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carte de crédit pour une réserve d'argent

Une réserve d’argent, pour quoi faire ?

On voit fleurir régulièrement des offres nous proposant des réserves d’argent en cas de coups durs, ou pour se faire plaisir… Que faut-il en penser ? L’offre est alléchante et on pourrait être intéressé par ce matelas de sécurité…

Qu’est ce qu’une réserve d’argent ?

En règle générale lorsque l’on vous propose de signer un contrat pour vous permettre de disposer d’une réserve d’argent vous signez tout simplement un contrat de crédit et en général un contrat de crédit renouvelable.
De fait, il est maintenant interdit de parler de « réserve d’argent ». On doit utiliser le terme de crédit renouvelable pour ce type de crédit depuis la loi Lagarde, car il ne mettait pas suffisamment en garde les particuliers sur le fait qu’ils s’engagent véritablement sur un crédit à rembourser.

Qu’est ce qu’un crédit renouvelable ?

Un crédit renouvelable est le fait de vous permettre d’emprunter une somme maximum, en fonction de vos besoins et de votre budget, et de pouvoir ré-emprunter à volonté tant que l’on ne dépasse pas le plafond autorisé.
Depuis la loi Lagarde, les conditions de remboursement de ces crédits ont été encadrées. Il est maintenant obligatoire de rembourser chaque mois les intérêts ainsi qu’une partie du capital emprunté.
La durée maximale de remboursement a également été fixée : 36 mois pour les crédits de moins de 3 000 euros et 60 mois pour plus de 3 000 euros.

Quel est le prix d’un crédit renouvelable ?

Les crédits renouvelables, dont font partie les réserves d’argent, sont chers. En 2012, le taux d’usure s’élevait à environ 20 % (hors assurance) pour des crédits inférieurs à 1 524 €, auquel il faut souvent ajouter 6 à 7 % de plus pour l’assurance.
Les taux d’un crédit renouvelable tendent à se rapprocher des taux pratiqués pour un crédit affecté ou un crédit personnel. De fait depuis la loi Lagarde, les taux des crédits à la consommation ont tendance à  se rapprocher et les écarts moyens ne sont pas trop significatifs. Seule la politique de chaque organisme permet de trouver des offres différentes et concurrentielles.
A noter, l’assurance n’est pas obligatoire mais est souvent présentée comme telle : à chacun de négocier pour ne pas la payer pour alléger le budget. Elle rapporte à l’organisme mais pas l’emprunteur à qui elle coute très cher.

Avantages et inconvénients des crédits consommation

Il existe deux inconvénients au crédit renouvelable

Le premier inconvénient est le prix qui est souvent très élevé et donc souvent on surpaye ses achats : on se fait plaisir avec un achat que l’on croit payer peu cher par mois (ex : 35 € par mois) sans penser à la durée, ni au prix final payé réellement. On aurait sûrement fait de 20 à 40 % d’économie, si on avait payé l’article comptant …

Le deuxième est de mettre le doigt dans l’engrenage : on commence à payer puis quand on a du mal à rembourser, on veut se donner de l’air et on fait un nouveau crédit, ou alors on re-puise dans la réserve.Le risque est de payer tous les mois plus de 20 % d’intérêt sur un crédit jamais remboursé et qui gonfle, le début du cercle vicieux…

Et les avantages sont rares…

Bien sûr dans certains cas, un crédit renouvelable peut être intéressant dans la gestion de son budget ; sur de petites sommes et pour des besoins ponctuels vite remboursés, les intérêts restent limités.
Il peut être judicieux de faire un crédit pour payer une réparation automobile plutôt que de faire un chèque impayé qui va couter très cher et déstabiliser un budget.
De même plutôt que de débloquer par anticipation une épargne, un crédit remboursé rapidement pourra être utilisé.

Mais bien souvent c’est la facilité qui l’emporte et le fait de pouvoir faire son crédit sur le lieu de vente ou de disposer d’une réserve est « trop » facile.

Pensez y !

Avant de signer (en particulier sur le lieu d’achat) comparez et pensez à interroger votre banque, ils sont souvent moins chers et ils pourront vous apporter une solution globale.

Enfin, depuis la loi Lagarde, à partir de 1 000 € de crédit on doit obligatoirement vous proposer une alternative entre un crédit renouvelable et un crédit personnel, afin que vous puissiez comparer.

Vous disposez également d’un délai de rétraction de 14 jours pour tout achat à crédit. Alors si vous trouvez un crédit moins cher ailleurs, ou si vous pensez avoir fait une folie au-delà de votre capacité budgétaire,  n’hésitez pas ! Rétractez vous !


Taux de l’usure – Historique des taux jusqu’en 2011

 Les banques sont autorisées à fixer librement les taux d’intérêt des crédits qu’elles accordent aux demandeurs, à condition qu’elles ne dépassent pas une limite légale, le seuil de l’usure.

Qu’est ce que le taux d’usure ?

Selon l’article L 313-3 du code de la consommation, un prêt est considéré comme usuraire (c’est-à-dire supérieur au taux d’usure) si, au jour où il est consenti, son taux effectif global (TEG) dépasse de plus du 1/3 le taux effectif moyen que les banques pratiquaient au trimestre précédent, pour des prêts de nature identique.

La grille des taux effectifs moyens et des taux d’usure est publiée au Journal Officiel à la fin de chaque trimestre civil.

Réforme des taux en 2011

Jusqu’au 31/3/2011, les seuils de l’usure étaient déterminés en fonction des types de crédit accordés.

A compter du 1er avril 2011, la réforme du Crédit à la consommation a modifié  les catégories de taux en prenant  uniquement en considération les niveaux de montants empruntés (jusqu’à 3.000 €, entre 3.000 et 6.000 €, et au-delà de 6.000 €).

Cette mesure sera appliquée progressivement et une période transitoire de 2 ans a été prévue pendant laquelle les seuils de l’usure intègrent cette nouvelle classification tout en continuant à préciser les anciennes catégories.

Il y aura donc pendant 2 ans, pour les crédits à la consommation pour les particuliers, 7 catégories contre 3 précédemment.

Dans deux ans, le seuil de l’usure donc identique pour un crédit de même montant que ce soit sous forme de prêt amortissable, d’un découvert ou d’un crédit renouvelable.

Historique des taux de 2007 à 2011

Seuils de l’usure au 1er trimestre 2011

Seuils de l’usure au 4ème trimestre 2010
Seuils de l’usure au 3ème trimestre 2010
Seuils de l’usure au 2ème trimestre 2010
Seuils de l’usure au 1er trimestre 2010

Seuils de L’usure au 4ème trimestre 2009
Seuils de L’usure au 3ème trimestre 2009
Seuils de L’usure au 2ème trimestre 2009
Seuils de L’usure au 1er trimestre 2009

Seuils de L’usure au 4ème trimestre 2008
Seuils de L’usure au 3ème trimestre 2008
Seuils de L’usure au 2ème trimestre 2008
Seuils de L’usure au 1er trimestre 2008

Seuils de L’usure au 4ème trimestre 2007
Seuils de L’usure au 3ème trimestre 2007
Seuils de L’usure au 2ème trimestre 2007
Seuils de L’usure au 1er trimestre 2007

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %) par les établissements de crédit  au  1er Trimestre 2011

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2011

JO du 20/03/2010

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe4,21 5,61

Prêts à taux variable 3,76

5,01
Prêts-relais4,49 5,99

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €  21,47

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieurs à 3000€ et prêts viagers hypothécaires  19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € et inférieur à 3000 € 8,03

Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à  3000€ et inférieurs à 6000€ et prêts viagers hypothécaires 19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à  3000€ et inférieur à 6000 € 8,03
Découverts en compte, prêts permanents et financements d’achats ou de ventes à  tempérament d’un montant supérieur à 6000€ et prêts viagers hypothécaire 19,53

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 6000 € 8,03

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commercial

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 6,84

9,12

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable3,76 5,01

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe 4,33

5,77

Découverts en compte 10,33

13,77

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 4,24

5,65

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte 10,33

13,77

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués (en %) par les établissements de crédit  au 4ème trimestre 2010

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/2011

JO du 24/12/2010

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,13

5,51

Prêts à taux variable

3,72

4,96

Prêts-relais

,41

5,88

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,98

21,31

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,75

19,67

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

5,83

7,77

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

6,01

8,01

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,73

4,97

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,24

5,65

Découverts en compte

10,33

13,77

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,22

5,63

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,33

13,77

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 3ème trimestre 2010 (en %)

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure

JO du 26/09/10

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,20

5,60

Prêts à taux variable

3,79

5,05

Prêts-relais

4,70

6,27

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,99

21,32

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,49

19,32

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

6,11

8,15

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

6,79

9,05

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,82

5,09

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,34

5,79

Découverts en compte

10,19

13,59

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,20

5,60

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,19

13,59

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit au 2ème trimestre 2010 (en %)

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/07/2010

 

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,57

6,09

Prêts à taux variable

4,01

5,35

Prêts-relais

4,47

5,96

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,86

21,15

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,45

19,27

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

6,46

8,61

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

6,95

9,27

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,74

4,99

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,69

6,25

Découverts en compte

10,04

13,39

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,45

5,93

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,04

13,39

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2010

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 28/03/2010

JO du 01/04/2010

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,72

6,29

Prêts à taux variable

4,29

5,72

Prêts-relais

4,69

6,25

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

16,22

21,63

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,59

19,45

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

6,64

8,85

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

7,15

9,53

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

3,99

5,32

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

4,31

5,75

Découverts en compte

10,00

13,33

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,30

5,73

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,00

13,33

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2009

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009

JO du 27/09/09

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe 4,93 6,57
Prêts à taux variable 4,44 5,92
Prêts-relais 4,80 6,40

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € 16,09 21,45
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires 14,78 19,71
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € 6,66 8,88

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 7,93 10,57
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable 4,15 5,53
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe 4,96 6,61
Découverts en compte 9,91 13,21
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 4,28 5,71

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte 9,91 13,21

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2009

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009

JO du 27/09/09

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,04

6,72

Prêts à taux variable

4,59

6,12

Prêts-relais

4,94

6,59

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

16,05

21,40

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,15

20,20

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

6,90

9,20

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,11

10,81

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

4,37

5,83

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,19

6,92

Découverts en compte

9,87

13,16

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

4,65

6,20

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

9,87

13,16

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2009

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2009

JO du 27/09/09

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe 5,26 7,01
Prêts à taux variable 5,27 7,03
Prêts-relais 5,27 7,03

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 € 16,19 21,59
Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires 15,47 20,63
Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 € 7,07 9,43

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament 8,75 11,67
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable 4,82 6,43
Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe 5,39 7,19
Découverts en compte 10,09 13,45
Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans 5,04 6,72

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte 10,09 13,45

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1ème trimestre 2009

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/04/2009

JO du 31/03/2009

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,87

7,83

Prêts à taux variable

5,95

7,93

Prêts-relais

6,04

8,05

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

16,02

21,36

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,69

20,92

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

7,53

10,04

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,77

11,69

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,89

7,85

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

6,05

8,07

Découverts en compte

10,60

14,13

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

6,04

8,05

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,60

14,13

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2008

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/2009

JO du 31/12/2008

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,85

7,80

Prêts à taux variable

5,85

7,80

Prêts-relais

5,79

7,72

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,99

21,32

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,83

21,11

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

7,44

9,92

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,63

11,51

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

6,78

9,04

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

6,42

8,56

Découverts en compte

10,91

14,55

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,84

10,45

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,91

14,55

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2008

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/10/2008

JO du 27/09/08

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,52

7,36

Prêts à taux variable

5,60

7,46

Prêts-relais

5,65

7,53

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,82

21,09

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,54

20,72

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

7,33

9,77

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,51

11,35

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

6,93

9,24

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

6,11

8,15

Découverts en compte

10,63

14,17

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,70

9,27

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,65

14,17

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2008

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/07/08

JO du 27/06/08

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,48

7,31

Prêts à taux variable

5,39

7,19

Prêts-relais

5,43

7,24

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,57

20,76

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,38

20,51

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

7,26

9,68

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,48

11,31

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,60

7,47

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,82

7,76

Découverts en compte

10,69

14,25

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,26

9,68

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,69

14,25

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2008

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.04.2008

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,44

7,25

Prêts à taux variable

5,37

7,16

Prêts-relais

5,44

7,25

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,45

20,60

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,36

20,48

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

7,20

9,60

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament8,54

11,39

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,54

7,39

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,80

7,73

Découverts en compte

10,72

14,29

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,38

9,84

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,72

14,29

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 4ème trimestre 2007

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01/01/02008

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

5,34

7,12

Prêts à taux variable

5,29

7,05

Prêts-relais

5,25

7,00

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,66

20,88

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

15,12

20,16

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

7,04

9,39

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,65

11,53

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,73

7,64

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,73

7,64

Découverts en compte

11,03

14,71

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,25

9,67

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

11,03

14,71

 

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 3ème trimestre 2007

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.10.2007

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,97

6,63

Prêts à taux variable

5,04

6,72

Prêts-relais

4,90

6,53

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,37

20,49

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,85

19,80

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

6,78

9,04

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,62

11,49

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,63

7,51

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,50

7,33

Découverts en compte

10,96

14,61

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,29

9,72

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,96

14,61

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 2ème trimestre 2007

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.07.2007

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,81

6,41

Prêts à taux variable

4,90

6,53

Prêts-relais

4,86

6,48

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,29

20,39

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,89

19,85

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

6,70

8,93

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,19

10,92

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,21

6,95

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,32

7,09

Découverts en compte

10,86

14,48

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

7,12

9,49

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,86

14,48

Seuils de l’usure et taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit (en %) au 1er trimestre 2007

Taux effectifs moyens constatés et taux d’usure au 01.04.2007

Taux effectifs moyens

Taux d’usure

Prêt immobiliers aux particuliers

Prêts à taux fixe

4,70

6,27

Prêts à taux variable

4,68

6,24

Prêts-relais

4,76

6,35

Crédits de trésorerie

Prêt d’un montant inférieur ou égal à 1 524 €

15,25

20,33

Découverts en compte, prêts permanents et financement d’achats ou de vente à tempérament d’un montant supérieur à 1 524 € et prêts viagers hypothécaires

14,44

19,25

Prêts personnels et autres prêts d’un montant supérieur à 1 524 €

6,54

8,72

Prêts aux personnes morales n’ayant pas d’activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Prêts consentis en vue d’achats ou de ventes à tempérament

8,07

10,76

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux variable

5,05

6,73

Prêts d’une durée initiale supérieure à 2 ans, à taux fixe

5,13

6,84

Découverts en compte

10,83

14,44

Autres prêts d’une durée initiale inférieure ou égale à 2 ans

6,84

9,12

Prêts aux personnes physiques agissant pour leurs besoins professionnels et aux personnes morales ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou professionnelle non commerciale

Découverts en compte

10,83

14,44

 


Crédit personnel, crédit renouvelable, crédit permanent, crédit révolving… ce que la réforme change…

Crédit permanent, renouvelable, révolving, réserve d’argent, crédit personnel… tous ces termes regroupent un même type de crédit, le crédit à la consommation dont le poids dans le budget est de plus en plus important.

Pour renforcer la protection du consommateur, la loi Lagarde du 1er juillet 2010 a mis en place de nouvelles obligations en matière de crédit à la consommation.

Cette loi entre progressivement en vigueur et va réformer en profondeur les pratiques dans ce domaine.

Il y a quelques années, les crédits à la consommation étaient utilisés par les consommateurs, ponctuellement et pour de  faibles montants. Ils permettaient d’étaler simplement l’achat de produit de consommation courante sur quelques mois dans leur budget.

Aujourd’hui, les crédits à la consommation se sont fortement développés et un tiers des ménages en ont au moins un.

Leur utilisation a également évoluée et les crédits à la consommation peuvent maintenant financer des achats très importants (tels des camping-cars),  leur remboursement s’étaler parfois sur des durées très longues, et les taux d’intérêts pratiqués, qui peuvent être très élevés, peser lourdement dans un budget…

Par ailleurs, certains consommateurs utilisent aujourd’hui leur crédit comme un moyen de paiement « classique » sans avoir véritablement conscience de son coût,  ni de la portée de son utilisation dans son budget.

Enfin, on constate que dans certains foyers, l’accumulation de crédits et en particulier de crédits à la consommation est à l’origine de situations de surendettement.

Le crédit à la consommation a donc évolué, il devenait nécessaire d’adapter la législation aux nouveaux usages et de  renforcer la protection des consommateurs.

Crédit à la consommation, les différents types de crédits concernés :

La législation concerne désormais les crédits à la consommation d’un montant compris entre 200 € et 75 000 € (au lieu de 21 500 € avant).

Parmi  les crédits à la consommation on distingue trois grandes catégories de crédit :

► Le crédit « renouvelable »

Il est aussi appelé crédit permanent, révolving réserve d’argent… Il consiste en une enveloppe de crédit, utilisable à volonté, qui est mise à la disposition du consommateur. Il est proposé par les banques et organismes financiers et est parfois adossé à une carte de crédit. C’est le crédit qui est le plus cher et les taux d’intérêts pratiqués peuvent atteindre 20 % l’an (2011).

Le crédit « personnel ».

Il est accordé par les établissements de crédits et les banques que ce soit dans des agences ou en ligne sur Internet. Le montant emprunté ne fait pas l’objet d’une affectation à un achat déterminé dans le contrat de prêt. Il est amortissable, c’est-à-dire remboursable par échéances mensuelles.

Le crédit « affecté ».

Il s’agit d’un prêt accordé par un établissement de crédit ou une banque et qui est lié à l’achat d’un bien particulier (crédit voiture par exemple) ou d’une prestation déterminée. Il est remboursable par échéance.
Il peut être accordé directement dans une agence, sur Internet, mais surtout sur les lieux de vente, dans un commerce, à l’occasion de l’achat d’un bien, (une voiture ou un meuble…). Le magasin dans ce cas n’est qu’un intermédiaire commercial, le crédit étant réellement souscrit auprès d’un organisme financier.

La loi Lagarde

La loi Lagarde portant réforme du crédit à la consommation a été votée le 1er juillet 2010. Elle est mise progressivement en place et, quand cela est nécessaire, est précisés par des décrets d’application.

Elle concerne les modalités de publicité, de souscription et de remboursement d’un crédit à la consommation. Elle contient également des éléments réformant la procédure de surendettement ainsi que d’autres éléments périphériques au crédit mais qui ne sont pas détaillés ici.

Les principaux éléments de la réforme sur les crédits à la consommation sont les suivants :

Encadrement de la publicité

  • Obligation aux préteurs de désigner le « crédit renouvelable » par cette seule appellation à l’exclusion de toute autre
  • Interdiction des mentions qui suggèrent qu’un crédit améliore la situation financière ou le budget de l’emprunteur
  • Obligation de faire figurer le taux d’intérêt du crédit dans une taille de caractère plus importante que celle utilisée pour le taux d’intérêt promotionnel
  • Obligation de mentionner « un crédit vous engage et doit être remboursé » « Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager »

Des sécurités avant de pouvoir souscrire à un crédit

  • Dans le contrat de prêt à la consommation, le professionnel doit informer et vérifier la solvabilité de l’emprunteur :
  • Les crédits de plus de 3 000 euros ne seront accordés qu’après avoir fourni une liste de justificatifs précisés par décret
  • Obligation de vérification préalable de la solvabilité de l’emprunteur avec en particulier, obligation pour les prêteurs de consulter le fichier FICP qui recense les incidents de remboursement sur les crédits aux particuliers avant d’accorder un crédit
  • Obligation pour le prêteur sur le lieu de vente ou à distance de remplir une «fiche de dialogue» et de demander des justificatifs
  • Le délai de rétractation est porté de 7 à 14 jours, période pendant laquelle les emprunteurs pourront revenir sur leur décision d’engager un crédit
  • Plafonnement à 80 € des cadeaux pouvant être associés à un crédit
  • Encadrement des commissions payées aux vendeurs de crédit
  • Obligation de formation des vendeurs

Réforme du taux d’usure pour le crédit à la consommation

  • Modification du taux de l’usure qui est le niveau de taux d’intérêt maximum autorisé ; mise en place de taux fondés sur le montant des crédits (et non plus sur la nature du crédit) pour réduire les taux d’usure et encourager le développement du crédit amortissable. Consulter les taux d’usure

Encadrement du crédit renouvelable

  • Chaque échéance de crédit renouvelable comprendra désormais obligatoirement (à partir des offres de crédit émises à partir du 1er mai 2011) un amortissement minimum du capital restant dû  (aujourd’hui seuls les intérêts sont dus).
    • La durée de remboursement du crédit sera au maximum de :
      • 36 mois pour un crédit inférieur à 3000€
      • 60 mois pour un crédit supérieur à 3000€.
  • Les relevés mensuels devront indiquer obligatoirement la durée estimée du remboursement du crédit et la date de fin du crédit.
  • Fermeture des comptes de crédit renouvelable inactifs après 2 ans en cas d’inactivité (contre 3 ans aujourd’hui).
  • Vérification de la solvabilité des emprunteurs  tout au long de l’exécution d’un crédit renouvelable (et non plus seulement lors de son ouverture) avec en particulier l’obligation pour le prêteur de consulter chaque année le fichier FICP et de vérifier tous les trois ans la solvabilité de l’emprunteur.

Choix des consommateurs sur le type de crédit

Le consommateur se verra proposer le choix entre crédit amortissable et renouvelable lorsqu’il demande (en magasin ou sur internet) un crédit pour un achat de plus de 1 000 €.

Sécurité sur les cartes de fidélité  

  • Obligation de mentionner si un crédit est attaché à une carte de fidélité
  • Interdiction de conditionner des avantages commerciaux à l’utilisation à crédit des cartes de fidélité (exemple offrir un cadeau, proposer des réductions…)
  • Les cartes de fidélité auxquelles une fonction crédit est attachée doivent obligatoirement comprendre une fonction paiement au comptant. Par défaut, la fonction paiement au comptant de la carte de fidélité ou bancaire sera activée
  • Le consommateur devra donner son accord exprès  à chaque activation de la fonction « crédit » de sa carte.

Quel impact pour le consommateur ?

La réforme Lagarde devrait profondément modifier les pratiques commerciales autour du crédit à la consommation.

Pour le consommateur, on peut penser que la souscription future d’un crédit va demander des démarches plus complexes et plus lourdes et obtenir un crédit ne devrait plus être aussi facile dans l’avenir.

Le consommateur aura en contrepartie plus de recours possibles face à certaines pratiques commerciales abusives qui cherchent à utiliser la faiblesse des clients.

Pour les crédits existants avant mai 2011, une période transitoire est prévue. Cependant, avec une règlementation qui devient plus stricte certains foyers risquent de rencontrer des tensions budgétaires face à des obligations de remboursement qui vont se faire plus pressante.

 

Consulter les textes de référence :

La loi Lagarde du 1er juillet 2010 

Décret du 22 mars 2011 précisant les modalités du  remboursement minimal

 


Faut-il acheter ou louer son appartement ? Faites vos calculs

Acheter ou louer ? Vaste question que chacun d’entre nous se pose un jour !

Quand on paye un loyer on a souvent le sentiment de jeter de l’argent par les fenêtres et on préfèrerait avec cette somme acquérir un patrimoine.

D’un autre coté on est conscient que l’achat d’un appartement ou d’une maison coûte, en frais et remboursements d’emprunt, souvent bien plus cher qu’un loyer et l’on se demande si finalement c’est vraiment rentable ?

Alors, acheter ou louer ? La réponse à cette question est loin d’être aussi simple qu’on pourrait le penser d’un premier abord !

Eléments objectifs et subjectifs…

L’acquisition de son logement est un « projet de vie » et à ce titre se raisonne à deux niveaux.

Au niveau financier bien sur, car  près de 30 % des revenus d’un foyer sont souvent  attribués au logement qui est le premier poste de dépenses et donc un enjeu important dans l’équilibre budgétaire.

L’achat de son habitation principale a également une dimension « subjective » qui est parfois tout aussi importante. On aime se sentir « chez soi », pouvoir aménager et décorer sa maison à son goût, assurer son avenir avec un toit pour sa retraite, transmettre un bien à ses enfants…

Si la dimension « personnelle » existe indubitablement, dans le choix d’acheter ou louer son logement, les calculs financiers permettent de s’assurer de la faisabilité et de la viabilité du projet à terme et d’analyser l’impact financier du projet sur son patrimoine futur.

Au niveau des calculs financiers

Est-ce qu’au niveau financier, une personne a plus intérêt à acheter son appartement ou à rester locataire ?

Prenons un exemple ; Une personne habite un T2 à Nantes pour un prix moyen de location de 535 € (11,9 € le m2 en décembre 2009 Source seloger.com). Si elle souhaite acheter ce même appartement, le prix d’achat serait de 150 848 + frais notaire 14 247 = 165 095  (Source INSEE prix moyen des appartements en 2008 : 3352 € / m2).

En cas d’achat immobilier :

Si elle emprunte la totalité de la somme à 5,5 % sur 20 ans, les mensualités d’emprunt s’élèveraient par mois à 1 135,67 €.

Elle aura acquis au bout de 20 ans  un appartement qui aura un prix de revente, s’il se valorise à 3% par an (hors frais), de 272 448 €.

En cas de location :

La personne reste en location mais elle fait le même effort financier mensuel que si elle payait le remboursement d’emprunt. Chaque mois, elle payera son loyer de 535 € et placera la différence soit 600,67 € (1135,67 – 535)  sur un livret au taux moyen de 3%. Avec les sommes placées, elle aura acquis au bout de 20 ans un capital de 196 815  €.

Dans ce cas,  cette personne a plus intérêt à d’investir dans l’achat de sa résidence principale que de rester locataire.

La démonstration semble nette, cependant, si l’on regarde ce qu’il s’est passé ces 20 dernières années, on se rend compte que cette situation n’est que théorique et qu’il est difficile de prévoir l’évolution des différents paramètres qui font varier cette équation.

Ces 20 dernières années, rester locataire…

Les placements boursiers ont connu ces 20 dernières années et malgré de forts soubresauts, une très forte croissance. Par exemple, le CAC 40 s’est valorisé de 460% en 20 ans (il est passé de 1000 à 5 614 points) soit une croissance moyenne de 9 % par an.

Le marché de l’immobilier d’autre part, bien que soutenu, a connu une croissance moins forte. Le prix de vente du m2 des appartements selon l’Insee est passé de 1 508 € en 1988  à  3 352 € en 2008 soit une croissance de 222 % en 20 ans, environ 4,1 % par an.

Enfin les taux d’intérêts il y a 20 ans étaient de près de 9%.

Pour reprendre l’exemple précédent,

  • En achetant un appartement pour le même montant de 165 095 €,  avec un taux d’intérêt de 9%, le remboursement mensuel serait de 1 485,40 €. par ailleurs, En cas d’acquisition, l’appartement atteindrait au bout de 20 ans une valeur de 336 941 €.
  • En restant locataire et en payant un même loyer de 535 €, la somme placée chaque mois serait de 950,40 €. Dans ce cas, le capital acquis avec les placements serait de 611 540 €.

En conséquence, il valait mieux rester locataire que devenir propriétaire.

Difficile de prévoir l’avenir…

Ce deuxième exemple laisse apparaître que de nombreux paramètres peuvent faire pencher la balance financière d’un coté ou de l’autre.

Les taux d’intérêts

Les taux d’intérêt ont un impact très important car ils influent fortement sur le montant des remboursements d’emprunts en cas d’accession à la propriété d’une part et dans le même temps conditionnent la rémunération des sommes disponibles pour être placées qui seront souvent d’autant mieux rémunérées que les taux d’intérêts seront hauts.

En conséquence, plus les taux d’intérêts seront bas, plus les conditions seront favorables à l’accession à la propriété… Aujourd’hui les experts sont d’accord pour dire que les taux d’intérêts sont particulièrement bas, ce qui est un élément favorable à un investissement immobilier.

L’évolution des marchés

« La pierre » est souvent considérée comme un placement sûr et stable cependant les problèmes récents rencontrés sur le marché de l’immobilier remettent en cause cette certitude. De plus, à l’inverse des marchés de capitaux si le marché de l’immobilier semble moins risqué à court terme, il est considéré par les spécialistes comme plus risqué à long terme : obsolescence du bien, dégradation de l’environnement, instabilité juridique, évolution des normes…
Personne ne peut dire à quel niveau se situera le marché immobilier dans 20 ans…

Pour obtenir des placements ayant des niveaux de rentabilité corrects, il est souvent nécessaire de se tourner vers des placements dynamiques souvent adossés aux marchés boursiers.
Connus pour leur forte volatilité  à court terme ils sont néanmoins réputés pour être sûrs à long terme et d’ailleurs ceux-ci ont connu une forte croissance depuis 20 ans malgré de très fortes crises. Si l’on considère l’évolution des taux ces 20 dernières années, il est évident qu’il aurait mieux valu investir en bourse qui a connu une évolution moyenne annuelle de 9% que dans l’immobilier à 4,1 %.

Ainsi, au regard de ces éléments, il est bien difficile de projeter l’évolution de ces marchés sur les 20 prochaines années…

Des paramètres extérieurs

Enfin d’autres éléments sont à prendre en considération même s’ils influent moins sur l’analyse et n’ont pas été pris en compte dans les calculs dans un souci de simplification et considérant qu’ils se neutralisent en grande partie.

Les loyers vont avoir tendance à augmenter chaque année même si cette croissance devrait être plus faible sur les prochaines années. Cette augmentation des loyers plaide en faveur de l’achat de son habitation principale car si l’on emprunte avec des taux fixes, les remboursements quant à eux resteront stables puis disparaitront à l’échéance de l’emprunt.

Les personnes qui accèdent à la propriété bénéficient également d’aides spécifiques : déductibilité des emprunts, prêts à taux préférentiels…

En revanche, les propriétaires constatent souvent des charges supplémentaires que les locataires ne paient pas ; ils doivent payer la taxe foncière, les frais d’entretien et de co-propriété. De plus les propriétaires de leur logement réalisent généralement plus de travaux d’aménagements et de décoration.

Votre situation personnelle

Enfin, le cas reste théorique, car il ne tient pas compte de votre capacité d’endettement, de vos moyens financiers réels, de votre patrimoine actuel ou de vos perspectives professionnelles.

Par exemple ces calculs supposent que vous ne déménagiez pas avant l’échéance de votre crédit or on sait que les propriétaires changent de résidence tous les 7,5 ans en moyenne. Si vous déménagez, vous aurez à supporter les frais de notaire et d’agence immobilière (soit,de 12 à 17% du prix de votre bien) ce qui pourrait anéantir l’avantage financier acquis.

Votre stratégie financière

La réponse réside peut-être dans votre stratégie financière…

L’acquisition de son logement principal permet souvent d’équilibrer et sécuriser son patrimoine. Les foyers disposent en général de fonds placés sur les marchés financiers et l’acquisition du logement lui permet d’équilibrer les risques en investissant dans l’immobiler. De plus cet investissement peut ensuite être un socle pour d’autres investissements car il peut être mobilisé avec un crédit hypothécaire pour réaliser d’autres opérations.

Vous préférerez investir sur les marchés financiers, peut-être pour diversifier votre risque si vous avez déjà des biens immobiliers ou encore si vous souhaitez disposer d’un capital plus facilement mobilisable.

Enfin, il faut noter que la vertu d’un achat immobilier est de vous « obliger » à affecter une certaine partie de vos revenus à votre patrimoine, car en restant locataire, il est souvent difficile de s’obliger à placer chaque mois des sommes dans cet objectif. Il fonctionne un peu comme une épargne forcée.

Alors faut-il rester locataire ?

Nous n’avons pas dit ça ! A chacun de faire son analyse et la part des choses dans ses attentes et sa stratégie financière.

Mais il ne faut pas se cacher la réalité. Devenir propriétaire n’est pas aussi financièrement intéressant que l’on voudrait bien le croire, les charges et frais sont importants et les risques existent… Cependant, sans pouvoir prédire de l’avenir et en laissant à chacun son interprétation des éléments, la faiblesse des taux actuels fait pencher la balance vers l’acquisition de son logement.

D’un autre coté, être locataire a ses inconvénients mais reste « pratique » surtout quand on est encore actif et que l’on risque de déménager occasionnellement.

Et puis, il ne faut pas oublier que d’autres alternatives existent…
Pourquoi ne pas plutôt acheter au moment de partir à la retraite avec le capital mis de coté pendant votre période de location ?
Pourquoi ne pas rester locataire et investir dans l’immobilier locatif en profitant des avantages fiscaux octroyés par l’état ?


Etudiants, un nouveau prêt sans caution…

« Afin d’élargir l’accès à l’emprunt à tous les étudiants et démocratiser l’accès aux études supérieures » l’Etat a mis en place un nouveau prêt étudiant. Celui ci est proposé à tous les étudiants sans conditions de ressources et sera garanti par l’état.

 
 

Ce nouveau prêt destiné aux étudiants pour financer leurs études sera disponible à partir de la mi-septembre 2008.

 
 

Garanti par l’Etat, les conditions de ce prêt sont assez précises :

  • Le montant maximum du prêt est de 15 000 € pour toute la durée des études. Son remboursement pourra être différé après l’obtention du diplôme.
  • Les étudiants devront être de nationalité française ou possédant la nationalité d’un pays membre de l’Union européenne et âgés de moins de 28 ans à la date de conclusion du prêt Aucun niveau d’étude spécifique n’est exigé.
  • Aucune condition de ressources ne sera exigée et la caution d’un parent ou d’un tiers ne sera pas demandée.
  • Les taux d’intérêts pratiqués seront ceux du « marché ».


Avec ce nouveau prêt l’Etat souhaite rendre l’accès aux prêts plus faciles pour les étudiants en garantissant le prêt par l’intermédiaire de l’OSEO qui va gérer le fonds de garantie.

 


Ainsi en cas de défaillance de l’étudiant, 70 % de la garantie seront pris en charge par l’État et 30 % par les banques.

 

Ce dispositif a vocation à se substituer aux anciens prêts d’honneurs gérés par les CROUS qui devraient d’ailleurs disparaître.

 
 


Dans un premier temps, deux organismes financiers le groupe Banque populaire et  Cetelem ont donné leur accord pour proposer ce prêt. D’autres banques envisagent de le distribuer prochainement.

 
 


Cependant les banques conservent leur droit à étudier et à refuser les dossiers. « Comme pour tout acte de crédit, chaque demande sera étudiée au cas par cas par le prêteur en tenant compte notamment du projet universitaire et professionnel de l’étudiant", c’est-à-dire de ses possibilités ultérieures de remboursement.

 


Ainsi,  si l’octroi des  prêts est dans certains cas facilité, il n’en deviendra pas automatique !

 
 


De fait, ce prêt vient compléter une gamme déjà existante de prêts destinés aux étudiants et il faudra attendre quelques mois pour voir la position des banques vis à vis de ce nouveau prêt.

 
 


On peut penser que, comme c’est déjà le cas aujourd’hui, certaines filières d’études plus prometteuses en termes de débouchés et/ou de rémunération seront privilégiées alors que d’autres risquent d’être moins bien loties avec des prêts encore difficiles à obtenir ou plus chers.

 

 


Faut-il emprunter à taux fixe ou à taux variable?

La première étape lorsque l’on décide de souscrire un emprunt, est avant tout de choisir les modalités de cet emprunt : durée, profil d’amortissement et bien sûr choix du montant et de la nature du taux, c’est à dire un taux fixe ou un taux variable.

 
Ce choix va modifier significativement le montant des échéances de remboursement de l’emprunt par la suite. Choisir un prêt à taux fixe revient à opter pour la sécurité : il n’apporte ni bonne ni mauvaise surprise pour le souscripteur de l’emprunt. Par contre, choisir un prêt à taux variable, c’est souvent avoir un taux moins cher mais aussi avoir le goût du risque car il peut réserver des bonnes ou des mauvaises surprises…

A vous de choisir donc ! Mais voici préalablement quelques conseils pour faire de vous un «emprunteur avisé».

 

Un prêt à taux fixe ? A vous la tranquillité !

Souscrire un prêt à taux fixe revient à connaître, dès la signature du contrat de prêt, le montant définitif des échéances et donc le coût total du crédit. Si vous empruntez à taux fixe, vous vous protégez contre toute éventuelle hausse des taux.

Cependant, cette tranquillité a un prix : le taux initial du taux fixe est supérieur à celui du taux variable. En outre, l’emprunteur à taux fixe ne pourra profiter d’une baisse éventuelle des taux, à moins de renégocier son crédit pour obtenir un taux plus attractif. Néanmoins, convaincre son banquier de renégocier n’est pas chose aisée et s’il n’y parvient pas et désire changer de banque, il lui faudra prendre à sa charge les frais de renégociation de son prêt et souvent payer une indemnité de remboursement anticipé. Cette indemnité dissuade en général, un emprunteur de rembourser par anticipation un prêt pour en souscrire un nouveau à un taux moins élevé chez une banque concurrente.

Un prêt à taux variable ? Moins cher, mais…

Les prêts à taux variables ou révisables sont indexés à un indice financier (l’Euribor). Le niveau de celui ci peut-être consulté dans tous les journaux financiers.

La variation de cet indice au fil du temps va engendrer dans la même proportion un mouvement des échéances, à la baisse (si vous êtes chanceux) ou à la hausse (si vous l’êtes un peu moins) ! Par exemple, si l’Euribor monte de 0,75 % votre taux d’intérêt augmentera de 0,75 % sur les sommes restant dues. A l’inverse, s’il descend de 1,25 % votre taux d’emprunt sera diminué d’autant. 

Le jour de la souscription, choisir un prêt à taux révisable paraît plus intéressant que de choisir un prêt à taux fixe qui est souvent plus élevé de 0,20 à 0,50 %. Cependant, il faut rester prudent. En effet, l’emprunteur ayant opté pour un taux révisable peut rapidement se trouver face à des échéances qui augmentent et peuvent être disproportionnées par rapport à ses revenus.

Dans les faits, les deux tiers des français choisissent la stabilité et optent pour un taux fixe. Choisir un taux variable, c’est accepter une part de risque et surveiller l’évolution du taux d’intérêt pour faire face a ses évolutions. Personne anxieuse, s’abstenir ! Cependant, choisir un taux variable peut parfois réserver d’excellentes surprises à ses souscripteurs. Ceux qui, ces dernières années y ont eu recours, ont pu réaliser des économies non négligeables, suite à une conjoncture très favorable.

Un autre avantage du prêt à taux révisable est qu’il peut être remboursé plus facilement par anticipation car il n’y a, en général, pas de pénalité pour un tel remboursement.

 

Les prêts à taux révisables aménagés, une solution intermédiaire...

Concernant le taux révisable, vous l’avez compris, la logique est simple : plus le risque de ré-indexation du taux est élevé, plus le taux est attractif.

Le taux révisable "sec", c’est-à-dire sans verrou de sécurité jouit de meilleures conditions. Mais il présente en contre partie, des dangers pour son souscripteur en cas de forte remontée des taux.

Face aux risques parfois élevés du prêt à taux variable, les établissements de crédit ont mis en place un système que l’on pourrait qualifier d’intermédiaire. Ce système prévoit plusieurs aménagements :

  • Le droit d’opter en cours de crédit pour un taux fixe :

Cette clause doit être prévue dans le contrat initial de prêt. Elle permet à l’emprunteur, face à une forte hausse de l’Euribor de basculer sur le taux fixe pratiqué à ce moment là et d’échapper aux trop fortes hausses du taux variable. Le souscripteur restera tout de même «perdant» puisque le taux fixe retrouvé ne sera jamais aussi favorable que celui auquel aurait pu être souscrit l’emprunt initial à taux fixe.

  • Le prêt à taux révisable plafonné :

Ce prêt est également appelé prêt révisable capé, le cap étant un plafond au-delà duquel le taux ne peut plus grimper. Ce cap ne peut en général pas dépasser 2 ou 3 points au-dessus du taux du départ. Ainsi, si le cap est fixé à 2 points, même si l’Euribor s’envole de 4 points, votre taux qui au départ était de 4 % ne pourra dépasser 6 %. En cas de baisse de taux, deux possibilités se dessinent. Certaines banques ont des formules de taux révisable capé à la hausse et sans limitation à la baisse, d’autres instaurent un tunnel de variation autour du taux de départ, qui peut aller de plus ou moins 1 à 3 points. Par exemple, un taux variable de 4 %, capé 1 point se situera toujours entre 3 et 5 %. En contrepartie de cette relative sécurité, le taux d’intérêt initial facturé par la banque est plus élevé que celui d’un prêt à taux révisable non capé…

  • Le prêt à taux variable avec allongement de la durée du crédit :

Dans ce type de prêt, le plafond porte sur le montant des échéances et non sur le taux du prêt qui peut varier sans limite. En cas d’augmentation du taux variable durant la phase de remboursement du crédit, certaines banques proposent un allongement de la durée de ce crédit. Le coût de la hausse du taux est ainsi étalé dans le temps, dans une limite définie dans le contrat de prêt (de 3 à 5 ans) et les mensualités restent fixes. Par contre, si cette limite ne suffit pas, les mensualités seront alors augmentées.

Alors…Quel taux choisir ?

Vous l’avez compris, si vous recherchez la stabilité n’optez pas pour un prêt à taux variable. En choisissant un prêt à taux fixe, vous éviterez ainsi les crises d’angoisse en cas d’augmentation des taux.

Néanmoins, si vous êtes prêt à assumer une part de risque pour profiter d’un taux d’intérêt plus bas et qui peut encore varier à la baisse, vous pouvez envisager un prêt à taux révisable. Cependant, dans les faits, le prêt à taux révisable est souvent réservé aux personnes initiées ou ayant des fonds relativement importants. Depuis une dizaine d’années, les emprunteurs ayant opté pour un prêt à taux révisable ont, dans l’ensemble été gagnants : le coût de leur crédit s’est allégé car ils ont bénéficié de la baisse des taux d’intérêt généralisée en Europe.  

Mais les taux, aujourd’hui descendus fort bas ont peu de chance de baisser encore de façon importante. Il est même probable qu’ils remontent si la croissance économique se fait plus vigoureuse. Tout souscripteur d’un prêt à taux variable doit donc se méfier d’un changement de conjoncture.

 
Une des solutions envisageables qui semble être un bon intermédiaire, consisterait à opter pour un compromis entre taux fixe et taux variable sous la forme d’un taux révisable capé. Le taux révisable capé semble réunir une partie des avantages des deux formules : un taux de départ plus avantageux qu’un taux fixe, et un plafond permettant de connaître dès le départ le montant maximum des mensualités en cas de remontée des taux.
 

Exemple de Taux moyens pratiqués au 31 août 2007 sur le marché :

 

 Prêts

 sur 10 ans

sur 15 ans

sur 20 ans

sur 25 ans 

sur 30 ans

Taux fixes
 

4,7 %

4,75 %

4,85 %

4,90 %

5,25 %

Taux révisables

4,30 %

4,40 %

4,50 %

4,60 %

 4,45 %

 

 


Le prêt sur gage, au Crédit Municipal

Vous faites face à un imprévu ? Vous avez besoin d’argent rapidement. Pensez au prêt sur gage, une alternative intéressante au crédit si vous êtes prêt à vous séparer, pour un temps, d’un objet de valeur…

Le principe du prêt sur gage est simple. Contre le dépôt d’un objet de valeur (bijou, montre, tableau, mobilier, vaisselle, tapisserie, verrerie…), un prêt vous est accordé et l’argent vous est donné immédiatement en espèces ou par chèque.

Le montant du prêt accordé est déterminé par rapport à la valeur de l’objet, tel qu’il est coté sur le marché des enchères publiques.

Que vous soyez en attente d’une rentrée d’argent ou que vous ayez besoin de liquidités sans souhaiter vous départir de vos biens, le prêt sur gage est peut-être la solution…

Où pouvez-vous faire un prêt sur gage ?

Le prêt sur gage se fait au Crédit Municipal que l’on appelait avant Mont de Pieté.

Il est aussi appelé parfois chez «Ma Tante». En effet, pour la petite histoire, au XIXe siècle, le propre fils de Louis-Philippe, le prince de Joinville, aurait déposé sa montre pour honorer une dette de jeu. Honteux, il avait prétendu l’avoir oubliée chez sa tante. D’où cette fameuse expression «Ma Tante» pour qualifier le Mont de Piété.

Il existe des Crédits Municipaux dans la plupart des grandes villes en France (Paris, Bordeaux, Lyon, Toulouse, Nantes, Angers, Marseille, Nice, Nîmes, Toulon, Strasbourg, Dijon…).

L’adresse du Crédit Municipal de Paris est :

Siège Social du Crédit Municipal
55, rue des Francs-Bourgeois
75 181 Paris Cédex 04
Tél. : 01 44 61 63 63
E-mail : contact@creditmunicipal.fr

Accès métro ligne 1, stations Hôtel de Ville ou Saint Paul.

Les documents à apporter

Pour pouvoir faire la demande d’un prêt sur gage vous devez apporter le (les) objet(s) ainsi que :

  • Une pièce d’identité,

  • Un justificatif de domicile de moins de trois mois,

  • La facture des objets et parfois un certificat de garantie ou d’expertise qui facilitera l’évaluation et qui est obligatoire pour certains objets.

Un bijou d’homme ne peut être déposé que par un homme et un bijou de femme que par une femme.

Si vous n’êtes pas le propriétaire de l’objet et que vous faites un dépôt, vous devrez vous munir d’une procuration du proprétaire de l’objet, des pièces d’identité et des justificatifs de domicile de vous même ainsi que ceux du propriétaire de l’objet.

Le prêt sur gages

Selon l’affluence, vous pouvez obtenir votre prêt et repartir avec l’argent au bout d’une ou deux heures. Mais ne vous étonnez pas d’une attente plus longue, vous n’êtes pas seul à faire cette démarche. Pour les objets de grande valeur ou volumineux, vous pouvez prendre rendez vous..

Quand vous arrivez, votre objet sera examiné et estimé par un commissaire-priseur.

  • Parfois le prêt vous est refusé (si l’objet n’a pas de réelle valeur ou si vous n’avez pas les documents nécessaires par exemple) et l’objet vous est restitué.

  • Quand le prêt est accepté, on vous précise la valeur de votre objet. Le montant accordé du prêt représentera généralement 50 % de la valeur estimée de votre objet. Quand vous rembourserez le prêt (attention aux conditions de dates) vous récupèrerez votre bien.

Dans tous les cas, on ne vous demandera pas pourquoi vous voulez vous séparer de l’objet ni à quoi va servir l’argent du prêt.

Remboursement du prêt et récupération de l’objet

Quatre possibilités se présentent pour le remboursement du prêt sur gage :

  • A l’échéance du contrat, au bout d’un an, vous remboursez intégralement le prêt (capital et intérêts mensuels de 0 à 1%) et récupérez vos objets.Pour cela, vous devez vous présenter munis de l’original du contrat et d’une pièce d’identité et payer par chèque ou en espèces (3 000 € maximum).

  • Vous pouvez à tout moment, avant l’échéance du contrat, rembourser partiellement ou en totalité votre prêt. Dans ce dernier cas, vous récupérez aussitôt vos objets.

  • Si vous ne pouvez pas rembourser le capital au bout d’un an, vous pouvez reconduire le prêt pour un an en payant les intérêts. Votre objet sera conservé.

  • Si vous ne payez, ni le capital ni les intérêts, vous perdez la propriété de l’objet qui sera vendu aux enchères. La vente servira à rembourser le Crédit Municipal.
      – S’il y a un bénéfice, il vous sera reversé
      – Si le montant de la vente est inférieur au montant du prêt, la différence ne vous sera pas demandée.

Le prêt sur gage est donc une formule qui vous permet d’avoir de l’argent tout de suite sans vendre immédiatement les objets. La grande majorité des personnes récupèrent d’ailleurs leurs biens avant qu’ils ne soient mis aux enchères.

Attention, s’il s’agit d’objets ayant une valeur sentimentale, ne prenez pas le risque pas de les perdre en faisant un prêt sur gage que vous pensez ne pas pouvoir rembourser.

 


convention AERAS : emprunter malgré la maladie

La convention AERAS de 2006 fait suite à la convention Bélorgey de 2001. Grâce à elle, les personnes présentant un risque aggravé de santé peuvent avoir accès au crédit et à l’assurance décès que cela nécessite.

 
 
 
 

La souscription d’un emprunt, qu’il s’agisse d’un crédit à la consommation, d’un crédit immobilier ou d’un crédit professionnel, requiert généralement une assurance pour garantir le prêt. C’est cette assurance qui rembourse le prêt au prêteur en cas de décès de l’emprunteur.
Les organismes de crédits proposent généralement une assurance groupe standard, censée couvrir le plus grand nombre. Néanmoins, les personnes gravement malades ou handicapées sont exclues de ces contrats.
Ne pouvant pas être assurées aussi facilement et aux mêmes tarifs que les autres, ces personnes se trouvent donc l’impossibilité de faire un crédit.

 
 
 

La convention Bélorgey était difficilement appliquée en raison du manque d’information de la clientèle et du personnel des organismes de crédit (certains engagements n’étaient pas respectés).
La convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) signée en juillet 2006 et appliquée depuis janvier 2007, vise à améliorer cette situation.

 
 

La convention AERAS

 
 

Son but est de proposer des solutions pour faciliter l’accès à l’emprunt aux personnes avec un risque aggravé de santé. Les fédérations professionnelles de la banque et de l’assurance, les associations de malades et de consommateurs ainsi que les ministres de l’économie, des finances et de l’industrie, de la santé et des solidarités ont signé cette convention qui est entrée en vigueur le 6 janvier 2007.

 
 

Elle s’applique aux prêts à la consommation (hors découvert et revolving), aux prêts immobiliers et aux prêts professionnels, sous certaines conditions.

 
 

Le Dispositif

 
 

Les prêts à la consommation

 
 

Les organismes de crédit ont accepté de supprimer les questionnaires de santé pour les prêts à la consommation répondant aux conditions suivantes :

  • L’emprunteur doit être âgé au maximum de 50 ans,

  • Le montant du capital emprunté ne doit pas dépasser 50 000 €,

  • La durée du crédit est inférieure ou égale à 4 ans,

  • L’emprunteur doit faire une déclaration sur l’honneur de non-cumul de prêts au-delà du plafond de 50 000 €.

Les prêts immobiliers et professionnels

 

La convention AERAS s’applique aux prêts immobilers destinés à financer l’acquisition d’un logement, la rénovation, les aménagements intérieurs ou la construction d’une maison et aux prêts professionnels servant à financer des projets professionnels comme la création d’entreprise ou l’acquisition de matériels.

 

Pour ces prêts, trois niveaux d’examen de santé sont possibles :

  • 1er niveau : Si l’examen de l’état de santé de l’emprunteur est bon, il souscrira à un contrat d’assurance décès standard.

  • 2nd niveau : Si son état de santé ne lui permet pas d’être assuré par un contrat standard, le dossier est transmis automatiquement à un service médical spécialisé.

  • 3ème niveau : Si aucune proposition d’assurance ne lui est proposée à la suite du 2nd niveau, le dossier est soumis automatiquement à un nouvel examen médical si l’emprunteur répond à deux conditions :

    • L’encours du prêt ne dépasse pas 300 000 €,

    • L’âge de l’emprunteur n’excède pas 70 ans à la fin du prêt.

Par rapport à un contrat standard, le tarif proposé à l’issue de l’examen de 2e ou 3e niveau peut être plus élevé et les garanties parfois limitées.

 

Des garanties alternatives

 
 

Dans le cas où aucune proposition ne serait faite à l’issue des 3 niveaux, les organismes de crédit se sont engagés à étudier avec l’emprunteur des solutions alternatives avec les mêmes niveaux de garanties et sécurités. Ces solutions peuvent être :

  • La caution d’une personne solvable,

  • La garantie d’un capital placé,

  • La délégation d’un contrat d’assurance vie ou de prévoyance individuelle (par ce biais, les prestations prévues par contrat sont transférées au profit de l’établissement prêteur),

  • Une hypothèque sur un bien immobilier (en complément de celle sur le bien financé)

Le mécanisme de mutualisation

 

La convention prévoit également, pour les prêts immobiliers et professionnels, un mécanisme de limitation des surprimes d’assurance en faveur des personnes aux revenus modestes.

 

Le risque d’invalidité

 

Pour les prêts immobiliers et professionnels, les assureurs proposeront, lorsque cela est possible, une assurance invalidité, dans le cas où celle-ci s’avèrerait nécessaire à l’aboutissement de la demande de prêt. Cette assurance invalidité couvrira au minimum le risque de perte totale et irréversible d’autonomie. Comme pour l’assurance décès, l’assurance invalidité peut donner lieu à un triple niveau d’examen du dossier.

 

La confidentialité du dossier

 

Il s’agit de renforcer et de préserver la confidentialité des données personnelles de l’emprunteur. Ainsi, celui-ci pourra remplir le questionnaire, papier ou informatique, sur place ou à son domicile et ne sera assisté par un conseiller qu’à sa demande. Une fois le questionnaire médical rempli et inséré dans une enveloppe cachetée, seul le médecin conseil de l’assureur en prendra connaissance.

 

Délai de traitement des demandes

 

Pour les prêts immobiliers, le délai a été fixé par la convention AERAS. Il est limité à 5 semaines au total, à compter de la réception du dossier complet, dont 3 semaines maximum pour la réponse de l’assureur et 2 semaines pour celle de l’organisme de crédit.

 

Les organismes de crédit se sont engagés à informer l’emprunteur par écrit de tout refus de prêt qui a pour seule origine un refus d’assurance.

 

Si l’assurance est refusée, l’emprunteur peut prendre contact avec le médecin conseil de l’assureur directement ou par l’intermédiaire d’un médecin de son choix. Des précisions sur les raisons médicales du refus lui seront alors fournies.

 

Qu’est qu’un risque aggravé ?

 
 

On parle généralement de "risque aggravé" quand le risque de voir se produire l’événement garanti (invalidité ou décès) pour une personne déterminée est statistiquement supérieur à celui d’une population de référence. Ainsi, pour l’assurance décès, le risque aggravé peut être défini comme une espérance de vie réduite par rapport à la population des emprunteurs du groupe.

 
 

La notion de "risque aggravé" est utilisée pour 3 catégories de personnes :

    • Celles qui exercent des professions particulières,

    • Celles qui pratiquent des sports à risques,

    • Celles qui ont un risque aggravé de santé (maladie, handicap ou critères de risque tels que l’âge, le surpoids, le tabagisme…)

Qui est concerné ?

Tous les emprunteurs sont concernés par cette Convention.
Néanmoins, il est prévu un traitement spécifique et automatique pour les personnes présentant un risque aggravé de santé.

Les instances de suivi de la Convention

Les signataires de la convention AERAS ont mis en place trois instances de suivi :

    • La commission de suivi et de propositions : elle veille à la bonne application des dispositions de la convention et propose des améliorations du dispositif.

    • La commission des études et de recherche : elle suit les progrès de la science et de la médecine pour la détermination des risques aggravés de santé.

    • La commission de médiation : elle est chargée d’étudier les réclamations individuelles et les différents qui lui sont transmis. Elle favorise le règlement à l’amiable et le dialogue entre le médecin de l’assureur et celui de l’emprunteur.

Pour déposer un recours auprès de la commission adressez-vous à :

Commission de la Convention AERAS – 61, rue Taitbout – 75009 Paris

L’adoption d’une loi

Les associations de consommateurs avaient constaté la difficile mise en application de la Convention Bélorgey de 2001 sans l’appui d’une loi correspondante.
Avec cette nouvelle convention, le gouvernement a fait adopter une loi le 31 janvier 2007 qui institutionnalise les principes de la convention AERAS.
Cela devrait permettre un meilleur fonctionnement de la convention et diminuer
le nombre de refus de prêt par les organismes de crédit et le nombre de cas «d’autocensure» de la part des personnes malades qui renoncent à faire la demande d’un prêt.

Pour résumer, la convention AERAS prévoit 7 dispositions :

    • Mieux diffuser l’information sur l’existence de la Convention,

    • Renforcer les procédures de confidentialité,

    • Instruire au plus vite les demandes de prêt et motiver les refus,

    • Faire entrer l’invalidité dans le champs de la convention,

    • Prévoir des solutions alternatives,

    • Créer un mécanisme de mutualisation,

    • Mettre en place un dispositif de suivi et de médiation.


Site officiel de la Convention AREAS


Votre voiture à crédit ? Changez sans compter…

Le titre est accrocheur, mais ne vous y trompez pas, des formules de financement automobile, il en existe une multitude mais aucune n’est vraiment magique. Elles ont toutes un coût qu’il est important de chiffrer avant de s’engager.
 
Le souci pour un client, c’est que, malgré toutes les précautions qu’il peut prendre, tous les calculs qu’il peut faire, il lui est très difficile de s’y retrouver et de savoir si l’affaire est aussi bonne qu’elle y paraît. Alors pourquoi utiliser un titre aussi provocateur me direz vous ?
 
Depuis quelques années un nouveau mode de financement a débarqué des pays anglo-saxons : le crédit « ballon ».
 
Depuis son arrivée en France nous ne pouvons dire qu’il reçoit l’accueil escompté (sans vilain jeu de mot).
Ce n’est pas nouveau, les Français ont du mal à changer la façon de régler leurs gros achats. Ce n’est pourtant pas la seule raison.
Les organismes financiers de toutes sortes, depuis plusieurs années, nous ont habitué au lancement de nouveaux produits financiers à chaque fois plus mirifiques les uns que les autres. Tous finissent dans l’oubli le plus complet… Alors un produit de plus ou de moins… En outre, les professionnels de l’automobile n’ont pas cherché à argumenter sur ce nouveau produit qui leur demande d’être beaucoup plus  partie prenante.
Pourtant depuis quelques mois ça décolle ! comme on dit, à défaut de décoiffer… Les clients, eux, commencent à s’y intéresser sérieusement.
 
Je vous explique en deux mots (c’est une façon de parler, les affaires d’argent sont toujours longues à expliquer.. )
 
Le crédit ballon…
 
Vous êtes un particulier, vous achetez une voiture neuve… Dès la souscription du contrat, le vendeur s’engage à reprendre le véhicule, 24 ou 36 mois plus tard à un kilométrage prédéfini. La valeur de reprise correspond à la valeur estimée de la cote argus du véhicule à la fin de la période de financement.
 
Avec ce système vous payez uniquement les mensualités correspondant à la différence entre le prix du véhicule neuf et son prix de rachat. Inutile de vous faire un dessin, les remboursements seront bien moindre (à durée égale) que dans le cadre d’ un crédit classique.
 
A l’issue du contrat, 3 possibilités s’offrent à vous. 
  1. Conserver votre véhicule en soldant le montant de la dernière échéance qui correspond à la valeur de reprise, déterminée à la signature du contrat.
  2. Faire reprendre votre véhicule par le vendeur au prix déterminé initialement et racheter une nouvelle voiture avec ce dernier ou pas… N’oubliez pas que vous êtes aussi libre à ce moment là de racheter un nouveau véhicule d’une marque différente.
  3. Revendre votre véhicule vous-même ce qui vous permet de solder la dernière échéance de votre crédit. Pour cette troisième solution, inutile de vous dire de vendre votre voiture plus chère que la valeur d’engagement déterminée à l’avance, sinon autant laisser la voiture au vendeur directement.
Maintenant que la présentation est faite, faisons ensemble un point rapide des avantages et des inconvén d’une telle formule.
 
Les plus tout d’abord.
  • Vous ne vous préoccupez plus de la revente de votre voiture. (et croyez moi suivant la marque c’est un sacré argument )
  • Vous connaissez d’avance et avec précision votre budget mensuel automobile (c’est un vrai confort !)
  • Vous évitez les gros entretiens (en général après les 3 premières années)
  • Votre véhicule est toujours sous garantie constructeur (si votre contrat est de 24 mois)
  • Vous avez des mensualités correspondant à l’usage du véhicule et non à son amortissement total.
  • Et puis, ce qui ne se chiffre pas !!! Le plaisir d’avoir toujours un véhicule récent, fiable et sécurisant…
 
Les moins maintenant,
  • A l’issue du contrat, si vous optez pour faire reprendre le véhicule, le vendeur en contrôle l’état général . Vous devez le rendre dans un état impeccable. Si ce n’est pas le cas, il est en droit de vous réclamer un dédommagement. Même motif si vous dépassez le kilométrage prévu sur le contrat.
  • Un coût du crédit légèrement supérieur aux crédits classiques pour l’automobile, mais il faut bien que le vendeur rémunère sa prise de risque et son service liés à son engagement de reprise.
 
En conclusion, aujourd’hui toutes les grandes marques automobiles en France proposent cette formule sous différentes appellations, mais avec une idée commune : vous faire changer de véhicule de façon régulière, en toute simplicité et vous permettre de vivre, enfin, différemment l’ automobile.
 
Tout compte fait, le titre de cet article n’est pas si provocateur que cela. Croyez moi … !
 

Inscription au fichier des incidents de paiement ?

Le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP), aussi appelé fichier des incidents de paiement, est un fichier qui recense les incidents de paiement caractérisés et l’identité du débiteur.
Ce fichier a pour objectif d’informer les banques et organismes de crédit sur les personnes qui rencontrent des problèmes dans le paiement de leurs crédits non professionnels. Face à une inscription dans ce fichier, la banque ou l’organisme refusera généralement de faire un nouveau crédit à quelqu’un qui ne peut rembourser les crédits qu’il a déjà souscrits.

Que contient le fichier

Le FICP est géré par la Banque de France. Il recense les incidents de remboursements de crédits constatés et déclarés par les banques, organismes financiers et de crédit.
Il précise l’identité du débiteur, la nature de l’incident de paiement ainsi que les coordonnées de l’organisme ayant procédé à l’inscription.
Le dépôt d’un dossier de surendettement auprès de la banque de France entraîne également l’inscription au FICP. Dans ce cas le fichier précise également les étapes et le détail de la procédure.

Qu’est ce qu’un incident de paiement ?

  • Absence de paiement de deux échéances consécutives d’un crédit ou d’un montant du double d’une mensualité
  • Défaut de paiement qui fait l’objet de poursuites en justice ou quand il y a déchéance du terme après une mise en demeure infructueuse
  • Défaut de paiement d’une somme au moins égale à 500 € depuis plus de 60 jours et qui n’ont pas répondu aux mises en demeure
La banque ou l’organisme de crédit informe le débiteur que l’incident sera déclaré à la Banque de France pour être inscrit dans le FICP, si l’incident n’est pas réglé dans un délai d’un mois.

Combien de temps sont conservées ces informations

Les informations concernant un incident de paiement peuvent être conservées 5 ans. Elles sont supprimées du fichier dès la régularisation de la dette. C’est l’organisme de crédit qui a déclaré l’incident de paiement qui doit demander la levée de cette inscription lorsque les dettes sont réglées.
Dans le cas d’une procédure de surendettement elles sont conservées 5 ans, mais peuvent être effacées dès le règlement de toutes les dettes.

Qui a accès au fichier ?

Seuls les banque et organismes de crédit peuvent consulter ce fichier et uniquement à l’occasion d’une demande de crédit. Les renseignements obtenus sont réservés à leur usage et ne doivent pas être divulgués à des tiers.
La banque de France ne peut remettre de copie de ces informations à qui que ce soit, ni même à la personne concernée.
Les personnes qui souhaitent avoir accès aux informations les concernant doivent se rendre, munies de leurs papiers d’identité, au guichet de la banque de France, qui leur communiquera les informations oralement.

 

Attention, il ne faut pas confondre le fichier des incidents de paiements (FICP) qui recence les incidents liés au remboursement de prêts et crédits, avec le fichier central des Chèques (FCC) qui ne recense que les chèques impayés.