Pouvez vous bénéficier du bouclier fiscal ?

Le « bouclier fiscal » est un dispositif de plafonnement des impôts directs qui bénéficie aux particuliers.

Il institue le principe que « Les impôts directs payés par un contribuable ne peuvent être supérieurs à 50 % de ses revenus ».

Le principe du bouclier fiscal

Les particuliers qui payent plus de 50 % de leurs revenus en impôts directs peuvent demander à l’administration fiscale de leur restituer les sommes versées au dessus de ce seuil.

Ce droit à restitution des impositions est acquis au 1er janvier de la deuxième année qui suit celle de la réalisation des revenus pris en compte (année de référence).

Les impôts concernés

Les impôts pris en compte dans le cadre de ce plafonnement sont :

  • L’impôt sur le revenu (imposition au barème progressif ou à un taux forfaitaire),
  • Les contributions et prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine, d’activité et de remplacement ou sur les produits de placements (contribution sociale généralisée (CSG), la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS), le prélèvement social de 2% et contribution additionnelle de 0,3 % à ce prélèvement)
  • L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
  • La taxe d’habitation et la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties concernant la résidence principale et certaines taxes additionnelles à celles-ci.

Les revenus pris en compte

Ce sont ceux de l’année de référence.

 

Comment le demander ?

Le plafonnement doit être demandé par le contribuable au service des impôts dont il dépend au moyen de l’imprimé n° 2041 DRID “ demande de plafonnement des impôts directs à 50 % des revenus de l’année 2006 ”.
Cette demande doit parvenir au service des impôts avant le 31 décembre de l’année au cours de laquelle le droit à restitution a été acquis.

Exemple : le contribuable pourra déposer, entre le 1er janvier 2008 et le 31 décembre 2008, une demande de plafonnement des impositions excédant le seuil de 50 %, pour l’impôt sur le revenu et les contributions et prélèvements sociaux acquittés en 2006 ou 2007 au titre des revenus de 2006 et pour l’ISF et les impôts locaux établis au titre de l’année 2007.

 

 

 

  • 25/11/2008