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La vente à distance, un délai de rétractation de 7 jours

 
 

La vente à distance est une pratique d’achat très courante en France. Elle concerne les achats sur Internet, par catalogue de correspondance, publicités avec bon de commande…
En 2005, 76 % des foyers ont effectué au moins un achat à distance.
Voici, pour votre information, quelques points importants de la législation sur la vente à distance.

 
 

La vente à distance est réglementée par le Code de la consommation. De nombreux articles (L.121-16 et suivants) vous informent sur vos droits et devoirs concernant ce type d’achat.

 
 

Tout d’abord, on considère comme «vente à distance» toute vente d’un bien ou d’un service conclue entre un consommateur et un professionnel, les deux parties utilisent, pour la conclusion du contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 
 

Les techniques de communication à distance

 
 

Pour qu’un contrat de vente à distance soit valide, il faut qu’il précise certaines informations et qu’il soit ensuite confirmé au consommateur par écrit.

 
 

Les techniques autorisées

 
  • Les imprimés, qu’ils soient ou non adressés.

  • Les lettres standardisées.

  • La publicité de presse avec bon de commande.

  • Les catalogues.

  • Le téléphone, avec ou sans intervention humaine.

  • Le télécopieur.

  • La radio.

  • La télévision.

  • Le Minitel.

  • L’Internet…

 

Les techniques exclues

 
  • Les contrats portant sur des services financiers.

  • Les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés.

  • Les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunication pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques.

  • Les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location.

  • Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques.

 

Certaines autres techniques sont interdites et sanctionnées pénalement. Il s’agit des «envois forcés» ou «ventes forcées» qui consistent à envoyer un produit que le client n’a pas commandé et à lui demander de payer.

 
 

L’établissement du contrat à distance

 
 

Les informations du contrat

 
 

Le professionnel est tenu de présenter au consommateur une offre de contrat contenant certains renseignements :

  • Le nom du vendeur ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou celle du siège social.

  • Les frais de livraison.

  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.

  • L’existence ou non d’un droit de rétractation.

  • La durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci.

  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance.

  • La durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

 

La confirmation par écrit

 
 

Le consommateur doit recevoir une confirmation, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison.

 

Cette confirmation doit comporter :

  • Les quatre premiers éléments d’information mentionnés ci-dessus.

  • Une information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

  • L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations.

  • Les informations sur le service après-vente et sur les garanties commerciales.

  • Les conditions de résiliation du contrat.

 

L’exécution du contrat à distance

 
 
 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande.
Si le fournisseur ne peut exécuter le contrat (indisponibilité du produit), le consommateur doit être prévenu et doit pouvoir être remboursé au plus tard 30 jours après le paiement de la commande.
Le fournisseur peut aussi fournir un produit de prix et qualité équivalents.

 
 

Droit de rétractation

 
 
 
 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables sans justification de motifs ni paiement de pénalités à l’exeption des frais de retour. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai s’applique à partir de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Au delà, des intérêts seront appliqués.

 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les contrats :

  • De services dont l’exécution a commencé.

  • De biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.

  • De biens confectionnés sur-mesure ou personnalisés.

  • De biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement.

  • De biens tels que les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques si l’emballage est ouvert.

  • De biens tels que les journaux, périodiques ou magazines.

  • De services de paris ou de loteries autorisées.

 

En cas d’infraction

 
 
 
 

Les contrats conclus en violation des articles sur la vente à distance du Code de la consommation sont de fait en infraction et donc nuls de plein droit.
En outre, les infractions concernant l’information préalable du consommateur, l’exigence d’une confirmation écrite pour ce dernier et le refus du vendeur de rembourser un produit dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont punies d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive).

 
 

Consultez le site de la FEVAD sur la règlementation de la vente à distance aux consommateurs.

 
 
 

Modèle de courrier pour une rétractation dans le délai de 7 jours et une demande de remboursement.


La législation de la vente à domicile

La vente à domicile, aussi appelée «vente directe», est la 3ème façon de faire ses achats après la vente en magasin et la vente à distance, avec laquelle il ne faut pas la confondre.

Une vente directe implique qu’il y ait un vendeur et un acheteur, tous les deux présents physiquement, en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation.
S’agissant de la protection des consommateurs, l’activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et est réglementée depuis la loi du 22 décembre 1972.
Cette réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

Cadre de la vente

Pour qu’il s’agisse d’un contrat de vente directe, la signature devra avoir lieu :

    • A votre domicile.

    • Sur votre lieu de travail.

    • Lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.

    • Lors de voyages publicitaires.

    • En magasin à la suite d’une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aussi lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer.
Par contre, elles ne concernent pas les ventes dans les foires ou salons, ni les ventes par tournée de denrées de consommation courante, ni les ventes concernant un produit pour des besoins professionnels.

Un vendeur de vente directe doit disposer d’une carte d’identification délivrée par son entreprise avec son nom et l’adresse de l’entreprise. Vous devez en prendre connaissance et relever ces informations. En cas de contestation, il sera ensuite plus facile d’être précis sur les conditions de cette vente.

 

L’établissement du contrat de vente directe

Les produits et les conditions de vente doivent être décrits clairement à partir d’informations détaillées, complètes et vérifiables.

Les informations du contrat

Le contrat, ou bon de commande, doit être conforme aux exigences de la loi. Le contrat écrit doit être remis au moment de la conclusion de la vente.

Ce document doit impérativement comporter certaines informations :

    • Le nom du vendeur (ainsi que son adresse dans le cas particulier d’un acheteur-vendeur).

    • Le nom et l’adresse du fournisseur.

    • L’adresse du lieu de conclusion du contrat.

    • La désignation des produits (nature et caractéristiques des biens ou services commercialisés).

    • Les conditions d’exécution du contrat (délai, lieu et modalités de livraison, exécution de la prestation de service).

    • Le montant global de la vente et les modalités de paiement.

    • La reproduction intégrale des articles L.121-23, à L.121-26 du Code de la consommation.

    • La date apposée par le client ainsi que sa signature.

    • Un formulaire détachable de rétractation.

Le délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à la commande sans avoir à vous justifier, à compter de la date de signature du contrat.
Pour exercer ce droit vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation détachable.
Vous n’avez alors plus d’obligation vis-à-vis du vendeur et de l’entreprise de vente directe.

Pas de paiement pendant le délai de rétractation

Pendant toute la durée du délai de rétractation, vous ne devez effectuer aucun paiement sous quelque forme que ce soit.
Le vendeur n’a pas le droit d’exiger ni d’obtenir un paiement durant cette période.
Le paiement ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 7 jours si vous ne vous êtes pas rétracté.

Infractions et sanctions

Nullité du contrat et sanctions

Si vous constatez l’une des infractions suivantes, sachez que cela entraîne la nullité du contrat et vous autorise à en demander la rupture totale :

    • Il manque des mentions obligatoires au contrat.

    • Le contrat n’est pas accompagné d’un formulaire de rétractation.

    • Le vendeur vous a demandé de payer avant le délai de rétractation de 7 jours.

    • Vous n’avez pas été informé de vos droits par le vendeur.

    • La contrat comporte une clause par laquelle vous abandonnez votre droit à renoncer à votre commande ou à votre engagement.

L’entreprise a alors l’obligation de reprendre la marchandise et de vous restituer le montant que vous avez payer si c’est le cas.
Elle peut être punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 €.

Par ailleurs, l’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire acheter un bien ou un service est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 9 000 €.

En cas de litige

En cas de litige avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez le saisir :

Syndicat de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy
75016 PARIS
Tél. : 01 44 34 68 50
Fax : 01 42 15 30 90
e-mail :
info@fvd.fr

Vous pouvez également saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe en cas de réclamation non satisfaite.

Fédération de la Vente Directe


Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bleue

Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire, vous ne la retrouvez plus et pensez l’avoir égarée quelque part. Vous devez faire rapidement opposition…

Faire opposition très rapidement

Il faut faire opposition très rapidement, en particulier en cas de vol avéré, car si des opérations frauduleuses sont effectuées avec votre carte, celles ci sont souvent faites dans les quelques heures qui suivent le vol.

L’opposition a pour effet immédiat de bloquer l’utilisation de votre carte. Les commerçants équipés d’un terminal de paiement seront informés immédiatement par un message que la carte est en opposition. Ils devront la conserver et la rendre à leur banque. Ainsi, plus l’opposition est faite tôt et plus la carte sera vite bloquée.

 

Comment faire opposition

Quelle que soit votre banque,
téléphonez au centre interbancaire d’opposition au 0892 705 705

Ce numéro vous permet d’entrer en relation avec le centre interbancaire d’opposition accessible 24h/24 et 7j/7 et de faire immédiatement bloquer votre carte. Avec vos coordonnées et le nom de votre banque, vous pourrez faire opposition sur votre ou vos cartes de paiement, même si vous ne connaissez pas le numéro de compte ou de carte…A l’issue de la procédure, l’opérateur vous donnera un numéro d’opposition. Celui-ci sera à noter soigneusement car il identifie votre dossier et les conditions de l’opposition. Il vous indiquera ensuite les démarches à effectuer pour confirmer cette opposition et générera l’édition d’une nouvelle carte que vous pourrez récupérer auprès de votre banque.

Vous pouvez également faire opposition directement auprès de votre agence bancaire si elle est ouverte.

Dans tous les cas, vous devez avoir une preuve de votre opposition.

Si vous avez téléphoné adressez ensuite à votre banque un courrier recommandé avec avis de réception qui précisera le numéro d’opposition.

Au guichet, conservez, exigez un reçu qui indiquera votre dépôt d’opposition. Ces documents sont à conserver soigneusement car ce sont eux qui prouveront, en cas de litige éventuel avec votre banque, les conditions de votre opposition et notamment la date et l’heure de celle ci…

Cependant si vous ne retrouvez plus votre carte … Pas de panique ! prenez quelques minutes pour la chercher… car si vous la retrouvez au fond de votre sac, après l’opposition… Ce sera trop tard, vous ne pourrez plus revenir en arrière et votre carte sera définitivement annulée ! A vous les complications et les frais…

 

Déposer plainte

Comme pour tout vol ou disparition d’objet de valeur, ou en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et conserver le récépissé qui vous sera remis.

Une responsabilité limitée…

En ce qui concerne les opérations effectuées avant l’opposition,

Celles ci sont à votre charge mais pour un montant maximum de 150 €. Votre responsabilité est ainsi limitée. Cependant dans certains cas particuliers, vous pouvez être redevable de l’ensemble des sommes, sans limitation de montant. Ce peut être le cas si la banque  prouve que vous avez commis une erreur ou une faute (comme écrire le code secret de façon lisible sur la carte ou dans un agenda), que vous avez trop tardé à faire opposition, ou que votre carte a été utilisée par un membre de votre famille.

 (article L 132-3 du CMF)

En ce qui concerne les sommes prélevées après l’opposition,

A partir du moment où vous avez fait opposition, votre responsabilité ne sera plus engagée, et les retraits et paiements qui pourraient être effectués avec votre carte seront à la charge de la banque.

Si des paiements frauduleux sont tout de même débités de votre compte, (liés à des délais d’enregistrement par exemple), la banque vous remboursera.  Après l’opposition, la banque établira une liste des opérations litigieuses que vous pourrez contester.

Cependant la réédition de votre carte sera sûrement à votre charge, sauf accord particulier avec votre banque.

 

Ne communiquez jamais votre code confidentiel

Il faut garder à l’esprit qu’il est quasiment impossible d’utiliser une carte sans le code confidentiel qui est maintenant réclamé par la plupart des commerçants et dans les distributeurs…

Ainsi, la première sécurité de votre carte est son code confidentiel qui est là pour éviter que des personnes l’utilisent sans votre accord…

Ne confiez donc jamais votre code à quelqu’un, ne l’écrivez pas de façon claire, faites attention à ce que l’on ne le voie pas quand vous le saisissez, ne le saisissez jamais sur Internet, ne le donnez pas par téléphone…


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