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Devenir auto-entrepreneur

Devenir son propre patron, créer son entreprise, développer une activité commerciale complémentaire… beaucoup de Français en rêvent mais nombreux sont ceux qui n’osent pas franchir le pas !

Afin d’encourager les particuliers à créer leur propre entreprise, que ce soit une activité principale ou complémentaire, un nouveau statut d’auto-entrepreneur est entré en vigueur le premier janvier 2009.

Il permet à tout particulier, salarié, demandeur d’emploi, étudiant, retraité… de créer facilement et rapidement une entreprise avec une simplification des démarches administratives et une taxation au prorata de l’activité.

Qui est éligible au régime de l’auto-entrepreneur ?

Le nouveau régime d’auto entrepreneur s’adresse aux étudiants, aux salariés, aux retraités, aux professions libérales, voire aux fonctionnaires  … qui souhaitent créer leur propre entreprise à titre principal ou pour compléter leurs revenus.

Il concerne aussi les demandeurs d’emplois, qui peuvent continuer à percevoir une partie de leurs allocations chômage dans la limite des droits restants

Il s’adresse également aux entrepreneurs qui possèdent déjà une entreprise artisanale ou commerciale soumise au régime fiscal «  micro » et en franchise de TVA.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur ne s’applique qu’aux entreprises qui ont le régime fiscal de la micro-entreprise et un chiffre d’affaires inférieur (pour l’année 2009) à :

  • 32 000 euros (HT) pour une activité de prestations de services
  • 80 000 euros (HT) pour une activité d’achat / revente

On peut choisir de cesser de relever de ce statut. Il faudra dénoncer l’option avant le 31 décembre pour qu’elle prenne effet au 1er janvier qui suit.

Ce régime peut se cumuler avec une activité salariée. Toutefois les salariés sont tenus à une obligation de loyauté à l’égard de leur employeur et respecter leur contrat de travail qui peut prévoir par exemple des interdictions d’exercer certaines activités.

Les agents publics, même s’ils sont soumis à une règle leur interdisant d’exercer une activité privée lucrative pour préserver le fonctionnement normal du service public, peuvent dans certains cas bénéficier du statut de l’auto-entrepreneur.

Avantages et fonctionnement du régime d’auto-entrepreneur ?

Des formalités de création d’entreprises allégées.

Le créateur d’entreprise avec un statut d’auto entrepreneur dispose d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

L’auto entrepreneur déclare son statut par Internet en remplissant un formulaire unique et simplifié de déclaration. On le trouve en ligne sur Internet ou dans les chambres de commerce Chambre de commerce, Chambre des métiers ou les URSSAF.

Un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales.

L’auto-entrepreneur bénéficie du régime micro social simplifié. C’est la même couverture sociale que les indépendants.

Ce régime permet un règlement simplifié des cotisations et contributions sociales qui consiste en un paiement mensuel ou trimestriel dont le montant est calculé en appliquant un taux au chiffre d’affaires réalisé.

L’auto-entrepreneur  s’acquitte de ses charges sociales uniquement sur ce qu’il encaisse. S’il n’encaisse rien, il ne déclare et ne paie rien.

Le forfait social comprend :

  • la cotisation d’assurance maladie-maternité,
  • la cotisation supplémentaire d’indemnité journalière,
  • la CSG/CRDS
  • la cotisation d’allocations familiales,
  • la cotisation de retraite de base,
  • la cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire,
  • la cotisation au régime d’invalidité et de décès

Impôt sur le revenu

Les auto-entrepreneurs sont soumis au régime fiscal de la micro-entreprise.

Le régime de la franchise en base de TVA. 

Ce statut leur permet de bénéficier du régime de franchise de TVA, c’est à dire qu’il n’y a pas de TVA à déclarer ni à reverser (pas de facturation ni de récupération de TVA)

Au niveau de l’impôt sur le revenu, deux options :

L’auto-entrepreneur  peut opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (à condition que le revenu global du foyer fiscal ne dépasse pas en 2007, 25 195 € par part de quotient familial).

C’est la solution la plus facile et souvent intéressante fiscalement. Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est calculé en appliquant un taux sur le chiffre d’affaires. Il est payé en même temps que les cotisations sociales. Cette option  permet de bénéficier d’une exonération de la taxe professionnelle les trois premières années.

Dans le cas contraire, l’auto-entrepreneur doit déclarer ses bénéfices dans le cadre de sa déclaration d’impôt sur le revenu et être imposé dessus.

Les coûts

L’auto entrepreneur calculera lui-même, chaque trimestre ou chaque mois le montant de ses cotisations sociales auquel s’ajoutera le versement libératoire de son impôt sur le revenu s’il a choisi cette option. Ce taux s’appliquera sur son chiffre d’affaire ou sur ses recettes.

                                              

Régime micro-social simplifié                                     

 Régime micro-social simplifié avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu

 Ventes de marchandises    

 12,00%

  13,00%
(soit 1% pour l’impôt)

Prestations de service commerciales ou artisanales   

 21,30%

  23,00%
(soit 1,7% pour l’impôt)

 Autres prestations de services   

  21,30%

  23,50%
(soit 2,2% pour l’impôt)

Obligations de l’auto entrepreneur

Le nouveau statut allège les obligations comptables du chef d’entreprise. L’auto entrepreneur doit seulement tenir un livre-journal détaillant ses recettes,  un registre d’achats et conserver tous ses justificatifs d’achats et de vente.

Chaque trimestre ou chaque mois, il doit également compléter un formulaire de déclaration de chiffre d’affaires en indiquant le montant du chiffre d’affaires puis calculer lui-même le montant dû en appliquant le taux correspondant à chaque type d’activité.

Le statut d’auto-entrepreneur remporte un grand succès car il permet à de nombreuses personnes de se lancer dans l’entreprise, sans argent à avancer, ni formalités lourdes.

Un premier bilan va être fait par le gouvernement qui devrait ensuite préciser le dispositif dont certains aspects restent encore à déterminer.

Pour plus de précisions, consultez les sites officiels :  www.lautoentrepreneur.fr et www.le-rsi.fr


 

Etudiants : Avec la sécurité sociale et les mutuelles, ne prenez pas votre santé à la légère !

A partir de 18 ans, toute personne a l’obligation (sauf dérogation) d’adhérer à la sécurité sociale. Pour les étudiants, cette adhésion se fait en général au moment de l’inscription à l’université ou dans l’établissement scolaire choisi.
Malgré les efforts des organismes de sécurité sociale, beaucoup de jeunes avouent ne pas bien comprendre le fonctionnement des frais de santé. Pire, certains d’entre eux renoncent à se soigner par manque d’information, d’argent ou du fait d’une couverture sociale insuffisante.
 
Qu’est ce que la sécurité sociale étudiante ?
La sécurité sociale étudiante est une assurance couvrant les risques de maladie, d’accident et de maternité. Elle accorde aux intéressés la prise en charge d’une partie des frais de santé durant leur année universitaire, c’est-à-dire du 1er octobre au 30 septembre.
L’adhésion au régime de sécurité sociale étudiant se fait généralement le jour de l’inscription administrative à l’université ou dans l’établissement d’enseignement supérieur. L’étudiant devra choisir parmi les deux centres de gestion de sécurité sociale :
          La Mutuelle Des Etudiants (LMDE)
          ou l’une des mutuelles du réseau national des Mutuelles Etudiantes Régionales : SMENO, SMEREP, MGEL, SMEREB,    
           SMERRA, MEP, VITTAVI, SMECO, SMEBA et SMERAG.
Cette mutuelle suivra le dossier de l’assuré tout au long de l’année.
Les pièces à fournir pour une première affiliation sont la carte d’immatriculation lycéen ou d’étudiant sur laquelle figure le numéro de Sécurité sociale et une photocopie de l’attestation de la carte Vitale des parents.
 
Combien coûte l’adhésion à la sécurité sociale étudiante ?
La cotisation est fixée chaque année par le Ministère de la Santé et de la Protection sociale. A titre d’information, elle s’élève à 192 € pour l’année 2007/2008.
Cependant, dans certains cas l’adhésion au régime de sécurité sociale étudiant est gratuite (consultez le tableau ci-dessous).
Conditions d’adhésion à une mutuelle étudiante (année 2007/2008)
 
 
Votre âge au cours de l’année universitaire 2007/2008
Profession du parent dont vous dépendez en terme de sécurité sociale
De 16 à 19 ans
(né entre le 01/10/88 et le 30/09/92)
20 ans
(né entre le 01/10/87 et le 30/09/88)
Entre 21 et 28 ans
(né entre le 01/10/79 et le 30/09/87)
Salariés et assimilés
(régime général et agricole), fonctionnaires de l’Etat, praticien conventionné (sauf profession libérale), artistes et auteurs
Sécu étudiante obligatoire et gratuite
Sécu étudiante obligatoire et payante
Sécu étudiante obligatoire et payante
 
Travailleurs non salariés, artisans, commerçants, professions libérales non médicales
EDF/GDF, Mines, Militaires, Clercs et employé de notaires, RATP, CCI de Paris, Frontaliers CEE
Etudiant sous le régime de ses parents
Sécu étudiante obligatoire et payante
Sécu étudiante obligatoire et payante
Marine Marchande, Port autonome de Bordeaux, Théâtre Nationale de l’Opéra et Comédie Française, Banque de France
Etudiant sous le régime de ses parents
Etudiant sous le régime de ses parents
Sécu étudiante obligatoire et payante
SNCF, fonctionnaires internationaux (ONU)
Etudiant sous le régime de ses parents
Etudiant sous le régime de ses parents
Etudiant sous le régime de ses parents
 
Dès que la mutuelle choisie a enregistré l’affiliation, l’assuré reçoit une carte Vitale et une attestation prouvant son affiliation à la Sécurité Sociale Etudiante du 1er octobre de l’année en cours au 30 septembre de l’année suivante.
L’étudiant qui en fait la demande pourra également recevoir, conjointement à sa carte vitale, une attestation de responsabilité civile, lui permettant d’être couvert lors d’un stage en entreprise, ou lors de la garde d’ enfants par exemple.
Si l’étudiant renouvelle son adhésion à la même mutuelle étudiante les années suivantes, la carte vitale sera conservée et réactualisée chaque année.
Les cas particuliers
 
Etudiant boursier :
L’étudiant choisit une mutuelle étudiante lors de son inscription en enseignement supérieur mais il est exonéré du versement de la cotisation de 192 € en présentant sa notification d’attribution de bourse .
Étudiant salarié :
Si l’étudiant a été salarié du 01/10/2007 au 30/09/2008 en CDD au moins 60h/mois ou 120h/trimestre ou en CDI, il dépend du régime salarié et n’a donc pas besoin de prendre une mutuelle étudiante. Les « petits boulots d’été » ou occasionnels ne sont pas pris en compte.
Etudiant en couple :
Les étudiants mariés, en concubinage ou pacsés à une personne salariée, peuvent bénéficier d’une affiliation. Ils n’ont donc pas besoin de cotiser à la sécurité sociale étudiante.
Par contre si les deux conjoints / concubins sont étudiants, ils doivent tous les deux obligatoirement s’affilier au régime étudiant.
Comment se fait-on rembourser ses frais de santé ?
A chaque consultation médicale, pour chaque prescription pharmaceutique, la sécurité sociale rembourse une partie des frais avancés.
Pour les médecins dits conventionnés, ce remboursement s’effectue sur la base de tarifs conventionnels qui constituent les limites de remboursement de la sécurité sociale. Les médecins conventionnés peuvent appartenir à deux secteurs :
          Le secteur 1 : les professionnels de santé qui relèvent de ce secteur se sont engagés auprès de l’assurance maladie à appliquer les tarifs officiels (sauf exception : visite à domicile, consultation hors du parcours de soins…)
          Le secteur 2 : les professionnels de santé qui relèvent de ce secteur pratiquent des dépassements d’honoraires par rapport aux tarifs officiels. Ils peuvent fixer librement le montant de leurs honoraires et les patients ne seront remboursés que sur la base du tarif officiel initial.
Si le médecin n’est pas conventionné, le remboursement de ses actes se fera sur la base d’un tarif dit d’ « autorité » en général très faible.
Pour connaître les tarifs pratiqués par les professionnels de santé dans votre ville, rendez-vous sur le site www.ameli.fr qui met en ligne un annuaire.
 
Faut-il prendre une complémentaire santé ?
Une mutuelle complémentaire est un contrat d’assurance qui va prendre à sa charge tout ou partie des frais de santé qui n’auront pas été remboursés par la sécurité sociale.
En effet, même si on se fait soigner par des professionnels de santé conventionnés du secteur 1, la sécurité sociale ne rembourse pas la totalité des frais de santé et une partie des dépenses reste à la charge du patient. Cette somme variable est appelée ticket modérateur.
Par exemple au 1er juillet 2007, la consultation d’un médecin généraliste conventionné en secteur 1 est de 22 €. Sur ce montant, la sécurité sociale rembourse 70 %,soit 15,40 €, moins 1 € au titre de la participation forfaitaire. Le remboursement est donc de 14,40 €.
Sans mutuelle, le montant des frais restant à la charge du patient est de 7,60€ soit 1 € pour la participation forfaitaire, plus 6,60 € pour le ticket modérateur (les 30 % restant). Une mutuelle complémentaire prendra en charge tout ou partie du montant de ce ticket modérateur.
Dans le cas de dépassements d’honoraires, celle ci pourra rembourser les honoraires au-delà du ticket modérateur (exemple : 200 % du ticket modérateur, soit deux fois le montant du ticket modérateur prévu par la sécurité sociale)
La complémentaire santé, contrairement à la sécurité sociale n’est pas obligatoire.
Son coût, de 7 à plus de 30 € par mois, représente un budget important. Chacun devra donc estimer s’il juge nécessaire de souscrire à une mutuelle complémentaire.
Les personnes qui fréquentent peu le milieu médical constatent que le coût d’une mutuelle complémentaire n’est pas compensé par les remboursements payés. A contrario, si des frais médicaux importants sont engagés, il sera intéressant d’avoir une mutuelle complémentaire qui limitera les frais restants à la charge de l’étudiant.
Une étude financière est donc à faire en fonction des différents niveaux de prise en charge.
Il faut savoir cependant que les complémentaires « de base » ne remboursent souvent que 100 % du ticket modérateur et donc que dans ce cas, les soins mal pris en charge par la sécurité sociale, tels que les frais d’optiques ou dentaires restent mal pris en charge par la complémentaire.
Il est évident que si vous tombez souvent malade, si vous fréquentez plutôt les médecins pratiquant des honoraires libres ou si vous prévoyez d’importants frais dentaires vous aurez peut-être intérêt à choisir une mutuelle avec de bonnes prises en charge.
Quelle mutuelle complémentaire choisir ?
Les mutuelles complémentaires étudiantes proposent différentes formules adaptées aux besoins de chacun. Plus le forfait est élevé, mieux on est remboursé !
Par exemple, une complémentaire qui ne coûte que 7 € par mois ne rembourse que 70% du ticket modérateur lors d’une consultation chez un médecin spécialiste alors qu’une complémentaire qui coûte 30 € par mois remboursera 130 % du ticket modérateur pour la même consultation chez le même spécialiste.
Exemple :
 
Prix de la consultation en secteur 2, tarif libre
30,00 €
Remboursement de la sécurité sociale
(70 % de la base de remboursement de 23 € – 1 € de participation forfaitaire)
15,10 €
Coût hors mutuelle
14,90 €
Remboursement de la mutuelle à hauteur de 70 % du ticket modérateur (de 6,90 €)
4,83 €
Coût avec mutuelle à 70 %
10,07 €
Remboursement de la mutuelle à hauteur de 130 % du ticket modérateur
8,97 €
Coût avec mutuelle à 130 %
5,93 €
 
Le choix de sa mutuelle est donc un choix personnel qui doit prendre en compte son état de santé, le niveau de remboursement que l’on souhaite et le type de prestation de santé que l’on recherche….

Affiliation à l’assurance vieillesse (CAF)

Si vous avez arrêté de travailler pour vous occuper d’un enfant vous pourriez être gratuitement affilié à l’assurance vieillesse.
 
La CAF paiera alors les cotisations de l’assurance vieillesse.
 
Conditions :
  • Avoir à votre charge un enfant de moins de 3 ans ou 3 enfants et plus,
  • Recevoir l’une des prestations suivantes :
    • L’Allocation de base de la Prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)
    • Le Complément de libre choix d’activité de la Paje (Clca)
    • L’Allocation parentale d’éducation (Ape)
    • L’Allocation journalière de présence parentale (Ajpp)
    • Le Complément familial (Cf)

L’aide est attribuée sous condition de ressources.  

  • Si vous vivez seul vous avez automatiquement droit à l’assurance vieillesse.
  • Si vous vivez en couple
    • Vous recevez la PAJE ou le complément familial, l’un de vous pourra être affilié si ses revenus rofessionnels 2008 ne dépassent pas 4534,32 €
    • Vous recevez le CLCA , l’allocation parentale d’éducation ou de présence parentale vous pourrez être affilié si vos revenus 2010 ne dépassent pas 1818 €
 
Les ressources du foyer ne doivent pas dépasser :
  • Si vous vivez seul ou en couple et recevez l’allocation de base ou la PAJE :
24 623 € pour 1 enfant
29 458 € pour 2 enfant
35 457 € pour 3 enfant
+ 5 909 par enfant en plus.
  •   Si vous vivez  en couple et recevez le CF, le CLCA, l’APE ou l’AJPP :
32 541 € pour 1 enfant
37 466 € pour 2 enfant
43 375 € pour 3 enfant
+ 5 909 par enfant en plus.
 

 


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