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La dissolution du mariage

La dissolution du mariage entraîne des conséquences financières importantes pour chacun des deux époux.

Les causes de la dissolution

Les causes de dissolution sont au nombre de 6 et il n’y en a pas d’autre admise.
 
– La mort de l’un des époux
La mort entraîne de plein droit la dissolution du mariage, ainsi que la dissolution de la communauté.
 
–  L’absence déclarée
Il s’agit du cas où une personne est absente et qu’on ne sait pas où elle se trouve, mais il n’y a pas eu de circonstances à mettre sa vie en danger. La 1ère étape est le jugement de présomption d’absence (devant le juge des tutelles) et la 2nd étape est le jugement de déclaration d’absence (10 ans après la 1ère étape).
 
– Le divorce
Il prend effet en ce qui concerne les biens et la communauté, au jour de l’assignation.
 
–  La séparation de corps
Elle entraîne la séparation des biens des époux et met fin à la communauté.
 
– La séparation de bien
Un mois après les mesures de publicité, le jugement de séparation de bien peut être rendu. Après le jugement, il y a 3 mois durant lesquels il faut liquider la communauté.
 
– Le changement de régime matrimonial
La communauté devra être dissoute. La date de la dissolution prend effet pour les tiers, que 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Pour les époux, la dissolution prend effet au jour de la mise en œuvre du nouveau régime matrimonial.
 

Les effets de la dissolution

 

L’indivision : situation transitoire

L’indivision est composée de tous les biens qui composaient la communauté jusqu’au jour de la dissolution. Les biens propres sont exclus de cette indivision.

La liquidation

Il s’agit de l’ensemble des opérations qui permettent de mettre au clair la masse des biens à partager.
 
·    La reprise des biens propres
Il faut isoler les biens propres de chaque époux. Il faut pour cela rapporter la preuve que les biens sont des propres et non des biens communs.
Exemple de biens propres : un appartement reçu par héritage, une somme d’argent reçu par donation…
 
·    Le compte de récompenses
La loi a prévu un mécanisme, les comptes de récompense, qui s’applique lorsqu’il apparaît, qu’il y a eu un déséquilibre entre le patrimoine propre d’un des époux et le patrimoine commun : il y a appauvrissement d’un patrimoine au profit de l’autre.
Il se peut que la communauté ait acquitté une somme due par un des époux et inversement. Pour le calcul de la récompense, on tiendra compte de deux éléments : le montant prélevé sur le patrimoine appauvri et le profit qui subsiste dans le patrimoine enrichi, au moment de la liquidation.
 
Il n’existe de récompense que pour les créances nées pendant le mariage.  
 
Le montant de la récompense implique le calcul du profit subsistant, qui est le suivant :  
Profit subsistant = (Somme empruntée / valeur d’acquisition)  X  valeur de la liquidation
 
Exemple : La communauté a financé 50 000 € pour l’acquisition d’un bien propre qui vaut 100 000 €. Ce bien vaut au jour de la liquidation 200 000 €
Le profit subsistant = (50 000 / 100 000) X 200 000 = 100 000 €
La somme due par l’époux sera donc de 100 000 € alors que la somme prêtée par la communauté n’était que de 50000 €
 
A noter : La somme due pour récompense est le plus souvent supérieure à la dépense faite.
 
Le règlement des récompenses se fait par le biais d’un compte de récompenses qui est ouvert au nom de chaque époux.
Sont insérées 2 colonnes : sommes dues à la communauté et sommes dues par la communauté

Un solde des comptes met en évidence si l’un des époux ou la communauté est débiteur. Les modalités de règlement varient selon que l’époux ou la communauté est débiteur :
 
Si l’un des époux doit une récompense à la communauté le règlement se fait « en moins prenant ». Cette règle permet à l’époux de ne pas sortir de somme d’argent de son patrimoine.
 
Exemple :      L’actif commun est de 1 million d’€
                        Le mari doit à la communauté 100 000 €.
                        L’actif à partager en 2, est de 1 110 000 €.
                        La part réelle du mari sera donc 550 000 – 100 000 = 450 000 €
 
Si la communauté doit une récompense à l’un des époux, il existe une option pour l’époux. Il peut soit :     

– Exiger le paiement en argent
– Prélever la récompense sur les biens communs
– Le partage

Le partage se fait en principe par moitié. Il faut donc partager l’actif commun, mais également le passif commun.
 

  • Le partage de l’actif commun

 
Il faut d’abord déterminer la masse à partager, puis partager entre les époux.
 

La masse à partager = les biens communs            
 + les récompenses dues par un époux
– les récompenses dues par la communauté

 
Ensuite il faut composer les lots de chaque époux, en évaluant les biens au jour du partage.

Si le patrimoine ne contient qu’un bien de grande valeur, qui ne peut être partagé, il faut vendre le bien et partager la valeur de la vente.
 

  • Le partage du passif commun

 
En principe le partage du passif se fait au moment de la liquidation de la communauté. Le paiement de ce passif se fait par compensation.


Tas de lettres

Demande de remboursement de dépôt de garantie

Forme : lettre recommandée avec avis de réception
 
 
Nom du locataire
Adresse
 
Nom du propriétaire
Adresse
Lieu, date
 
 
Objet : Demande de restitution de dépôt de garantie 
 
 
Madame, Monsieur,
 
 
Je vous ai donné congé pour le logement situé au … (adresse), que j’occupais en temps que locataire, en date du … (date).
 
Le contrat de bail signé le … (date) donnait lieu au paiement d’un dépôt de garantie de … (montant du dépôt de garantie).
 
Je vous informe que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. L’état des lieux qui a eu lieu le … (date), montre que j’ai rendu le logement en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée.
 
Or le délai légal de 2 mois est écoulé depuis le … (date). Je vous rappelle que selon la loi, une fois le délai de 2 mois écoulé, la somme est productrice d’intérêts, calculés aux taux légal. 
 
Je vous mets donc en demeure, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme du dépôt de garantie, ainsi que les intérêts, jusqu’au jour du paiement.
 
A défaut, j’emploierai toutes les voies de droits nécessaires à la restitution du dépôt de garantie.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
 
 
 
Signature

Le changement de régime matrimonial

Adopté avant le mariage, le contrat de mariage peut être modifié durant la vie commune des époux. Cette modification peut être totale ou il peut ne s’agir que d’un simple aménagement du contrat de mariage. 
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités (JO du 24 juin 2006), comporte des mesures concernant le changement de régime matrimonial. Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2007. La principale nouveauté est que le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire.
 
 
Le principe
 
A condition d’être mariés depuis au moins 2 ans, les époux ont le droit de modifier leur régime matrimonial, ou d’en changer complètement.
S’ils ont déjà changé de régime matrimonial, ils doivent attendre 2 ans avant d’entreprendre un nouveau changement.
 
Le changement de régime matrimonial, a le plus souvent pour but, soit :
    •  d’adapter le régime matrimonial à l’évolution des situations professionnelles ou patrimoniales des conjoints ;
    •  d’assurer la protection du conjoint survivant.
Il faut donc se poser les questions suivantes :
 
« Mon régime matrimonial est-il bien conforme à ma situation actuelle ? À ma situation familiale ? À mon patrimoine ? À ma situation dans le futur ? … »
 
 
 
 
Les modalités du changement de régime matrimonial
 
Jusqu’au 31 décembre 2006
 
Les époux doivent choisir leur nouveau régime matrimonial et faire établir un nouveau contrat de mariage devant un notaire.
 
Ils doivent ensuite faire homologuer le nouveau contrat de mariage par le tribunal de grande instance (TGI) du lieu de leur résidence principale.
 
Ils doivent obligatoirement se faire assister par un avocat.
 
Si le couple a des enfants, le juge peut demander leur avis sur le changement de régime matrimonial de leurs parents.
 
Le tribunal convoque à une audience les époux et toutes les personnes qui ont participé au contrat de mariage initial.
 
Le juge s’assure que la demande est conforme à l’intérêt de la famille. Il faut s’avoir que l’intérêt du conjoint prime le plus souvent sur l’intérêt des enfants.
 
Si le tribunal homologue le contrat de mariage, l’avocat se charge des formalités de publicité du jugement auprès des services de l’Etat Civil.
 
A noter : La procédure prend en moyenne 6 à 8 mois.
 
Le changement de régime prend effet :
 
         Entre les époux
Le changement de régime matrimonial prend effet dès le jugement d’homologation.
Si vous passez d’un régime de communauté à une séparation de biens, vous devez liquider la communauté et partager les biens (opération préparée par le notaire en même temps que le contrat de mariage).
 
         A l’égard des tiers
Le changement de régime prend effet, 3 mois après la mention du changement sur l’acte de mariage des époux.
 
 
A compter du 1er janvier 2007
 
A compter du 1er janvier 2007, le passage devant le tribunal n’est plus obligatoire. Cependant, l’homologation judiciaire du changement de régime matrimonial reste nécessaire lorsque l’un ou l’autre des époux à des enfants mineurs.
 
Vous devez prendre contact avec un notaire qui établit le contrat de mariage souhaité. Le projet de modification est ensuite porté à la connaissance :
 
– des enfants majeurs des époux et des personnes qui ont participé au contrat initial (par voie postale) ;
 
– des créanciers par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales.
 
Les enfants et les créanciers disposent de 3 mois à compter de leur information pour s’opposer au projet de modification.
 
En cas d’opposition, l’acte notarié est soumis à l’homologation du tribunal de grande instance, du domicile des époux.
 
Le changement de régime prend effet :
 
Entre les époux, le changement de régime matrimonial prend effet, selon le cas :
– A la date de l’acte du notaire
– A la date du jugement d’homologation 
A l’égard des tiers, les règles sont inchangées, la modification prend effet, 3 mois après sa mention dans l’acte de mariage.
 
 
Le coût du changement de régime matrimonial
 
Il varie selon la complexité du dossier, le notaire peut demander des honoraires de consultation préalable, auxquels s’ajoutent ses honoraires pour la rédaction du contrat. Le montant peut donc aller de 450 € à 2 000 € dans les cas les plus complexes.
Il faut prévoir le coût de la liquidation et du partage de la communauté, si le changement de régime rend cette opération nécessaire (entre 1,5% et 2% de ce qui est partagé).

Les régimes matrimoniaux

Les régimes matrimoniaux sont un ensemble de règles qui concernent les couples mariés. Les régimes matrimoniaux organisent les relations patrimoniales et financières entre les conjoints et entre les conjoints et les tiers.
 
Il existe plusieurs catégories de régimes matrimoniaux :
 
          les régimes séparatistes ; dans ces régimes, les époux possèdent des biens personnels qu’ils gèrent en toute indépendance, il n’existe pas de biens communs ;
 
          les régimes communautaires ; dans ces régimes, il existe une communauté de biens entre les époux ;
 
         la participation aux acquêts ; ce régime fonctionne, pendant le mariage, comme le régime de la séparation de bien. Chaque époux est propriétaire de son patrimoine et le gère en toute indépendance et à la dissolution du mariage, l’époux qui s’est le plus enrichi a une dette envers son conjoint, il doit partager son enrichissement comme dans un régime communautaire.
 
Les époux ont la possibilité, avant le mariage de rédiger un contrat de mariage, devant notaire. En l’absence de contrat de mariage, les époux sont soumis au régime légal de la « communauté réduite aux acquêts ».
 
Il existe des règles applicables à tous les types de régimes matrimoniaux, il s’agit du régime primaire impératif. Ces règles assurent l’interdépendance des conjoints et leur indépendance.
  
Les principaux régimes matrimoniaux applicables en France sont les suivants : 
         La communauté réduite aux acquêts (régime légal)
         La communauté universelle
         La séparation de biens
         La participation aux acquêts

Quels sont les documents à conserver et combien de temps doit-on les conserver ?

Contrats, factures, assurances… tout un ensemble de documents dont on ne connaît pas toujours la valeur, ni s’il faut les conserver. ..Et s’il faut les conserver, encore faut-il savoir pour quelle durée !
 
La raison principale, pour laquelle vous devez conserver certains documents, est de vous mettre à l’abri d’une éventuelle action en justice (action en responsabilité, action en paiement…) ou de faire valoir vos droits.
 
 
Les documents à conserver toute votre vie
 
Les catégories
Les documents à conserver à vie
Assurance
– Les dossiers de sinistre
– Tous les contrats d’assurance couvrant votre responsabilité : automobile, professionnel…
– Les contrats d’assurance vie
 
Famille
– Le contrat de mariage
– Le PACS
– Le livret de famille
– Les copies d’extrait d’acte de naissance
– La copie du jugement de divorce, séparation de corps ou de garde d’enfants
– La copie du jugement d’attribution de pensions alimentaires
– La copie des toutes les décisions de justice reconnaissant ou attribuant un droit : paternité…
– La copie des actes passés devant notaire : donation, testament…
-Tous les documents relatifs aux successions
Vie professionnelle
– Les contrats de travail
– Les bulletins de paie
– Les lettres d’engagements, de licenciement
– Les certificats de travail
– Les justificatifs de cotisation auprès des organismes de retraite et de prévoyance
– Les dossiers d’accident du travail
– Les documents relatifs à l’allocation chômage
 
Logement
– Le titre de propriété
– Les plans de votre habitation
(tant que vous êtes propriétaire)
 
Santé
– Le carnet de santé
– Le carnet de vaccinations
– La carte de groupe sanguin
– La carte de refus de don d’organe
– Les résultats des examens médicaux (analyses, radios…) relatif à une maladie grave ou chronique
– La notification d’attribution d’une rente d’invalidité
 
Scolarité
– Les bulletins et livrets scolaires de vos enfants jusqu’à leur majorité
– Les diplômes
 
Factures
– Les factures d’achat d’objets de valeur ou de biens d’équipement (tant que vous en êtes propriétaire)
 
 
 
 
Les documents à conserver 30 ans
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 30 ans
 
Logement
 
– Le permis de construire de votre logement
Argent
 
– Les reconnaissances de dettes
– Les contrats de prêt entre particuliers
 
Vie professionnelle 
 
– Si vous êtes artisan, il faut conserver tous les documents se rapportant à votre activité
– Les preuves de paiement des indemnités de licenciement
 
Honoraires
 
– Les justificatifs de paiement des honoraires des avocats
 
Factures
 
– Des entrepreneurs et constructeurs
– Les justificatifs de paiement des indemnités en réparation d’un dommage
 
 
 
 
Les documents à conserver 10 ans
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 10 ans
Assurance
 
– Tous les documents relatifs à la responsabilité civile (multirisque habitation, assurance auto…)
 
Vie professionnelle
 
 
– Si vous êtes commerçant, vous devez conserver toutes les pièces comptables et vos reconnaissances de dettes.
Logement
 
– Les règlements de copropriété
– Les PV des assemblées générales de copropriété
– Les appels et décomptes de charges de copropriété
– Les correspondances avec le syndic de copropriété
– Les factures de l’agent immobilier
– Les papiers relatifs à la construction
– Les factures de travaux ou de réparation
– Les factures d’un commerçant relatives à votre logement
 
Banque
 
– Les contrats de prêt
– Les relevés de comptes bancaires et postaux
– Les talons de chéquiers
 
Honoraires
– Les justificatifs de paiement des honoraires des agents immobiliers
 
 
 
 
Les documents à conserver 6 ans
 
 
La catégorie
 
Les documents à conserver 6 ans
Impôts
– Les déclarations de revenus
– Les annexes aux déclarations de revenus
– Tous les justificatifs relatifs aux déclarations de revenus
(L’administration fiscale peut procéder à un redressement fiscal pendant 6 ans)
 
Les documents à conserver 5 ans
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 5 ans
 
Assurance
 
– Les avis d’échéance des contrats d’assurance vie
– Les justificatifs de paiement des contrats d’assurance vie
 
Famille
– Les justificatifs de paiement des pensions alimentaires
 
Logement
– Si vous êtes locataire, il faut conserver 5 ans après votre départ du logement : le constat d’état des lieux, le contrat de bail et toutes les quittances de loyer. 
– Les factures EDF-GDF à compter de leur paiement
 
Santé
– Les justificatifs de paiement des cotisations de santé
 
Vie professionnelle
– Les documents concernant l’allocation chômage
 
Honoraires
– Les justificatifs de paiement des honoraires de notaires
 
 
 
Les documents à conserver 2 ans
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 2 ans
 
Assurance
– Les avis d’échéance, quittance de primes et les avis de paiement lors d’un sinistre
 
Famille
– Les bordereaux de versement des prestations familiales
 
Santé
– Les décomptes de sécurité sociale
– Les ordonnances
 
Impôts
– Les avis d’impositions de la taxe d’habitation
– Les avis d’impositions de la taxe foncière
– Les avis d’impositions et les quittances de redevance TV (à conserver pendant 3 ans)
 
Factures
 
– Les factures de marchandises (vêtements, électroménager…)
– Les contrats de prêts à la consommation (2 ans après le paiement des dernières échéances)
Les factures d’eau (2 ans à compter de leur paiement)
 
 
 
Les documents à conserver un an
 
 
 
Les catégories
 
 
Les documents à conserver 1 an
 
Logement
– Les certificats de ramonage des cheminées
– Les factures de déménagement et tous les documents qui y sont relatifs
 
Banque
– Les chèques bancaires doivent être encaissés sous un an et 8 jours à compter de leur date d’émission
– Les chèques postaux sont valables un an après la date de leur émission
 
Impôts
 
– Les impôts locaux
– Les justificatifs des paiements de contraventions
 
Scolarité
– Les certificats de scolarité
 
Factures
– Les factures de téléphone
– Les factures de ramonage
 
 

La procédure du mariage

Le mariage répond à une procédure spécifique et à des obligations particulières quant à l’âge, au consentement, à la publication des bans… 

A quel âge peut-on se marier ?

Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France, à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans. 
 

Les futurs époux ne doivent avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance entre eux. Ils ne peuvent pas être mariés ou liés par un PACS par ailleurs. 
 
 

Le consentement

Chacun des futurs époux doit donner son accord :
– réel
– libre
– éclairé
– conscient
 
 

Le lieu du mariage

Le mariage peut être célébré à la mairie du lieu de résidence de l’un ou de l’autre des époux. La durée de résidence minimum est d’un mois, avant la publication des bans.
Il peut s’agir d’une résidence principale ou secondaire.
 
 

Les formalités à accomplir avant le mariage

  •  La visite médicale prénuptiale

La loi impose aux époux de passer une visite médicale dans un délai de 2 mois avant la publication des bans. Elle est remboursée par la sécurité sociale à hauteur de 75%.

  •  La publication des bans
Les futurs époux doivent également faire publier les bans à la mairie. Cette publication permet de porter à la connaissance du public, le projet de mariage et permet aux personnes qui pourraient s’y opposer de faire part de leur opposition.
L’affichage doit être effectif pendant un délai de 10 jours. Le mariage peut être célébré à compter du 11ème jour.
  •  Les pièces à fournir
Il convient de fournir à la mairie les pièces suivantes:
            – un acte de naissance délivré depuis moins de 3 mois
            – un certificat médical prénuptial de moins de 2 mois
            – une pièce d’identité
            – un justificatif de domicile
            – un certificat du notaire si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage
            – une liste des témoins avec leurs noms, prénoms, profession et adresse
  •  Le contrat de mariage
Le contrat de mariage n’est pas obligatoire. Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal, c’est-à-dire à la communauté réduite aux acquêts.
Sinon, ils feront établir devant notaire un contrat de mariage quelques semaines avant le mariage.
 
 

Les témoins

Le mariage doit être célébré en présence de 2 témoins au minimum et de 4 au maximum. Les témoins doivent avoir 18 ans au moins et jouir de leurs droits civiques.
 


La célébration du mariage

La présence des époux est indispensable. Le mariage par procuration est interdit. La célébration du mariage doit être réalisée par un officier de l’état civil, à la mairie, en présence des témoins. L’officier d’état civil doit lire les articles 212 à 215 et les articles 371-1 du Code civil.
Lors de la célébration du mariage, le livret de famille est délivré gratuitement aux époux.

Le PACS

La loi du 15 novembre 1999 a institué le pacte civil de solidarité (PACS). Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu entre 2 personnes physiques. Il a pour but d’organiser leur vie commune. Il confère à ses signataires certains droits, mais aussi certaines obligations comme pour un contrat de mariage. Le PACS se présente comme un statut intermédiaire entre l’union libre et le mariage.
 
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités, modifie le régime juridique du PACS.
 

Les conditions du PACS

 
Les personnes concluant un PACS doivent :

– être de sexe différent ou de même sexe.
– disposer d’une résidence commune.

Comment conclure un PACS ?

 
Les personnes qui souhaitent conclure un PACS, doivent se présenter en personne au greffe du tribunal d’instance du lieu où elles souhaitent fixer leur résidence commune.
 
Elles doivent remettre une convention écrite. Dans cette convention, il faut faire référence à la loi instituant le PACS : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par la loi n°99-944 du 15 novembre 1999 ». Il peut également mentionner les modalités de l’aide matérielle à laquelle les partenaires seront tenus.


Les pièces à fournir

 
Chaque partenaire doit présenter :
  une pièce d’identité ;
  la copie intégrale ou un extrait de son acte de naissance avec filiation ;
une attestation sur l’honneur qu’il n’a pas de liens de parenté ou d’alliance, avec l’autre partenaire, empêchant la conclusion d’un PACS ;
–  un certificat récent délivré par le tribunal d’instance de son lieu de naissance, attestant qu’elle n’est pas liée par un PACS avec une autre personne ;
une attestation sur l’honneur indiquant que la personne fixe sa résidence commune dans le ressort du tribunal d’instance où elle fait la déclaration conjointe.
 

L’enregistrement du PACS

 
Après vérification des pièces présentées, le greffier inscrit la déclaration sur un registre. Il attribue alors un numéro d’enregistrement.
Une attestation d’inscription du PACS est remise immédiatement. Cette attestation indique les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chaque partenaire, ainsi que la date d’enregistrement du PACS.
 

Les obligations envers le partenaire

 
Le PACS implique certaines obligations entre les partenaires :
  • l’aide matérielle et mutuelle entre les partenaires ;
  • la solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante et pour les dépenses relatives au logement commun.
 

Les effets du PACS

  • Sur les biens
Vous conservez la pleine propriété des biens que vous possédiez antérieurement à la conclusion du PACS, ainsi que les biens reçus par donation ou héritage..
A noter : il est conseillé d’établir avant la conclusion du PACS un inventaire des biens dont chacun est propriétaire et de le joindre à la convention.
 
Jusqu’au 31 décembre 2006 :
 
Pour les biens acquis à titre onéreux après la conclusion du PACS, si rien n’est prévu, les partenaires du PACS sont présumés, chacun propriétaire de la moitié du bien.
Mais les partenaires peuvent décider d’autres règles, en les insérant dans le pacte.
 
A compter du 1er janvier 2007 :
 
Les personnes qui concluent un PACS à compter du 1er janvier 2007, sont automatiquement soumises à un régime de séparation des biens et non plus d’indivision.
Chacun reste propriétaire des biens qu’il acquiert.
 
A noter : La soumission automatique des biens des partenaires d’un PACS, à ce régime de séparation, ne s’applique qu’aux pactes conclus à partir du 1er janvier 2007. Cependant les partenaires liés par un PACS conclu avant le 1er janvier 2007, peuvent soumettre celui-ci à la loi nouvelle par convention modificative.
 
  • Sur le logement
Si votre partenaire était locataire du logement commun, en cas de décès de celui-ci, vous bénéficiez du transfert du contrat de location à votre profit.
 
A compter du 1er janvier 2007, le partenaire survivant bénéficie, pour les décès intervenant à compter du 1er janvier 2007, d’un droit temporaire au logement constituant sa résidence principale (pendant un an).
 
  • Sur le travail et les droits sociaux
Vous bénéficiez de certains avantages sociaux
Si vous n’êtes pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie, maternité, décès, vous pouvez bénéficier de la qualité d’ayant droit au titre de l’autre partenaire.
 
Vous êtes prioritaire, devant les enfants et ascendants de votre partenaire, pour l’obtention du capital décès.
 
Dans le domaine du travail, vous bénéficiez :
          de deux jours de congés en cas de décès du partenaire ;
          de l’obligation de l’employeur de tenir compte, pour la fixation des congés, des dates de ceux de votre partenaire ;
          de congés simultanés si vous travaillez dans la même entreprise.
 
Dans la fonction publique, vous bénéficiez d’une priorité dans l’ordre des mutations pour suivre votre partenaire.
En l’absence de possibilité de mutation, vous pouvez bénéficier en priorité d’un détachement ou d’une mise à disposition.
 
En revanche, vous perdez en cas de conclusion d’un PACS les droits :
          à l’allocation de soutien familial ;
          à l’allocation de parent isolé ;
          à l’allocation de veuvage.
 
Les revenus pris en compte pour les plafonds de ressources
 
Les revenus des deux partenaires sont pris en compte pour le calcul des ressources en matière de :
          prestations familiales ;
          allocation de logement ;
          allocation aux adultes handicapés ;
          revenu minimum d’insertion.
 
  •  Sur les dispositions fiscales
 
          L’impôt sur le revenu
 
Les signataires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune, dès la conclusion du PACS. L’imposition sera alors établie, aux noms et en fonction des revenus et charges, des 2 partenaires.
 
Que faire en cas de rupture du PACS ?
Tout dépend de la cause de la rupture et du moment où elle intervient.
Si la rupture intervient l’année même de la conclusion du PACS ou au cours de l’année suivante, l’imposition commune est remise en cause et chaque partenaire est imposé séparément.
Si la rupture intervient l’année d’après, plusieurs hypothèses doivent être distinguées :
Si les partenaires se marient entre eux, ils restent soumis à l’imposition commune.
En cas de séparation ou de mariage de l’un des partenaires avec un tiers, l’imposition commune cesse à la date où le PACS prend fin.-
– En cas de décès d’un partenaire, le survivant sera considéré comme veuf, avec les conséquences fiscales qui s’y attachent. Il y aura l’année du décès, deux impositions.
 
          Les droits de donation ou de succession
 
Les donations et les legs entre partenaires liés par un PACS bénéficient d’un abattement spécifique de 57 000 € quelle que soit l’ancienneté du PACS. Les 15 000 € suivants sont soumis à un taux de 40%, et au-delà, le taux est de 50%.
 
En cas de legs de la résidence principale au partenaire, un abattement de 20% peut être appliqué sur la valeur de cette résidence, dans les mêmes conditions que pour le conjoint survivant.
 
Les personnes liées par un PACS sont considérées comme des tiers par rapport à la succession de l’une ou de l’autre. Par conséquent, en l’absence de testament, elles n’ont aucun droit dans la succession.
S’il n’existe pas d’héritier réservataire (ascendant ou descendant), il est possible de léguer par testament, l’ensemble de ses biens au partenaire survivant.
Dans le cas contraire (en présence d’ascendant ou de descendant), le legs ne peut dépasser la « quotité disponible », c’est-à-dire la part dont peut librement disposer le testateur.
 
          L’impôt de solidarité sur la fortune
 
Les personnes qui signent un PACS font l’objet d’une imposition commune à l’ISF à compter de l’année suivant la conclusion du PACS.
  
          Les dettes fiscales
 
A partir du moment où ils font l’objet d’une imposition commune, les partenaires d’un PACS sont solidairement responsables du paiement de l’impôt sur le revenu, de l’ISF et de la taxe d’habitation.
 
 

Comment prend fin un PACS ?

 
Le PACS peut prendre fin de plusieurs manières:
 
> par décision commune des partenaires.
Pour dissoudre un PACS, vous devez comparaître ensemble au greffe du tribunal d’instance du lieu où le PACS a été établi, aux fins d’y faire enregistrer une déclaration écrite conjointe de fin de pacte. 
Le greffier inscrit cette déclaration sur un registre et la conserve. Le PACS prend fin, pour les partenaires, à la date d’enregistrement au greffe. En ce qui concerne les tiers, c’est à compter de l’accomplissement des formalités de publicité (mention en marge de l’acte de naissance des partenaires), que prend effet la dissolution. 
 
 > par décision unilatérale.
Un seul des partenaires peut demander la fin du PACS. Il signifie par huissier de justice à l’autre partenaire sa décision. Il fait ensuite parvenir une copie de la signification au greffe du tribunal d’instance qui a reçu l’acte initial. Le greffier la mentionne en marge à la fin de l’acte initial. Le pacte prend fin 3 mois après réception de cette copie.
 
> par le mariage des partenaires entre eux ou d’un partenaire avec un tiers.
Le PACS prend fin à la date du mariage. Le partenaire qui se marie avec un tiers doit en informer l’autre par signification délivrée par huissier de justice. A partir du 1er janvier 2007, c’est l’officier d’état civil et non plus le partenaire qui en informe le greffe.
 
> par le décès de l’un des partenaires.
Le PACS prend fin à la date du décès. A partir du 1er janvier 2007, c’est l’officier de l’état civil, et non plus les partenaires, qui en informe le greffe.