Frais bancaires importants ? Découvrez « l’offre spécifique » pour votre budget
Vous avez des frais bancaires démesurés ? Vous êtes régulièrement à découvert et/ou vous le dépassez ? Votre banque vous ponctionne de frais bancaires ou de commissions et d’ailleurs, vous n’en comprenez pas le fonctionnement…
Sachez qu’il existe une solution !
Du point de vue de la loi, celle-ci propose « l’offre spécifique » pour accompagner les personnes en situation de fragilité bancaire. En tout état de cause, votre banquier doit vous la proposer.
Les critères pour bénéficier de cette offre ?
Pour pouvoir bénéficier de cette offre, tout ou partie des critères suivants doivent exister :
- tout d’abord, présence d’irrégularités de fonctionnement du compte (dépassement du découvert par exemple) et ou d’incidents de paiement (refus de prélèvements, chèques sans provision …) de façon répétée pendant 3 mois consécutifs.
- avoir déposer un dossier de surendettement et que celui-ci soit recevable.
- avoir de faibles revenus.
- être inscrit pendant 3 mois consécutifs au fichier des incidents de paiement de la Banque de France (interdit bancaire).
Qu’est ce que cette « Offre spécifique » ?
Il s’agit d’une offre commerciale avantageuse et sécurisante qui comprend, pour une cotisation de 3 €/mois, un ensemble de services bancaires avec à ce jour :
- l’ouverture, la tenue et la fermeture du compte bancaire
- une carte de paiement avec autorisation
- le dépôt et le retrait d’espèces dans votre banque
- 4 virements mensuels dont 1 virement permanent et des autorisations de prélèvement en nombre illimité.
- 2 chèques de banque par mois
- la gestion de compte à distance
- un système d’alerte concernant le solde de votre compte par sms
- le plafonnement des frais de commission
- le changement d’adresse gratuit une fois par an
- pas de délivrance de chéquier
Combien ça coûte ?
La cotisation est de 3 € par mois (fixée par décret).
Les commissions d’intervention (en raison du traitement par votre conseiller bancaire d’une opération dite irrégulière) sont plafonnées à 4 € par opération dans la limite maximum de 20 € par mois.
Avantages ?
Vous évitez les frais pour chèque sans provision, puisque vous n’aurez pas de chéquier !
Vos frais bancaires sont limités à un maximum de 20 € par mois.
Votre cotisation bancaire est réduite.
Vous maitrisez votre budget au jour le jour en toute sécurité ; grâce à cette nouvelle carte, vos achats et vos retraits d’espèces sont débités immédiatement. Pour ces raisons, si la provision de votre compte n’est pas suffisante, l’opération n’est pas possible.
Comment faire pour en profiter ?
Votre banque peut vous proposer directement cette offre, dans ces conditions, vous devriez l’étudier.
Cela dit, si vous n’avez pas reçu de proposition de leur part, il suffit de rencontrer votre conseiller bancaire et de demander à souscrire à « l’offre spécifique ». Chaque banque a par conséquent, choisi un nom commercial pour cette offre spécifique.
Allons plus loin
D’ici le mois de Juin 2019, le gouvernement a demandé que les frais soient plafonnés à 20 €/mois et à 200 €/an afin de limiter les frais abusifs et de faciliter la tenue de budget des personnes en situation de fragilité bancaire.
Le gouverneur de la Banque de France, François Villeroy de Galhau est chargé de suivre ce dossier auprès des banques. L’engagement du gouverneur est qu’il y ait 500 000 personnes qui bénéficient de l’ offre spécifique donc 30% de plus qu’aujourd’hui d’ici fin 2019.
Pour toutes ces raisons, si vous rencontrez des difficultés financières et que vous trouvez vos frais bancaires démesurés, exigez de votre conseiller bancaire à bénéficier de « l’Offre spécifique ».
Dans ces conditions, cela vous fera gagner de l’argent et vous permettra de mieux gérer votre budget, en toute sérénité.
Quels sont les documents à conserver et combien de temps doit-on les conserver ?
Contrats, factures, assurances… tout un ensemble de documents dont on ne connaît pas toujours la valeur, ni s’il faut les conserver. ..Et s’il faut les conserver, encore faut-il savoir pour quelle durée !
La raison principale, pour laquelle vous devez conserver certains documents, est de vous mettre à l’abri d’une éventuelle action en justice (action en responsabilité, action en paiement…) ou de faire valoir vos droits.
Les documents à conserver toute votre vie
Les catégories
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Les documents à conserver à vie
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Assurance
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– Les dossiers de sinistre
– Tous les contrats d’assurance couvrant votre responsabilité : automobile, professionnel…
– Les contrats d’assurance vie
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Famille
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– Le contrat de mariage
– Le PACS
– Le livret de famille
– Les copies d’extrait d’acte de naissance
– La copie du jugement de divorce, séparation de corps ou de garde d’enfants
– La copie du jugement d’attribution de pensions alimentaires
– La copie des toutes les décisions de justice reconnaissant ou attribuant un droit : paternité…
– La copie des actes passés devant notaire : donation, testament…
-Tous les documents relatifs aux successions
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Vie professionnelle
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– Les contrats de travail
– Les bulletins de paie
– Les lettres d’engagements, de licenciement
– Les certificats de travail
– Les justificatifs de cotisation auprès des organismes de retraite et de prévoyance
– Les dossiers d’accident du travail
– Les documents relatifs à l’allocation chômage
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Logement
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– Le titre de propriété
– Les plans de votre habitation
(tant que vous êtes propriétaire)
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Santé
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– Le carnet de santé
– Le carnet de vaccinations
– La carte de groupe sanguin
– La carte de refus de don d’organe
– Les résultats des examens médicaux (analyses, radios…) relatif à une maladie grave ou chronique
– La notification d’attribution d’une rente d’invalidité
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Scolarité
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– Les bulletins et livrets scolaires de vos enfants jusqu’à leur majorité
– Les diplômes
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Factures
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– Les factures d’achat d’objets de valeur ou de biens d’équipement (tant que vous en êtes propriétaire)
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Les documents à conserver 30 ans
Les catégories
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Les documents à conserver 30 ans
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Logement
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– Le permis de construire de votre logement
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Argent
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– Les reconnaissances de dettes
– Les contrats de prêt entre particuliers
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Vie professionnelle
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– Si vous êtes artisan, il faut conserver tous les documents se rapportant à votre activité
– Les preuves de paiement des indemnités de licenciement
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Honoraires
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– Les justificatifs de paiement des honoraires des avocats
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Factures
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– Des entrepreneurs et constructeurs
– Les justificatifs de paiement des indemnités en réparation d’un dommage
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Les documents à conserver 10 ans
Les catégories
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Les documents à conserver 10 ans
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Assurance
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– Tous les documents relatifs à la responsabilité civile (multirisque habitation, assurance auto…)
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Vie professionnelle
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– Si vous êtes commerçant, vous devez conserver toutes les pièces comptables et vos reconnaissances de dettes.
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Logement
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– Les règlements de copropriété
– Les PV des assemblées générales de copropriété
– Les appels et décomptes de charges de copropriété
– Les correspondances avec le syndic de copropriété
– Les factures de l’agent immobilier
– Les papiers relatifs à la construction
– Les factures de travaux ou de réparation
– Les factures d’un commerçant relatives à votre logement
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Banque
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– Les contrats de prêt
– Les relevés de comptes bancaires et postaux
– Les talons de chéquiers
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Honoraires
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– Les justificatifs de paiement des honoraires des agents immobiliers
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Les documents à conserver 6 ans
La catégorie
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Les documents à conserver 6 ans
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Impôts
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– Les déclarations de revenus
– Les annexes aux déclarations de revenus
– Tous les justificatifs relatifs aux déclarations de revenus
(L’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal pendant 6 ans)
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Les documents à conserver 5 ans
Les catégories
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Les documents à conserver 5 ans
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Assurance
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– Les avis d’échéance des contrats d’assurance vie
– Les justificatifs de paiement des contrats d’assurance vie
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Famille
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– Les justificatifs de paiement des pensions alimentaires
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Logement
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– Si vous êtes locataire, il faut conserver 5 ans après votre départ du logement : le constat d’état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer.
– Les factures EDF-GDF à compter de leur paiement
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Santé
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– Les justificatifs de paiement des cotisations de santé
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Vie professionnelle
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– Les documents concernant l’allocation chômage
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Honoraires
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– Les justificatifs de paiement des honoraires de notaires
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Les documents à conserver 2 ans
Les catégories
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Les documents à conserver 2 ans
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Assurance
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– Les avis d’échéance, quittance de primes et les avis de paiement lors d’un sinistre
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Famille
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– Les bordereaux de versement des prestations familiales
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Santé
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– Les décomptes de sécurité sociale
– Les ordonnances
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Impôts
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– Les avis d’impositions de la taxe d’habitation
– Les avis d’impositions de la taxe foncière
– Les avis d’impositions et les quittances de redevance TV (à conserver pendant 3 ans)
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Factures
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– Les factures de marchandises (vêtements, électroménager…)
– Les contrats de prêts à la consommation (2 ans après le paiement des dernières échéances)
– Les factures d’eau (2 ans à compter de leur paiement)
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Les documents à conserver un an
Les catégories
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Les documents à conserver 1 an
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Logement
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– Les certificats de ramonage des cheminées
– Les factures de déménagement et tous les documents qui y sont relatifs
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Banque
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– Les chèques bancaires doivent être encaissés sous un an et 8 jours à compter de leur date d’émission
– Les chèques postaux sont valables un an après la date de leur émission
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Impôts
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– Les impôts locaux
– Les justificatifs des paiements de contraventions
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Scolarité
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– Les certificats de scolarité
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Factures
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– Les factures de téléphone
– Les factures de ramonage
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