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Lettre modèle : Demande de remboursement de frais bancaires

Un courrier peut être adressé à un chargé de clientèle ou un directeur d’agence en cas de prélèvements importants de frais bancaires.

Ce modèle concerne le cas où la législation a été appliquée en terme de tarifs plafonnés, mais où le montant des frais pris mensuellement est élevé.

Conseils sur le contenu de la lettre

Ce courrier peut être personnalisé en fonction des situations particulières. Il est conseillé de préciser les responsabilités éventuelles de la banque (fin d’un découvert autorisé, changement de chargé de clientèle, décalage dans les dates d’encaissement de chèques…).

On peut également rappeler la fidélité du foyer à l’organisme, le nombre de produits ou de comptes détenus, l’éventualité de changer d’organisme financier…

Il devra éventuellement faire l’objet d’une relance téléphonique, voire écrite. Après avoir adressé le courrier au directeur de l’agence, il pourra être éventuellement envoyé au médiateur bancaire et enfin aux organismes de consommateur ainsi qu’au CCSF : Comité Consultatif du Secteur Financier.

Modèle de lettre


Votre nom…………..

Votre adresse…………………………..

Monsieur X ( Directeur…)

Nom de la banque…………
Adresse……………….

Lieu, Date…………….

Numéro de Compte : XXXXXXXXXXXX

Objet : Contestation de prélèvements de frais

Monsieur (Le Directeur de ………),

Je constate que depuis …….. mois  vous avez prélevé …. …….. € de frais sur mon compte.

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Je vous fais part de ma stupéfaction et de mon profond mécontentement face à une telle situation.

Mon compte a été (seulement / ponctuellement) à découvert ( de …… €) et vous avez rejeté des (chèques / prélèvements) qui ont générés ces frais, très élevés.

Je considère que ces frais sont tout à fait disproportionnés. Ils contribuent de plus à aggraver une situation financière délicate que je m’efforce de rétablir. Ils représentent plus de xxx % du revenu global de ma famille de…… personnes.

Face à cette situation je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour me rembourser ces prélèvements de frais que je juge abusifs.

Pour cette raison, je vous rappelle les engagements de votre profession et de votre banque à limiter et plafonner les frais pour les personnes à faible revenus.

Vous reconnaîtrez du reste le bien-fondé de ma réclamation, dans une situation qui vous avait sans doute échappée.

Afin que je n’aie pas la nécessité de remonter cette situation auprès des organismes concernés par ce type d’abus je vous remercie de donner suite rapidement à ma requête.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Le Directeur), l’expression de mes salutations distinguées.

                                                                              Nom et signature


famille avec ordinateur qui gère son budget

Les 5 étapes de la gestion de budget

Une méthode, des outils et un peu de persévérance, permettent à tous ceux qui le souhaitent, de gérer facilement et précisément leur budget familial au jour le jour et tout au long de l’année !

Gérer son budget peut paraître parfois laborieux mais c’est indispensable pour toujours connaître sa situation financière réelle et prendre son argent et son avenir en main.

Une application de budget comme l’appli budgetfacile peut vous faire gagner du temps et vous faciliter la tâche et rendre même cette gestion ludique.

Mais que ce soit avec un papier ou un crayon ou un logiciel la méthode pour gérer son budget est sensiblement la même.

Faire un bilan de vos revenus et dépenses

La première étape d’une gestion de budget consiste à comprendre et reconstituer vos revenus et dépenses habituelles sur un mois.

En à peu près une heure, à l’aide de vos relevés bancaires, commencez par :

  • Etudier le détail de vos revenus et vos dépenses sur un mois complet.
  • Regroupez les par catégories : salaires, allocations, alimentation, logement, transport, eau, électricité…..
  • Faites des cumuls par catégorie

Vous avez ainsi un bilan financier de votre foyer précisant les grands postes de revenus et de dépenses.

Identifiez ensuite les dépenses qui sont variables ou ponctuelles d’un mois sur l’autre pour préparer un budget prévisionnel.

Etablir un budget prévisionnel

A partir de cette synthèse, vous établissez un premier budget prévisionnel complet et précis pour une période déterminée, souvent d’une année, en précisant mois par mois les différents postes de revenus et dépenses.

Vous devez hiérarchiser les dépenses et déterminer celles qui sont fixes, celles qui sont variables.

  • Les dépenses variables sont celles sur lesquelles vous pouvez avoir une action. C’est sur ces dépenses que vous allez devoir faire des choix budgétaires, tels que les budgets sortie, habillement, vacances…
  • Les dépenses fixes doivent être bien identifiées et réétudiées régulièrement car elles se reproduisent et 15 € économisés chaque mois représente 180 € par an.

Faites un premier budget théorique dans le prolongement de vos habitudes de consommation et d’épargne actuels.

  • Précisez ensuite vos objectifs financiers au quotidien et annuels en intégrant vos vacances par exemple.
  • Prévoyez également à long terme la préparation de la retraite, l’achat d’un logement, le remboursement de crédits ou encore la réalisation d’une épargne de précaution.

Extrapolez ensuite ces informations sur l’année en modifiant les postes qui ne sont pas réguliers. Certaines dépenses sont tous les deux mois et d’autres annuelles.

Des objectifs budgétaires

Votre budget prévisionnel final sera celui qui vous servira de guide et auquel vous vous réfèrerez.

Il doit être équilibré, les recettes doivent être supérieures ou égales aux dépenses et aux placements cumulés.

Si les dépenses sont supérieures aux recettes vous devrez revoir votre budget prévisionnel. Vous devrez chercher des solutions pour l’équilibrer… Il s’agira généralement soit de réduire les dépenses, ou bien de revoir votre mode de vie, ou encore de trouver des revenus ou des ressources nouvelles.

Il doit aussi être raisonnable car s’il est trop ambitieux vous ne pourrez pas le respecter.

N’oubliez pas d’associer à la réalisation du budget toutes les personnes concernées par celui-ci et d’obtenir leur adhésion. Il sera ensuite plus facile de leur demander de le respecter s’ils comprennent l’ensemble du budget à court et long terme.

Si vous n’arrivez pas à faire votre budget c’est peut être le moment de prendre de vrai décision.

Il faut étudier toutes les alternatives car on ne peut pas rester très longtemps avec un budget déséquilibré, on risque de s’enfoncer encore plus et c’est très difficile à vivre.

Suivre ses dépenses et respecter son budget

Vous devez ensuite noter quotidiennement toutes les dépenses faites dans le foyer ou faire très régulièrement un bilan financier à partir de vos relevés bancaires.

Cette étape peut être un peu longue au départ mais elle devient rapidement automatique pour ne prendre que quelques dizaines de minutes par semaine. Elle peut être faite à partir des tickets de carte bancaire que l’on renseigne, du carnet de chèque dont la souche a été complétée et des tickets de caisse gardés ou encore en important vos opérations bancaires automatiquement dans votre application budgétaire.

Chaque mois vous devrez faire un bilan des revenus et dépenses et le comparer avec le prévisionnel. Si vous constatez un dérapage, il s’agira alors d’analyser le problème et de corriger la tendance dès le mois suivant…

Pour être efficace cette méthode doit être strictement suivie surtout au début. En constatant que vous respectez votre budget et donc que les objectifs que vous vous étiez fixés seront atteints, vous apprécierez rapidement la méthode et cela vous encouragera à la poursuivre…

Mettre de l’argent de coté

En gérant votre budget vous suivrez également la trésorerie de vos comptes…
Vous pourrez ainsi vous assurer qu’aucune opération irrégulière n’a été enregistrée et que vous ne risquez pas d’être ponctuellement à découvert.

Par ailleurs, une gestion sereine implique de pouvoir épargner régulièrement. Il est recommandé d’organiser ses finances et d’ouvrir des comptes spécifiques produit de placement pour distinguer la nature de votre épargne. Vous aurez ainsi moins la tentation de dépenser les sommes épargnées si elles ne sont pas sur votre compte courant.

N’oubliez pas qu’un budget familial peut être soumis à des imprévus, avoir une somme de côté en cas de coups durs est plus que nécessaire.

Ayez une vision à long terme : prévoyez en avance les grosses dépenses que vous pourrez avoir dans quelques années. N’oubliez pas le financement des études des enfants par exemple.

D’autre part, vous pouvez envisager des placements adaptés à vos objectifs financiers.

  • Ouvrir un livret pour dissocier l’épargne de précaution de votre compte courant
  • Ouvrir une assurance vie pour couvrir votre famille ou préparer un futur investissement
  • Mettre en place des plans à long terme pour préparer votre retraite.

Faire un bilan et savoir se faire plaisir

A la fin d’une période, à chaque fin de mois et en fin d’année, vous devrez faire un bilan global. Ce bilan permettra de faire une nouvelle analyse de la situation. Vous vous appuierez dessus pour établir le budget de l’année suivante…

Il est indispensable de réserver une petite part de votre budget aux loisirs et impondérables.

Vous ferez votre budget avec plus de plaisir, vous le respecterez plus facilement si vous constatez que vous pouvez aussi vous faire plaisir même en gérant…

« Craquer » de temps en temps est normal, mais sachez mesurer vos coups de folie…

La gestion gratuite et sécurisée de vos comptes en ligne…

Pour une gestion de vos comptes simplifiée, Budgetfacile vous offre la possibilité de gérer gratuitement et en toute confidentialité vos comptes.

Grâce à l’application budgetfacile, vous avez la possibilité de suivre quotidiennement vos comptes et les analyser. Des tableaux et des outils vous sont proposés.

L’accès à votre application budget est bien sûr strictement personnel et vous seul y avez accès. Alors n’attendez plus et créez votre compte budget facile.


Quelques astuces pour respecter son budget

Vous avez décidé de prendre en main votre budget et vous avez élaboré un budget prévisionnel que vous avez bien l’intention de respecter.
Mais respecter un budget n’est pas toujours aussi facile et après les bonnes intentions, il faut réunir tous les éléments afin que ce budget soit le plus facile possible à respecter au jour le jour.

Ci-joint quelques conseils pour vous aider dans votre gestion de budget. La liste n’est pas exhaustive et chacun d’entre vous inventera son mode d’emploi de son budget au quotidien.

Déterminer pour chaque poste de dépenses, un budget précis et défini mois par mois.

Déterminer précisément pourquoi vous devez respecter ce budget.

Identifiez et notez pourquoi vous voulez gérer votre budget. En précisant quels sont vos enjeux, vous respecterez plus facilement et avec plus de plaisir les objectifs que vous vous êtes fixés . Par exemple : J’économise pour ensuite pouvoir acheter un logement, pour ne plus avoir de frais de découvert etc…

Fixer des objectifs réalistes et atteignables,

Si les objectifs sont trop durs à respecter, voire insupportables, vous êtes sûr de ne pas parvenir à les atteindre. Soyez « justement » ambitieux.

Assumer et revendiquer votre besoin de ne pas dépenser tout et toujours …

Faites la guerre au « on verra demain », au « ce n’est pas la peine de compter… », aux dépenses inutiles, au gaspillage…
Il est difficile d’être riche sans  « compter ». Les petits ruisseaux font les grandes rivières…

Négocier avec chacun des membres de la famille les dépenses qui les concerne.

Déterminez les budgets d’habillement, de loisirs, d’alimentation par personne et négociez-le avec chacune des personnes concernées pour que chacun y adhère plus facilement et soit convaincu qu’il doit le respecter.

Conserver et négocier  un poste plaisirs-loisirs pour chacun des membres de la famille.

Si vous ne le faites pas vous êtes sûr qu’il y aura quand même des dépenses et votre budget général ne sera pas respecté.

Avoir une attention particulière vis-à-vis des dépenses importantes et récurrentes.

Mieux vaut limiter ces dépenses (loyer, crédit immobilier ou voiture…) afin de pouvoir continuer à vivre normalement à coté car s’il est possible de faire des efforts ponctuels, il est dur de se restreindre sur le long terme.

 Eviter de prendre des abonnements.

On considère trop vite les abonnements (Abonnements téléphone, paiements à crédit, abonnement salle de sports…) comme des charges fixes et ils sont difficiles à supprimer. Mieux vaut payer annuellement un service dont on se rend mieux compte du prix réel.

Eviter au maximum les crédits  et en particulier les crédits renouvelables.

Préférez les paiements comptant et immédiat que l’on fera quand on aura des disponibilités sur son compte en banque.
 Si vous devez faire un crédit, étudiez les  taux et faites le pour une durée qui ne soit pas supérieure à la durée de vie du produit acheté

•    Ne pas confondre carte de crédit et carte de paiement.

Votre carte de crédit n’est pas un portemonnaie avec de l’argent disponible. Vous vous engagez véritablement dans un crédit et vous vous générez une dette à rembourser avec des intérêts.
Ne payez jamais vos dépenses courantes à crédit ou avec une carte de crédit.

Identifier ses petits défauts pour mieux  y remédier.

On a tous des postes que l’on a du mal à maitriser. Et on a parfaitement le droit de se faire plaisir avec des dépenses "non raisonnables". Cependant si on souhaite maitriser son budget, ce sont aussi des postes auxquels il faut faire attention.

Il ne faut pas absolument les supprimer, mais simplement faire en sorte de respecter le budget que l’on s’est fixé. On trouvera parfois des astuces pour mieux gérer en choisissant par exemple pour vos ados des cartes de téléphone prépayées ou des abonnements limités, et on mettra des réducteurs sur la pomme de la douche si on y passe des heures. Si on aime les jeux on surveille ses dépenses avec un plafond par semaine.

Mesurer régulièrement les résultats et se féliciter.

Si  vous si vous avez bien respecté votre budget, remarquez le et pourquoi pas profitez en en vous faisant un petit cadeau. Vous pouvez également partager avec votre famille les bénéfices d’un budget respecté avec une sortie au restaurant par exemple.

Organiser ses comptes.

Avoir au moins un compte d’épargne à coté de son compte courant sur lequel on mettra son épargne pour ne pas être tenté de tout dépenser.

Choisir ses moyens de paiements.

 Supprimer ses cartes de crédit, son carnet de chèque,  n’utiliser que des espèces et des virements pour faire ses courses, utiliser des cartes de paiement mais avec un plafond de paiement par semaine…

Suivre régulièrement son budget

Que ce soit avec un carnet et un crayon ou un logiciel, vous devez vous organiser pour suivre au quotidien vos dépenses et vous assurer au moins une fois par mois que vous respectez bien vos prévisions.

 

Pour vous aider à respecter votre budget, consultez également :


Modification de l’âge de départ à la retraite

Le 9 novembre 2010 est parue la LOI n° 2010-1330 portant réforme des retraites.

Face à la difficulté des caisses de retraite à financer les retraites des salariés dans les années à venir, une nouvelle loi modifiant les conditions de départ à la retraite a été votée.

Celle ci a repoussé l’âge de départ à la retraite qui s’établira désormais à 62 ans.

Par ailleurs, pour bénéficier d’une retraite à taux plein sans décote quelque soit le nombre de trimestres cotisés, l’âge de départ sera de 67 ans.

Age du départ à la retraite

L’âge légal du départ à la retraite a été porté de 60 à 62 ans.  Ainsi les salariés à partir de 2018, devront attendre 62 ans pour pouvoir toucher leurs droits à la retraite.

Les salariés auront droit à une retraite à taux plein à partir de cet âge, s’ils ont cotisé le nombre minimum de trimestre requis. Dans le cas contraire, une décote sera appliquée sur leurs droits à la retraite.

L’âge légal du départ à la retraite augmentera progressivement de 60 à 62 ans, à raison de 4 mois par an à partir du 1er juillet 2011 (la 1ère génération concernée est celle née après le 1er juillet 1951).

Le dispositif lié aux carrières longues est maintenu pour les personnes qui ont commencé à travailler avant l’âge de 18 ans. Elles pourront partir par anticipation à la retraite avant l’âge légal sous réserve d’avoir la durée de cotisation nécessaire et 2 ans supplémentaires.

Les salariés ayant un certain taux d’incapacité physique du fait d’une situation d’usure professionnelle constatée peuvent continuer à partir à la retraite à 60 ans sans décote.

Age de la retraite à taux plein

L’âge de la retraite à taux plein qui correspond à l’âge auquel aucune décote ne s’applique, passe de 65 à 67 ans.

Ainsi, à compter du 1er juillet 2016, l’âge de départ à la retraite à taux plein augmentera progressivement de 4 mois par an pour passer de 65 à 67 ans.

Pour les personnes nées avant 1956, parents d’au moins 3 enfants, qui ont interrompu ou réduit leur activité suite à la naissance de leurs enfants, l’âge du taux plein reste fixé à 65 ans.

Pour les assurés handicapés et, sous certaines conditions, pour les parents d’un enfant handicapé, l’âge du taux plein est maintenu à 65 ans.

Pour en savoir plus : LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites

 


Les différents placements existants…

 
Pour bien comprendre les différents produits de placements, voici un tableau récapitulatif des principaux supports et contrats existants qui peuvent vous être proposés….
 
Les livrets bancaires
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
Livrets A / Livrets Bleu
– –
1,25 %
(1)
+ +
 
+ +
+ +
(2)
 
1 par personne
Montant maximum 15 300 €
Livret de Développement Durable
(ex : CODEVI)
– –
1,25%
(1)
+ +
 
+ +
+ +
(2)
 
 
2 maximum par foyer fiscal
Plafond des dépôts : 6 000 €
Minimum 15 €
LEP
(Livret d’Epargne Populaire)
+
1,75 %
(1)
+ +
+ +
+ +
(2)
 
2 maximum par foyer fiscal
Pour les contribuables modestes
Plafond des dépôts : 7 700 €
Livret jeune
1,25
à 4 %
+ +
+ +
+ +
(2)
 
Les conditions de ces livrets sont libres
1 par personne âgée de 12 à 25 ans
Plafond des dépôts : 1 600 €
Livrets bancaires (ordinaires, super livrets)
de 1,25 à 4 %
+ +
+ +
(3)
Les conditions de ces livrets sont libres et dépendent de chaque établissement.
 
Les placements bancaires
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
CEL 
(Compte Epargne Logement)
0,75 %

+ +
++
(4)
Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier.
Plafond des dépôts : 15 300 €
PEL
(Plan Epargne Logement)
2,5 %

++
(4)
Intéressant pour ceux qui ont un projet immobilier. L’argent doit être laissé sur le compte au moins 4 ans.
Plafond des dépôts : 61 200 €
Comptes à terme
      

+ +
– –
 
(3)
Rémunération et capital garantis.
Intéressant pour placer des sommes importantes sans risque, pour des durées précises.
 
Assurance vie et retraite
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
Assurance vie en Euros
(ou contrat en Euros)
4 à 4,5%
 (en 2010)
(5)
++
+ –
(6)
+ –
à étudier
Support de placement prudent dont le capital est garanti.
Sortie possible en capital ou en rente.
Assurance vie en unités de compte
(aussi appelé contrat) Monosupport ou Multisupports)
+ –
 
(5)
+
+ –
(6)
+ –
à étudier
Support de placement qui permet de répartir son épargne sur différents supports. Il existe des produits très nombreux et variés pour répondre aux différents objectifs individuels (contrats vie ou décès, transmission du patrimoine, gestion prudente ou dynamique de son épargne….)
Sortie possible en capital ou en rente
 
PERP
(Plan d’Epargne Retraite Populaire)
Selon les supports
+ –
– –
+ +
(8)
Permet de constituer une épargne par des versements libres ou programmés en vue de la retraite. Celle-ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère. Le PERP se traduit par la souscription d’un contrat d’assurance vie avec ou sans risque.
Ouvert à tous, mais il existe un âge maximum à sa souscription
 
Contrat « Madelin »
Selon les supports
+ –
– –
+ +
Fonds de pension de retraite uniquement pour les travailleurs indépendants.
Permet de constituer une épargne par des versements en vue de la retraite. Celle ci sera reversée sous la forme d’une rente viagère.
Les sommes sont placées sur des contrats d’assurance vie.
 
Contrat Préfon
 
+ +
– –
+ +
Fonds de pension de retraite par capitalisation uniquement pour les salariés et anciens salariés de la fonction publique.
Permet par des versements facultatifs de constituer une épargne qui sera ensuite reversée sous la forme d’une retraite complémentaire.
 
Tontine
+
+ –
– –
 
Placement peu courant, pour mémoire
Adhésion à une association qui réunit des adhérents qui investissent en commun sur 10 à 20 ans
 
Plan d’épargne et de retraite salariale
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
PEE
(Plan d’Epargne d’Entreprise)
+
+
+
Contrat d’épargne mis en place par l’employeur. L’adhésion est facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
PERCO
(Plan d’Epargne pour la Retraite COllective)
+ +
++
– –
+ +
(8)
Contrat d’épargne retraite mis en place par l’employeur – adhésion facultative. La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
Capital investi en Fonds Commun de Placement
PERE                 
(Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise)
++
++
– –
+ +
(8)
Contrat d’épargne de retraite supplémentaire qui offre la possibilité au salariés d’effectuer des versements libres.
Sortie sous forme de rente.
La rentabilité dépend du support et de l’abondement de l’employeur
Investissements Immobiliers
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
SCPI ou OPCI
(Société Civile de Placement Immobilier) (Organisme de Placement Collectif Immobilier)
5 à 7 %
+
(9)
 
(10)
Permet d’investir dans l’immobilier sans assurer la gestion directe d’un bien immobilier.
La valeur des placements dépendra de la rentabilité des biens détenus. (loyers et plus values)
Immobilier locatif dans le neuf ou l’ancien
    Loi Robien
    Loi Borloo populaire
    Demessinne,
    Loueur en meublé…
 
4 à 7 %
+
+
(10) (11)
Investissement dans un bien immobilier dans le but de le louer.
Différentes mesures fiscales existent pour encourager ce type d’investissement
 
Les placements boursiers
 
Rentabilité*
Sécurité
Liquidité
Fiscalité
 
Actions
Portefeuille de titres
Compte titre
+ –
+ –
(13)
Vous investissez directement dans le capital d’une entreprise et touchez une quote-part des profits réalisés. Vous pourrez revendre ces actions à un nouveau prix fixé par le marché boursier.
Investir dans des actions est un placement risqué et il est recommandé d’y ’investir à long terme pour lisser les trop fortes variations que connaît ce marché.
Les actions sont gérées habituellement avec un compte titre dans un organisme financier qui effectue les opérations pour le compte de l’épargnant.
PEA
(Plan d’épargne en actions)
+ –
+
(12)
Portefeuille d’actions françaises disposant d’un dispositif fiscal privilégié, mais qui doit être conservé 5 ans minimum pour en bénéficier.
SICAV
(Société d’Investissement à Capital Variable)
FCP
(Fonds communs de Placement)
+
+ –
Les SICAV et FCP sont des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations, titres monétaires…) qui sont gérés pour le compte d’épargnants
Les OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) regroupent les SICAV et les FCP.
SICAV ou FCP
" Monétaires "
 
– 2%
+
+
 
+
(13)
Fonds collectifs qui permettent de placer de l’argent en titres de créances. La rentabilité est fonction des taux d’intérêt à court terme.
Ils permettent de placer pour des courtes durées des sommes avec un risque minime.
FCPI
(Fonds Communs de placements pour l’Innovation)
+ –
– –
– –
+ +
(7)
Créés en 2003, ce sont des placements qui présentent des risques importants car il s’agit d’investissements dans des start-up de moins de 500 personnes non cotées en Bourse.
Fonds profilés
+ –
+ –
+
(13)
Ensemble de titres qui permet de choisir un placement en fonction d’un souhait de gestion prudent, équilibré ou dynamique.
Fonds garantis
+
+
(13)
Ensemble de titre qui permet à un souscripteur d’investir tout en ayant la garante de récupérer son capital. La rentabilité dépend de la formule de calcul et des résultats du marché boursier.
Warrants
+ –
– –
+
(13)
Instruments financiers, très spéculatifs, qui permettent de poser des options d’achats ou de vente en bourse.
Trackers
+ –
+
(13)
Fonds cotés en bourse qui suivent les variations des grands indices boursiers
* taux moyens estimés
(1)     Taux fixé par avis officiel et revu deux fois par an.
(2)     Intérêts exonérés d’IR et de prélèvements sociaux.
(3)     Prélèvement forfaitaire libératoire de 27 % ou Imposition sur le revenu + prélèvements sociaux de 11 %
(4)     Intérêts et prime exonérés d’IR mais 11% de prélèvements sociaux.
(5)     Rentabilité variable selon les supports et les frais. Frais de souscription à chaque versement et frais de gestion prélevés chaque année en % et parfois dégressifs et éventuellement frais ponctuels ou pénalités de retrait anticipé. Les frais peuvent diminuer la rentabilité de 0,5 à 1 %. Prélèvements sociaux sur les intérêts : 11 %
(6)     Ils peuvent être à durée viagère ou à durée déterminée, et il est souvent possible pour les contrats en sortie à capital de racheter partiellement ou de mettre fin à son contrat.
(7)     25 % de réduction d’impôt.
(8)     Exonération fiscale des sommes versées en dessous d’un plafond, mais imposition des rentes.
(9)     Selon la conjoncture de l’immobilier.
(10) Régime des revenus fonciers et contributions sociales de 11%.
(11) Il existe des dispositifs permettant une défiscalisation totale ou partielle des revenus et plus values.
(12) Exonération d’impôt sur le revenu.
(13)Plus values imposées au taux de 27 % au-delà de 15 000 € de cessions de valeurs mobilières.

Que risque t-on à faire un chèque sans provision ?

Quand son compte n’est pas suffisamment approvisionné et que l’on a fait un chèque, la banque peut le rejeter et refuser de le payer… Les conséquences de ce chèque sans provision sont souvent lourdes. Elles peuvent aller de frais bancaires souvent élevés, à l’interdiction bancaire.
 

Qu’appelle t-on chèque sans provision ?

Lorsqu’un chèque est présenté à la banque pour être payé, le titulaire du compte doit normalement s’être assuré qu’il dispose d’une provision suffisante et disponible pour qu’il puisse être payé.
 
La notion de disponibilité sur le compte est importante. En effet, même si vous avez d’autres comptes approvisionnés dans la banque, en principe le banquier peut ne pas en tenir compte et considérer uniquement le solde du compte sur lequel le chèque a été émis. De même, si vous avez remis un chèque à l’encaissement et même si la somme est créditée sur votre compte, celui ci ne sera véritablement approvisionné qu’une fois que la banque se soit assurée que le chèque est effectivement valide.
 
En cas d’autorisation de découvert, la situation est délicate si celle ci a été donnée oralement. Il vaut mieux ainsi toujours demander un écrit à sa banque pour anticiper d’éventuels problèmes. De plus si le compte a été clôturé, et qu’un chèque est présenté il sera automatiquement rejeté et sera considéré comme chèque sans provision.
En revanche, les dates de valeurs n’interviennent pas pour considérer un chèque sans provision.
 
Parfois, pour étaler un règlement dans le temps, on est tenté de postdater un ou plusieurs chèques. Il faut savoir que cette pratique est inutile car le bénéficiaire du chèque peut à tout moment encaisser son chèque. D’autre part cette pratique est illégale.

La procédure bancaire

Dès constatation d’absence de provision, la banque va déclencher une procédure prévue par la loi.
 
Dans un premier temps et avant de rejeter le chèque, l’organisme financier doit informer par tout moyen approprié le titulaire du compte de l’absence de provision du compte et des conséquences d’un défaut de provision. (article L131-73 du CMF). Le titulaire du compte peut alors régulariser la situation en approvisionnant son compte et l’incident sera clos. La durée de cette étape n’est pas précisée et est assez courte de l’ordre d’un à trois jours ouvrés selon les établissements.
 
Si la situation n’est pas régularisée, la banque rejette le ou les chèques sans provision et enclenche la procédure d’interdiction bancaire. Elle adresse au titulaire une lettre d’injonction pour lui signaler l’incident. Ce courrier précise le numéro et le montant du chèque et le solde du compte.
 
Dans les deux jours à partir du rejet, l’incident est déclaré à la Banque de France. Celle ci recense alors tous les autres comptes du titulaire et informe les autres établissements bancaires de la mise en place de l’interdit. Elle enregistre également l’incident au fichier national des chèques irréguliers (FNCI). Ce fichier peut être consulté par toute personne et notamment par les commerçants qui reçoivent un chèque et qui sont alors informés des problèmes du compte.
Le chèque rejeté sera renvoyé au bénéficiaire qui pourra le représenter ultérieurement.

L’interdiction bancaire

L’envoi de la lettre d’injonction entraîne « l’interdiction bancaire ». Le titulaire du compte aura donc l’interdiction d’émettre de nouveaux chèques sur l’ensemble de ses comptes. Il devra rendre tous les chéquiers qu’il possède sur tous ses comptes. Cette interdiction, en l’absence de régularisation s’appliquera pendant 5 ans (10 ans auparavant).
La banque exigera également souvent que l’on rende les cartes bancaires et les facilités de caisse et de découvert seront annulées.
 
Si l’incident concerne un compte joint tous les titulaires se retrouvent interdits bancaires, sauf si un accord est trouvé entre eux pour désigner un responsable qui sera seul interdit bancaire.
L’interdiction bancaire n’entraîne pas automatiquement la fermeture du compte. Le titulaire peut donc continuer à l’utiliser dans les limites que lui fixe sa banque. Il peut ainsi continuer à faire des virements, à avoir une carte de retrait, à utiliser des chèques certifiés…
Si le titulaire du compte émet, malgré l’interdiction, un chèque, il risque jusqu’à 5 ans de prison et jusqu’à 375 000 € d’amende.

Régularisation

Pour que la situation soit régularisée il faut soit :
  • Qu’un accord soit trouvé avec le bénéficiaire, contre un paiement direct par exemple, qui rendra le chèque qui sera alors restitué au banquier comme preuve de paiement,
  • Que le chèque soit présenté de nouveau à la banque et que la provision permette de l’endosser
  • Qu’une provision suffisante soit bloquée par la banque pour que le chèque soit payé lors de sa présentation. Le bénéficiaire a un an pour récupérer ses sommes.
Dans ce cas là,  l’interdiction bancaire sera levée par la banque dans les deux jours qui suivent.

Amende et frais

Depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il n’y a plus de pénalité dues au Trésor public.

Les banques cependant prennent des frais souvent très élevés et qui varient d’une banque à l’autre : frais de rejet, certificat de non paiement, lettre d’injonction, frais de déclaration à la Banque de France… Quand on est dans cette situation, ils sont de plus très difficiles à négocier et peuvent atteindre plus de 100 € pour un seul chèque.

Ces frais ont été règlementairement limités par un arrété publié le 16/11/2007.

  • Ceux ci sont plafonnés à 30 € lorsque le montant du chèque est inférieur à 50 €.
  • Ils sont limités à 50 € pour les chèques d’un montant supérieurs à 50 €.
A noter, un même chèque présenté plusieurs fois au paiement dans les 30 jours du rejet contitue un incident unique.
 
Pour les particuliers qui ont des difficultés financières ou de faibles revenus, les banques se sont engagées en novembre 2006 à rechercher des solutions personnalisées pouvant conduire à une remise totale ou partielle de ces frais.

Levée de l’interdiction bancaire

Lorsque la banque a la preuve de la régularisation de tous les chèques sans provision et que les frais et amendes sont payés, l’organisme financier a deux jours pour informer la Banque de France de l’annulation de l’interdiction. Le titulaire ne sera alors plus inscrit au Fichier National des Chèques Irréguliers (FNCI). En l’absence de régularisation celui-ci restera interdit bancaire pendant 5 ans.
 
L’organisme financier devra également fournir au titulaire du compte une attestation de régularisation. Ce document est important car il vous permettra de justifier de votre nouvelle situation face à des tiers.
 
Le titulaire pourra alors refaire des chèques. Cependant la banque reste libre de fournir des carnets de chèques à ses clients.

Que faire si on vous a remis un chèque en bois ?

Il peut arriver qu’après avoir déposé un chèque pour encaissement à votre banque, celle ci vous informe qu’il est rejeté pour provision insuffisante et qu’il ne peut donc vous être payé. Elle vous renvoie le chèque.
Il faut savoir que dans cette situation, immédiatement après le rejet du chèque une interdiction bancaire est prononcée contre l’émetteur. Celui-ci a l’interdiction d’émettre de nouveau chèque et aura des frais et pénalités lourdes s’il ne régularise pas la situation rapidement.
Il y a donc de grandes chances pour qu’il prenne contact avec vous rapidement !
 
Pour régulariser la situation, il aura l’obligation de prouver à sa banque qu’il a bien payé les chèques sans provision. Gardez donc précieusement ce chèque et ne le rendez à son titulaire qu’une fois la situation régularisée.
Il pourra éventuellement vous inviter à représenter le chèque s’il a approvisionné son compte. Il pourra vous payer avec des moyens différents (espèce ou chèque d’un tiers), parfois il vous proposera un arrangement (en voulant rendre la marchandise…)et dans ces deux cas, il voudra que vous lui rendiez le chèque impayé afin qu’il puisse le remettre a sa banque comme preuve de sa régularisation. Dans tous les cas n’acceptez pas un nouveau chèque avec le même émetteur, il n’a pas le droit d’en refaire et le chèque ne serait pas payé.
 
Si vous perdez le chèque ou que vous ne souhaitez pas le lui rendre, il faut savoir qu’il peut également pour régulariser sa situation, demander à sa banque de bloquer une somme égale au montant du chèque pour qu’il soit payé s’il est présenté pendant un an. Au delà le chèque n’est plus valable.

Que faire en cas de perte ou de vol de votre carte bleue

Vous vous êtes fait voler votre carte bancaire, vous ne la retrouvez plus et pensez l’avoir égarée quelque part. Vous devez faire rapidement opposition…

Faire opposition très rapidement

Il faut faire opposition très rapidement, en particulier en cas de vol avéré, car si des opérations frauduleuses sont effectuées avec votre carte, celles ci sont souvent faites dans les quelques heures qui suivent le vol.

L’opposition a pour effet immédiat de bloquer l’utilisation de votre carte. Les commerçants équipés d’un terminal de paiement seront informés immédiatement par un message que la carte est en opposition. Ils devront la conserver et la rendre à leur banque. Ainsi, plus l’opposition est faite tôt et plus la carte sera vite bloquée.

 

Comment faire opposition

Quelle que soit votre banque,
téléphonez au centre interbancaire d’opposition au 0892 705 705

Ce numéro vous permet d’entrer en relation avec le centre interbancaire d’opposition accessible 24h/24 et 7j/7 et de faire immédiatement bloquer votre carte. Avec vos coordonnées et le nom de votre banque, vous pourrez faire opposition sur votre ou vos cartes de paiement, même si vous ne connaissez pas le numéro de compte ou de carte…A l’issue de la procédure, l’opérateur vous donnera un numéro d’opposition. Celui-ci sera à noter soigneusement car il identifie votre dossier et les conditions de l’opposition. Il vous indiquera ensuite les démarches à effectuer pour confirmer cette opposition et générera l’édition d’une nouvelle carte que vous pourrez récupérer auprès de votre banque.

Vous pouvez également faire opposition directement auprès de votre agence bancaire si elle est ouverte.

Dans tous les cas, vous devez avoir une preuve de votre opposition.

Si vous avez téléphoné adressez ensuite à votre banque un courrier recommandé avec avis de réception qui précisera le numéro d’opposition.

Au guichet, conservez, exigez un reçu qui indiquera votre dépôt d’opposition. Ces documents sont à conserver soigneusement car ce sont eux qui prouveront, en cas de litige éventuel avec votre banque, les conditions de votre opposition et notamment la date et l’heure de celle ci…

Cependant si vous ne retrouvez plus votre carte … Pas de panique ! prenez quelques minutes pour la chercher… car si vous la retrouvez au fond de votre sac, après l’opposition… Ce sera trop tard, vous ne pourrez plus revenir en arrière et votre carte sera définitivement annulée ! A vous les complications et les frais…

 

Déposer plainte

Comme pour tout vol ou disparition d’objet de valeur, ou en cas d’utilisation frauduleuse de votre carte, vous devez déposer plainte auprès de la police ou de la gendarmerie et conserver le récépissé qui vous sera remis.

Une responsabilité limitée…

En ce qui concerne les opérations effectuées avant l’opposition,

Celles ci sont à votre charge mais pour un montant maximum de 150 €. Votre responsabilité est ainsi limitée. Cependant dans certains cas particuliers, vous pouvez être redevable de l’ensemble des sommes, sans limitation de montant. Ce peut être le cas si la banque  prouve que vous avez commis une erreur ou une faute (comme écrire le code secret de façon lisible sur la carte ou dans un agenda), que vous avez trop tardé à faire opposition, ou que votre carte a été utilisée par un membre de votre famille.

 (article L 132-3 du CMF)

En ce qui concerne les sommes prélevées après l’opposition,

A partir du moment où vous avez fait opposition, votre responsabilité ne sera plus engagée, et les retraits et paiements qui pourraient être effectués avec votre carte seront à la charge de la banque.

Si des paiements frauduleux sont tout de même débités de votre compte, (liés à des délais d’enregistrement par exemple), la banque vous remboursera.  Après l’opposition, la banque établira une liste des opérations litigieuses que vous pourrez contester.

Cependant la réédition de votre carte sera sûrement à votre charge, sauf accord particulier avec votre banque.

 

Ne communiquez jamais votre code confidentiel

Il faut garder à l’esprit qu’il est quasiment impossible d’utiliser une carte sans le code confidentiel qui est maintenant réclamé par la plupart des commerçants et dans les distributeurs…

Ainsi, la première sécurité de votre carte est son code confidentiel qui est là pour éviter que des personnes l’utilisent sans votre accord…

Ne confiez donc jamais votre code à quelqu’un, ne l’écrivez pas de façon claire, faites attention à ce que l’on ne le voie pas quand vous le saisissez, ne le saisissez jamais sur Internet, ne le donnez pas par téléphone…


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