Séparation ou succession : Le rachat de soulte à l’amiable
Lors d’une séparation ou d’une succession, de nombreuses situations peuvent arriver. L’un des époux peut souhaiter devenir l’unique propriétaire de l’habitation commune ou dans le cas d’un décès, l’un des héritiers peut vouloir conserver le bien immobilier de la personne décédée.
Dans un cas comme dans l’autre, la personne qui souhaite obtenir le bien en indivision doit racheter la part des autres ayants droit. Il s’agit d’une compensation financière appelée soulte. Le rachat de soulte à l’amiable constitue l’opération financière entre les différentes parties.
Comment procéder pour un rachat de soulte à l’amiable ?
Le rachat de soulte répond à des règles de calcul et de délai bien précises. Il faut bien les connaitre avant de procéder à l’opération devant un notaire.
Les personnes intéressées devront procéder à une étude préalable comme pour tout projet immobilier. Elles devront s’assurer de pouvoir l’assumer en faisant une étude budgétaire et financière. Elles devront trouver les financements avant de pouvoir finaliser leur projet.
Afin de constituer le dossier financier, des organismes comme Empruntis se sont spécialisés dans ces opérations et peuvent vous aider !
En quoi consiste le rachat de soulte à l’amiable ?
La soulte est un terme juridique utilisé lors d’un contrat de partage d’une indivision. Dans le cadre d’une succession ou lors d’une procédure de divorce, une personne qui reçoit un ou des biens d’une valeur supérieure à ce qu’elle aurait dû obtenir doit verser une certaine somme d’argent aux autres parties.
Il s’agit donc d’une mesure financière compensatoire destinée à rétablir l’équilibre entre les différents protagonistes. L’opération financière qui consiste à payer une somme d’argent correspondant aux parts que l’acheteur souhaite acquérir, s’appelle le rachat de soulte à l’amiable.
Prenons un exemple simple pour illustrer le rachat de soulte à l’amiable : lors d’un divorce, il se peut que l’un des deux conjoints souhaite acquérir la maison ou l’appartement acheté en commun. Pour devenir l’unique propriétaire du bien, il doit racheter les parts de son conjoint. La valeur de ces parts constituent la soulte. Il s’agit du versement d’une compensation financière correspondant à une partie de la valeur du bien.
Quel est le calcul pour un rachat de soulte à l’amiable ?
Dans le cas d’un divorce, les biens des époux doivent être partagés en fonction du régime matrimonial. Le divorce doit être prononcé avant d’entamer la procédure de partage.
Les conjoints en fonction de leurs souhaits et de leur budget respectif ont habituellement deux possibilités aux ex-conjoints :
- Ils vendent le bien immobilier pour solder ce qu’il reste à payer du prêt hypothécaire si celui-ci est toujours en cours. Ils se partagent éventuellement ce qu’il reste de la somme ;
- L’un des deux protagonistes souhaite devenir l’unique propriétaire du bien. Il doit alors prendre à sa charge le crédit et verser une soulte à l’autre conjoint.
Le calcul de la soulte est le suivant : montant du capital restant dû, divisé en 2 puis soustrait de la valeur nette du bien divisé en 2.
Prenons un exemple : un couple en procédure de divorce doit encore payer 90 000 € à la banque pour le prêt immobilier. La valeur de la maison est estimée par le notaire à 260 000 €. La valeur de la soulte à payer par celui qui souhaite devenir propriétaire : (260 000 €/2) -(90 000 €/2) = 85 000 €
Dans le cadre d’une succession, le montant de la soulte correspond à la valeur nette du bien divisé par le nombre d’héritiers.
Prenons ici aussi un exemple : 5 frères héritent de l’appartement familial, mais l’un d’eux souhaite devenir l’unique propriétaire. Le bien est estimé à 395 000 € et il reste un capital dû de 30 000 €. Le montant de la soulte que le futur propriétaire devra payé à chacun de ses frères se calcul de la manière suivante : (395 000 €-30 000 €)/5=73 000 €.
Quel est le délai pour un rachat de soulte à l’amiable ?
Il existe bien évidemment un délai à respecter pour cette opération financière. Ce délai peut tout à fait être posé à l’amiable par les héritiers s’il s’agit d’une succession ou par les ex-époux lors d’un divorce. Si l’une des parties ne respecte pas les délais imposés, il est important de déterminer des intérêts au taux légal en vigueur.
Néanmoins, lors d’un divorce par exemple, il se peut que la soulte doive être payée dès la procédure terminée et la convention de divorce homologuée par le juge.
Dans d’autres cas, la soulte doit être versée dans les deux ou trois mois après le jugement, lorsque celui-ci est devenu définitif.
Dois-je passer devant un notaire pour un rachat de soulte à l’amiable ?
Le rachat de soulte doit se faire devant un notaire qui rédige un document appelé état liquidatif. Lors d’un divorce par exemple, cet acte notarié mentionne les biens immobiliers, mais aussi les biens mobiliers des époux ainsi que leurs dettes.
En cas de divorce toujours, les frais de notaire sont à charge de celui des deux conjoints qui souhaite racheter les parts.
Dans le cas d’une succession, les frais de notaire liés au rachat de la soulte sont partagés à parts égales entre tous les héritiers.
Les frais notariés ne sont pas calculés sur la valeur totale du bien, mais sur le montant de la compensation versée. Ces frais comprennent entre autres les droits de mutation qui sont généralement de 5,8 % du prix de vente, la rémunération du notaire, les émoluments de formalité et la contribution de sécurité immobilière.
Combien coûte un avocat ?
Les honoraires des avocats sont libres et varient d’un avocat à l’autre et en fonction généralement de l’expérience et de la notoriété de l’avocat. Les écarts de prix peuvent être très importants et plus leur réputation est grande, plus le cabinet est important et luxueux, plus leurs honoraires seront élevés.
Des honoraires et des frais
Au delà des honoraires d’avocat, d’autres frais viendront s’ajouter au coût de la procédure. Il s’agira des frais d’huissiers, d’expertises, de plaidoirie. Ainsi la complexité du dossier et de la procédure conditionnera l’ensemble des frais engagés qui peuvent être très élevés.
En règle générale, engager une procédure juridique, même si elle ne va pas devant les tribunaux coûte vite cher. Vous devrez donc arbitrer entre vos attentes, les enjeux et les coûts à engager.
Le premier rendez vous avec l’avocat permet de faire le point sur votre dossier et ses conséquences possibles. Ce premier rendez vous n’est pas toujours facturé et cela dépend de la pratique du cabinet.
Si une procédure est envisagée, ce rendez vous sera l’occasion de préciser l’ensemble des frais qui pourraient être liés à celle ci, en fonction des différentes évolutions possibles et à chaque étape de la procédure.
Si vos revenus sont limités, vous pourrez envisager avec votre avocat de bénéficier de l’aide juridictionnelle afin que les frais soient pris partiellement ou totalement en charge par l’Etat.
Une convention d’honoraires
Les honoraires d’avocat peuvent faire l’objet de négociations. Nous vous recommandons de toujours demander une convention d’honoraires avant de vous engager.
Dans ce document, l’avocat s’engage sur le montant, les modalités de calcul et le mode de paiement des honoraires. Les honoraires des avocats sont soumis à la TVA.
Les règlements, aussi appelés « provisions » sont généralement prévus à chaque étape de la procédure. Les honoraires peuvent également être payés mensuellement.
Trois types d’honoraires :
- Des honoraires forfaitisés qui sont déterminés à l’avance et qui ne peuvent être revus. Ils sont généralement proposés pour des procédures simples comme pour les divorces par consentement mutuel.
- Des honoraires au temps passé. Les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures passé sur un dossier valorisé à un taux horaire entre 75 et 400 € de l’heure…
- Des honoraires au résultat. En plus des honoraires, quand les sommes en jeu sont importantes, l’avocat peut être intéressé au résultat de la procédure et être rémunéré par un % des sommes obtenues. En France, les avocats n’ont pas le droit d’avoir uniquement ce mode de rémunération.
Engager une procédure coûte cher. Et il faut savoir que même si la partie adverse est condamnée, les frais engagés ne sont pas toujours remboursés.
A titre d’illustration, un divorce par consentement mutuel coûte de 1 000 à 3 000 €.
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer à l’amiable sans audience devant le Juge. Un simple rendez-vous suffira. Cette procédure est très rapide (entre 15 jours et 1 mois) si les époux s’entendent sur l’ensemble des conséquences du divorce.
Des consultations gratuites
Il est possible de bénéficier de consultations gratuites quelle que soit sa situation et sans condition de ressources. Il faut se renseigner sur les lieux et les horaires où elles sont organisées.
On peut contacter :
- Les palais de justice (Il y a au moins un tribunal de grande Instance dans toutes les préfectures)
- Les mairies
- Les maisons de Justice ou du droit
- Les CDAJ (Conseil Départemental de l’aide Juridique)
Divorce, quelles nouveautés en 2021
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En 2021, une grande réforme de la justice a eu lieu, avec notamment pour objectif de désengorger les tribunaux . Elle va notamment concerner la procédure de divorce par consentement mutuel.
Il faut savoir qu’en France, 46 % des mariages finissent par un divorce. Cela concerne chaque année plus de 130 000 couples. Si le divorce pour faute correspond à environ 7 % des procédures, le divorce par consentement mutuel est choisi dans 55% des cas. Cette réforme est donc très importante pour tous.
La phase de conciliation sera supprimée
Jusqu’en 2020, il était prévu avant le divorce définitif, une phase de conciliation entre les époux et la possibilité pour le juge de prendre des mesures provisoires.
De plus, il fallait pendant la période d’instance en divorce, un accord partiel ou total entre les époux avant que le juge ne tranche et prononce le divorce.
Cette étape est désormais supprimée et en cas de consentement mutuel entre époux et l’intervention du juge ne sera plus nécessaire à cette phase initiale.
Une phase conventionnelle
Pour compenser l’absence de phase de conciliation, une phase conventionnelle est mise en place.
Pour ce faire, les époux devront chacun faire appel à leur avocat respectif.
En cas de consentement mutuel
S’il y a accord total de la convention, la réforme implique une absence d’audience et de contrôle du juge. Le délai de réflexion de trois mois disparaît.
Les époux assistés de leurs avocats peuvent accepter la rupture du mariage par un acte sous seing privé, contresigné par les avocats. Le divorce est ensuite enregistré chez un notaire.
En cas de désaccord ou d’audience d’un enfant mineur,
Si les époux sont d’accord pour divorcer mais que leurs opinions divergent quant aux conséquences de leur rupture, ou qu’il y a nécessité d’entendre un enfant mineur, alors ce sont les avocats qui gèrent les éventuelles mesures provisoires, ainsi que les échanges des écritures. Ils les présentent à l’audience de plaidoiries où le juge décide du divorce définitif. Le juge est désormais saisi une seule fois.
Une procédure plus rapide mais aussi plus coûteuse
La durée de la procédure de divorce devrait donc être diminuée car il y aura moins d’interventions du juge qui retardaient souvent les procédures. Cependant, si divorcer devient plus rapide, cela va être aussi un peu plus cher car chacun des époux devra prendre son propre avocat.
Il faut savoir que les honoraires d’un avocat ne sont pas règlementés et qu’il fixe lui même le coût de ses prestations.
Le coût d’un avocat est donc variable et dépend de la complexité du dossier, des démarches et frais à engager, mais également de la réputation de l’avocat.
Une convention doit toujours être signée entre le client et son avocat avant toute prestation. On estime entre 1000 et 3000 € les frais et honoraires d’avocat dans une procédure simple, mais ce n’est qu’une indication.
Au delà des frais de procédure, divorcer coûte cher et il est indispensable d’anticiper l’impact financier de ce divorce à court et long terme.
Utiliser une application pour gérer ce nouveau budget est recommandé.
Pourquoi prendre un avocat ?
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Contrairement à ce que l’on pense la mission des avocats ne se résume pas à vous représenter devant les tribunaux. Dès que vous avez une question ou un problème d’ordre juridique, l’avocat peut vous assister.
De la rédaction d’un contrat à la plaidoirie…
Leur première mission est de vous conseiller au regard de votre situation et du problème que vous rencontrez. Il vous expliquera notamment la législation en vigueur, les résultats possibles des options qui s’offrent à vous, ;les différentes étapes des procédures envisageables et répondra aux questions que vous vous posez pour vous aider à prendre vos décisions en toute connaissance de cause…
Il peut également vous assister et vous représenter dans certaines étapes et actions tel que dans la rédaction d’un contrat, dans des échanges juridiques avec des tiers ou dans l’étude de différents;montages juridiques…Il faut noter que les conseillers juridiques sont maintenant intégrés à la profession d’avocat.
Si vous allez devant les tribunaux, il vous représentera et défendra votre point de vue. Se faire représenter par un avocat est d’ailleurs obligatoire en cas de divorce et dans certaines procédures notamment devant le tribunal de grande instance.
Des avocats spécialisés
Les avocats peuvent intervenir dans tous les domaines du droit… Leurs champs de compétence sont donc très larges mais généralement ils ont tendance à se spécialiser…Cependant, pour pouvoir se prévaloir d’une spécialité, ils doivent avoir obtenu un certificat de spécialisation, reconnaissant des études et un niveau de compétence particulier.
Les cabinets importants peuvent être soit spécialisés dans un domaine, soit regrouper des avocats de spécialités complémentaires.
Il existe 15 spécialités qui se subdivisent en sous spécialités ou domaines de compétences…
- Droit des personnes
- Droit pénal
- Droit immobilier
- Droit rural
- Droit de l’environnement
- Droit public
- Droit de la propriété intellectuelle
- Droit commercial
- Droit des sociétés
- Droit fiscal
- Droit social
- Droit économique
- Droit des mesures d’exécution
- Droit communautaire
- Droit des relations internationales
Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire
Prendre un avocat n’est pas toujours obligatoire. C’est par exemple le cas pour les affaires de moindre importance devant le tribunal de police, le tribunal de commerce, ou encore devant le conseil des Prud’hommes…
Cependant si l’affaire est difficile ou que vous n’êtes pas familiarisé avec l’environnement judiciaire, il est parfois judicieux d’un prendre un malgré tout.
Dans certaines procédures, il est en revanche obligatoire de prendre un avocat et notamment dans les affaires traitées par le Tribunal de Grande Instance ou la Cour d’Assise.
Les obligations des avocats
L’avocat a l’obligation d’informer et conseiller son client, en particulier sur les conséquences de la procédure qui pourrait être mise en œuvre.
Il doit tout mettre en œuvre pour défendre la cause de son client.
Il doit apporter un conseil indépendant qui ne pourra pas être guidé par un intérêt personnel.
L’avocat est lié par le secret professionnel envers son client et personne ne peut l’obliger à révéler ce qui lui a été confié.
Tous les échanges avec son avocat sont confidentiels.
Il a obligation de loyauté, qui le contraint à communiquer à ses confrères l’ensemble des pièces et documents servant à l’argumentation afin de garantir un procès équitable.
Il ne peut défendre deux parties dont les intérêts sont opposés. C’est la règle du conflit d’intérêt.
La responsabilité de l’avocat peut être engagée s’il commet une faute professionnelle. Il a d’ailleurs l’obligation de souscrire une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
En cas de problème avec votre avocat, vous devez consulter le bâtonnier de l’ordre des avocats. Pour contester des honoraires, vous lui adresserez un courrier recommandé avec avis de réception et il rendra sa décision dans les 3 à 6 mois.
La médiation familiale, une chance pour les familles
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La médiation familiale, on en parle beaucoup mais qu’est ce que c’est au juste ? Lors de conflits importants au sein d’une famille comme par exemple entre un parent et un enfant ou entre deux adultes lors d’une séparation, il peut être parfois très utile de faire appel à un médiateur qui, par sa présence et son professionnalisme, peut aider la famille à dépasser et résoudre ses problèmes.
C’est également un moment particulier ou l’on prend le temps de réfléchir à son avenir et à ceux que l’on aime.
Qu’est ce que la médiation familiale ?
La médiation familiale a pour objectif, dans le cadre de conflits familiaux, de rétablir la communication entre les différentes personnes (conjoints, parents, enfants, famille au sens large…).
Elle permet aux différentes parties de trouver ensemble une solution à des conflits existants et parfois bloquants, en respectant au mieux les intérêts de tous et plus particulièrement celui des enfants.
Cette démarche permet à chacun de dire ses besoins, de créer une nouvelle relation où chacun est pris en compte. Après un temps de dialogue et d’écoute mutuelle, elle permet souvent d’aboutir à une solution acceptable et acceptée par le plus grand nombre. C’est une recherche de solution gagnant/gagnant.
Le travail de médiation est concret. Il peut faire l’objet d’accords écrits.
Ainsi, la médiation familiale est un processus qui permet aux différentes parties de construire ou de reconstruire un lien familial. Elle tend à promouvoir l’autonomie et la responsabilité des personnes dans les décisions concernant la famille.
Qui est le médiateur familial ?
Le médiateur familial est un professionnel qui est indépendant (il ne prend partie ni pour l’un ni pour l’autre). Il va être garant du cadre des rencontres afin de permettre aux personnes de rétablir la communication entre elles pour gérer leur conflit.
Il accompagne les familles dans leur recherche de solutions concrètes liées à leur réorganisation familiale.
Quand faire appel à un médiateur familial ?
La médiation familiale aborde tous les conflits qui peuvent apparaître au sein d’une famille. la médiation aborde des enjeux aussi bien relationnels qu’économiques ou patrimoniaux.
Elle aide les différentes parties à trouver ensemble des solutions dans le respect de chacun et de la législation.
Les points qui peuvent être travaillés sont divers et dépendent du besoin exprimé par les personnes qui font la démarche, par exemple :
- La décision de séparation
Le choix de la procédure de divorce pour les couples mariés
Le lieu de résidence du ou des enfant(s)
La pension alimentaire
L’autorité parentale conjointe
Le droit de visite et d’hébergement
Les vacances
Les activités extrascolaires des enfants
Le changement de résidence d’un enfant (déménagement, arrivée d’un nouveau conjoint….)
La délégation d’autorité à un beau parent
La réévaluation d’une pension alimentaire
- La gestion d’un conflit entre un parent et un adolescent (rupture de liens)
- Les conflits entre parents et jeune majeur : pension alimentaire pour un jeune qui continue ses études
- Grands parents / petits enfants : établissement d’un droit de visite pour des grands parents
- Placement d’une personne âgée, mise sous tutelle….
Et bien d’autres conflits liés au manque de communication dans la famille…
Comment faire appel à un médiateur familial ?
Les personnes peuvent venir spontanément en médiation familiale. Il suffit de prendre contact avec un service public par exemple. Le premier rendez vous est gratuit. Il permet au demandeur de s’informer et de vérifier que la difficulté qu’il rencontre relève bien de la médiation.
« C’est un entretien individuel le plus souvent, où la personne a la possibilité d’expliciter sa demande seule avec le médiateur, de lui dire ses craintes et ses appréhensions ». Grâce à l’écoute active du médiateur, le demandeur pourra se convaincre de la pertinence de la médiation et devenir moteur de la mise en place du processus »…dit une médiatrice familiale l’association de médiation Trèfle AMCCF.
Les séances durent environ 1h30 et réunissent toutes ou partie des personnes concernées par la démarche. Elles sont payantes, il faut compter entre 20 et 90 € suivant les revenus et peuvent faire l’objet d’un tarif négocié en cas de difficultés financières.
Le juge peut également ordonner aux parties de s’informer sur la médiation et d’entamer une démarche dans ce sens afin de trouver des solutions à un conflit.
Les accords pris en médiation, peuvent faire l’objet d’un protocole qui peut être homologué en justice. Cet accord a alors valeur de jugement.
Pour plus de renseignements vous pouvez consulter les sites suivants :
Les conséquences financières du divorce
<< retour au dossier : le divorce et ses conséquences
Un divorce a de nombreuses conséquences, dont des conséquences financières.
Il génère des coûts directs tels que les frais de procédure, de nouvelles charges et également des charges induites qui doivent être précisément étudiées d’un point de vue financier pour être prises en compte dans les budgets respectifs de chacun des époux.
C’est d’ailleurs ces aspects financiers qui soulèvent de nombreuses contestations dans ces procédures.
Des frais de procédure et d’avocats
Coté avocat, la procédure de divorce par consentement mutuel est la moins chère même si elle a augmenté. Les honoraires, qui étaient autrefois dus à un unique avocat et partagés entre les époux, sont aujourd’hui doublés, du fait de l’obligation pour chacun des époux d’être assisté par son propre avocat.
Il faut compter par personne au minimum 1 500 € plus 500 € par enfant mineurs.
Cependant, s’il n’y a pas consentement mutuel, si on choisi un avocat renommé ou que l’on souhaite engager des procédures spécifiques, les frais peuvent être bien plus élevés et la durée de la procédure plus ou moins longue.
Notre conseil : Il vaut souvent mieux un mauvais accord qu’un bon procès !
La pension alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants
Le divorce peut tout d’abord entraîner pour un époux l’obligation de payer une pension alimentaire à l’autre époux pour assurer l’entretien et l’éducation des enfants du couple, tant que ceux ci ne sont pas indépendants.
Cette pension dépendra des revenus respectifs de chacun et du mode de garde.
Une prestation compensatoire
Si le divorce a pour conséquence une baisse du train de vie pour l’un des deux époux, le droit français considère l’autre époux doit compenser cette diminution par le paiement d’une prestation compensatoire.
Souvent redoutée, la prestation compensatoire est décidée par un ensemble de règles qu’il est important de connaître quand on envisage une procédure de divorce.
Des incidences fiscales
Précédemment, quand les époux étaient soumis à une imposition commune, ils devaient payer l’impôt sur le revenu ensemble et donc déclarer tous les revenus du foyer du 1er janvier à la date du divorce. Ils faisaient ensuite une déclaration individuelle de la date du divorce au 31/12.
Aujourd’hui, le principe est le même mais avec l’impôt à la source, le paiement de l’impôt est généralement individualisé dès le début de l’année. Une déclaration doit être faite aux impôts qui réétudiera l’imposition avant et après le divorce.
Le Fisc peut d’ailleurs demander, à cet égard, la totalité du règlement à l’un ou à l’autre des époux. Cette solidarité continue pendant toute la procédure.
A noter que s’il y a vente de biens communs ou modification de leur propriété avec attribution à l’un des deux époux, des frais de cession seront dus et le régime habituel des plus-values habituelles s’applique avec exonération sur la résidence principale.
De nouvelles dépenses et charges
Le divorce va générer de nouvelles charges pas toujours anticipées.
Par exemple des dépenses qui étaient précédemment partagées, logement, énergie, garde d’enfants… seront à financer par chaque conjoint en les multipliant presque par deux.
La séparation entraîne également le partage des biens communs. Il faudra donc envisager de nouveaux achats matériels, tels des équipements ménagers, des meubles ou encore un véhicule.
Si des biens immobiliers doivent être vendus cela va générer des frais (notaire, agence, etc…) et parfois une perte financière sur les biens vendus ce qui peut arriver quand le marché est morose et/ou que l’on est pressé de vendre.
Enfin il ne faut pas oublier les frais de déplacements supplémentaires qui peuvent être générés, que ce soit pour le transport des enfants quand les parents sont distants ou quand on s’éloigne de son lieu de travail.
Coté banque
Il faut surtout rapidement prévenir votre conseiller bancaire en cas de séparation.
Il faudra résilier le compte joint et supprimer les procurations sur tous les comptes, sans oublier les comptes d’épargne.
Les crédits et emprunts faits par le foyer sont généralement solidairement dus par les deux époux. Cela veut dire que si l’un des conjoints ne paye pas, le créancier pourra se retourner contre l’autre et lui réclamer la totalité de la somme.
Concernant ces prêts vous pouvez vous désolidariser avec l’accord de votre ex-conjoint et les créanciers. Si ce n’est pas possible, solder ces crédits en les remboursant par anticipation lors du divorce est également une bonne option pour ne pas rencontrer de problèmes par la suite, quitte à ce que chacun fasse un crédit de son coté.
Vigilance côté budget
Divorcer coute cher !
De nombreuses personnes se retrouvent en difficulté suite à leur divorce soit qu’elles avaient déjà un budget très serré, soit qu’elles n’ont pas anticipé les coûts induits.
Habituellement le niveau de vie de chacun des époux baisse du fait de ces nouveaux frais et leur capacité d’emprunt va diminuer.
Il est donc important de bien calculer les coûts et de vous projeter après le divorce.
Le coût financier du divorce n’est donc pas anodin sur le budget. Ainsi il ne faut pas prendre cette décision à la légère et mieux vaut avoir quelques économies pour pouvoir y faire face
Comment recouvrer une pension alimentaire non versée
Une pension alimentaire est considérée comme non payée si une échéance n’a pas été intégralement payée dans les délais impartis.
Une personne qui n’a pas versé pendant deux mois ou plus la pension due commet un délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.
S’il y a non paiement de pension alimentaire, il est possible pour la personne qui doit percevoir cette pension et si elle dispose d’un titre exécutoire, (ordonnance ou jugement du tribunal), de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.
Il devra envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :
- en lui rappelant ses obligations,
- en lui demandant de payer les sommes dues
- en spécifiant qu’à défaut de régularisation il pourra exercer un recouvrement forcé
Pour recouvrer une pension non versée, divers moyens existent :
Le paiement direct
C’est la procédure plus simple et la plus rapide.
Le créancier (la personne qui doit recevoir la pension) saisit un huissier de justice de son lieux de résidence et lui fournit le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le débiteur (personne qui doit la pension) tels son identité, ses coordonnées, le nom de son employeur, de sa banque …).
L’huissier pourra alors notifier à un tiers (employeur, banque, organisme de pension…) une demande de paiement direct par lettre recommandée avec avis de réception.
Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au demandeur.
On peut ainsi obtenir le paiement des pensions à venir et les sommes impayées sur les 6 derniers mois.
L’intervention d’un organisme de prestation familiale
Si une décision de justice a été rendue, l’organisme de prestation familiale (en règle générale la CAF) peut se substituer au créancier afin de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des pensions.
Il faut les contacter et ils vous préciseront dans quelle conditions ils peuvent vous aider.
En engageant une procédure de justice
Afin de recouvrer les sommes impayées, il est possible de s’adresser au juge du tribunal d’instance afin d’obtenir selon les cas,
• Une saisie attribution sur les comptes bancaires
• Une saisie sur salaire
• Une saisie vente pour faire vendre les biens mobiliers du débiteur
Le Trésor Public
Si aucune des procédures précédentes n’a permis de recouvrer les impayés, le Trésor Public peut parfois s’en charger. Il faut alors adresser sa demande au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.
Lorsque le débiteur réside à l’étranger,
Pour recouvrer une pension non payée et que le débiteur réside à l’étranger, il faut s’adresser au Service des Affaires civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.
Pour en savoir plus :
Avez vous intérêt à vous marier ou à vous pacser pour le fisc ?
L’administration fiscale ne considère pas de la même façon le couple selon qu’elle a affaire à des concubins, ou à des personnes mariées ou liées par un Pacs.
Comment s’y retrouver dans la jungle hostile des textes fiscaux ? Avez vous intérêt à vous pacser, à vous marier ou plutôt à rester concubin pour les services fiscaux ?
Vous êtes concubins,
Selon l’impôt en cause, le fisc ignore ou prend en compte votre couple.
Pour l’impôt sur le revenu, chacun garde son foyer fiscal comme s’il était célibataire, avec une part par adulte. Il faut donc faire deux déclarations fiscales. Le cas échéant, le parent isolé qui a des enfants pourra perdre la part demi-part supplémentaire car il n’est plus supposé vivre seul.
Les enfants en commun sont rattachés au foyer fiscal de l’un ou de l’autre, au choix. Et qui dit choix dit possibilité d’optimisation puisque l’un est nécessairement meilleur que l’autre. Encore faut-il vérifier… Si les conditions sont remplies, celui qui ne compte pas les enfants à charge peut déduire une pension alimentaire. Aussi une répartition maline des parts, combinée avec une déduction de pension alimentaire, peut rapporter gros.
Pour les droits de succession, vous ne bénéficiez d’aucun avantage et le tarif appliqué entre concubins est de 60%. L’assurance-vie peut vous aider à vous transmettre des sommes à moindre coût fiscal.
Pour l’ISF, le fisc vous reconnaît comme un couple officiel et additionne vos patrimoines.
Vous êtes liés par un Pacs, vous êtes mariés,
Mariage ou pacs, c’est du pareil au même pour le fisc.
Vous constituez un seul foyer fiscal. Vous déposez une seule déclaration où sont pris en compte les revenus de chacun, et vous disposez de deux parts pour le couple.
Si les revenus des conjoints sont identiques, il n’est pas forcément plus intéressant de se marier pour des raisons fiscales. En revanche, dés que les revenus sont différents, des économies substantielles sont possibles. Faites vos calculs sur minefi.gouv.fr pour faire le bon choix, et peut-être une optimisation d’un point de vue fiscal.
Le présent du fisc pour la célébration officielle de votre union est l’économie d’impôt réalisée au titre de cette année, pour laquelle trois déclarations sont déposées. Cela entraîne automatiquement une baisse d’impôt, plus ou moins forte selon le choix de la date qui pourra être calculée judicieusement.
Si vous avez des enfants, d’autres optimisations sont cumulables. Le partenaire pacsé ou le conjoint marié est totalement exonéré de droits sur la succession de son conjoint. Les donations entre conjoints ouvrent droit à un abattement sur le montant reçu de 79 533 euros, et les droits sont calculés avec un taux de 5 % à 40 % selon le montant de la donation. Attention cependant, la loi protège davantage les personnes mariées en ce qui concerne leurs droits à la succession du conjoint.
Par Marie Lambert, avocat, enseignante et fiscaliste
Auteur du livre "Le guide pratique Impôts et vie privée 150 idées d’économies" chez Eyrolles
La dissolution du mariage
La dissolution du mariage entraîne des conséquences financières importantes pour chacun des deux époux.
Les causes de la dissolution
Les causes de dissolution sont au nombre de 6 et il n’y en a pas d’autre admise.
– La mort de l’un des époux
La mort entraîne de plein droit la dissolution du mariage, ainsi que la dissolution de la communauté.
– L’absence déclarée
Il s’agit du cas où une personne est absente et qu’on ne sait pas où elle se trouve, mais il n’y a pas eu de circonstances à mettre sa vie en danger. La 1ère étape est le jugement de présomption d’absence (devant le juge des tutelles) et la 2nd étape est le jugement de déclaration d’absence (10 ans après la 1ère étape).
– Le divorce
Il prend effet en ce qui concerne les biens et la communauté, au jour de l’assignation.
– La séparation de corps
Elle entraîne la séparation des biens des époux et met fin à la communauté.
– La séparation de bien
Un mois après les mesures de publicité, le jugement de séparation de bien peut être rendu. Après le jugement, il y a 3 mois durant lesquels il faut liquider la communauté.
– Le changement de régime matrimonial
La communauté devra être dissoute. La date de la dissolution prend effet pour les tiers, que 3 mois après la mention en marge de l’acte de mariage. Pour les époux, la dissolution prend effet au jour de la mise en œuvre du nouveau régime matrimonial.
Les effets de la dissolution
L’indivision : situation transitoire
L’indivision est composée de tous les biens qui composaient la communauté jusqu’au jour de la dissolution. Les biens propres sont exclus de cette indivision.
La liquidation
Il s’agit de l’ensemble des opérations qui permettent de mettre au clair la masse des biens à partager.
· La reprise des biens propres
Il faut isoler les biens propres de chaque époux. Il faut pour cela rapporter la preuve que les biens sont des propres et non des biens communs.
Exemple de biens propres : un appartement reçu par héritage, une somme d’argent reçu par donation…
· Le compte de récompenses
La loi a prévu un mécanisme, les comptes de récompense, qui s’applique lorsqu’il apparaît, qu’il y a eu un déséquilibre entre le patrimoine propre d’un des époux et le patrimoine commun : il y a appauvrissement d’un patrimoine au profit de l’autre.
Il se peut que la communauté ait acquitté une somme due par un des époux et inversement. Pour le calcul de la récompense, on tiendra compte de deux éléments : le montant prélevé sur le patrimoine appauvri et le profit qui subsiste dans le patrimoine enrichi, au moment de la liquidation.
Il n’existe de récompense que pour les créances nées pendant le mariage.
Le montant de la récompense implique le calcul du profit subsistant, qui est le suivant :
Profit subsistant = (Somme empruntée / valeur d’acquisition) X valeur de la liquidation
Exemple : La communauté a financé 50 000 € pour l’acquisition d’un bien propre qui vaut 100 000 €. Ce bien vaut au jour de la liquidation 200 000 €
Le profit subsistant = (50 000 / 100 000) X 200 000 = 100 000 €
La somme due par l’époux sera donc de 100 000 € alors que la somme prêtée par la communauté n’était que de 50000 €
A noter : La somme due pour récompense est le plus souvent supérieure à la dépense faite.
Le règlement des récompenses se fait par le biais d’un compte de récompenses qui est ouvert au nom de chaque époux.
Sont insérées 2 colonnes : sommes dues à la communauté et sommes dues par la communauté
Un solde des comptes met en évidence si l’un des époux ou la communauté est débiteur. Les modalités de règlement varient selon que l’époux ou la communauté est débiteur :
Si l’un des époux doit une récompense à la communauté le règlement se fait « en moins prenant ». Cette règle permet à l’époux de ne pas sortir de somme d’argent de son patrimoine.
Exemple : L’actif commun est de 1 million d’€
Le mari doit à la communauté 100 000 €.
L’actif à partager en 2, est de 1 110 000 €.
La part réelle du mari sera donc 550 000 – 100 000 = 450 000 €
Si la communauté doit une récompense à l’un des époux, il existe une option pour l’époux. Il peut soit :
– Exiger le paiement en argent
– Prélever la récompense sur les biens communs
– Le partage
Le partage se fait en principe par moitié. Il faut donc partager l’actif commun, mais également le passif commun.
- Le partage de l’actif commun
Il faut d’abord déterminer la masse à partager, puis partager entre les époux.
La masse à partager = les biens communs
+ les récompenses dues par un époux
– les récompenses dues par la communauté
Ensuite il faut composer les lots de chaque époux, en évaluant les biens au jour du partage.
Si le patrimoine ne contient qu’un bien de grande valeur, qui ne peut être partagé, il faut vendre le bien et partager la valeur de la vente.
- Le partage du passif commun
En principe le partage du passif se fait au moment de la liquidation de la communauté. Le paiement de ce passif se fait par compensation.
Comment choisir son avocat ?
Que ce soit simplement pour prendre conseil ou pour aller devant les tribunaux, on peut un jour avoir besoin d’un avocat. Or chercher un avocat pour la première fois n’est pas une démarche si simple…
Compétence et relation de confiance
Dans votre recherche d’un avocat, plusieurs critères vont entrer en ligne de compte… Il doit être compétent dans son domaine, volontaire et efficace pour défendre vos intérêts, disponible et avoir des capacités de communication pour que vous puissiez échanger. Avoir une relation de confiance avec lui est essentiel.
Un avocat compétent est un avocat qui défend efficacement ses clients. C’est une qualité indispensable à un bon avocat mais qui est très difficile à mesurer… Pour connaître la réputation d’un avocat, il faut se renseigner et en parler autour de soi.. !
Ainsi, il n’est pas facile de choisir son avocat et il vaut mieux parfois en rencontrer plusieurs avant de choisir celui avec lequel on décidera de travailler.
Pour trouver le bon,
Il existe environ 35 000 avocats en France et selon la nature de votre dossier la recherche d’un avocat s’appuiera sur des sources d’information différentes :
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L’entourage, les relations…. Ce peut être de la famille ou des amis, mais également des relations professionnelles ou son notaire…Ils peuvent être d’un bon conseil, mais assurez vous que la personne que l’on vous recommande est compétente dans le secteur qui vous intéresse.
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La mairie, le palais de justice, les tribunaux de grande instance, les cours d’appels, mettent à la disposition du public l’annuaire de l’ordre des Avocats qui liste les avocats et précise leur spécialité. Attention ils ne sont pas habilités à orienter votre choix, du moins officiellement…
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Les associations et organismes conseils, connaissent souvent des avocats spécialisés dans leur domaine d’intervention : groupement de défense des locataires ou de propriétaires, associations de consommateurs, associations familiales, syndicats…
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Les pages jaunes et quelques sites Internet qui se proposent de vous mettre en rapport avec des avocats de votre région en fonction de votre problématique
Géographiquement il n’y a aucune contrainte et vous pouvez choisir l’avocat que vous souhaitez… Il vaut mieux choisir un avocat pas trop éloigné de son lieu de résidence pour pouvoir le rencontrer plus facilement. Si la procédure se déroule dans un tribunal éloigné, votre avocat fera appel à un « avocat postulant » qui fera office de relais entre le tribunal et votre avocat. Ce sera votre avocat qui traitera le dossier et sera en relation avec vous.
Changer d’avocat
Si votre avocat ne vous convient pas, si vous avez des doutes sur ses compétences, si vous rencontrez des difficultés de communication, vous pourrez en changer à tout moment même en cours de procédure. Vous pouvez ainsi aller consulter un autre avocat et lui demander le cas échéant de reprendre votre dossier
Votre ancien avocat devra tout de même être rémunéré au prorata du temps passé ou du travail accompli. En cas de forfait vous devrez tout de même régler une partie de celui ci selon l’avancement du dossier. Vous ne pourrez prendre un nouvel avocat que si vous avez réglé ce que vous devez à votre ancien avocat.
En cas de litige avec votre avocat, sur les honoraires ou pour toute autre raison, vous devez consulter et saisir le bâtonnier de l’ordre des avocats.
