Étiquette : démarche

Reconnaissance de dette

Forme : Les sommes en chiffres et en lettres du montant emprunté sont à rédiger à la main

Votre nom
Votre adresse
Nom de la personne à qui vous avez fait un emprunt
Son adresse
Lieu, date
Objet : Reconnaissance de dette
Je soussigné(e), (votre nom et prénom), né le jj/mm/aaaa, demeurant au … (votre adresse complète), reconnais devoir à Madame/Mademoiselle/Monsieur (les nom et prénom de la personne à qui vous empruntez), demeurant au … (son adresse complète), la somme de … euros, qu’il/elle m’a prêté(e) le … (date), par remise du chèque/virement bancaire (n°, date et coordonnées de la banque).

Je m’engage à lui rembourser cette somme, au plus tard le … (date) ou suivant le calendrier suivant :

… euros remboursable au plus tard le … (date)

… euros remboursable au plus tard le … (date)

… euros remboursable au plus tard le … (date)
  
Fait à … (ville), le … (date), en … (un ou deux) exemplaires originaux.

Pour faire valoir ce que de droit.

 

Signature

Demande de remboursement de dépôt de garantie

Forme : lettre recommandée avec avis de réception
 
 
Nom du locataire
Adresse
 
Nom du propriétaire
Adresse
Lieu, date
 
 
Objet : Demande de restitution de dépôt de garantie 
 
 
Madame, Monsieur,
 
 
Je vous ai donné congé pour le logement situé au … (adresse), que j’occupais en temps que locataire, en date du … (date).
 
Le contrat de bail signé le … (date) donnait lieu au paiement d’un dépôt de garantie de … (montant du dépôt de garantie).
 
Je vous informe que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 vous oblige à restituer le dépôt de garantie dans les 2 mois de l’état des lieux de sortie et de la remise des clés. L’état des lieux qui a eu lieu le … (date), montre que j’ai rendu le logement en bon état, conformément à l’état des lieux d’entrée.
 
Or le délai légal de 2 mois est écoulé depuis le … (date). Je vous rappelle que selon la loi, une fois le délai de 2 mois écoulé, la somme est productrice d’intérêts, calculés aux taux légal. 
 
Je vous mets donc en demeure, de me restituer dans les plus brefs délais, la somme du dépôt de garantie, ainsi que les intérêts, jusqu’au jour du paiement.
 
A défaut, j’emploierai toutes les voies de droits nécessaires à la restitution du dépôt de garantie.
 
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.
 
 
 
Signature

Courrier pour mettre fin à un trouble de voisinage

Forme : lettre recommandée avec avis de réception

Votre nom
Votre adresse
Nom du destinataire
Adresse
                                                                                                                       
A … (ville), le… (date)

Objet : Mise en demeure de cesser un trouble de voisinage
Madame, Monsieur,
Ce courrier fait suite à nos … (énoncez ici les différents courriers, entretiens verbaux ou téléphoniques que vous avez échangé avec l’auteur des troubles) relatif de votre comportement troublant la tranquillité du voisinage.

Les nuisances (indiquez ici les types de nuisances et leurs origines) que vous causez dépassent largement les inconvénients normaux que l’on peut rencontrer dans de cadre du voisinage.

Pour preuve, vous trouverez ci-joint copie des documents suivants : … (donnez les éléments prouvant le trouble, comme par exemple un constat d’huissier, une pétition, des témoignages…).

Je vous mets donc en demeure de cesser immédiatement ce trouble de voisinage.

A défaut, je serai contraint d’entamer une procédure judiciaire, en saisissant le tribunal compétent, afin de vous condamner à payer des dommages-intérêts.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Courrier de demande de radiation d’un fichier commercial

Forme : Lettre recommandée avec accusé de réception

Votre nom

Votre adresse

 

Nom de la société
Adresse

Lieu, date

Objet : Demande de radiation de votre fichier commercial

 

Madame, Monsieur,

 

Je vous prie de bien vouloir radier de l’ensemble de vos fichiers, toutes informations me concernant, et cela
conformément aux dispositions de l’article 38 alinéa 1 de la loi du 6 janvier 1978 (modifiée).

 

Je souhaite que vous me teniez informé des modifications que vous allez réaliser.

 

Dans l’attente, je vous prie, Madame, Monsieur, d’agréer l’expression de mes salutations distinguées.

 

 

Signature

Lettre d’opposition en cas de perte de carte de crédit

Forme : Lettre recommandée

Votre nom
Votre adresse
Votre N° de carte de crédit
Le nom de la banque
Son adresse

 

Lieu, date

Objet : Opposition d’une carte de crédit

 

Madame, Monsieur,

Suite à notre conversation téléphonique de ce jour, je vous confirme la perte de ma carte de crédit le … (date), portant le numéro …, expirant le … (date).

Je vous demande de bien vouloir bloquer toute transaction qui pourraient être effectuées avec cette carte. Je vous demande également de me faire parvenir une nouvelle carte crédit.

Vous en remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments les meilleurs.

Signature


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