Étiquette : consommateur

Pour ne plus être démarché par téléphone, inscrivez-vous à PACITEL

Marre de recevoir des appels téléphoniques pour vous vendre la dernière merveille du monde ? Jusqu’à présent il existait peu de solutions pour éviter ce type d’appels indésirables…

Aujourd’hui, un fichier « PACITEL » a été créé. Il permet aux possesseurs de téléphones fixes ou portables de s’y inscrire afin de ne plus recevoir d’appels commerciaux.

Le dispositf PACITEL

Le dispositif Pacitel a été mis en place afin de répondre aux attentes des consommateurs qui ne veulent plus être la cible de prospection téléphonique commerciale.

Elle est le résultat de l’action concertée de 5 grandes fédérations professionnelles, soucieuses de la satisfaction et de la confiance du consommateur, soutenues activement par le Secrétaire d’Etat en charge de la consommation.

Les consommateurs qui ne souhaitent plus être démarchés téléphoniquement par les entreprises dont ils ne sont pas clients doivent inscrire leurs numéros de téléphone fixes et/ou mobiles dans ce fichier. L’inscription est totalement gratuite et facile à faire sur Internet.

Qui est concerné ?

Tous les consommateurs sont concernés, particuliers et professionnels.

Les entreprises membres des fédérations professionnelles adhérant à l’Association Pacitel représentent potentiellement 80% des acteurs du démarchage téléphonique. Ces entreprises se sont engagées à adapter leurs fichiers de prospection commerciale pour tenir compte de cette nouvelle liste et à ne plus faire de démarchage téléphonique sur ces numéros.

Quels appels sont concernés ?

Seuls sont concernés les appels qui sont passés dans le cadre du strict démarchage téléphonique.

Ainsi ne sont pas concernés les appels passés dans le cadre d’une relation client, suite à une communication volontaire de ses données par le consommateur en faveur de la société utilisatrice, ou encore dans le cadre de d’une prospection à but politique, caritatif ou de sondage .

Comment s’inscrire ?

Si vous souhaitez ne plus être démarché téléphoniquement par des entreprises dont vous n’êtes pas client, inscrivez-vous dès maintenant sur la liste Pacitel à cette adresse http://www.pacitel.f.

Le dispositif sera officiellement mis en service  le 1er décembre 2011

Pensez également à inscrire des personnes de votre entourage qui pourraient se laisser trop facilement tenter par des offres alléchantes.

Et si vous recevez encore des appels,

Il faudra probablement quelques semaines au dispositif pour se mettre en place. Passé cette période d’essai, il est prévu que vous puissiez signaler sur ce même site, les appels qui continueraient à vous être destinés.

N’hésitez pas à les signaler pour aider PACITEL a être efficace.

 

Accéder au site pacitel http://www.pacitel.f

 

 


Seuil de l’usure au 01/04/2011 et réforme du crédit à la consommation

Le 20/03/2011, le nouveau taux de l’usure est paru au journal officiel pour le premier trimestre 2011, applicable à partir du 01/04/2011.

Celui ci intègre les modifications apportées par la réforme du crédit à la consommation mise en place par Christine Lagarde.

Dans, la démarche traditionnelle d’un particulier qui désire obtenir un crédit, celui ci rencontre habituellement diverses banques pour trouver celle qui lui accordera, le taux d’intérêt le plus bas.

Certaines  personnes cependant pourraient, faute de choix, prendre des crédits très chers, car les banques sont autorisées à fixer librement les taux d’intérêt des crédits qu’elles accordent aux demandeurs.

Afin de protéger les consommateurs, le législateur a fixé un taux maximal de crédit que la banque ne peut pas dépasser. Ce taux s’appelle le seuil de l’usure.

Jusqu’au 31/3/2011, les seuils de l’usure étaient déterminés en fonction des types de crédit accordés.

A compter du 1er avril 2011, la réforme du Crédit à la consommation a modifié  les catégories de taux en prenant  uniquement en considération les niveaux de montant emprunté (jusqu’à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €).

Cette mesure sera appliquée progressivement pour permettre à tous les intervenants de s’adapter. Une période transitoire de 2 ans a été prévue pendant laquelle les seuils de l’usure intégrent cette nouvelle classification tout en continuant à préciser les anciennes catégories.

Il y aura donc pendant deux ans pour les crédits à la consommation aux particuliers, 7 catégories contre 3 précédement.

Dans deux ans, le seuil de l’usure sera identique pour un crédit de même montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d’un découvert ou d’un crédit renouvelable.

Qu’est ce que le taux d’usure?

Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c’est-à-dire supérieur au taux d’usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent.

Prenons un exemple :

Un particulier sollicite le 12 juillet 2007 un prêt immobilier à taux fixe auprès d’une banque. En se référant aux taux de l’usure, on constate que, durant le trimestre précédent, le taux effectif moyen pour les prêts à taux fixe s’élevait à 4,70%. La banque ne sera donc pas autorisée à exiger un taux d’intérêt supérieur de plus d’un tiers à 4,70% ; soit un taux d’usure qui s’élève à 6,27%.

Pendant la période transitoire de deux ans, la Banque de France  déterminera les taux d’usure en appliquant un coefficient de pondération entre l’ancien calcul et le nouveau.

En principe, à chaque demande de prêt où de crédit, la banque sollicitée est dans l’obligation de vous indiquer, par voie d’affichage ou par brochure, le taux effectif moyen et le taux d’usure en vigueur.

L’usure est un délit passible d’un emprisonnement de deux ans et/ou d’une amende de 45 000 euros.  De plus en cas d’usure, les sommes perçues au delà du seuil légal pourront être reversées au capital de la créance. Si celle-ci a été remboursée , l’organisme prêteur remboursera les sommes indûment perçues, avec intérêts.

Les taux moyens et les seuils de l’usure en cours..

Ils sont fixés chaque trimestre par la Banque de France et sont publiés au Journal Officiel dans la 2ème quinzaine du dernier mois de chaque trimestre civil.

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %)
par les établissements de crédit  au  1er Trimestre 2011

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2011

JO du 20/03/2010

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,21

5,61

Prêts à taux variable

3,76

5,01

Prêts-relais

4,49

5,99

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

 

21,47

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 €

 

8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaire

 

19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 €

 

8,03

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

6,84

9,12

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,76

5,01

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,33

5,77

Découverts en compte

10,33

13,77

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,24

5,65

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,33

13,77


 

Consulter l’historique des taux d’intérêts moyens et des taux de l’usure depuis le  1/1/2007

 


Etre un consom’acteur grâce au commerce équitable

Aujourd’hui, on ne peut plus ignorer les conditions de vie déplorables des producteurs des pays du Sud.
L’organisation du commerce se fait souvent à l’insu et au détriment du producteur et du consommateur. Face à ce fléau, le commerce équitable tente de redonner dignité et autonomie aux producteurs.

La FINE (organisation qui regroupe les 4 fédérations internationales de commerce équitable : FLO, EFTA, NEWS et IFAT) définit le commerce équitable comme étant «un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l’objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial».
L’idée d’un commerce équitable n’est pas nouvelle. C’est en 1964 que le principe fondateur “Trade, not Aid” (du commerce, pas de l’aide) est lancé.

Actuellement, de nombreux produits de consommation courante sont importés des pays pauvres, dans lesquels les petits producteurs arrivent à peine à survivre.
Le commerce équitable a pour objectif de rémunérer décemment les producteurs pour leur travail.

Concrètement, le réseau d’acteurs du commerce équitable décide d’un prix minimum garanti pour les producteurs.
Ainsi le prix des produits vendus sur le marché «équitable» est plus élevé que celui des produits du marché traditionnel, mais le surcoût que l’on peut constater est intégralement reversé aux producteurs et non aux autres acteurs du circuit de distribution de ces produits.
Ces produits «équitables» portent des marques-labels reconnaissables en magasin (Max Havelaar…).

Tous les acteurs du commerce équitable doivent respecter ces cinq principes :

  • Garantir le respect des droits fondamentaux des personnes et notamment des producteurs,
  • Assurer une juste rémunération du travail des producteurs et artisans les plus défavorisés,
  • Instaurer des relations durables entre partenaires économiques,
  • Favoriser la préservation de l’environnement,
  • Proposer aux consommateurs des produits de qualité.

Les produits du commerce équitable

La liste des produits actuellement concernés par le commerce équitable est très vaste et s’élargit encore régulièrement. Voici les catégories de produits que l’on peut trouver en France :

  • Produits alimentaires et diététiques (café, thé, chocolat, riz, sucre, épices, jus, huile, compléments alimentaires…) issus à 60 % de l’agriculture biologique.

  • Textile et mode (habillage, soieries, uniformes, vêtements professionnels…)
  • Produits de beauté (maquillage, cosmétique, soins du corps, huiles essentielles…)
  • Artisanat (art de la table, statues, encens, bagagerie, vannerie, papeterie, bijoux, instruments de musique, jeux, objets en fibre, bois, os…)
  • Ameublement et décoration (salon, cuisine, salle de bain, tapis, jardin, rangements…)
  • Tourisme équitable.

Où peut-on trouver les produits ?

De nombreux points de ventes de produits issus du commerce équitable existent en France. Ils proposent, par l’intermédiaire de marques, labels et enseignes, des produits très variés.

  • 250 points de ventes spécialisés en commerce équitable (alimentaire, artisanat, textile, documents pédagogiques).

  • 2 500 points de ventes spécialisés en produits biologiques (alimentaire et cosmétique).
  • 10 000 grandes et moyennes surfaces.
  • En ligne ou par correspondance.
  • Marchés locaux, partout en France.
  • Restaurants, traiteurs, cantines.
  • Comités d’entreprises.
  • Distributeurs automatiques de boissons.

Trouvez le point de vente le plus proche de chez vous.

Comment identifier un produit issu du commerce équitable ?

Il n’existe pas de label public pour le commerce équitable, comme on peut en trouver pour les produits biologiques.

Vous pouvez cependant repérer ces produits grâce aux différentes marques et enseignes comme Max Havelaar, Artisans du Soleil, Biocoop, Croq’Nature, Fédération Artisans du Monde, Forest People, La Compagnie Du Commerce Equitable, Les comptoir du Cap, Tourisme et Développement Solidaire et bien d’autres encore.

Le prix juste

Le prix d’un produit équitable est appelé «prix juste».
Il est établi en fonction de plusieurs critères définis en accord avec les producteurs et l’ensemble des acteurs du processus de commercialisation.
Il comprend notamment la rémunération du producteur qui doit lui assurer une vie décente.

Selon le groupe Max Havelaar, un producteur de bananes «équitables» est rémunéré en moyenne près de 3 fois plus que sur le marché conventionnel.
Le consommateur français paye, lui, environ 10,5 % plus cher cette banane «équitable» qu’une banane traditionnelle.

Les produits issus du commerce sont donc un peu plus chers que les produits du commerce traditionnel. Toutefois, ils sont souvent de meilleure qualité et leur achat participe à rendre meilleures les conditions de vie des producteurs.

Le commerce équitable en progression

Le commerce équitable en France n’est pas encore entré dans les habitudes de consommation.
Un français dépense seulement 1,20 € par an en produits issus du commerce équitable, ce qui classe la France dans les «mauvais élèves», même s’il y a une bonne progression depuis quelques année.
Les plus gros consommateurs de produits équitables sont les Suisses, les Autrichiens, les Britanniques et les Néerlandais.

Les différentes crises alimentaires que l’on a connu en France (vache folle, OGM, grippe aviaire…) ont contribué à la sensibilisation et à la réflexion des citoyens sur leur alimentation et sur les alternatives existantes à la production industrielle de masse.
Ainsi le commerce équitable touche de plus en plus de monde et sa notoriété s’accroit.
Le plus simple est de s’informer et de goûter les produits équitables pour être convaincu du bien fondé de ce commerce.

Pour plus d’informations et pour savoir comment agir, rendez-vous sur le site de la Plate-Forme pour le Commerce Equitable


Changez d’opérateur mobile en 10 jours sans changer de numéro

Depuis le lundi 21 mai 2007, changer d’opérateur de téléphonie mobile est devenu beaucoup plus simple pour les abonnés grâce au nouveau système de portabilité du numéro.
Les consommateurs peuvent désormais basculer vers un autre opérateur en seulement 10 jours et sans changer de numéro.

Précédemment, un consommateur devait attendre en moyenne deux mois pour pouvoir changer d’opérateur tout en gardant son numéro. La procédure très longue et complexe, dissuadait de nombreuses personnes de changer d’opérateur.

 

La portabilité des numéros mobiles

La " portabilité " ou " conservation " du numéro, permet à tout client de changer d’opérateur tout en conservant son numéro de téléphone. Ce processus est en vigueur depuis 2003 avec l’arrêté du 23 septembre 2003 suivi du décret 2006-82 du 27 janvier 2006, mais il a fallu attendre mai 2007 pour que la mesure soit vraiment applicable avec l’arrêté du 20 mars 2007

Cette fonctionnalité est un élément décisif pour que le consommateur bénéficie pleinement de la concurrence.Ce système a été conçu en conformité avec l’Autorité de régulation des télécoms (Arcep).

Le Parlement et le Gouvernement ont donc modifié la loi en imposant deux principes :

Un interlocuteur unique

Le nouvel opérateur, choisi par le client, s’occupe de l’ensemble des démarches nécessaires :

  • Souscription du nouveau contrat (démarches administratives)

  • Prise en compte de la demande portabilité des numéros,

  • Résiliation du contrat chez l’ancien opérateur.

10 jours maximum

Le nouvel opérateur a dorénavant 10 jours (7 jours ouvrables) pour mettre en œuvre la résiliation de l’ancien contrat et la portabilité effective du numéro. Le client a la possibilité de faire rallonger ce délai.

 

Une procédure qui facilite la vie des clients

Après avoir choisi son nouvel opérateur, celui-ci est chargé de s’occuper des formalités. Vous devez uniquement vous occuper de lui donner votre numéro de RIO (relevé d’identité opérateur).

Vous l’obtiendrez, gratuitement depuis votre mobile, en appelant le numéro donné par votre opérateur :

 

Auchan

5533

Bouygues Telecom

658

Carrefour

845

Coriolis

01.41.45.87.49

Débitel

1804

Mobisud

08.05.70.04.38

Neuf Cegetel

08.05.70.04.52

NRJ Mobile

675 767

Orange

527

SFR

933

Télé2

841

TEN

839

Transatel

01.70.67.00.67

Virgin Mobile/Breizh Mobile

843

 

Le serveur vocal (ainsi que l’envoi d’un SMS de confirmation) vous permettront de connaître :

  • Votre relevé d’identité opérateur (RIO)

  • Le nom du titulaire du contrat. En effet, seul le titulaire du contrat ou une personne dûment mandatée peut demander la portabilité d’un numéro.

  • L’existence d’une éventuelle durée minimum d’engagement restante. Cette information permettra au consommateur de savoir s’il doit payer des indemnités de résiliation anticipée de son contrat où s’il doit encore continuer à payer les mensualités restantes.

Cette portabilité, qui est gratuite pour le client, va permettre dorénavant de changer plus facilement d’opérateur tout en conservant son numéro.

 

Une vraie avancée pour tout les consommateurs qui se sentaient parfois pris en «otage»…

 


Sécurité des achats en ligne

63 % de internautes français ont déjà acheté en ligne, près de 18 millions de français sont des cyberacheteurs. Aujourd’hui, l’achat en ligne ne présente pas plus de risques que ceux faits dans les magasins. Cependant, comme dans le commerce traditionnel, le risque zéro n’existe pas et pour une sécurité optimum, vous devez prendre quelques précautions d’usage habituelles et connaitre les risques spécifiques liés à Internet.

 
 
 

85 % des paiements sur Internet sont réalisés par carte bancaire.
Si vous faites partie de ceux qui n’ont pas encore tenté d’acheter en ligne par peur du piratage et de la fraude, les conseils qui suivent vont sûrement vous rassurer.

 
 

Quelques conseils avant d’acheter

 
 

Assurez-vous du sérieux et du professionnalisme du commerçant

 
 

Si c’est un commerçant que vous connaissez déjà et qui dispose d’une bonne notoriété, vous pouvez penser que son site de vente a également été conçu avec professionnalisme, en toute sécurité et conforme à sa qualité de service.

 
 

Si vous ne connaissez pas le commerçant, voici quelques conseils pour votre sécurité :

 
  • Assurez-vous que la société a bien une identité juridique, une adresse et un numéro de téléphone. Si nécessaire, trouvez des informations sur le site à partir d’un moteur de recherche. Méfiez-vous en particulier des sociétés qui n’affichent qu’une boîte postale ou qui se situe dans un "paradis fiscal" ou à l’étranger.

    • Vérifiez la présence d’une mention sur la déclaration à la CNIL (Commission Nationale informatique et Liberté)

    • Contactez le commerçant en cas de doute.

    • Préférez les commerçants qui sont adhérents de la FEVAD (Fédération de la Vente à Distance), qui s’engagent à respecter un certain niveau de service et de qualité de prestation.

Vous pouvez également vérifier que dans les pages de paiement du site vous avez un petit cadenas fermé en bas de la page, signe que la page est sécurisée. N’achetez rien si ce symbole ne s’y trouve pas.
Observez également l’adresse du site : elle comporte parfois https:// au lieu de http://. Le «s» signifie  «secure» et montre que la connexion est sécurisé.
Assurez-vous que votre connexion et votre session Internet sont sécurisées.

La vigilance sur les produits et tarifs

Comme pour tout achat, vous devez rester vigilent sur les conditions de vente.
Lisez attentivement les garantie offertes par le marchand afin de vous protéger en cas de problèmes ultérieurs.
Sur Internet, suivez particulièremment ces quelques conseils :

    • Recherchez la mention d’un label de qualité (FIA-NET…) ou d’une assurance pour le client.

    • Examinez les tarifs : ils doivent être visibles et sans ambiguïté (frais de port, de dossier, de traitement, taxes supplémentaires, droits de douanes pour des produits ne venant pas de l’Union Européenne…)

    • Vérifiez les délais de livraison et vos recours en cas de non-respect.

    • Recherchez qui s’occupe du service après-vente, à quelles conditions et pour quelle durée.

    • Renseignez-vous sur les conditions de retour ou de remboursement des articles qui ne vous satisferaient pas.

    • Vérifiez toujours le montant, la monnaie de facturation et le contenu de votre commande

    • Soyez attentif au produit. Vous devez trouver une description très précise. Pour un achat à l’étranger, le produit ne doit pas être interdit en France.

Payer des achats en ligne

La plupart des commerces en ligne proposent plusieurs moyens de paiement :

    • Chèque

    • Téléphone

    • Carte bancaire

    • Paiement à la livraison contre remboursement,

De nouveaux moyens de paiement existent et vous permettent de ne pas donner directement d’informations personnelles et confidentielles :

    • Les plates-formes de paiement en ligne (Paypal, Gbuy, Odysseo…), où vous créditez un compte, gèrent directement la transaction avec le cybermarchand. Vous ne communiquez pas votre numéro de carte. Le système est gratuit, efficace et sécurisé.

    • Le Ticket Surf : vous créditez une carte que vous achetez sur Internet ou chez un buraliste et vous pouvez faire des achats sécurisés et anonymes sur les sites partenaires. Vous trouverez la liste sur le site de Ticket Surf.

    • L’e-Carte Bleue : Service proposé par les principales banques. Le principe consiste à ne plus communiquer son numéro de carte mais un numéro de transaction obtenu sur le site Internet de votre banque pour un achat unique sur Internet. Vraiment très sécurisé mais service payant !

Les informations vous concernant

pour payer par carte bleue, vous devez donner les informations suivantes lors d’achat en ligne : votre identité, votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme visuel (trois derniers chiffres au dos de la carte).

Pour votre sécurité:

    • Ne divulguez jamais le code confidentiel à quatre chiffres de votre carte bancaire.

    • Ne donnez jamais votre numéro de carte pour autre chose qu’un achat.

    • Ne transmettez jamais d’informations n’ayant aucun rapport avec vos achats sur Internet (votre date de naissance, le nom de vos parents, le montant de votre réserve de crédit…).

    • Evitez de commander sur les ordinateurs situés dans des lieux publics.

Les risques concernant vos achats en ligne

Le principal risque, que ce soit en ligne ou au quotidien, est lié à la récupération par autrui de votre numéro de carte et de sa date de validité qu’il va ensuite les utiliser pour faire des achats.

Ces données peuvent être récupérées :

    • Au moment de la transmission des informations si elle n’est pas cryptée et que le site n’est pas sécurisé.

    • Dans la base de données du site marchand où votre numéro de carte bancaire est parfois stocké.

    • Par un employé malhonnête qui peut l’utiliser à votre insu.

    • Sur vos tickets de carte bancaire ou de distributeurs.

Attention, il existe des escrocs sur le Net… Ils vous envoient des mails (spam) qui usurpent l’identité d’un banque et qui vous redirigent vers un prétendu site bancaire en vous promettant de gagner de l’argent si vous leur donner vos coordonnées bancaires… Ils vous font des offres très (trop) intéressantes pour être honnêtes.

Ne répondez jamais à ces mails même s’ils ont l’air de provenir de votre banque. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre banquier ou vérifier les expéditeurs.

Après l’achat

Comme pour les achats classiques, à la réception du produit :

    • Vérifiez si le produit reçu est bien le produit acheté. Vous disposez d’un délai de 7 jours pendant lesquels vous pouvez retourner le produit au marchand car les achats sur Internet relèvent de la vente à distance.

    • Gardez une trace du justificatif de paiement où doit être inscrit le numéro de commande, les coordonnées du marchand et le montant de la transaction.

    • Vérifiez sur votre relevé bancaire que le bon montant a été prélevé.

Recours en cas de problème

Vous avez été victime de fraude et votre compte a été débité :

    • Si le paiement a été effectué à distance, sans utilisation physique de votre carte et en l’absence de facture signée par vous, vous n’êtes en aucun cas responsable.

C’est un droit reconnu par le code monétaire et financier : articles L132-4 à L132-6.
Dans ce cas vous devez écrire immédiatement à votre banque qui devra vous rembourser sous trente jours.
La banque est tenu de vous rembourser les débits injustifiés pendant 70 jours après la date d’achat.

Votre livraison n’est pas conforme à ce que vous avez acheté :

    • Signalez-le sur le bordereau du transporteur et contactez immédiatement le vendeur. Il est tenu soit de vous renvoyer le bon produit, frais d’envois à sa charge, soit de vous rembourser l’intégralité de votre commande, frais compris.

Vous avez un litige avec le vendeur :

    • Réglement à l’amiable pour les achats en France :

N’hésitez pas à le solliciter, à lui faire part de vos griefs et à faire valoir vos droits.
Garder précieusement tous les documents concernant cette transaction (mails, courriers) et n’envoyez jamais les originaux.

    • Réglement à l’amiable pour les achats à l’étranger :

Dans l’Union Européenne : Les «euroguichets» donnent des informations et des conseils sur les moyens de résoudre les litiges de consommation intraeuropéens.

Hors de l’Union Européenne, tentez aussi un réglement à l’amiable. S’il échoue, vous pouvez recourir au réseau européen de réglementation extrajudiciaire des litiges.

    • Réglement à l’amiable auprès du médiateur du net.

Il faut avoir préalablement tenté une démarche auprès du vendeur. Le recours au médiateur est gratuit. Vous devez remplir un formulaire sur le site www.mediateurdunet.fr ou adresser un courrier au Forum des droits sur Internet, MédiateurDuNet, 6, rue Déodat de Séverac 75017 Paris en indiquant les noms, adresses, e-mail et numéros de téléphone des personnes concernées ainsi qu’un exposé succinct du litige.

Si vous devez aller devant les tribunaux :

    • Concernant une entreprise française, faites appel au tribunal d’instance (litige portant sur une somme inférieure à 7600 €) ou au tribunal de grande instance (litige portant sur une somme supérieure à 7600 €)

    • Concernant une entreprise étrangère, c’est plus compliqué. La convention de Bruxelles permet aux consommateurs français de poursuivre un vendeur étranger devant un tribunal français. Normalement, la loi applicable est celle du pays du consommateur. Mais dans le cas où le tribunal français prononcerait un jugement en votre faveur, encore faut-il obtenir son exécution. Le mieux est d’obtenir une solution à l’amiable.

Les organismes de défense du consommateur

Vous connaissez un litige avec un marchand français, il existe des organismes de défense du consommateur qui peuvent vous aider.


Dans tous les cas, si vous n’êtes pas assuré de la sécurisation d’un site, n’y achetez rien. Dans le doute, allez voir l’avis d’autres consommateurs sur les forums.
Dans tous les cas, surveillez toujours vos relevés de comptes et signalez tout de suite à votre banque les anomalies que vous constatez.


La vente à distance, un délai de rétractation de 7 jours

 
 

La vente à distance est une pratique d’achat très courante en France. Elle concerne les achats sur Internet, par catalogue de correspondance, publicités avec bon de commande…
En 2005, 76 % des foyers ont effectué au moins un achat à distance.
Voici, pour votre information, quelques points importants de la législation sur la vente à distance.

 
 

La vente à distance est réglementée par le Code de la consommation. De nombreux articles (L.121-16 et suivants) vous informent sur vos droits et devoirs concernant ce type d’achat.

 
 

Tout d’abord, on considère comme «vente à distance» toute vente d’un bien ou d’un service conclue entre un consommateur et un professionnel, les deux parties utilisent, pour la conclusion du contrat, exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance.

 
 

Les techniques de communication à distance

 
 

Pour qu’un contrat de vente à distance soit valide, il faut qu’il précise certaines informations et qu’il soit ensuite confirmé au consommateur par écrit.

 
 

Les techniques autorisées

 
  • Les imprimés, qu’ils soient ou non adressés.

  • Les lettres standardisées.

  • La publicité de presse avec bon de commande.

  • Les catalogues.

  • Le téléphone, avec ou sans intervention humaine.

  • Le télécopieur.

  • La radio.

  • La télévision.

  • Le Minitel.

  • L’Internet…

 

Les techniques exclues

 
  • Les contrats portant sur des services financiers.

  • Les contrats conclus par le moyen de distributeurs automatiques ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés.

  • Les contrats conclus avec les opérateurs de télécommunication pour l’utilisation des cabines téléphoniques publiques.

  • Les contrats conclus pour la construction et la vente de biens immobiliers ou portant sur d’autres droits relatifs à des biens immobiliers, à l’exception de la location.

  • Les contrats conclus lors d’une vente aux enchères publiques.

 

Certaines autres techniques sont interdites et sanctionnées pénalement. Il s’agit des «envois forcés» ou «ventes forcées» qui consistent à envoyer un produit que le client n’a pas commandé et à lui demander de payer.

 
 

L’établissement du contrat à distance

 
 

Les informations du contrat

 
 

Le professionnel est tenu de présenter au consommateur une offre de contrat contenant certains renseignements :

  • Le nom du vendeur ou du prestataire de service, son numéro de téléphone, son adresse ou celle du siège social.

  • Les frais de livraison.

  • Les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution.

  • L’existence ou non d’un droit de rétractation.

  • La durée de validité de l’offre et le prix de celle-ci.

  • Le coût de l’utilisation de la technique de communication à distance.

  • La durée minimale du contrat proposé lorsqu’il porte sur la fourniture continue ou périodique d’un bien ou d’un service.

 

La confirmation par écrit

 
 

Le consommateur doit recevoir une confirmation, par écrit ou sur un autre support durable, au plus tard au moment de la livraison.

 

Cette confirmation doit comporter :

  • Les quatre premiers éléments d’information mentionnés ci-dessus.

  • Une information sur les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation.

  • L’adresse de l’établissement où le consommateur peut présenter ses réclamations.

  • Les informations sur le service après-vente et sur les garanties commerciales.

  • Les conditions de résiliation du contrat.

 

L’exécution du contrat à distance

 
 
 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le fournisseur doit exécuter la commande dans un délai de 30 jours à compter du lendemain de la transmission de la commande.
Si le fournisseur ne peut exécuter le contrat (indisponibilité du produit), le consommateur doit être prévenu et doit pouvoir être remboursé au plus tard 30 jours après le paiement de la commande.
Le fournisseur peut aussi fournir un produit de prix et qualité équivalents.

 
 

Droit de rétractation

 
 
 
 

Le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 7 jours ouvrables sans justification de motifs ni paiement de pénalités à l’exeption des frais de retour. Il doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.
Ce délai s’applique à partir de la réception du produit ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de service.
En cas de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au plus tard dans les 30 jours suivant la rétractation. Au delà, des intérêts seront appliqués.

 
 

Sauf si les parties en sont convenues autrement, le droit de rétractation ne s’exerce pas pour les contrats :

  • De services dont l’exécution a commencé.

  • De biens ou de services dont le prix est fonction des fluctuations des taux du marché financier.

  • De biens confectionnés sur-mesure ou personnalisés.

  • De biens qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se déteriorer ou de se périmer rapidement.

  • De biens tels que les enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques si l’emballage est ouvert.

  • De biens tels que les journaux, périodiques ou magazines.

  • De services de paris ou de loteries autorisées.

 

En cas d’infraction

 
 
 
 

Les contrats conclus en violation des articles sur la vente à distance du Code de la consommation sont de fait en infraction et donc nuls de plein droit.
En outre, les infractions concernant l’information préalable du consommateur, l’exigence d’une confirmation écrite pour ce dernier et le refus du vendeur de rembourser un produit dans les conditions mentionnées ci-dessus, sont punies d’une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
Les personnes morales sont passibles d’une amende de 7 500 € (15 000 € en cas de récidive).

 
 

Consultez le site de la FEVAD sur la règlementation de la vente à distance aux consommateurs.

 
 
 

Modèle de courrier pour une rétractation dans le délai de 7 jours et une demande de remboursement.


La législation de la vente à domicile

La vente à domicile, aussi appelée «vente directe», est la 3ème façon de faire ses achats après la vente en magasin et la vente à distance, avec laquelle il ne faut pas la confondre.

Une vente directe implique qu’il y ait un vendeur et un acheteur, tous les deux présents physiquement, en dehors d’un lieu destiné à la commercialisation.
S’agissant de la protection des consommateurs, l’activité de vente à domicile est qualifiée de vente par démarchage et est réglementée depuis la loi du 22 décembre 1972.
Cette réglementation est aujourd’hui codifiée dans les articles L.121-21 et suivants du Code de la consommation.

Cadre de la vente

Pour qu’il s’agisse d’un contrat de vente directe, la signature devra avoir lieu :

    • A votre domicile.

    • Sur votre lieu de travail.

    • Lors de réunions organisées hors des lieux de ventes habituels.

    • Lors de voyages publicitaires.

    • En magasin à la suite d’une invitation à retirer un lot ou un cadeau dans ce magasin.

Les dispositions du Code de la consommation s’appliquent aussi lorsque vous avez demandé au démarcheur de se déplacer.
Par contre, elles ne concernent pas les ventes dans les foires ou salons, ni les ventes par tournée de denrées de consommation courante, ni les ventes concernant un produit pour des besoins professionnels.

Un vendeur de vente directe doit disposer d’une carte d’identification délivrée par son entreprise avec son nom et l’adresse de l’entreprise. Vous devez en prendre connaissance et relever ces informations. En cas de contestation, il sera ensuite plus facile d’être précis sur les conditions de cette vente.

 

L’établissement du contrat de vente directe

Les produits et les conditions de vente doivent être décrits clairement à partir d’informations détaillées, complètes et vérifiables.

Les informations du contrat

Le contrat, ou bon de commande, doit être conforme aux exigences de la loi. Le contrat écrit doit être remis au moment de la conclusion de la vente.

Ce document doit impérativement comporter certaines informations :

    • Le nom du vendeur (ainsi que son adresse dans le cas particulier d’un acheteur-vendeur).

    • Le nom et l’adresse du fournisseur.

    • L’adresse du lieu de conclusion du contrat.

    • La désignation des produits (nature et caractéristiques des biens ou services commercialisés).

    • Les conditions d’exécution du contrat (délai, lieu et modalités de livraison, exécution de la prestation de service).

    • Le montant global de la vente et les modalités de paiement.

    • La reproduction intégrale des articles L.121-23, à L.121-26 du Code de la consommation.

    • La date apposée par le client ainsi que sa signature.

    • Un formulaire détachable de rétractation.

Le délai de rétractation

Vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours pour renoncer à la commande sans avoir à vous justifier, à compter de la date de signature du contrat.
Pour exercer ce droit vous devez envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception le formulaire de rétractation détachable.
Vous n’avez alors plus d’obligation vis-à-vis du vendeur et de l’entreprise de vente directe.

Pas de paiement pendant le délai de rétractation

Pendant toute la durée du délai de rétractation, vous ne devez effectuer aucun paiement sous quelque forme que ce soit.
Le vendeur n’a pas le droit d’exiger ni d’obtenir un paiement durant cette période.
Le paiement ne pourra intervenir qu’à l’issue du délai de 7 jours si vous ne vous êtes pas rétracté.

Infractions et sanctions

Nullité du contrat et sanctions

Si vous constatez l’une des infractions suivantes, sachez que cela entraîne la nullité du contrat et vous autorise à en demander la rupture totale :

    • Il manque des mentions obligatoires au contrat.

    • Le contrat n’est pas accompagné d’un formulaire de rétractation.

    • Le vendeur vous a demandé de payer avant le délai de rétractation de 7 jours.

    • Vous n’avez pas été informé de vos droits par le vendeur.

    • La contrat comporte une clause par laquelle vous abandonnez votre droit à renoncer à votre commande ou à votre engagement.

L’entreprise a alors l’obligation de reprendre la marchandise et de vous restituer le montant que vous avez payer si c’est le cas.
Elle peut être punie d’une peine d’emprisonnement d’un an et/ou d’une amende de 3 750 €.

Par ailleurs, l’abus de faiblesse ou de l’ignorance d’une personne pour lui faire acheter un bien ou un service est puni d’une peine d’emprisonnement de 5 ans et/ou d’une amende de 9 000 €.

En cas de litige

En cas de litige avec une entreprise du Syndicat de la Vente Directe, vous pouvez le saisir :

Syndicat de la Vente Directe
100, avenue du Président Kennedy
75016 PARIS
Tél. : 01 44 34 68 50
Fax : 01 42 15 30 90
e-mail :
info@fvd.fr

Vous pouvez également saisir gratuitement la Commission Paritaire de Médiation de la Vente Directe en cas de réclamation non satisfaite.

Fédération de la Vente Directe


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