Changez d’opérateur mobile en 10 jours sans changer de numéro
Depuis le lundi 21 mai 2007, changer d’opérateur de téléphonie mobile est devenu beaucoup plus simple pour les abonnés grâce au nouveau système de portabilité du numéro.
Les consommateurs peuvent désormais basculer vers un autre opérateur en seulement 10 jours et sans changer de numéro.
Précédemment, un consommateur devait attendre en moyenne deux mois pour pouvoir changer d’opérateur tout en gardant son numéro. La procédure très longue et complexe, dissuadait de nombreuses personnes de changer d’opérateur.
La portabilité des numéros mobiles
La " portabilité " ou " conservation " du numéro, permet à tout client de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Ce processus est en vigueur depuis 2003 avec l’arrêté du 23 septembre 2003 suivi du décret 2006-82 du 27 janvier 2006, mais il a fallu attendre mai 2007 pour que la mesure soit vraiment applicable avec l’arrêté du 20 mars 2007
Cette fonctionnalité est un élément décisif pour que le consommateur bénéficie pleinement de la concurrence.Ce système a été conçu en conformité avec l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep).
Le Parlement et le Gouvernement ont donc modifié la loi en imposant deux principes :
Un interlocuteur unique
Le nouvel opérateur, choisi par le client, s’occupe de l’ensemble des démarches nécessaires :
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Souscription du nouveau contrat (démarches administratives)
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Prise en compte de la demande portabilité des numéros,
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Résiliation du contrat chez l’ancien opérateur.
10 jours maximum
Le nouvel opérateur a dorénavant 10 jours (7 jours ouvrables) pour mettre en œuvre la résiliation de l’ancien contrat et la portabilité effective du numéro. Le client a la possibilité de faire rallonger ce délai.
Une procédure qui facilite la vie des clients
Après avoir choisi son nouvel opérateur, celui-ci est chargé de s’occuper des formalités. Vous devez uniquement vous occuper de lui donner votre numéro de RIO (relevé d’identité opérateur).
Vous l’obtiendrez, gratuitement depuis votre mobile, en appelant le numéro donné par votre opérateur :
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Auchan
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5533
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Bouygues Telecom
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658
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Carrefour
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845
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Coriolis
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01.41.45.87.49
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Débitel
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1804
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Mobisud
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08.05.70.04.38
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Neuf Cegetel
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08.05.70.04.52
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NRJ Mobile
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675 767
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Orange
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527
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SFR
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933
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Télé2
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841
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TEN
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839
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Transatel
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01.70.67.00.67
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Virgin Mobile/Breizh Mobile
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843
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Le serveur vocal (ainsi que l’envoi d’un SMS de confirmation) vous permettront de connaître :
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Votre relevé d’identité opérateur (RIO)
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Le nom du titulaire du contrat. En effet, seul le titulaire du contrat ou une personne dûment mandatée peut demander la portabilité d’un numéro.
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L’existence d’une éventuelle durée minimum d’engagement restante. Cette information permettra au consommateur de savoir s’il doit payer des indemnités de résiliation anticipée de son contrat où s’il doit encore continuer à payer les mensualités restantes.
Cette portabilité, qui est gratuite pour le client, va permettre dorénavant de changer plus facilement d’opérateur tout en conservant son numéro.
Une vraie avancée pour tout les consommateurs qui se sentaient parfois pris en «otage»…
Faut-il changer de fournisseur d’électricité et de gaz ?
Depuis le 1er juillet 2007, les monopoles d’EDF et de GDF sur l’électricité et le gaz ont cessé. Vous pouvez désormais changer de fournisseur d’électricité et/ou de gaz très facilement. Mais à quel prix ?
L’ouverture à la concurrence des marchés de l’énergie est déjà effective pour les professionnels depuis trois ans. C’est maintenant à vous, consommateurs particuliers, de choisir votre fournisseur.
Vous avez désormais le choix de garder votre fournisseur actuel avec le tarif réglementé EDF et Gaz de France ou bien de changer pour l’une des offres du marché au tarif non réglementé.
Si vous ne faites aucune démarche, vous conservez votre fournisseur actuel avec le tarif réglementé et fixé par le ministre de tutelle.
Changer de fournisseur d’énergie
Si vous désirez changer de fournisseur, voici ce qu’il faut savoir avant :
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Vous pouvez résilier votre précédent contrat quel qu’en soit le motif.
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Vous pouvez résilier un contrat chez un fournisseur aux tarifs réglementés pour un autre fournisseur gratuitement.
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Vous pouvez passer de l’offre à tarif réglementé à une offre du marché libre tout en restant chez EDF et/ou GDF.
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Vous n’avez pas besoin de changer de compteur de gaz et/ou d’électricité.
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Vous pouvez changer de fournisseur autant de fois que vous le désirez.
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Si vous consommez électricité et gaz, vous pouvez choisir un seul fournisseur pour les deux énergies ou un fournisseur pour chacune des deux énergies.
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Lors de la signature d’un nouveau contrat, vous avez un délai de rétractation de 7 jours si vous changez d’avis et préférez ne pas changer de fournisseur.
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Votre nouveau fournisseur devient votre interlocuteur unique.
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Le relevé cyclique des compteurs sera toujours effectué par les gestionnaires de réseaux de distribution.
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Un logement qui passe du tarif régulé au tarif non régulé ne pourra plus repasser en tarif réglementé même si le propriétaire change.
Choisir un fournisseur…
Comparer les offres du marché
Avant de changer de fournisseur, veillez à bien comparer les éléments suivants pour pouvoir choisir l’offre la plus adaptée à vos besoins et vos capacités financières :
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Le prix de vente de l’énergie, éventuellement en fonction des volumes et des périodes de consommation.
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Les prix des services de gestion,
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Le prix des prestations et autres services techniques,
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Les conditions d’évolution des prix,
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La durée d’engagement prévue au contrat,
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Les conditions de résiliation du contrat.
Liste des fournisseurs
Attention à ne pas vous précipiter !
Cette ouverture à la concurrence pourrait paraitre une bonne idée en principe. Mais qu’est-ce que cela signifie réellement pour le consommateur ?
Comme pour d’autres secteurs (téléphonie, par exemple) l’ouverture à la concurrence risque d’entrainer une période de fortes variations de prix et d’offres commerciales très agressives. Alors attention aux tarifs très attractifs au début qui auraient tendance à augmenter avec le temps ! Renseignez-vous bien sur les conditions tarifaires et leur révision dans le temps.
Il vous faut garder en mémoire que si vous changez de fournisseur, vous ne profiterez plus de la stabilité des prix appliqués par les fournisseurs à tarifs réglementés. Ainsi, les prix augmentent chez les autres fournisseurs, vous ne pourrez pas revenir à l’offre réglementée.
La loi du 21 janvier 2008 a cependant assoupli le principe et permis aux clients d’EDF de pouvoir retourner au tarif réglementé, s’ils en font la demande au plus tard le 30 juin 2010. Un délai de 6 mois minimum doit toutefois être respecté après avoir quitté le tarif réglementé dans le logement et la demande de retour.
Par contre cette disposition n’existe pas pour le gaz et il ne leur sera plus possible de retourner au tarif règlementé de GDF.
Changement de fournisseur : qui, du locataire ou du propriétaire, décide ?
Il est stipulé qu’il revient à l’occupant d’un logement (le locataire) de choisir son contrat d’énergie. Un propriétaire ne peut donc pas s’opposer à ce que son locataire change de fournisseur.
Par contre, lors d’un nouvel emménagement, si l’occupant précédent avait opté pour une offre à prix de marché, le successeur doit obligatoirement souscrire à son tour une offre à prix de marché, et ne pourra plus souscrire une offre réglementée.
L’ouverture des marchés de l’énergie permet de faire jouer la concurrence en choisissant une nouvelle offre et/ou un nouveau fournisseur. Certes, les tarifs seront sûrement très intéressants, mais il faut garder en mémoire que, comme cela s’est passé pour les professionnels, une hausse significative de vos factures est toujours possible sur le long terme.
Il est difficile de savoir véritablement comment vont évoluer les tarifs à terme. Vous n’êtes pas obligé de changer, alors si vous l’envisagez, comparez bien les offres.
Pour plus de précisions sur les fournisseurs d’énergie et les démarches à suivre vous pouvez consulter le site www.energie-info.fr
La loi Chatel : résilier plus facilement vos contrats
La loi Chatel du 28 janvier 2005 a pour objectif de protéger les consommateurs et vise à faciliter la résiliation des contrats à tacite reconduction (mobiles, Internet, crédits renouvelables, assurance…) Elle concerne les particuliers, en dehors de leurs activités professionnelles.
Avant la loi
La plupart des contrats souscrits auprès des prestataires de services tels que les assurances, les banques, les services de téléphonie et d’accès à Internet… sont des contrats tacitement reconductibles.
C’est-à-dire que ces contrats étaient automatiquement renouvelés chaque année sans que le client n’en exprime vraiment le souhait.
De plus, il fallait penser à résilier son contrat en général un ou deux mois avant la date anniversaire de souscription du contrat et l’on y pensait rarement.
Enfin, les tarifs évoluaient souvent d’une année sur l’autre et le prestataire n’envoyait ses nouveaux tarifs qu’après la date limite de résiliation, à une période où le contrat était déjà reconduit pour une année supplémentaire.
Face à cette situation, pour faciliter la résiliation de ces contrats, permettre le jeu de la concurrence et sous la pression des associations de consommateurs, le député Luc-Marie Chatel a proposé une loi visant à modifier les conditions dans lesquelles s’exerce la reconduction automatique des contrats.
La loi Chatel
Son entrée en vigueur permet aux consommateurs d’être informés de leur droit de résilier le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la date limite de résiliation du contrat, afin de pouvoir choisir ou non de continuer la souscription du contrat.
Si cette information ne leur est pas communiquée dans ce délai, ils peuvent mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
S’agissant des contrats à durée indéterminée, les avances effectuées doivent être remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant à l’exécution du contrat jusqu’à la résiliation.
Si le remboursement n’est pas fait dans les temps, des intérêts seront dûs.
Le cas des assurances
Concernant l’assurance, l’information sur la reconduction tacite des contrats devient obligatoire (à l’exception des assurances vie ou décès et des contrats groupe). L’assureur doit vous en informer au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Si le délai n’est pas respecté, vous pouvez désormais mettre un terme au contrat sans pénalités, à compter de la date de reconduction.
De plus, l’assureur doit vous informer de la date limite de résiliation du contrat à chaque avis d’échéance annuelle. Si cet avis d’échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation ou après cette date, vous disposez d’un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation du contrat. En cas de non-respect de ces dispositions, vous pourrez résilier votre contrat gratuitement et à tout moment.
Le cas des crédits renouvelables
La loi Chatel concerne également les crédits renouvelables ou " crédits revolving ". Ces réserves d’argent constamment alimentées finissent par devenir des emprunts permanents et peuvent accélérer le surendettement des ménages.
Dorénavant, les établissements financiers devront émettre une nouvelle offre de crédit en cas d’augmentation de la réserve d’argent et limiter la durée de validité des crédits renouvelables s’ils n’ont pas été activés. L’emprunteur, lui, pourra suspendre ou résilier son crédit à tout moment.
La loi Chatel est donc une loi en faveur du consommateur.
Elle favorise l’information de changer de prestataire de contrats.
Cela permet au consommateur de mieux comparer pour choisir la meilleure offre.
Consultez le texte de loi complet :
Legifrance – Le service public de l’accès au droit
