Étiquette : demande

Lettre modèle : Demande de remboursement de frais bancaires

Modèle de courrier pouvant être adressé à un chargé de compte ou un directeur d’agence en cas de prélèvements importants de frais bancaires.

Ce modèle concerne le cas ou la législation a été appliquée en terme de tarifs plafonnés, mais où le montant des frais pris mensuellement est élevé.

Ce courrier peut être personnalisé en fonction des situations particulières, préciser les responsabilités éventuelles de la banque (fin d’un découvert autorisé, changement de chargé de compte, décallage dans les dates d’encaissement de chèques…).

On peut également rappeler la fidélité du foyer à l’organisme, le nombre de produits ou de comptes détenus, l’éventualité de changer d’organisme financier…

Il devra éventuellement faire l’objet d’une relance téléphonique, voire écrite. Il pourra être poursuivi par un courrier adressé au directeur de l’agence, puis éventuellement au médiateur bancaire et enfin aux organismes de consommateur et au CCSF, Comité Consulattif du Secteur Financier.

 


 

Votre nom

Vos coordonnées
…………………………..                     

Monsieur X ( Directeur…)

Nom de la banque…………
Adresse……………….

 

Lieu, Date…………….

Numéro de Compte : XXXXXXXXXXXX

Objet : Contestation de prélèvements de frais

                                                                 

 

Monsieur (Le Directeur),

 

Je constate que depuis …..mois  vous avez prélevé     ….. € de frais sur mon compte.

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Mois de ……   ……. €

Je vous fais part de ma stupéfaction et de mon profond mécontentement face à une telle situation.

Mon compte a été (seulement / ponctuellement) à découvert ( de …) et vous avez rejeté des (chèques / prélèvements) qui ont générés ces frais, très élevés.

Je considère que ces frais sont tout à fait disproportionnés (et contribuent de plus à aggraver une situation financière délicate que je m’efforce de rétablir). (Ils représentent plus de x % du revenu global de ma famille de… personnes.)

Face à cette situation je vous demande de bien vouloir faire le nécessaire pour me rembourser ces prélèvements de frais que je juge abusifs.

Je vous rappelle enfin les engagements de votre profession et de votre banque à limiter et plafonner les frais pour les personnes à faible revenus.

Je ne doute pas que vous reconnaîtrez le bien-fondé de ma réclamation, dans une situation qui vous avait sans doute échappée.

Je vous remercie de donner suite rapidement à ma requête, afin que je n’aie pas la nécessité de remonter cette situation auprès des organismes concernés par ce type d’abus.

Je vous prie d’agréer, Monsieur (Le Directeur), l’expression de mes salutations distinguées.

 

                                                        Nom et signature


Demande de remboursement de dépôt de garantie

Forme : lettre recommandée avec avis de réception
 
 
Nom du locataire
Adresse
 
Nom du propriétaire
Adresse
Lieu, date
 
 
Objet : Demande de restitution de dépôt de garantie 
 
 
Madame, Monsieur,
 
 
Je vous ai donné congé pour le logement situé au … (adresse), que j’occupais en temps que locataire, en date du … (date).
 
Le contrat de bail signé le … (date) donnait lieu au paiement d’un dépôt de garantie de … (montant du dépôt de garantie).
 
Je vous informe que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. L’état des lieux qui a eu lieu le … (date), montre que j’ai rendu le logement en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée.
 
Or le délai légal de 2 mois est écoulé depuis le … (date). Je vous rappelle que selon la loi, une fois le délai de 2 mois écoulé, la somme est productrice d’intérêts, calculés aux taux légal. 
 
Je vous mets donc en demeure, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme du dépôt de garantie, ainsi que les intérêts, jusqu’au jour du paiement.
 
A défaut, j’emploierai toutes les voies de droits nécessaires à la restitution du dépôt de garantie.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
 
 
 
Signature

Courrier de demande de radiation d’un fichier commercial

Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception

Votre nom

Votre adresse

 

Nom de la société
Adresse

Lieu, date

Objet : Demande de radiation de votre fichier commercial

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir radier de l’ensemble de vos fichiers, toutes informations me concernant, et cela
conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée).

 

Je souhaite que vous me teniez informé des modifications que vous allez réaliser.

 

Dans l’attente, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature

Share via