Le poids des crédits et emprunts est souvent très important dans le budget des ménages. Il est donc nécessaire régulièrement de les examiner et de voir comment les gérer au mieux.
Or quand les taux de prêt immobilier sont extrêmement bas comme c’est le cas actuellement, il y a une opportunité qu’il faut savoir saisir.
Il ne faut pas hésiter à demander à sa banque de renégocier ses prêts en cours ou les faire racheter par une banque concurrente.
Votre budget crédit immobilier en sera allégé et vous réaliserez ainsi d’importantes économies !
Quelle baisse envisager ?
Même si vous avez déjà renégocié votre crédit une première fois, rien ne vous empêche de refaire une deuxième demande.
Attention tout de même, pour que l’opération soit financièrement intéressante il faut au moins 1 point d’écart entre le taux proposé et l’ancien taux.
Par exemple en Mai 2019, les taux étaient aux alentours de 1,35 % sur 20 ans. Ainsi tous les crédits supérieurs à 2,40 % pouvaient être renégociés avec de belles économies sur un budget.
Tout dépendra donc de l’écart entre votre ancien taux (que vous connaissez) et du nouveau taux que l’on va vous proposer.
Dans un premier temps il faut se renseigner rapidement en ligne sur les taux moyen actuellement constaté, pour savoir s’il est intéressant de renégocier.
Si c’est le cas, avec au minimum 1% entre les deux, il faut engager une demande de renégociation plus précise.
Comment procéder ?
Des informations sont à réunir et un calcul est à faire avant la demande de renégociation auprès de votre banque ou de la concurrence.
Pour que l’opération soit rentable, il faut environ 10 ans de durée restante.
Comme vous le savez, les 1ères années du prêt sont celles où l’on rembourse plus d’intérêt que de capital et donc plus il reste d’annuité plus c’est intéressant.
Exemple : pour un prêt réalisé pour un montant de 225 000 € sur 15 ans au taux de 1,60 %, échéances de 1 406 € (hors assurance), le capital restant dû au bout de 5 ans est de 155 910 € et non 140 640 €.
Identifier la différence de taux de prêt
1 % minimum d’écart entre le taux de départ et le nouveau taux est conseillé.
Il faut savoir que le taux qui vous est accordé dépend d’une part de votre profil financier (votre apport personnel, vos revenus, votre capacité de remboursement, votre « risque »), mais aussi d’autre part de la stratégie de la banque que ce soit au niveau des taux ou de sa volonté à faire du crédit immobilier.
N’hésitez donc pas à solliciter votre banque mais également d’autres organismes qui peuvent vous faire des offres plus intéressantes.
Calculez les coûts induits par cette opération
Cette opération génère généralement des frais, et il faut donc les identifier et ne pas signer, les yeux fermés, une offre globale qui vous convient ; il y a peut être de meilleures opérations à faire.
On identifie en général les frais suivants,
Les frais d’IRA (Indemnité de Remboursement Anticipé) qui peuvent s’élever à 3 % du capital restant dû,
Les nouveaux frais de garantie, (hypothèque…)
Le nouveau coût de l’assurance emprunteur en tenant compte de votre nouvel état de santé et du type d’assurance proposé
Des frais de dossier souvent entre 1000 et 4500 €
Les frais de remboursement anticipé (IRA)
Ces frais sont dus, comme leur nom l’indique, quand un prêt est remboursé par anticipation, souvent dans le cas des rachats de crédits. Leur montant est limité par la loi et ne peut dépasser l’équivalent d’un semestre d’intérêts au taux moyen du crédit. Ils sont également plafonnés à 3 % du capital restant dû.
On pourrait croire que 3% de frais d’IRA ne rend pas intéressant un rachat de crédit mais c’est ce n’est pas le cas. Il faut juste faire le calcul et souvent votre prestataire vous y aidera. En effet ces frais d’IRA ne s’applique qu’une seule fois, sur le capital restant du alors que les taux d’intérêts s’appliquent tous les ans ! Il vaut mieux parfois les payer, c’est un calcul à faire.
Définir votre stratégie mettre à plat votre budget
En quelques années votre situation a peut être changé et votre stratégie financière aussi. Ce peut l’être l’occasion de remettre à plat votre budget, vos crédits et redéfinir vos besoins.
Par exemple, sans augmenter vos mensualités vous pouvez penser à réduire la durée du prêt plutôt que le montant des mensualités. Vous aurez plus vite remboursé votre crédit et le gain global sur votre budget en sera plus conséquent, car les intérêts s’appliqueront sur une période plus courte.
Vous pouvez au contraire préférer allonger le prêt, voire le regrouper avec d’autres que vous auriez, pour alléger votre budget mensuel et diminuer les mensualités à court terme.
Auprès de qui faire cette renégociation ?
Pour information, on constate souvent que renégocier son prêt coûte moins cher auprès de sa banque. En effet auprès de votre banque vous pourrez renégocier les frais de remboursement anticipés (IRA), éviter un changement de garantie (hypothèque ou caution), limiter les frais de dossier car ils vous connaissent et voudront vous retenir…
Cependant les taux proposés sont souvent moins intéressants car ils ne sont pas très intéressés par la renégociation.
N’hésitez pas donc à interroger d’autres banques et organismes, qui ont souvent des offres très intéressantes ; Vous aurez ainsi une bonne vision du marché et des arguments à faire valoir dans la négociation avec votre banque.
Concrètement : 200 000 € emprunté au taux de 2.45 % sur 25 ans en Mai 2014, renégocié en Mai 2019 au taux de 1.33 % vous permet de gagner 2 ans sur la durée du prêt.
Le gain total hors frais de renégociation et de garantie sera de l’ordre de 24 000 € ! Ça vaut la peine d’aller voir son banquier.
Nous allons vous présenter comment gérer votre budget en 5 étapes. Une méthode, des outils et un peu de persévérance, permettent à tous ceux qui le souhaitent, de gérer facilement et précisément leur budget familial au jour le jour et tout au long de l’année !
Gérer son budget peut paraître parfois laborieux mais c’est indispensable pour toujours connaître sa situation financière réelle et prendre son argent et son avenir en main.
Une application de budget comme l’appli budgetfacile peut vous faire gagner du temps et vous faciliter la tâche et rendre même cette gestion ludique.
Mais que ce soit avec un papier ou un crayon ou un logiciel la méthode pour gérer son budget est sensiblement la même.
1. Première étape : faire un bilan de votre gestion de budget
La première étape d’une gestion de budget consiste à comprendre et reconstituer vos revenus et dépenses habituelles, sur un mois au minimum.
A partir de vos relevés bancaires :
Pour chaque opération budgétaire, attribuez lui une catégorie de revenus ou de dépenses.
Regroupez les par catégorie : salaires, allocations, alimentation, logement, transport, eau, électricité…..
Sur chaque mois, faites le cumul par catégorie des opérations.
Vous avez ainsi le détail des opérations sur un mois par catégorie.
Vous pouvez ainsi faire le bilan financier de votre foyer qui précise les grands postes de revenus et de dépenses mois par mois.
La différence entre les revenus et les dépenses constitue soit un déficit de trésorerie soit une épargne.
Cela ne devrait pas vous prendre plus d’une heure au maximum pour un mois.
2. Etape suivante : Établir un budget prévisionnel et se fixer des objectifs
A partir de cette synthèse, établissez un premier budget prévisionnel pour une période déterminée, souvent d’une année, en précisant mois par mois les différents postes de revenus et dépenses que vous venez d’identifier.
Un budget prévisionnel
Faites un premier budget théorique dans le prolongement de vos habitudes de consommation et d’épargne actuels. Celui doit être détaillé poste par poste, pour un mois, puis par mois en prenant en considération la variabilité de certaines dépenses qui ne seraient pas mensuelles.
Intégrez ensuite à ce budget, vos projets ; vacances, épargne de précaution, étude des enfants…
Extrapolez ensuite ces informations sur l’année et étudiez chacun des postes.
Votre budget prévisionnel final sera celui qui vous servira de guide et auquel vous vous réfèrerez.
Se fixer des objectifs
Votre budget doit être équilibré, les recettes doivent être supérieures ou égales aux dépenses et aux placements cumulés.
Si les dépenses sont supérieures aux recettes vous devrez revoir votre budget prévisionnel et chercher des solutions pour l’équilibrer.
Il s’agira généralement
De réduire les dépenses, en réétudiant tous les postes de dépenses. les sources d’économies sont nombreuses (étaler ses crédits, renégocier ses assurances…) mais on peut aussi parfois remettre en cause son style de vie (déménager pour moins cher, ne plus utiliser sa voiture…) .
Ou trouver de nouvelles sources de revenus (covoiturage, heures supplémentaires, allocations non demandées…)
Votre budget doit même vous permettre d’épargner tous les mois ; une épargne de précaution de 10 % du salaire est recommandé chaque mois pour anticiper les coups durs et pouvoir faire des projets.
Attention, les objectifs budgétaires qui vous allez vous fixer doivent être raisonnables, car s’ils sont trop ambitieux vous ne pourrez pas les respecter.
Un conseil, il est plus facile de réduire les grosses dépenses que de se serrer la ceinture tous les jours.
Dans tous les cas, n’oubliez pas d’associer à la réalisation du budget toutes les personnes concernées par celui-ci et d’obtenir leur adhésion. Ce peut être le conjoint mais aussi les grands enfants. Il sera ensuite plus facile de leur demander de faire des efforts s’ils comprennent la situation et ont une vue de l’ensemble du budget à moyen et long terme.
Si vous n’arrivez pas à équilibrer votre budget prévisonnel c’est peut être le moment de prendre de vraies décisions. Il existe toujours des solutions, faites vous aider si besoin.
3. Au jour le jour, suivre la gestion de ses dépenses et respecter son budget
Il est ensuite tout aussi important de vérifier que vous respectez bien les objectifs que vous vous êtes fixés.
Vous devez donc suivre précisément vos revenus et vos dépenses réelles faites dans le foyer.
Mettre en place son suivi de budget
Chaque mois vous devrez faire un bilan des revenus et dépenses et le comparer avec le prévisionnel. Si vous constatez un dérapage, il s’agira alors d’analyser le problème et de corriger la tendance dès le mois suivant…
Ce suivi peut être fait à partir des tickets de carte bancaire, du carnet de chèque dont la souche a été complétée et des tickets de caisse gardés. Vous pouvez le faire également en étudiant vos relevés bancaires qui contiennent beaucoup d’information. Et pourquoi pas en important les opérations bancaires automatiquement dans votre application budgétaire.
Cette étape peut être un peu longue au départ mais elle devient rapidement automatique pour ne prendre que quelques minutes par semaine.
Pour être efficace cette méthode doit être strictement suivie surtout au début. En constatant que vous respectez votre budget et donc que les objectifs que vous vous étiez fixés seront atteints, vous apprécierez rapidement la méthode et cela vous encouragera à la poursuivre !
Mettre de l’argent de coté et organiser ses finances
En gérant votre budget vous suivrez également la trésorerie de vos comptes… Vous pourrez ainsi vous assurer qu’aucune opération irrégulière n’a été enregistrée et que vous ne risquez pas d’être ponctuellement à découvert.
Par ailleurs, une gestion sereine implique de pouvoir épargner régulièrement. N’oubliez pas qu’un budget familial peut être soumis à des imprévus, avoir une épargne de côté en cas de coups durs est plus que nécessaire.
Il est recommandé d’organiser ses finances et d’ouvrir des comptes spécifiques pour distinguer la nature de votre épargne. Vous aurez ainsi moins la tentation de dépenser les sommes épargnées si elles ne sont pas sur votre compte courant.
Vous pouvez envisager des placements adaptés à vos objectifs financiers.
Ouvrir un livret pour dissocier l’épargne de précaution de votre compte courant
Ouvrir une assurance vie pour couvrir votre famille et/ou préparer un futur investissement
Mettre en place des plans à long terme pour préparer votre retraite.
4. Faire un bilan de sa gestion et savoir se faire plaisir
A la fin d’une période, à chaque fin de mois et en fin d’année, vous devrez faire un bilan global. Ce bilan permettra de faire une nouvelle analyse de la situation. Vous vous appuierez dessus pour établir le budget de l’année suivante…
Il est indispensable de réserver une petite part de votre budget à ce qui vous fait plaisir, à vous et à votre famille ! Vous suivrez votre budget avec plus de plaisir et vous le respecterez plus facilement !
« Craquer » de temps en temps est normal, mais vous mesurerez vos coups de folie ! Il vaut mieux se faire plaisir sur une sortie que sur une voiture !
Vous découvrirez ainsi que gérer son budget est très rassurant et même très intéressant ! Vous savez où passe votre argent, vous gérez mieux vos fins de mois et vous prenez vos projets en main !
5. Une application gratuite et sécurisée pour la gestion de votre budget
Pour une gestion de vos comptes simplifiée, Budgetfacile vous offre la possibilité de gérer gratuitement et en toute confidentialité vos comptes.
Grâce à l’application budgetfacile, vous avez la possibilité de suivre quotidiennement vos comptes et les analyser. Des tableaux et des outils vous sont proposés.
L’accès à votre application budget est bien sûr strictement personnel et vous seul y avez accès.
Alors n’attendez plus et créez votre compte budget facile. Faire son budget, c’est facile, très intéressant et même amusant !
20/11/2018
Difficultés à rembourser ses crédits : demandez un délai de grâce
En cas de difficultés de remboursement d’un crédit et si ces difficultés sont temporaires ou liées à une situation ponctuelle, la loi prévoit que l’emprunteur peut demander un délai de paiement pour payer ses échéances.
Depuis l’ordonnance de 2016 réformant le droit des obligations, le délai de grâce est traité aux articles 1343-5 et suivants du Code civil.
C’est le Tribunal d’Instance qui octroie ce délai de grâce, d’une durée maximale de deux ans.
A cet égard, il évite que la situation financière de l’emprunteur ne soit aggravée par des pénalités de retard de paiement. Cependant, cette démarche est à engager avant la déchéance du terme par le prêteur.
Il doit permettre d’attendre que l’emprunteur retrouve des ressources suffisantes pour faire face à ses crédits.
Les conditions d’octroi de ce délai
La dette doit être liée à un prêt à la consommation ou immobilier. Par ailleurs, le débiteur doit être un particulier.
Des difficultés ponctuelles
Le délai de grâce ne peut être accordé qu’en cas de difficultés financières temporaires ou liées à une situation conjoncturelle. Le débiteur doit être en mesure de démontrer qu’à l’issue du délai accordé, il lui sera possible de reprendre les échéances.
C’est par exemple le cas lorsque les ressources du débiteur ont été réduites de manière substantielle :
cessation ou baisse d’activité
perte d’emploi
situation familiale perturbée (divorce, décès, …)
accident de la vie
incendie du domicile
Avant toute chose, le débiteur doit être de bonne foi.
Des crédits ciblés
Plus précisément, ce délai concerne les crédits que l’emprunteur pourra rembourser s’il retrouvait son niveau de revenu initial.
Ce dispositif s’applique sur :
Les crédits à la consommation inférieurs à 21 500 €
Les crédits immobiliers.
Cette disposition ne s’applique pas de ce fait sur les dettes alimentaires (pensions alimentaires dues aux ascendants/ descendants, prestation compensatoire suite à un divorce…)
D’ores et déjà, pour être valable, la demande doit être faite assez tôt. Il ne faut pas le prêteur ait prononcé la « déchéance du terme » en réclamant l’intégralité du montant du crédit.
Les conditions du délai
Ce délai est accordé pour un temps relativement court, à savoir 2 années, aux termes desquelles l’emprunteur devrait pouvoir reprendre les paiements.
Le juge peut accorder :
Le report ou l’échelonnement des échéances à payer, pour une durée maximum de 2 années.
Une réduction ou une dispense de payer les intérêts correspondants.
L’imputation des paiements d’abord sur le capital.
Le juge peut subordonner ces mesures à l’accomplissement d’actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette. En particulier, le juge peut citer le cas d’interdiction de faire de nouveaux crédits ou d’utiliser un crédit renouvelable.
Comment demander ce délai de grâce ?
La demande doit être présentée au Tribunal d’Instance à l’appui des documents attestant des difficultés rencontrées (ressources, charges et remboursements en cours…).
Cette demande ne nécessite pas le recours à un avocat, elle est gratuite.
Si le montant des échéances à suspendre est inférieur à 4 000 €, une simple déclaration au greffe suffit.
Si ce montant est supérieur à 4 000 €, une assignation au Tribunal d’Instance délivrée par Huissier de Justice est indispensable.
Face à une urgence, si aucune mesure d’exécution n’a été entreprise, le débiteur peut agir en référé auprès du Président du Tribunal d’Instance. Le débiteur doit par conséquent, accompagner sa demande de l’ensemble des documents justifiant sa situation critique.
Mentionnons que, si pendant, ou à l’issue du délai de grâce il s’avère que la suspension des mensualités se révèle insuffisante à rétablir la situation financière du débiteur, un dossier de surendettement devra dans ces conditions être envisagé.
Intérêts du délai de grâce
Le délai est une bonne solution lorsque l’on rencontre des problèmes ponctuels pour rembourser son crédit immobilier ou de consommation. Il a de nombreux avantages qui permettent d’attendre que la situation se rétablisse et en particulier il :
n’entraine pas de fichage automatique au Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).
gèle les mensualités des crédits pendant une durée allant jusqu’à 24 mois.
fait obstacle à des poursuites judiciaires pendant ce délai de 2 ans.
peut être obtenu très rapidement par la procédure en référé.
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13/11/2018
Que se passe-t-il si je dépose un dossier de surendettement ?
Vous n’arrivez plus aujourd’hui à gérer votre budget ni à rembourser vos dettes ! Peut-être avez vous des loyers en retard, des fins de mois très difficiles, des crédits trop lourds. Vous n’arrivez pas à rembourser les crédits et cela vous empêche de vivre. Des huissiers vous contactent, des rejets de chèque ou des refus de prélèvements s’accumulent, des frais bancaires augmentent… De toute évidence vous êtes surendetté.
Vous songez à déposer un dossier de surendettement, c’est sûrement la meilleure solution, mais vous vous demandez ce qu’il va se passer pour vous…
Qui est informé du dépôt d’un dossier de surendettement ?
Vous avez décidé de déposé un dossier de surendettement mais vous vous demandez qui va en être informé ? Votre employeur ? La banque ? Les voisins…
Au moment du dépôt initial du dossier de surendettement seule la commission de surendettement (qui est une émanation de la Banque de France) est informée de la démarche. Après instruction et acceptation du dossier et de sa recevabilité, la commission de surendettement va alors informer tous les créanciers. Les personnes et organismes auxquels vous devez de l’argent seront alors mis au courant de l’existence de ce dossier.
Il s’agit des personnes ou organismes que vous avez déclaré dans le dossier. Tous les organismes de crédit vont être informés. Si vous avez déclaré une dette de loyer ou un découvert dans votre banque votre bailleur ou votre banque vont en être informé.
Au cas où vous déclarez une dette familiale, la personne qui vous a prêté de l’argent en sera informée. Si vous ne souhaitez pas qu’elle en soit avisée, il ne faut pas la déclarer dans le dossier. Etant donné que la famille fait parti des créanciers non prioritaires et que souvent ils ne seront pas pris en compte dans le plan de remboursement, il vaut peut-être mieux vous arranger avec eux.
Votre employeur ne sera pas informé de ce dépôt de dossier en particulier. Cependant il aura bien sûr connaissance des saisies sur salaire qui seraient faites.
Relation avec la banque
Il faut savoir que si vous déposez un dossier de surendettement, cela n’engendre pas le retrait du chéquier et/ou de la carte bancaire. En somme, vous ne serez pas « Interdit Bancaire » et pourrez conserver un compte avec une carte de crédit.
Vous ne serez pas inscrits, du fait du dossier de surendettement, au FCC ( Fichier Central des Chèques), car ce fichier ne gère que les chèques impayés.
Par contre vous serez inscrit au FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) et donc comme pour tous les inscrits vous ne pourrez plus faire de crédit.
Bon à savoir pour les relations futures avec votre banque
Avant le dépôt du dossier de surendettement, vous étiez à découvert. Aussitôt votre dossier recevable, votre découvert est considéré comme une dette. Au même titre que les autres dettes, il est inclus dans la procédure de surendettement. De ce fait, votre compte bancaire repart sur de nouvelles bases.
Par ailleurs, votre banque a l’interdiction de prélever des frais sur les rejets de prélèvements postérieur à la notification de la décision de recevabilité.
Rien dans les textes n’oblige votre banque à supprimer vos moyens de paiement (chéquier, carte.. ) cependant si votre banque le fait, elle doit vous proposer en échange un nouveau contrat qui a été mis en place pour les personnes en situation financière difficile : « l’offre spécifique ».
Les emprunts solidaires
ATTENTION : Il faut savoir qu’en cas d’emprunt souscrit avec une autre personne, si vous déposez un dossier de surendettement seul, le créancier pourra demander au co-emprunteur le paiement du crédit.
Même en cas de divorce, le créancier conserve ses recours contre les deux emprunteurs. Le mécanisme s’applique également si vous êtes caution.
Déblocage de votre épargne
Lorsque vous disposez d’une épargne salariale, vous pouvez saisir la commission pour demander le déblocage anticipé de tout ou partie de votre épargne. Cela vous permettra de diminuer votre dette ou vous aidera à payer votre plan de remboursement.
Relation avec vos créanciers
Durée du plan de surendettement
A compter du 01/07/2016, pour les dossiers recevables et si vous n’êtes pas propriétaire, la durée maximale du plan de surendettement est de 7 ans.
Pendant cette période, un montant minimum dit « reste à vivre » sera calculé par la commission de la Banque de France. Au delà de cette somme, un plan de remboursement de vos dettes sera établi. Il vous précisera les dettes et les échéances que vous devrez rembourser.
La durée du plan peut parfois être supérieure à 7 ans, dans 2 cas :
remboursement de prêts destinés à financer la résidence principale et éviter la vente immobilière.
plan de remboursement de la totalité de la dette en évitant la vente de la résidence principale.
A l’issue de ce plan, et s’il a été respecté, les dettes qui n’auraient pu être remboursées seront effacées. N’hésitez pas à vous faire aider par un Accompagnateur Social Budgétaire de votre département pour réapprendre à gérer votre budget.
Quel créancier rembourser ?
Une fois le dossier recevable, c’est la commission de surendettement qui décide des créanciers prioritaires et des montants à rembourser.
Cependant, d’une façon générale et avant même le dépôt du dossier, nous vous recommandons de payer en priorité :
les assurances car il est très difficile de retrouver un assureur si vous arrêtez de les payer,
le loyer pour ne pas vous faire expulser,
les fournisseurs d’eau, de gaz et d’énergie…
C’est vous qui décidez des factures à payer et pas votre banque. Les frais de rejets peuvent vite devenir très importants. Si vous souhaitez arrêter un prélèvement écrivez le à votre banque, prenez votre budget en main.
Pour obtenir un nouveau crédit
Vous ne pouvez pas normalement souscrire à de nouveaux crédits quand vous avez déposer un dossier de surendettement, et ce pendant la durée du plan de remboursement.
Cependant dans des situations particulières et par l’intermédiaire d’un service social ou d’ un réseau d’accompagnement social tel que CRESUS, vous pouvez obtenir un micro crédit d’un montant compris entre 300 € et 5000 €.
Pour ce faire, vous devez demander l’accord de la commission de surendettement. Vous lui adressez une lettre explicative, une photocopie du plan de remboursement en cours, une offre de prêt de l’établissement de crédit, une actualisation de vos ressources et vos charges. Il faut souligner que ce nouveau prêt ne doit pas mettre en péril votre budget et l’éventuel remboursement du plan en cours.
Difficultés à honorer un plan en cours
Si vous ne pouvez plus honorer votre plan de surendettement du fait d’une dégradation de votre situation personnelle : chômage, maladie, divorce… vous pouvez déposer un nouveau dossier. Ce dossier est à déposer auprès de la commission de la Banque de France. Le plan de remboursement pourra être réaménagé et vous retrouverez un budget compatible.
En résumé
Quand vous ne savez plus comment payer vos dettes, le dépôt d’un dossier de surendettement est à envisager. C’est souvent le seul moyen de reprendre en main votre budget et de ne plus avoir le stress des lettres recommandées, des appels téléphoniques des créanciers, des huissiers etc…
A compter de la recevabilité du dossier par la Banque de France, vos créanciers sont alors informés.
Il est indéniable que, lorsque l’ on n’a plus le choix, c’est le meilleur moyen pour rétablir sa situation financière et son budget.
31/10/2018
L’hypothèque « rechargeable » et le prêt viager hypothécaire
La réforme des hypothèques est intervenue visant à assouplir le fonctionnement de cette garantie et ainsi faciliter l’accès au crédit pour les particuliers.
Cette réforme a institué 2 nouveaux produits financiers :
L’hypothèque rechargeable
Le prêt viager hypothécaire
Il est intéressant de connaitre en premier lieu ces produits. Ils peuvent, dans certaines circonstances, apporter de nouvelles solutions de financement pour les particuliers.
L’hypothèque rechargeable
Ce système est très utilisé dans nos pays voisins européens. La France est en retard sur ce point du fait des formalités administratives et des frais liés à l’établissement d’une hypothèque. Une réforme faite en 2006 en a assoupli le fonctionnement mais celui ci reste encore peu connu malgré son intérêt réel.
L’hypothèque rechargeable a pour principe de permettre à un emprunteur de réutiliser, sans nouvelle formalité, une hypothèque initialement inscrite pour un 1er prêt, le plus souvent immobilier. Ce système permet à l’emprunteur, dont le crédit est garanti par une hypothèque, de demander un nouvel emprunt à hauteur de ce qu’il a déjà remboursé.
A qui s’adresse ce système ?
Ce prêt s’adresse aux personnes ayant acheter un bien immobilier avec un crédit garanti par une hypothèque.
Le principe :
Au fur et à mesure des remboursements, l’emprunteur « recharge » l’hypothèque, ce qui lui permet de se créer une nouvelle capacité d’emprunt.
Le 2nd emprunt peut être un crédit immobilier ou un crédit à la consommation (sauf crédit revolving). Il peut être accordé par une autre banque que celle qui a financé le logement.
Exemple : Un emprunteur à une hypothèque de 300 000 € sur sa maison. Il a remboursé à l’heure actuelle 150 000 €. Sa nouvelle capacité d’emprunt est donc de 150 000 €.
Les formalités
Pour commencer, l’établissement prêteur doit vérifier que d’autres hypothèques n’ont pas été prises sur le bien. Dans le cas inverse, le prêt envisagé est impossible.
A la suite de cela, la nouvelle inscription hypothécaire passe par un notaire. Elles est inscrite en marge de l’hypothèque initiale avec des frais d’inscription réduits.
Il faut aussi dans certains cas faire expertiser le bien. Le coût de cette expertise est en ce cas à régler par l’emprunteur.
Les avantages de l’hypothèque rechargeable
Application de taux attractifs par la banque
Permet de garantir d’autres financements qu’immobiliers (ex : une voiture, un voyage, des travaux dans votre logement…)
Permet l’accès au crédit pour certaines catégories d’emprunteurs
Les inconvénients de ce système
Procédure longue et chère
Possibilité de surendettement
Risque de vente du logement par l’établissement prêteur
Le prêt viager hypothécaire
Le prêt viager hypothécaire consiste tout d’abord à tirer des liquidités d’un bien immobilier. Il permet aux personnes âgées propriétaires d’obtenir un prêt ou de compléter leurs revenus.
A qui s’adresse ce prêt ?
Il s’adresse aux seniors, propriétaires d’un bien immobilier.
Le principe
Ce prêt permet d’obtenir une somme d’argent. Par ailleurs, cette somme d’argent peut être versée en une seule fois, ou sous forme de rente (versement périodique).
La garantie prise par la banque est l’hypothèque prise sur le bien immobilier.
Pour faire usage de ce prêt, il faut de ce fait être propriétaire d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou même d’un investissement locatif.
Mentionnons que le prêt n’est remboursé que lors du décès ou lors de la vente de l’immeuble.
Les avantages de ce prêt
Permet de souscrire un prêt sans se déposséder de son logement
Permet aux personnes âgées de compléter leurs revenus
Pas de barrage dû à l’âge de l’emprunteur
Les inconvénients de ce système
La garantie ne peut porter que sur un bien d’habitation, sont exclus le local professionnel ou les terrains.
Le prêt est limité à une partie de la valeur du logement
Il arrive que certaines personnes, bien que propriétaire de leur habitation principale et donc disposant d’un capital, aient des difficultés pour disposer de liquidités pour financer des besoins particuliers.
C’est par exemple le cas de personnes au delà d’un certain âge qui n’ont plus accès au crédit ou de personne qui n’ont pas de capacité de remboursement du fait de revenus faibles.
Pour ces personnes ces deux solutions de financement, souvent méconnues, peuvent ainsi leur permettre de disposer de liquidités pour leurs projets et besoins.
Il faut toute fois bien étudier ces solutions, car elles sont parfois couteuses et contraignantes.
18/10/2018
Surendettement : la procédure
La loi du 1er juillet 2010 appelée « loi Lagarde » réformant le crédit à la consommation a aménagé le dispositif de surendettement afin d’aider les personnes surendettées à rebondir plus rapidement.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 1er novembre 2010. Depuis cette date, de nouvelles mesures ont été mises en place dont la durée du plan qui a diminué et un assouplissement pour les propriétaires.
Si vous n’arrivez plus à rembourser vos dettes non professionnelles et que vous voulez vous sortir de cette situation, vous pouvez déposer un dossier de surendettement. La procédure est totalement gratuite.
Mais attention à ne pas se méprendre ; cette procédure ne vous apportera aucune aide financière directe, ni subvention et elle ne va pas effacer d’un coup de baguette magique toutes les dettes, loin de là.
Qui est concerné ?
La procédure de surendettement s’adresse aux particuliers, de nationalité française, qu’ils résident en France ou à l’étranger et quel que soit leur niveau de revenu et de patrimoine.
Les dettes concernées
La commission va dresser un état de vos dettes sur la base des éléments que vous avez indiqué et fourni lors du dépôt de votre dossier de surendettement c’est-à-dire :
dettes bancaires : découverts, trop de crédits…
dettes liées aux charges de la vie courante (loyers, factures…)
pensions alimentaires,
dettes fiscales
cautions à payer…
Attention, la procédure ne concernera que les dettes non professionnelles, c’est à dire les dettes n’ayant aucun rapport avec l’activité professionnelle du demandeur. Ainsi le dispositif ne pourra concerner les agriculteurs, commerçants, artisans ou chefs d’entreprise… D’autres procédures spécifiques existent pour les dettes professionnelles.
Si votre situation financière est critique, alors la commission pourra retenir votre dossier. Par contre, si vos difficultés financières sont passagères, de même que les dossiers où le seul étalement des dettes suffit à solutionner le problème, la commission risque de ne pas retenir votre dossier.
Depuis le 1/11/2010, les personnes surendettées propriétaires de leur logement peuvent également avoir accès aux procédures de surendettement.
La procédure
La procédure est gratuite et concerne toutes personnes physiques de bonne foi.
Comment saisir la commission de surendettement ?
Vous devrez retirer un dossier de « déclaration de surendettement » auprès de la succursale de la Banque de France. Il y a en toujours une dans chaque préfecture de département. Vous pouvez également télécharger le dossier sur le site de la Banque de France. Vous devrez ensuite remplir le document complété des justificatifs de votre situation. Pour remplir ce dossier vous pouvez vous faire aider par le service social de votre mairie ou des associations d’aides aux familles.
C’est gratuit, aucune rémunération ne doit vous être demandée pour ce service. Ces organismes vous guideront pour trouver les premières solutions à vos difficultés financières et si c’est nécessaire, vous accompagneront pour déposer un dossier de surendettement.
Exemples d’informations à fournir :
état civil
situation familiale
conditions de logement
détail des revenus, des ressources et des biens
descriptif des charges courantes
montant et détail de toutes les dettes et coordonnées des créanciers
détail de tous les crédits (offre préalable, échéancier, correspondance…)
état des poursuites en cours
lettre de saisine pour expliquer la situation
S’il vous manque des pièces, vous avez jusqu’à 6 mois maximum pour les remettre au dossier.
C’est à l’examen de tous ces éléments que la commission va se prononcer. En cas de fausses déclarations, dissimulations ou inexactitudes, les demandeurs ne pourront plus prétendre au dispositif …
Le dépôt de dossier devant la commission ne dispense pas de continuer à payer les créanciers !
Le dossier est à envoyer ou à déposer au secrétariat de la commission.
Sous 48 heures, vous recevrez de la Banque de France une attestation de dépôt de dossier.
Les différentes étapes d’une procédure de surendettement :
Etude de la demande par la commission de surendettement
La commission a trois mois pour se prononcer sur la recevabilité et de l’orientation à donner au dossier. Dès le dépôt du dossier, la Banque de France vous inscrit au Fichier des Incidents de Crédit des Particuliers. La loi l’y oblige. La commission va vérifier si vous répondez aux critères définis et que vous êtes de bonne foi dans votre démarche. Elle peut vous demander des pièces supplémentaires.
Selon votre situation et après examen de votre dossier par la commission de surendettement vous vous trouverez dans l’une des positions suivantes :
votre dossier n’est pas recevable, alors vous devrez régler votre situation seul,
votre dossier est recevable, il fait l’objet d’un plan conventionnel de redressement pour aménager vos dettes. Celui ci sera défini entre les trois parties en présence : vous-même, vos débiteurs et la commission de surendettement.
vous êtes un demandeur insolvable, vos dettes pourront être effacées.
La demande est irrecevable :
Les motifs du rejet sont exposés et vous ne pourrez pas bénéficier de la procédure.
Vous disposez de 15 jours pour former un recours si vous le souhaitez auprès du secrétariat de la commission qui sera transmis au juge de l’exécution (Tribunal de grande instance).
La demande est recevable :
Une fois le dossier accepté, la commission étudie votre situation.
A partir de la recevabilité des dossiers de surendettement, les recours des créanciers contre vos biens sont suspendus. Les banques ont l’obligation d’assurer la continuité des services bancaires.
En cas d’urgence, ou pour éviter que votre situation ne s’aggrave, vous pouvez ainsi que la commission saisir le juge pour suspendre les poursuites engagées (interrompre une vente forcée, une procédure d’expulsion…).
Un bilan de l’endettement est établi à partir des éléments fournis, par vous, vos créanciers et tout autre moyen de sa compétence. Vous pouvez être entendu par la commission.
Attention à ne pas oublier des dettes ; dans le cas contraire les dettes non mentionnées ne seront pas comprises dans la procédure et pourront faire l’objet de poursuite par les créanciers.
Suite à une procédure de surendettement, les personnes seront inscrites pendant 5 ans dans le fichier FICP, qu’elles aient eu ou pas un plan de remboursement (avant la durée c’était de 10 ans) ainsi que dans le cas d’une Procédure de Rétablissement Personnel (avant c’était 8 ans)
Chaque personne peut d’ailleurs interroger à distance la Banque de France pour savoir s’il ou elle est inscrit(e) au fichier et connaître la durée de son inscription.
Important :
Si vous avez des difficultés à respecter votre plan, n’attendez pas pour contacter vos créanciers et les informer de votre situation. Si celle-ci s’est dégradée depuis la mise en place du plan (perte d’emploi, divorce, etc.), vous pouvez déposer un nouveau dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
A tout moment, la commission est en mesure d’examiner à nouveau votre situation.
12/10/2018
Une réserve d’argent, pour quoi faire ?
On voit fleurir régulièrement des offres nous proposant des réserves d’argent en cas de coups durs, ou pour se faire plaisir… Que faut-il en penser ? L’offre est alléchante et on pourrait être intéressé par ce matelas de sécurité…
Qu’est ce qu’une réserve d’argent ?
En règle générale lorsque l’on vous propose de signer un contrat pour vous permettre de disposer d’une réserve d’argent vous signez tout simplement un contrat de crédit et en général un contrat de crédit renouvelable.
De fait, il est maintenant interdit de parler de « réserve d’argent ». On doit utiliser le terme de crédit renouvelable pour ce type de crédit depuis la loi Lagarde, car il ne mettait pas suffisamment en garde les particuliers sur le fait qu’ils s’engagent véritablement sur un crédit à rembourser.
Qu’est ce qu’un crédit renouvelable ?
Un crédit renouvelable est le fait de vous permettre d’emprunter une somme maximum, en fonction de vos besoins et de votre budget, et de pouvoir ré-emprunter à volonté tant que l’on ne dépasse pas le plafond autorisé.
Depuis la loi Lagarde, les conditions de remboursement de ces crédits ont été encadrées. Il est maintenant obligatoire de rembourser chaque mois les intérêts ainsi qu’une partie du capital emprunté.
La durée maximale de remboursement a également été fixée : 36 mois pour les crédits de moins de 3 000 euros et 60 mois pour plus de 3 000 euros.
Quel est le prix d’un crédit renouvelable ?
Les crédits renouvelables, dont font partie les réserves d’argent, sont chers. En 2012, le taux d’usure s’élevait à environ 20 % (hors assurance) pour des crédits inférieurs à 1 524 €, auquel il faut souvent ajouter 6 à 7 % de plus pour l’assurance.
Les taux d’un crédit renouvelable tendent à se rapprocher des taux pratiqués pour un crédit affecté ou un crédit personnel. De fait depuis la loi Lagarde, les taux des crédits à la consommation ont tendance à se rapprocher et les écarts moyens ne sont pas trop significatifs. Seule la politique de chaque organisme permet de trouver des offres différentes et concurrentielles.
A noter, l’assurance n’est pas obligatoire mais est souvent présentée comme telle : à chacun de négocier pour ne pas la payer pour alléger le budget. Elle rapporte à l’organisme mais pas l’emprunteur à qui elle coute très cher.
Avantages et inconvénients des crédits consommation
Il existe deux inconvénients au crédit renouvelable
Le premier inconvénient est le prix qui est souvent très élevé et donc souvent on surpaye ses achats : on se fait plaisir avec un achat que l’on croit payer peu cher par mois (ex : 35 € par mois) sans penser à la durée, ni au prix final payé réellement. On aurait sûrement fait de 20 à 40 % d’économie, si on avait payé l’article comptant …
Le deuxième est de mettre le doigt dans l’engrenage : on commence à payer puis quand on a du mal à rembourser, on veut se donner de l’air et on fait un nouveau crédit, ou alors on re-puise dans la réserve.Le risque est de payer tous les mois plus de 20 % d’intérêt sur un crédit jamais remboursé et qui gonfle, le début du cercle vicieux…
Et les avantages sont rares…
Bien sûr dans certains cas, un crédit renouvelable peut être intéressant dans la gestion de son budget ; sur de petites sommes et pour des besoins ponctuels vite remboursés, les intérêts restent limités.
Il peut être judicieux de faire un crédit pour payer une réparation automobile plutôt que de faire un chèque impayé qui va couter très cher et déstabiliser un budget.
De même plutôt que de débloquer par anticipation une épargne, un crédit remboursé rapidement pourra être utilisé.
Mais bien souvent c’est la facilité qui l’emporte et le fait de pouvoir faire son crédit sur le lieu de vente ou de disposer d’une réserve est « trop » facile.
Pensez y !
Avant de signer (en particulier sur le lieu d’achat) comparez et pensez à interroger votre banque, ils sont souvent moins chers et ils pourront vous apporter une solution globale.
Enfin, depuis la loi Lagarde, à partir de 1 000 € de crédit on doit obligatoirement vous proposer une alternative entre un crédit renouvelable et un crédit personnel, afin que vous puissiez comparer.
Vous disposez également d’un délai de rétraction de 14 jours pour tout achat à crédit. Alors si vous trouvez un crédit moins cher ailleurs, ou si vous pensez avoir fait une folie au-delà de votre capacité budgétaire, n’hésitez pas ! Rétractez vous !
11/11/2012
Taux de l’usure – Historique des taux jusqu’en 2011
Les banques sont autorisées à fixer librement les taux d’intérêt des crédits qu’elles accordent aux demandeurs, à condition qu’elles ne dépassent pas une limite légale, le seuil de l’usure.
Qu’est ce que le taux d’usure ?
Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c’est-à-dire supérieur au taux d’usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent, pour des prêts de nature identique.
La grille des taux effectifs moyens et des taux d’usure est publiée au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil.
Réforme des taux en 2011
Jusqu’au 31/3/2011, les seuils de l’usure étaient déterminés en fonction des types de crédit accordés.
A compter du 1er avril 2011, la réforme du Crédit à la consommation a modifié les catégories de taux en prenant uniquement en considération les niveaux de montants empruntés (jusqu’à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €).
Cette mesure sera appliquée progressivement et une période transitoire de 2 ans a été prévue pendant laquelle les seuils de l’usure intègrent cette nouvelle classification tout en continuant à préciser les anciennes catégories.
Il y aura donc pendant 2 ans, pour les crédits à la consommation pour les particuliers, 7 catégories contre 3 précédemment.
Dans deux ans, le seuil de l’usure donc identique pour un crédit de même montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d’un découvert ou d’un crédit renouvelable.
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %) par les établissements de crédit au 1er Trimestre 2011
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2011
JO du 20/03/2010
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,21
5,61
Prêts à taux variable
3,76
5,01
Prêts-relais
4,49
5,99
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
21,47
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires
19,53
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3000 €
8,03
Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires
19,53
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 3000€ et inférieur à 6000 €
8,03
Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à tempérament d’un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaire
19,53
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 €
8,03
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercial
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,84
9,12
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,76
5,01
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,33
5,77
Découverts en compte
10,33
13,77
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,24
5,65
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,33
13,77
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %) par les établissements de crédit au 4ème trimestre 2010
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/2011
JO du 24/12/2010
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,13
5,51
Prêts à taux variable
3,72
4,96
Prêts-relais
,41
5,88
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,98
21,31
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,75
19,67
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
5,83
7,77
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,01
8,01
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,73
4,97
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,24
5,65
Découverts en compte
10,33
13,77
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,22
5,63
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,33
13,77
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 3ème trimestre 2010 (en %)
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure
JO du 26/09/10
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,20
5,60
Prêts à taux variable
3,79
5,05
Prêts-relais
4,70
6,27
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,99
21,32
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,49
19,32
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,11
8,15
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,79
9,05
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,82
5,09
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,34
5,79
Découverts en compte
10,19
13,59
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,20
5,60
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,19
13,59
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 2ème trimestre 2010 (en %)
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/07/2010
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,57
6,09
Prêts à taux variable
4,01
5,35
Prêts-relais
4,47
5,96
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,86
21,15
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,45
19,27
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,46
8,61
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
6,95
9,27
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,74
4,99
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,69
6,25
Découverts en compte
10,04
13,39
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,45
5,93
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,04
13,39
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2010
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 28/03/2010
JO du 01/04/2010
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,72
6,29
Prêts à taux variable
4,29
5,72
Prêts-relais
4,69
6,25
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,22
21,63
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,59
19,45
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,64
8,85
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
7,15
9,53
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
3,99
5,32
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,31
5,75
Découverts en compte
10,00
13,33
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,30
5,73
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,00
13,33
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2009
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009
JO du 27/09/09
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,93
6,57
Prêts à taux variable
4,44
5,92
Prêts-relais
4,80
6,40
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,09
21,45
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,78
19,71
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,66
8,88
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
7,93
10,57
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
4,15
5,53
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
4,96
6,61
Découverts en compte
9,91
13,21
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,28
5,71
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
9,91
13,21
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2009
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009
JO du 27/09/09
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,04
6,72
Prêts à taux variable
4,59
6,12
Prêts-relais
4,94
6,59
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,05
21,40
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,15
20,20
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,90
9,20
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,11
10,81
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
4,37
5,83
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,19
6,92
Découverts en compte
9,87
13,16
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
4,65
6,20
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
9,87
13,16
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2009
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009
JO du 27/09/09
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,26
7,01
Prêts à taux variable
5,27
7,03
Prêts-relais
5,27
7,03
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,19
21,59
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,47
20,63
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,07
9,43
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,75
11,67
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
4,82
6,43
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,39
7,19
Découverts en compte
10,09
13,45
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
5,04
6,72
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,09
13,45
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1ème trimestre 2009
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2009
JO du 31/03/2009
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,87
7,83
Prêts à taux variable
5,95
7,93
Prêts-relais
6,04
8,05
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
16,02
21,36
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,69
20,92
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,53
10,04
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,77
11,69
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,89
7,85
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
6,05
8,07
Découverts en compte
10,60
14,13
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
6,04
8,05
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,60
14,13
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2008
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/2009
JO du 31/12/2008
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,85
7,80
Prêts à taux variable
5,85
7,80
Prêts-relais
5,79
7,72
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,99
21,32
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,83
21,11
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,44
9,92
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,63
11,51
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
6,78
9,04
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
6,42
8,56
Découverts en compte
10,91
14,55
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,84
10,45
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,91
14,55
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2008
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2008
JO du 27/09/08
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,52
7,36
Prêts à taux variable
5,60
7,46
Prêts-relais
5,65
7,53
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,82
21,09
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,54
20,72
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,33
9,77
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,51
11,35
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
6,93
9,24
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
6,11
8,15
Découverts en compte
10,63
14,17
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,70
9,27
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,65
14,17
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2008
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/07/08
JO du 27/06/08
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,48
7,31
Prêts à taux variable
5,39
7,19
Prêts-relais
5,43
7,24
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,57
20,76
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,38
20,51
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,26
9,68
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,48
11,31
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,60
7,47
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,82
7,76
Découverts en compte
10,69
14,25
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,26
9,68
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,69
14,25
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2008
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.04.2008
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,44
7,25
Prêts à taux variable
5,37
7,16
Prêts-relais
5,44
7,25
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,45
20,60
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,36
20,48
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,20
9,60
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,54
11,39
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,54
7,39
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,80
7,73
Découverts en compte
10,72
14,29
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,38
9,84
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,72
14,29
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2007
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/02008
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
5,34
7,12
Prêts à taux variable
5,29
7,05
Prêts-relais
5,25
7,00
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,66
20,88
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
15,12
20,16
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
7,04
9,39
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,65
11,53
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,73
7,64
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,73
7,64
Découverts en compte
11,03
14,71
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,25
9,67
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
11,03
14,71
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2007
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.10.2007
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,97
6,63
Prêts à taux variable
5,04
6,72
Prêts-relais
4,90
6,53
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,37
20,49
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,85
19,80
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,78
9,04
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,62
11,49
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,63
7,51
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,50
7,33
Découverts en compte
10,96
14,61
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,29
9,72
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,96
14,61
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2007
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.07.2007
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,81
6,41
Prêts à taux variable
4,90
6,53
Prêts-relais
4,86
6,48
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,29
20,39
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,89
19,85
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,70
8,93
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,19
10,92
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,21
6,95
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,32
7,09
Découverts en compte
10,86
14,48
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
7,12
9,49
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,86
14,48
Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2007
Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.04.2007
Taux effectifs moyens
Taux d’usure
Prêt immobiliers aux particuliers
Prêts à taux fixe
4,70
6,27
Prêts à taux variable
4,68
6,24
Prêts-relais
4,76
6,35
Crédits de trésorerie
Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €
15,25
20,33
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires
14,44
19,25
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €
6,54
8,72
Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament
8,07
10,76
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable
5,05
6,73
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe
5,13
6,84
Découverts en compte
10,83
14,44
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans
6,84
9,12
Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale
Découverts en compte
10,83
14,44
19/10/2011
Crédit personnel, crédit renouvelable, crédit permanent, crédit révolving… ce que la réforme change…
Crédit permanent, renouvelable, révolving, réserve d’argent, crédit personnel… tous ces termes regroupent un même type de crédit, le crédit à la consommation dont le poids dans le budget est de plus en plus important.
Pour renforcer la protection du consommateur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a mis en place de nouvelles obligations en matière de crédit à la consommation.
Cette loi entre progressivement en vigueur et va réformer en profondeur les pratiques dans ce domaine.
Il y a quelques années, les crédits à la consommation étaient utilisés par les consommateurs, ponctuellement et pour defaibles montants. Ils permettaient d’étaler simplement l’achat de produit de consommation courante sur quelques mois dans leur budget.
Aujourd’hui, les crédits à la consommation se sont fortement développés et un tiers des ménages en ont au moins un.
Leur utilisation a également évoluée et les crédits à la consommation peuvent maintenant financer des achats très importants (tels des camping-cars), leur remboursement s’étaler parfois sur des durées très longues, et les taux d’intérêts pratiqués, qui peuvent être très élevés, peser lourdement dans un budget…
Par ailleurs, certains consommateurs utilisent aujourd’hui leur crédit comme un moyen de paiement « classique » sans avoir véritablement conscience de son coût, ni de la portée de son utilisation dans son budget.
Enfin, on constate que dans certains foyers, l’accumulation de crédits et en particulier de crédits à la consommation est à l’origine de situations de surendettement.
Le crédit à la consommation a donc évolué, il devenait nécessaire d’adapter la législation aux nouveaux usages et de renforcer la protection des consommateurs.
Crédit à la consommation, les différents types de crédits concernés :
La législation concerne désormais les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 € et 75 000 € (au lieu de 21 500 € avant).
Parmi les crédits à la consommation on distingue trois grandes catégories de crédit :
► Le crédit « renouvelable »
Il est aussi appelé crédit permanent, révolving réserve d’argent… Il consiste en une enveloppe de crédit, utilisable à volonté, qui est mise à la disposition du consommateur. Il est proposé par les banques et organismes financiers et est parfois adossé à une carte de crédit. C’est le crédit qui est le plus cher et les taux d’intérêts pratiqués peuvent atteindre 20 % l’an (2011).
►Le crédit « personnel ».
Il est accordé par les établissements de crédits et les banques que ce soit dans des agences ou en ligne sur Internet. Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une affectation à un achat déterminé dans le contrat de prêt. Il est amortissable, c’est-à-dire remboursable par échéances mensuelles.
► Le crédit « affecté ».
Il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque et qui est lié à l’achat d’un bien particulier (crédit voiture par exemple) ou d’une prestation déterminée. Il est remboursable par échéance. Il peut être accordé directement dans une agence, sur Internet, mais surtout sur les lieux de vente, dans un commerce, à l’occasion de l’achat d’un bien, (une voiture ou un meuble…). Le magasin dans ce cas n’est qu’un intermédiaire commercial, le crédit étant réellement souscrit auprès d’un organisme financier.
La loi Lagarde
La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a été votée le 1er juillet 2010. Elle est mise progressivement en place et, quand cela est nécessaire, est précisés par des décrets d’application.
Elle concerne les modalités de publicité, de souscription et de remboursement d’un crédit à la consommation. Elle contient également des éléments réformant la procédure de surendettement ainsi que d’autres éléments périphériques au crédit mais qui ne sont pas détaillés ici.
Les principaux éléments de la réforme sur les crédits à la consommation sont les suivants :
Encadrement de la publicité
Obligation aux préteurs de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre
Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
Obligation de mentionner « un crédit vous engage et doit être remboursé » « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »
Des sécurités avant de pouvoir souscrire à un crédit
Dans le contrat de prêt à la consommation, le professionnel doit informer et vérifier la solvabilité de l’emprunteur :
Les crédits de plus de 3 000 euros ne seront accordés qu’après avoir fourni une liste de justificatifs précisés par décret
Obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur avec en particulier, obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue» et de demander des justificatifs
Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours, période pendant laquelle les emprunteurs pourront revenir sur leur décision d’engager un crédit
Plafonnement à 80 € des cadeaux pouvant être associés à un crédit
Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit
Obligation de formation des vendeurs
Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation
Modification du taux de l’usure qui est le niveau de taux d’intérêt maximum autorisé ; mise en place de taux fondés sur le montant des crédits (et non plus sur la nature du crédit) pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable. Consulter les taux d’usure
Encadrement du crédit renouvelable
Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra désormais obligatoirement (à partir des offres de crédit émises à partir du 1er mai 2011) un amortissement minimum du capital restant dû (aujourd’hui seuls les intérêts sont dus).
La durée de remboursement du crédit sera au maximum de :
36 mois pour un crédit inférieur à 3000€
60 mois pour un crédit supérieur à 3000€.
Les relevés mensuels devront indiquer obligatoirement la durée estimée du remboursement du crédit et la date de fin du crédit.
Fermeture des comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
Vérification de la solvabilité des emprunteurs tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable (et non plus seulement lors de son ouverture) avec en particulier l’obligation pour le prêteur de consulter chaque année le fichier FICP et de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur.
Choix des consommateurs sur le type de crédit
Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €.
Sécurité sur les cartes de fidélité
Obligation de mentionner si un crédit est attaché à une carte de fidélité
Interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité (exemple offrir un cadeau, proposer des réductions…)
Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée
Le consommateur devra donner son accord exprèsà chaque activation de la fonction « crédit » de sa carte.
Quel impact pour le consommateur ?
La réforme Lagarde devrait profondément modifier les pratiques commerciales autour du crédit à la consommation.
Pour le consommateur, on peut penser que la souscription future d’un crédit va demander des démarches plus complexes et plus lourdes et obtenir un crédit ne devrait plus être aussi facile dans l’avenir.
Le consommateur aura en contrepartie plus de recours possibles face à certaines pratiques commerciales abusives qui cherchent à utiliser la faiblesse des clients.
Pour les crédits existants avant mai 2011, une période transitoire est prévue. Cependant, avec une règlementation qui devient plus stricte certains foyers risquent de rencontrer des tensions budgétaires face à des obligations de remboursement qui vont se faire plus pressante.
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