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Changer ma chaudière : Quelles aides ? Quel budget ?

Aujourd’hui il existe plusieurs aides pour inciter les particuliers à remplacer leur chaudière. C’est une bonne chose car c’est un investissement iimportant pour un budget familial et il serait dommage de ne pas les connaître. Mais on a parfois l’impression d’un vrai labyrinthe dans lequel il est difficile de se retrouver.

Le crédit d’impôt, l’Eco-PTZ,  la TVA à taux réduit, l’existence de conditions de ressources ou pas ? En effet, beaucoup de questions se posent avant de démarrer les travaux ! Autrement dit, pour s’y retrouver faisons le point et pausons-nous les bonnes questions.

Tout d’abord sur le plan financier, combien ça coûte et mon budget peut-il me le permettre ?

Synthèse des aides et pour quelles chaudières ?

Les coups de pouce financiers mis en place pour le remplacement et l’installation d’une chaudière sont nombreux et sont là pour aider votre budget. Cependant il faut être vigilant car tous les équipements ne sont pas éligibles et les aides sont parfois dépendantes des conditions de revenus.

Partant de ce fait, voici un tableau synthétique  des éventuelles aides :

Crédit d’impôtPrime énergieAnahÉco-PTZTVA taux réduitAides locales
Conditions de revenusSans conditionOuiOuiSans conditionSans conditionOui
Chaudière gaz à condensationOuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudière à fioul basse températureNonNonOuiOuiOuiOui
Chaudières à micro-cogénération gazOuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudière à bûches OuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudières à granulésOuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudières automatiques à plaquettesOuiOuiOuiOuiOuiOui
Chaudières automatiques à granulésOuiOuiOuiOuiOuiOui

Changer sa chaudière à quel prix ?

Pour changer sa chaudière, il faut étudier le budget global du projet et le comparer avec vos postes de dépenses d’énergie actuellement.

Dans ce budget, il faut prévoir l’achat du matériel mais aussi la pose. La dépense peut aller de 3 000 € à 20 000 € (hors aides financières) suivant les travaux. De ce fait, réaliser plusieurs devis par des professionnels est primordial et vous serez rapidement fixé sur l’enveloppe budgétaire.

Il faut également anticiper le coût d’entretien et la maintenance qui peuvent varier selon le type de chaudière.

Enfin il faut évaluer les factures d’énergie (gaz, fioul, bois,  etc …) et prendre en compte les économies que vous réaliserez car elles sont souvent inférieures car les chaudières nouvelles génération qui ont un meilleur rendement consomment généralement moins.

Le premier conseil est de faire un bilan énergétique avec l‘ADEME.  Il suffit donc de vous présenter dans une de leur agence muni de vos dernières factures d’énergie. Un conseiller de l’ADEME fera gratuitement une analyse de vos dépenses d’énergie et fera des préconisations à l’appui de vos factures présentées.

Cette étude sera ainsi personnalisée en fonction de votre lieu d’habitation, de l’énergie consommée,  de la composition de la famille etc…

Quoi qu’il en soit, pour obtenir ces aides, les travaux doivent être effectués obligatoirement  par un artisan ou une entreprise du bâtiment détenant la mention RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).

Les aides sans condition de ressources

Le CITE : Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique

Comment ça fonctionne et pour qui ?

Le CITE est un dispositif fiscal qui permet à tous y compris les ménages non imposables, d’être remboursés à hauteur de 30% des sommes engagées.

Ce crédit d’impôt s’applique pour les propriétaires de leur maison individuelle mais aussi pour le remplacement de chaudière en immeuble collectif à condition que ce soit votre résidence principale.

Pour obtenir le crédit d’impôt, vous devrez indiquer le prix du matériel, sur votre déclaration de revenus (case spécifique) l’année après les travaux.

Le CITE est cumulable avec l’éco-PTZ (prêt à Taux Zéro) et ce sans condition de ressources. Vous cumulez l’avantage également avec la TVA réduite.

Y a t’il des plafonds de dépenses ?

A l’heure actuelle, ce crédit d’impôt porte sur une limite de dépense :

  • Par période de 5 années consécutives.
  • Pour un montant limité à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple (imposition commune).
  • Avec majoration de 400 € par enfant à charge (200 € si garde alternée).

Quelles chaudières sont éligibles ?

Plusieurs types de chaudières entrent dans le cadre :

  • d’une part la chaudière à gaz à haute performance énergétique.
  • d’autre part la chaudière à très haute performance énergétique utilisant le fioul.
  • ensuite la chaudière à micro-cogénération gaz.

Important :

  • le prix de la pose n’entre pas dans le calcul de la dépense.
  • les chaudières au fioul à haute performance énergétique et celles à basse température n’entrent pas dans le dispositif non plus.

Le projet de loi de finances pour 2019

Ce projet prévoit la reconduction du crédit d’impôt. Par ailleurs, il prévoit le crédit d’impôt pour le remplacement des chaudières au fioul alimentées par une autre source d’énergie.

La dépose de la chaudière au fioul (coût d’environ 1 000 €) serait aussi prise en compte. Elle donnerait un crédit d’impôt de 50 % de la dépense.

L’éco-PTZ pour envisager une telle dépense

Définition

L’éco-PTZ est un emprunt sans intérêt distribué par les banques :

  • le montant plafonné à 30 000 € maximum.
  • il est remboursable sur 15 ans maximum.
  • il est sans condition de ressources.
  • les travaux sont réalisés par un professionnel (qualification RGE).
  • tous les logements de plus de 2 ans pourront bénéficier du remplacement d’une chaudière seule.
  • le prêt est utilisable désormais pour changer sa seule chaudière. Jusqu’à présent, il fallait faire un bouquet de travaux de rénovation énergétique pour profiter ce prêt.

Pour quelles chaudières ?

Certaines catégories de chaudières sont éligibles :

  • les chaudières à condensation
  • les chaudières micro-génération à gaz
  • les pompes à chaleur air-eau
  • les pompes à chaleur géothermiques
  • ainsi que les chaudières à bois

Prenons le cas des travaux pour 11 000 €, le prêt éco-PTZ sur 10 ans représentera des mensualités de 91,67 €. L’investissement de départ peut paraître important mais vous permettra un  gain non négligeable sur vos futures factures d’énergie et certainement sur votre budget.

Comment faire sa demande d’éco-PTZ ?

Il faut en revanche vous présenter dans un établissement bancaire qui est partenaire de l’Etat :

  • faire obligatoirement la demande avant le début des travaux.
  • effectuer pour commencer,  des devis auprès de professionnels certifiés RGE.
  • l’artisan choisi devra remplir le « formulaire type-Devis ».
  • à la fin des travaux, l’artisan devra ensuite remplir le « formulaire type-Facturation »
  • remettre le document et les factures à l’établissement prêteur dans les 24 mois suivant la date de l’offre de prêt.

L’éco-PTZ est compatible avec toutes les autres aides tel que le crédit d’impôt, la TVA réduite, l‘ANAH, la Prime énergie.

La TVA à taux réduit pour qui ?

Il y a plusieurs conditions pour obtenir une TVA à taux réduit :

  • le logement doit être achevé depuis 2 ans.
  • de plus, le logement doit être affecté à l’habitation (pas de local professionnel).
  • enfin, l’installation doit être réalisée par une entreprise.

La TVA à 10 % ou 5 % pour une chaudière neuve ?

  • Le taux de TVA à 10 % s’applique pour les chaudières au gaz ou au fioul à basse température ou à condensation.
  • Le taux de TVA à 5,5 % s’applique pour les chaudières qui respectent des critères de performance énergétique.

Les aides sous conditions de ressources

La prime Energie

Ce coup de pouce entend aider les ménages les plus modestes. Il est fonction des niveaux de ressources des demandeurs.

L’ANAH (Agence Nationale de l’Habitat)

Le programme « habiter mieux » est une aide financière pour aider la rénovation thermique de logements. Elle vise entre autres à aider les propriétaires occupants à financier le changement de chaudière.

Un simulateur est à votre disposition.

Les aides locales

Certaines régions, départements, intercommunalités ou communes  ont la possibilité d’attribuer des aides complémentaires aux aides nationales.

Les informations sont consultables sur le site ANIL


Les obligations du propriétaire bailleur

Le propriétaire d’un logement mis en location, doit respecter un certain nombre d’obligations vis-à-vis de son locataire. La principale obligation pour le propriétaire, est de délivrer un logement décent. Il doit également assurer une jouissance paisible du logement, entretenir le logement, et transmettre les quittance de loyers au locataire, lorsque celui-ci en fait la demande.
 

L’obligation de délivrer un logement décent

 
La notion de logement décent a été définie par le décret du 30 janvier 2002. C’est ainsi que le bailleur doit délivrer à son locataire, un logement décent, en bon état d’usage et de réparation, avec les équipements mentionnés au contrat de location, en bon état de fonctionnement.
 

La notion de logement décent

 
Un logement décent doit satisfaire aux conditions suivantes :
 
→ Le logement assure la sécurité physique et la santé des locataires
 
La notion de sécurité physique et de santé des locataires visées à l’article 2 du décret, est divisée en obligations à la charge du bailleur.
 
– Le logement assure le clos et le couvert, …
 
– Les dispositifs de retenue des personnes, tels les gardes corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons doivent être dans un état conforme à leur usage.
 
– Les dispositifs d’ouverture et de ventilation des logements doivent permettre un renouvellement de l’air adapté aux besoins d’une occupation normale.
 
– Les pièces principales du logement, pièces destinées au séjour ou au sommeil, doivent bénéficier d’un éclairage naturel suffisant et d’une fenêtre ou d’une vitre donnant à l’air libre.
 
→ Le logement doit comporter des éléments d’équipement et de confort
 
L’article 3 du décret définit les éléments d’équipement et de confort :
 
– Le logement comporte une installation permettant un chauffage normal, munie des dispositifs d’alimentation en énergie et d’évacuation des produits de combustion. 
 
La décence suppose l’eau potable et l’eau courante.
 
–  Les installations d’évacuation des eaux ménagères et des eaux-vannes doivent empêcher le refoulement des odeurs et des effluents  et doivent être munies de siphon.
 
– La cuisine ou le coin cuisine est aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et un évier raccordé à une installation d’alimentation en eau chaude et froide et d’évacuation des eaux usées.
 
 L’installation sanitaire doit comprendre un WC, séparé de la cuisine et de la pièce où sont pris les repas, et un équipement pour la toilette corporelle comportant une baignoire ou une douche, aménagé de manière à garantir l’intimité personnelle.
 
– Le réseau électrique doit permettre l’éclairage suffisant de toutes les pièces ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
 
→ Le logement doit avoir une surface minimum de 9 m²
 
L’article 4 du décret prévoit que le logement doit comporter au moins une pièce principale, d’une surface habitable :
          d’au moins 9 m²
          d’une hauteur sous plafond d’au moins 2.20 m²
          ou bien d’un volume habitable d’au moins 20 m
 
A noter : Il n’est pas tenu compte des parties du logement ayant une hauteur inférieure à 1.80m.
 

Les démarches du locataire en cas de logement indécent

La première démarche consiste à écrire un courrier, mettant en demeure le bailleur de faire réaliser   les travaux.
En aucun cas un locataire ne peut suspendre le paiement de ses loyers pour faire pression sur le propriétaire.
Si le propriétaire ne réagit pas et que la situation perdure, il est possible de saisir le juge, qui rendra une décision, autorisant le locataire à réaliser lui même les travaux. A défaut de cette autorisation du juge, le locataire risque de ne pas pouvoir obtenir le remboursement des travaux.
 

Le bailleur doit assurer une jouissance paisible du logement

 
Le propriétaire doit assurer, la paisible jouissance du logement loué. Il répond des troubles de jouissance causés par des tiers, comme par exemple, ceux causés par d’autres locataires. Il n’est exonéré de son obligation, qu’en cas de force majeure.
 
Il doit garantir le locataire, contre les vices susceptibles de troubler son usage (ex: les vices de construction du logement), entretenir les lieux loués en y faisant les réparations nécessaires, qui ne sont pas à la charge du locataire, et les maintenir en bon état d’usage.
 

Le bailleur doit entretenir le logement

 
Le propriétaire doit entretenir les locaux loués et effectuer toutes les réparations autres que celles qui incombent au locataire. Il a, à sa charge, toutes les réparations dues à la vétusté, à un vice de construction ou à un cas de force majeure.
 

Le bailleur doit remettre les quittances de loyer

 
Le bailleur est également tenu de délivrer gratuitement, à la demande du locataire, une quittance de loyer et des charges.
 

Ce qu’il ne peut pas faire

 
Le bailleur ne peut s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, sauf s’ils constituent une transformation importante du logement (cloisons, sanitaires, ouvertures, etc…).
Sans accord du propriétaire, celui-ci pourra exiger une remise en état du logement, conforme à l’état des lieux d’entrée.
 
 
Pour tous renseignements complémentaires, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec un locataire.

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