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Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources 2010

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et "Borloo ancien secteur intermédiaire"

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou
« Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

 

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

44 30634 243 €29 964

Couple

66 21545 726 €40 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59554 988 €48 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34266 381 €58 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86778 087 €68 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00588 000 €77 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 9 816 €+ 8 774

 (1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

21 802 €21 802 €18 955 €

Couple

32 584 €32 584 €25 313 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

42 715 €39 170 €30 441 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

50 999 €46 917 €36 748 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

60 678 €55 541 €43 231 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

68 279 €62 500 €48 720 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 607 €+ 6 964 €+ 5 435 €

 

Secteur très social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

11 993 €11 993 €10 424 €

Couple

19 551 €19 551 €15 188 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

25 629 €23 501 €18 264 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

28 051 €25 804 €20 323 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

33 371 €30 549 €23 778 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

37 554 €34 376 €26 796 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 185 €+ 3 830 €+ 2 988 €

 

 

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C *
(sauf Scellier)

Personne seule

44 30632 91030 16829 964

Couple

66 21548 32844 30240 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59557 85753 03648 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34270 02064 18558 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86782 18175 33468 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00592 70084 97677 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 10 530+ 9 652+ 8 774

 * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

 







Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple

34 627 €

42 321 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 641 €

44 769 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 267 €

47 217 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

59 136 €

50 487 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

66 645 €

53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 €

+ 3 433 €

 


Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

La France manque de logements, en particulier dans les grandes villes et pour les ménages à revenus modestes.

Afin d’accroître l’offre de logement, le législateur a mis en place différents dispositifs fiscaux afin d’inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.

 

Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

 

Les régimes d’imposition des revenus de location

Les régimes "habituels" des revenus locatifs sont les suivants :

L’imposition aux frais réel, qui est le régime général d’imposition.

Le régime du micro foncier, qui est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €.  Il offre une déduction forfaitaire de 30 % des revenus fonciers.

Des dispositifs fiscaux spécifiques

Ils offrent, dans certaines conditions, des avantages fiscaux aux ménages qui investissent dans l’immobilier locatif. 

Le Dispotif Scellier et Scellier Intermédiaire ; Il s’agit d’un nouveau dispositif qui a été mis en place à partir du 1er Janvier 2009 et dont la durée est limitée au 31/12/2012. Il concerne en particulier les zones à forte densité urbaine et offre une réduction d’impôt pouvant atteindre 75 000 € sur 9 ans.

Le Robien recentré et Borloo neuf ; Les investissements réalisés jusqu’au 31/12/2009 peuvent bénéficier de ces dispositifs que ce soit pour l’acquisition ou la réhabilitation de logements. Ils permettent un amortissement pouvant aller jusqu’à 65 % de l’investissement.

La loi Malraux a été modifiée par la loi de Finances 2009. Elle est destinée à encourager la rénovation d’immeubles classés ou situés dans des secteurs sauvegardés et mis en location.

La loi Girardin permet des réductions d’impôt de 40 à 50 % des investissements immobiliers réalisés principalement dans les départements d’Outre mer.

Le dispositif  « Besson ancien » est supprimé pour les baux conclus après le 30 septembre 2006. Il reste toutefois applicable aux baux conclus avant cette date car il demeure possible de le proroger dans les conditions décrites dans l’instruction administrative.

La loi Demessine ne s’applique plus pour les investissements réalisés après le 31/12/2006. Elle était destinée à favoriser les investissements en zone de revitalisation rurale.

Conditions à respecter

Selon les investissements réalisés, certaines conditions sont à respecter …

Plafonds de loyers en 2010

Plafonds de loyers en 2009

Plafonds de loyers en 2008

Plafonds de ressources des locataires en 2010

Plafonds de ressources des locataires en 2009

Indice de référence des loyers, pour calculer les variations de loyers

Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 24/9/2009

Pour les logements loués en meublés

Deux dispositifs existent :

Le statut de loueur en meublé non professionnel (LMNP) ; Il est réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée n’exèdent pas 23000 € en 2009

Le statut de loueur en meublé professionnel (LMP) pour les propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée sont supérieurs à 23000 €.

 


Le dispositif Scellier et Scellier intermédiaire, pour réduire ses impôts

Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le logement neuf a été mis en place. Il s’agit du dispositif « Scellier » qui est complété par le « Scellier intermédiaire » destiné à favoriser la construction de logements pour des foyers plus modestes.

Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009 et a une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2012.

Ce nouveau dispositif consiste en une réduction d’impôt de 20 à 25 % de l’investissement réalisé, étalé sur 9 ans. En contrepartie le bailleur prend un engagement de location pendant 9 ans minimums avec un plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique.

A noter que ce dispositif est réservé aux communes ayant des difficultés de logement et ne s’applique pas sur certaines zones géographiques.

 

Le champ d’application  


 Les logements concernés :

  • Des logements achetés neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012

  • Les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur.

  • L’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).

Zones géographiques concernées :

Le régime « Scellier » s’applique aux  propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2.

Les investissements en zone C, (les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones peu chères et moins peuplées) sont exclus.

 

Les modalités de ce dispositif



Une réduction d’impôt

Le dispositif Scellier consiste en une réduction d’impôt de :

    • 25 % pour les logements acquis ou construits en 2009 et en 2010

    • 20 % pour les logements acquis ou construits en 2011 et en 2012

Exemple : Pour un Investissement de 220 000 € en 2009, la réduction d’impôt est de 55 000 € (220 000 € x 25 %) sur 9 ans, soit 6 111,11 €/ an

Le nouveau dispositif est limité à une acquisition par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.

Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un  seul logement.

Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.

La réduction d’impôt liée au  dispositif " Scellier " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.

Ce dispositif n’est pas cumulable avec :

    • la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;

    • la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;

    • la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;

    • la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;

    • la déduction au titre de l’amortissement Robien.

 

Vos engagements


 Mettre le logement en location

Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum.

Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.

Des plafonds de loyers

Le logement doit être loué en respectant des plafonds de loyers mensuels (hors charges) suivants qui sont pour l’année 2009 de  : 

 Plafonds de Loyers
Zone A21,65 €
Zone B115,05 €
Zone B2
12,31 €

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.

 La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.

 La zone C : Reste du territoire – Non applicable au dispositif "Scellier"

Restrictions concernant le locataire

Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.

Pour le dispositif « Scellier » il n’y a pas d’exigence quant aux conditions de revenus des locataires. Le dispositif « Scellier » intermédiaire prévoit des plafonds de revenus à ne pas dépasser.


Les caractéristiques du dispositif « Scellier intermédiaire »


 Spécificités

Ce dispositif a un fonctionnement proche de celui « Scellier »  classique. Il est destiné à favoriser le logement de foyers plus modestes.

L’engagement de location est égal ou plus long soit de 9, 12 ou 15 ans.

Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égal chaque année à 2 % du prix de revient du logement par période de trois ans.

Ainsi il peut avoir pour réduction d’impôt jusqu’à 37 % de l’investissement soit 25 % au titre des neufs premières années et 12 % au titre des 6 années suivantes, à déduire sur 15 ans.

En contrepartie le plafonds de loyer est inférieur et les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.

Plafonds de loyers

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :

 

 

Plafonds de Loyers

Scellier Intermédiaire

Zone A17,32 €
Zone B112,04 €
Zone B29,85 €
Zone C7,22 €

 

Plafonds de ressources

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants

 

 

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Personne seule

43 753 €

32 499 €

29 791 €

Couple

65 389 €

47 725 €

43 749 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

78 602 

57 135 €

52 374 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

94 153 €

69 146 €

63 384 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

111 459 €

81 156 €

74 394 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

125 421 €

91 544 €

83 916 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 13 979 €

+ 10 398 €

+ 9 531 €

 

Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux.

Exemple : pour un logement loué en 2009, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2007.

 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

 


Investissements locatifs – Tableau récapitulatif des dispositifs fiscaux les plus habituels

Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d’autant qu’ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
 
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s’appliquer dans le cadre d’investissements locatifs pour que vous puissiez, d’un seul coup d’oeil, déterminer celui qui s’adapte le mieux à votre situation.
Il existe d’autres dispositifs mais qui concernent des investissements plus spécifiques dans les Départements d’Outre Mer, dans les monuments historiques…

 

 
Principaux dispositifs fiscaux dans le cadre d’investissement locatifs en 2007
 
 
Logements loués vides
Logements loués meublés
 
Robien recentré
neuf et ancien à réhabiliter
neuf et ancien à réhabiliter
Borloo ancien
Logements concernés
Tous logements, mais les revenus fonciers du bailleur doivent être inférieurs à 15 000 €
(option possible pour les régimes à frais réels)
Tous logements
(sur option quand les revenus fonciers sont inférieurs à 15 000 €)
Neuf ou ancien réhabilité
 
Logements acquis depuis le 1/9/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année d’acquisition
Neuf ou ancien réhabilité
 
Logements acquis depuis le 1/9/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année d’acquisition
Logements anciens avec convention ANAH
 
Logements mis en location depuis le 1/10/06
Option à exercer dans la déclaration de revenu de l’année de mise en location
Tous logements, mais les recettes du bailleur pour la location meublée doivent être inférieures à 76 300 € et être inférieurs de 50 % de son revenu global (sinon statut de LMP)
Zone géographique
France métropolitaine et DOM
France métropolitaine et DOM
France métropolitaine. Dans les DOM pas de cumul avec la réduction d’impôt
France métropolitaine. Dans les DOM pas de cumul avec la réduction d’impôt
France métropolitaine et DOM
France métropolitaine et DOM
Amortissement
Non
Non
6 % pendant 7 ans
4 % pendant les 2 années suivantes
 
6 % pendant 7 ans
4 % pendant les 2 années suivantes
2,5 % pendant les 2 périodes de 3 ans suivantes (si conditions respectées)
 
Non
Non
Déductions spécifiques
Abattement de 30 %
Aucune
Déduction de 26% en ZRR uniquement
Déduction de 30 %
Déduction de 30 % si logement conventionné ANAH – secteur intermédiaire Déduction de 45 % si logement conventionné secteur social
Abattement de 68 % avec un minimum de 305 €
Engagement de location
Non
Non
9 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur
9, 12 ou 15 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être ascendant ou descendant
6 ans
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur ni être ascendant ou descendant
Non
Déficit foncier imputable sur le revenu
Non
Oui jusqu’à
10 700 €
Oui jusqu’à
10 700 €
Oui jusqu’à
10 700 €
Oui jusqu’à
10 700 €
Sans objet
Plafond de loyer
Non
Non
Oui
Le plus haut
Oui
Oui
Deux conventions
Non
Plafond de ressources
Non
Non
Non
Oui
Oui
Non
 

Le dispositif « ROBIEN »

Dispositif en faveur du logement locatif, il permet aux propriétaires d’amortir leur investissement locatif sur leur revenu foncier.

Le champ d’application


Le dispositif « Robien classique »

 

La loi Urbanisme et Habitat du 02/07/2003 a mis en place un dispositif d’amortissement pour les investissements immobiliers, le dispositif dit « Robien classique ». 

Il s’applique aux propriétés urbaines situées en France (métropole ou DOM). Il concerne :

  • Les logements construits ou acquis neufs à compter du 3/04/2003.
  • Les logements achetés en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) à compter du 3/04/2003.
  • Les logements anciens réhabilités, acquis à compter du 3/04/2003.

Ce dispositif « Robien classique » n’est plus effectif depuis le 1/09/2006, mais il reste applicable aux situations en cours. Il est remplacé par le dispositif « Robien recentré ».

Le dispositif « Robien recentré »

La loi, portant  « Engagement National pour le Logement » (ENL) du 13/07/2006  article 40, a modifié le dispositif existant. Ainsi depuis le 1er septembre 2006 on est passé du « Robien classique » au « Robien recentré ».

 Ce nouveau dispositif concerne :
  • Les logements acquis neufs ou en VEFA à compter du 01/09/2006.
  • Les logements que vous avez faits construire et faisant l’objet d’une déclaration d’ouverture de chantier au 1er septembre 2006.
  • Les locaux affectés à un autre usage que l’habitation acquis à compter du 01/09/2006.
  • Les logements acquis à compter de cette date et que vous réhabilitez.

Vos avantages



 Le dispositif de la loi Robien est applicable à la demande du contribuable.
 
Le dispositif « Robien classique » permet une déduction du revenu foncier au titre de l’amortissement calculé au taux de :

  • 8% du prix d’acquisition ou de revient du logement pour les 5 premières années et 2.5% de ce prix pour les 4 années suivantes.
  • ou de 8% de 95% du prix de la souscription des parts de SCPI, pour chacune des 5 premières années et 2.5% de ce prix pour les 4 années suivantes.
  • ou de 10% du montant des dépenses d’amélioration durant 10 ans.

Le dispositif « Robien recentré », concernant les investissements réalisés à partir du 1er septembre 2006 permet de réaliser une déduction pendant 9 ans sans possibilité de prolongation, de :

  • 6% du prix d’acquisition ou de revient du logement pour les 7 premières années et à 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.
  • ou 6% de 95% du prix de souscription des parts de SCPI, pour les 7 premières années et 4% de ce prix pour les 2 années suivantes.
  • Les dépenses d’amélioration continuent à bénéficier d’une déduction de 10% durant 10 ans. 


Depuis la loi de finances de 2009, applicable au plus tard le 1er Janvier 2010
, ce dispositif, pour les logements acquis neufs ou qui font l’objet d’une demande de permis de construire par le contribuable, sera désormais conditionné au respect de caractéristiques thermiques et de perfomance énergétique (CCH : art L.111-9). Le contribuable devra justifier du respect de cette condition pour le logement concerné.

 

Vos engagements


Vous devez mettre en location le bien pour une durée minimum de 9 ans. Le dispositif « Robien classique » peut être reconduit pour une période de 2 fois 3 ans, c’est à dire la durée de 2 baux de la loi du 6 juillet 1989. Le dispositif « Robien recentré » quant à lui ne permet pas de le reconduire pour une nouvelle période.

Le logement doit être loué nu, à usage de résidence principale du locataire.

Le locataire doit être une personne physique autre qu’un des membre du foyer fiscal.

La location doit être effective dans les 12 mois suivant la date d’acquisition du logement, de son achèvement ou de la fin des travaux.

Enfin le dispositif ne s’applique qu’à la condition de respecter des plafonds de loyer qui sont réévalués tous les ans. Les plafonds sont définis en fonction de la situation géographique de l’immeuble.

A noter : Aucune condition de ressources des locataires n’est exigée dans ce dispositif


 Dispositif « Robien classique » plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises

Zones              

Plafonds de loyers en 2009

Zone A

21,65 €

Zone B

15,05 €

Zone C

10,83 €


 

Situation de l’immeuble

Plafonds de loyers au m² en 2008

Zone A

 21,02 €

Zone B

14,61 €

Zone C

10,51 €

Zone A : Agglomération parisienne, Côte d’Azur et agglomération genevoise. 
Zone B : Agglomération de plus de 50 000 habitants, communes chères en périphérie de l’agglomération parisienne, zones frontalières ou littorales. 
Zone C : Reste du territoire
 
 
 Dispositif « Robien recentré » plafonds mensuels de loyer par m², charges non comprises

Zones                      

Plafonds de loyers en 2009 

Zone A

21,65 €

Zone B1

15,05 €

Zone B2

12,31€

Zone C

9,02 €

 

 
 

Situation de l’immeuble

Plafonds de loyers au m² en 2008

Zone A

21,02 €

Zone B1

14,61 €

Zone B2

11,95 €

Zone C

8,76 €

 

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
 
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

 
 

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

Loi Demessine

La loi Demessine est encore appelée "l’investissement en Zone de Revitalisation Rurale" et plus communément nommé, Z.R.R.. Ce dispositif de défiscalisation connaît de nombreux avantages. Celui ci ne s’applique plus sur les investissements réalisés après le 31/12/2006.
 
Le régime de la loi Demessine, instauré par la Loi de Finances 1999, a pour but de favoriser les investissements locatifs dans des résidences de tourisme situées dans les Zones de Revitalisation Rurale.
Ce dispositif, basé sur la réalisation d’investissements immobiliers, a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2006. En offrant des avantages fiscaux, il permet à des investisseurs de se constituer un patrimoine immobilier tout en dynamisant des zones encore peu développées.
 

 

Le champ d’application
  • Les investisseurs concernés
L’acquéreur peut être une personne physique qui réalise des investissements locatifs directement ou par l’intermédiaire de sociétés non soumises à l’impôt sur les sociétés (Société Civile Immobilière de gestion, SCPI…).
  • Les investissements concernés
Le logement doit être neuf, c’est-à-dire que le bien ne doit jamais avoir été habité.
Le logement doit être acquis entre le 01/01/1999 et le 31/12/2006.
Le logement doit être situé dans une résidence de tourisme classée, située dans une zone de revitalisation rurale.
Vos engagements
Le propriétaire s’engage à louer le logement pendant 9 ans minimum.
Le logement doit être loué vide, c’est-à-dire sans être meublé.
La location doit prendre effet dans le mois qui suit l’achèvement ou l’acquisition si elle est postérieure.
Vos avantages
  • Une réduction d’impôt
Vous bénéficiez d’une réduction d’impôt de 25% du montant de l’investissement (plafonné à 50 000 € pour une personne seule et 100 000 € pour un couple marié), répartie sur 6 ans, quelle que soit votre tranche d’imposition.
 
La réduction d’impôt est donc de :
4 166 € par an maximum, pendant 6 ans pour un couple marié (25% X 100 000 € / 6 ans).
2 083 € par an maximum, pendant 6 ans pour une personne seule ( 25 % X 50 000 € / 6 ans)
  • L’imputation du déficit foncier sur le revenu global
Vous bénéficiez également d’une possibilité de déduire le déficit foncier de l’activité de votre revenu global. En effet, quand l’ensemble des charges est supérieur aux revenus locatifs, l’investisseur peut directement imputer cette situation de déficit sur son revenu global, à hauteur de 10 700 € par an.
Si le déficit foncier est supérieur à cette limite, le montant non affecté sera imputable sur les revenus fonciers des années suivantes.
  • Jouissance temporaire du logement
Vous avez la possibilité d’exercer un droit de jouissance temporaire sur le bien acquis. Autrement dit, vous pouvez "partir en vacances" dans la résidence, sous réserve que votre durée d’occupation n’excède pas plus 8 semaines par an.
 

 

Remarques :
Cet investissement n’est intéressant que si le bien est loué correctement et régulièrement. Une attention particulière doit donc être portée sur la gestion du bien et la fréquentation de la zone touristique. Il faut donc choisir un opérateur expérimenté et une région attractive pour le tourisme. En montagne, mieux vaut privilégier les stations bénéficiant d’une saison d’hiver et d’été.
Au terme des 9 années, vous pouvez modifier votre bail pour bénéficier ensuite du statut de loueur en meublé.
 


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