du prix d’un enterrement n’est pas toujours facile à aborder, mais elle se pose avec d’autant plus d’acuité que l’enveloppe financière nécessaire est loin d’être négligeable.
Que ce soit au décès soudain d’un proche, mais aussi pour anticiper ses propres obsèques, nous sommes amenés à rechercher des informations afin d’évaluer le coût d’un décès.
Les démarches administratives à faire
Avant même de procéder aux obsèques, de nombreuses démarches administratives sont à réaliser et certaines d’entre elles ont un coût à prendre en compte.
Le prix d’un enterrement
Il s’établit en moyenne autour de 4 500 €. C’est un budget qui peut être élevé pour les familles d’autant qu’il existe des disparités importantes en fonction des prestations choisies.
Il convient donc de bien étudier toutes les options afin d’évaluer correctement l’enveloppe globale à prévoir.
Crémation ou inhumation ?
La question se pose souvent. La réponse n’est pas que financière mais une crémation coûte environ 20 % mois cher qu’une inhumation.
Choisir une cérémonie :
Quelle soit civile ou religieuse, une cérémonie a souvent lieu pour dire au revoir au défunt. Celles-ci ont également un coût.
L’assurance décès :
Pour protéger ses proches ou anticiper le financement de ses obsèques, de plus en plus de personnes souscrivent volontairement à des assurances décès dit contrat obsèques.
La procédure du mariage
Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans…
A quel âge peut-on se marier ?
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Les futurs époux ne doivent avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance entre eux. Ils ne peuvent pas être mariés ou liés par un PACS par ailleurs.
Le consentement
Chacun des futurs époux doit donner son accord :
– réel
– libre
– éclairé
– conscient
Le lieu du mariage
Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux. La durée de résidence minimum est d’un mois, avant la publication des bans.
Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
Les formalités à accomplir avant le mariage
- La visite médicale prénuptiale
La loi impose aux époux de passer une visite médicale dans un délai de 2 mois avant la publication des bans. Elle est remboursée par la sécurité sociale à hauteur de 75%.
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Cette publication permet de porter à la connaissance du public, le projet de mariage et permet aux personnes qui pourraient s’y opposer de faire part de leur opposition.
L’affichage doit être effectif pendant un délai de 10 jours. Le mariage peut être célébré à compter du 11ème jour.
Il convient de fournir à la mairie les pièces suivantes:
– un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois
– un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois
– une pièce d’identité
– un justificatif de domicile
– un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
– une liste des témoins avec leurs noms, prénoms, profession et adresse
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir devant notaire un contrat de mariage quelques semaines avant le mariage.
Les témoins
Le mariage doit être célébré en présence de 2 témoins au minimum et de 4 au maximum. Les témoins doivent avoir 18 ans au moins et jouir de leurs droits civiques.
La célébration du mariage
La présence des époux est indispensable. Le mariage par procuration est interdit. La célébration du mariage doit être réalisée par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence des témoins. L’officier d’état civil doit lire les articles 212 à 215 et les articles 371-1 du Code civil.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.
