la communauté réduite aux acquêts
Le régime légal s’applique lorsque les époux n’ont pas établi de contrat de mariage. Ce régime est le plus fréquent, puisqu’il s’applique à environ 80% des couples mariés.
Pour être soumis à ce régime, il n’y a aucune formalité à accomplir. Les grandes lignes de ce régime sont les suivantes:
- Ce que chacun possède ou doit, avant le mariage, reste sa propriété personnelle, ainsi que les biens qu’il reçoit par donation ou succession pendant le mariage
- Le produit du travail de chacun appartient à la communauté.
La communauté réduite aux acquêts organise une solidarité entre les époux. En effet, chacun participe à la création, à la gestion, au développement d’un patrimoine commun, appelé communauté.
La composition des masses
La communauté réduite aux acquêts est composée de 3 masses:
· La communauté (les biens communs aux 2 époux)
· Les biens propres du mari
· Les biens propres de la femme
Les masses sont composées de 2 éléments : l’actif et le passif.
=> L’actif commun
o Les produits de l’industrie des époux
o Les gains et salaires; ce sont des acquêts, c’est-à-dire des biens communs.
o Les acquisitions ; Tous les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage sont des acquêts. Peu importe que l’acquisition ait été faite par l’un ou par l’autre des époux ou que les sommes ayant servi à l’acquisition soient les revenus d’un seul époux ou des 2.
o Les créations : Quand un époux créé un bien pendant le mariage, il est considéré comme un acquêt. Exemple: un fonds de commerce, les parts de société…
- Les fruits et revenus des biens propres des époux
Les fruits et revenus des biens propres sont des biens communs.
Exemple: les loyers d’un appartement appartenant à l’un des époux.
- La notion de présomption d’acquêts
C’est une présomption relative à la propriété du bien. Elle favorise la communauté au détriment des masses propres.
Le principe de la présomption d’acquêts est que tous les biens sont a priori dans la masse commune. En conséquence, il faut apporter la preuve par écrit, que le bien est un bien propre.
=> L’actif propre
Il faut distinguer différentes catégories dans l’actif propre:
- Les biens propres par origine
Les biens propres présents au jour du mariage ; Ce principe vaut aussi bien pour les meubles que pour les immeubles.
Les biens propres acquis à titre gratuit pendant le mariage ; Il s’agit des biens acquis pendant le mariage par donation, legs ou succession.
- Les biens propres par leur caractère personnel
Les biens propres énumérés à l’article 1404 alinéa 1 du Code civil
Il s’agit de tous les biens à caractère personnel:
– Les vêtements et linges à usage personnel;
– Les diplômes;
– Les souvenirs de famille;
– Les instruments de travail nécessaires à la profession d’un des époux.
-
Les biens propres par nature
Il peut s’agir par exemple:
– des assurances sur la vie;
– de la propriété littéraire et artistique;
– d’une rente viagère au profit d’un seul conjoint.
- Les biens propres en raison de leur modalité d’acquisition
– Les biens propres par subrogation réelle ; La subrogation est un mode d’acquisition par lequel, le bien nouveau remplace l’ancien et ainsi conserve la même nature juridique de bien propre.
– Les biens propres par accessoire ; Sont déclarés propres, les biens acquis en accessoire d’un bien propre.
Exemple: la maison construite sur le terrain de l’un des époux, la maison appartiendra en propre à l’époux propriétaire du terrain.
Le passif
Dans le passif, il faut tenir compte de la relation des époux entre eux, mais aussi des époux envers les tiers. Certaines dettes seront propres à l’un des époux, mais le créancier pourra agir contre la communauté.
Toute dette est en principe une dette de communauté. En présence d’une dette de communauté, le créancier peut poursuivre sur les biens propres ou communs des époux.
Si la dette entre en communauté du chef d’un seul des époux, le créancier ne peut pas poursuivre sur les biens propres de l’autre époux.
Des restrictions au droit de poursuivre des créanciers existent. Il s’agit:
– Des gains et salaires; Les gains et salaires ne peuvent être saisis que s’il s’agit d’une dette pour l’entretien du ménage ou pour l’éducation des enfants.
– Des emprunts et cautionnements;
Si le conjoint n’a pas donné son consentement, les créanciers ne pourront saisir que les biens propres et les revenus de celui qui à souscrit l’emprunt ou signé l’acte de cautionnement.
Si le conjoint a donné son consentement, les époux seront co-emprunteurs ou cofidéjusseur (pour une caution). Ils seront donc solidairement engagés.
- La contribution aux dettes
Une fois le créancier désintéressé, il faut savoir, dans la relation entre époux, quelle masse devra définitivement supporter la dette.
Les dettes définitivement propres
Si une dette propre est acquittée par la communauté, il y aura droit à récompense. Le droit à récompense suppose que l’époux qui aurait dû supporter la dette, devra rembourser la communauté.
Quelles sont les dettes définitivement propres?
– Les dettes antérieures au mariage;
– Les dettes contractées à titre gratuit durant le mariage;
– Les dettes contractuelles (ex: condamnation pénale…);
– Les dettes contractées au mépris des devoirs du mariage ou dans son intérêt personnel.
Les dettes définitivement communes
Ces dettes se définissent par opposition aux dettes définitivement propres.
Exemple: les dettes d’entretien du ménage, les dettes alimentaires…
Avantages et inconvénients de la communauté réduite aux acquêts
Les avantages de la communauté réduite aux acquêts
+ Egalité de pouvoir des 2 époux. Chaque époux à la possibilité d’administrer et de disposer des biens communs. La signature conjointe est nécessaire pour les actes graves.
+ Les biens perçus par héritage ou donation restent la propriété de chaque époux.
+ Les gains et salaires d’un époux profitent à l’autre, même s’il n’a pas d’activité rémunérée. Une femme restée au foyer pour élever ses enfants n’est pas désavantagée.
+ En cas de divorce ou de décès, les conjoints garderont leurs biens propres et recevront la moitié des biens de la communauté.
+ Les emprunts contractés par l’un des époux n’engagent pas les biens de la communauté, sauf s’il s’agit de dettes ayant pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants.
Les inconvénients de la communauté réduite aux acquêts
– Un seul des 2 époux peut mettre en péril l’économie du ménage (ex : une entreprise financière risquée)
– Le divorce ou de décès de l’un des conjoints, obligent à liquider la communauté.
– Difficultés liées au partage des biens communs en cas de conflit.
– Evaluation délicate des récompenses à la fin du régime (sommes dues par l’un des époux à la communauté ou inversement).
– La gestion égalitaire et concurrente peut conduire au blocage en cas de mésentente.
Remarque : Ce régime convient aux jeunes époux dont un seul d’entre eux a une activité rémunérée.
Pour améliorer ce régime
Pour aménager au mieux la liquidation du régime et donc votre succession, la donation au dernier survivant permet de laisser tout ou partie de vos biens à votre conjoint. En savoir plus sur la donation au dernier vivant.
La communauté des meubles et acquêts
Le régime de la communauté de meubles et acquêts s’applique surtout aux époux qui se sont mariés avant le 1er février 1966 sans faire de contrat de mariage (régime légal avant 1966). Il est rarement choisi à l’heure actuelle.
La communauté de meubles et acquêts comprend la totalité des biens des époux, c’est-à-dire les biens meubles et le mobilier qu’ils possédaient avant le mariage, et tous les biens mobiliers et immobiliers que les époux ont pu acquérir au cours de leur union.
La masse des biens de la communauté de meubles et acquêts
Trois masses de biens composent le régime de la communauté de meubles et acquêts :
Les biens communs sont ceux de la communauté légale (communauté réduite aux acquêts) augmentés :
– des biens meubles que les époux possédaient avant leur mariage ;
– des biens meubles qu’ils ont reçus par succession, donation ou testament pendant leur mariage (sauf en cas de clause d’exclusion de la communauté) ;
– des immeubles achetés par un époux entre la signature du contrat de mariage et la célébration du mariage (sauf clause contraire).
Les biens propres au mari et à l’épouse sont :
– les biens immeubles que les époux possédaient avant le mariage
– les biens immeubles qu’ils ont reçus par succession, donation ou testament pendant leur mariage
– les biens personnels à chaque époux (vêtements, linge…)
Les dettes dans la communauté de meubles et acquêts
Les dettes communes sont plus nombreuses que dans le régime légal. En effet, la communauté supporte les dettes communes comme dans le régime légal, mais également les dettes liées aux biens meubles propres à chacun des époux (ex : un fonds de commerce).
Les dettes propres sont celles liées aux biens immeubles propres de chaque époux.
La gestion des biens
– Les biens communs
En principe, chaque époux administre et dispose seul des biens communs. Mais il reste responsable des fautes commises dans sa gestion.
Il existe cependant des exceptions à ce principe. Par exemple en cas d’hypothèque d’un immeuble de la communauté, l’accord des 2 époux est nécessaire.
– Les biens propres
Chaque époux conserve la libre disposition de ses biens propres, à l’exception du logement familial et des meubles meublant ce logement, pour lesquels la libre disposition nécessite le consentement du conjoint.
La liquidation de la communauté
Les règles de liquidation de ce régime sont identiques à celles du régime légal actuellement en vigueur.
Les avantages du régime de la communauté des meubles et acquêts
+ Il permet à chacun des époux de profiter de l’enrichissement de son conjoint.
+ Les revenus, les fonds de commerce, les parts et actions de sociétés, les meubles… quelle que soit leur origine, tombent dans la communauté.
Les inconvénients du régime de la communauté des meubles et acquêts
– La solidarité des époux face aux dettes est encore plus grande que dans le régime légal.
– Il ne respecte pas la tradition familiale, à moins que les donations ou les testaments n’en disposent autrement, en ce qui concerne les biens meubles (argent, bijoux, tableaux…).
Le régime de la communauté universelle
C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.
Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
La masse universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles (une voiture, un bateau…) et immeubles (un appartement, une maison…), présents et à venir sont communs.
Les biens présents
Ce sont les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage.
Les biens à venir
Ce sont les biens dont les époux seront propriétaires par la suite.
Exemple : – Biens reçus par donation
– Biens reçus par succession
– Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
Les exclusions
Il existe 2 types de bien qui sont exclus de la masse universelle :
– les biens attachés à la personne
Il s’agit des par exemple des linges et vêtements personnels ou des réparations de dommage corporel…
– les biens donnés ou légués
Il s’agit des biens donnés ou légués qui ont fait l’objet d’une clause d’exclusion de la communauté. C’est une option que les époux peuvent choisir, mais qui n’est pas automatique.
La gestion des biens communs
Les règles de la communauté légale s’appliquent pour la gestion des biens communs.
Cependant les époux peuvent prévoir une clause d’administration conjointe, dans le contrat de mariage. Ainsi le consentement des 2 époux est nécessaire pour les actes d’administration (entretien du logement, assurance, emprunt…) et de disposition (ex : vente de leur maison). Par contre les actes conservatoires (les actes les moins graves) peuvent toujours être exécuté par l’un ou l’autre des époux.
Les dettes des époux tombent automatiquement dans la communauté universelle. Il s’agit des :
– dettes présentes (avant le mariage)
– dettes futures (pendant le mariage)
La dissolution de la communauté universelle
L’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les 2 époux. Mais le plus souvent il est convenu dans le contrat de mariage que le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs, et ainsi aura seul la charge de payer toutes les dettes.
La situation du conjoint survivant
Le conjoint survivant n’est pas assujetti aux droits de succession. Cela explique l’intérêt de ce régime pour les couples d’un certain âge n’ayant pas d’enfant.
La situation des enfants du couple
En présence d’enfant issu du mariage, la situation favorable du conjoint survivant, les place dans une situation défavorable au plan successoral et fiscal.
– Au plan successoral
Au décès du 1er conjoint, il n’y a pas d’ouverture de succession. Ce n’est donc qu’au décès du 2ème conjoint que les enfants pourront hériter. La période peut être longue et le parent qui a la main sur la totalité des biens, peut les gérer comme il l’entend, et même les dilapider.
– Au plan fiscal
Au décès de leur 2nd parent, le montant des droits de succession à payer par les enfants sera plus important.
En effet, comme il n’y a qu’une seule transmission, l’abattement de 50 000 € ne jouera qu’une seule fois. Les enfants perdent donc le bénéfice d’un abattement de 50 000 € sur la part de communauté qui aurait dû leur revenir au décès du premier de leurs parents.
Les avantages de la communauté universelle
+ C’est le régime matrimonial le plus simple
+ Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens, sans payer de droits de succession ni de donation
+ Régime idéal pour les couples de personnes âgées n’ayant pas d’enfant
Les inconvénients de la communauté universelle
– Les enfants du mariage n’héritent qu’après le décès du 2ème conjoint, contrairement aux autres régimes matrimoniaux où ils héritent dès le décès du 1er conjoint
– Les enfants ne bénéficieront que d’un seul abattement (50 000 €) au lieu de 2 dans les autres régimes matrimoniaux
– En présence d’enfant d’un 1er mariage, ce régime peut créer de sérieux conflits
– Les dettes de l’activité professionnelle de l’un des conjoints engage tous les biens de la communauté, il est donc préférable d’opter pour ce régime après sa carrière professionnelle, au moment de sa retraite.
Le régime de la participation aux acquêts
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens. A la dissolution du régime, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint. Il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire.
La participation aux acquêts est un régime peu choisi par les couples français, alors que ce régime a été adopté comme régime légal par de nombreux pays européens (Allemagne, Norvège, Suisse…).
Pendant le mariage,
Pendant le mariage, le régime de la participation aux acquêts fonctionne comme un régime de séparation de biens.
Il y a 2 masses de biens :
– les biens personnels de l’épouse
– les biens personnels du mari
En théorie, les époux sont donc totalement indépendants. La gestion des biens se fait comme dans le régime de séparation de biens, c’est-à-dire que chaque époux gère ses biens personnels comme il l’entend.
Dans la pratique, l’indépendance est limitée. Les époux peuvent surveiller la façon dont l’autre gère ses biens.
A la dissolution du mariage,
La séparation de biens n’est pas totale, puisqu’à la dissolution du mariage, chaque époux à vocation à recevoir la moitié des acquêts (enrichissement au cours du mariage) de l’autre. On se retrouve alors dans un régime matrimonial communautaire.
Il faut d’abord mesurer l’enrichissement de chacun pendant le mariage, pour pouvoir partager cet enrichissement. Il faut ensuite calculer cet enrichissement et enfin l’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette en argent à son conjoint.
Mesurer l’enrichissement des époux
Pour cela, il faut faire la différence entre :
– Le patrimoine d’origine (les biens et les dettes existant au jour du mariage, les biens recueillis par succession ou donation pendant le mariage et les biens propres par nature)
– Le patrimoine final (tous les biens et les dettes appartenant à chacun des époux au jour de la dissolution)
Calculer l’enrichissement
Il faut ensuite calculer l’enrichissement moyen réalisé et le répartir par moitié entre les époux. Le contrat de mariage peut prévoir une autre répartition de l’enrichissement.
Exemple : ¼ pour le mari et ¾ pour l’épouse
L’époux qui s’est le plus enrichi doit régler sa dette immédiatement et en argent. A défaut de ce paiement en argent, son conjoint peut faire saisir ses biens.
Les dettes contractées par un époux restent à sa charge et les créanciers d’un époux ne peuvent poursuivre l’autre.
Les avantages du régime de la participation aux acquêts
- Avantages, pendant le mariage, du régime de la séparation de biens, sans les inconvénients à la fin du régime
- Ce régime combine l’indépendance et la participation aux bénéfices
- C’est le régime légal dans de nombreux pays européen (Suisse, Allemagne, Norvège…)
Les inconvénients du régime de la participation aux acquêts
- Régime hybride
- Difficile d’évaluer le patrimoine d’origine à la fin du régime
- Si l’un des époux est propriétaire d’un commerce ou d’une entreprise qui est son outil de travail, il peut être alors intéressant de l’exclure du partage, pour protéger cet époux en cas de divorce.
A noter : La mise en oeuvre de ce régime est délicate. Pour faciliter l’application de ce régime, le mieux est d’établir un état descriptif de tous les biens de chacun, au début et à la dissolution du mariage.
