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Comment recouvrer une pension alimentaire non versée

Une pension alimentaire est considérée comme non payée si une échéance n’a pas été intégralement payée dans les délais impartis.

Une personne qui n’a pas versé pendant deux mois ou plus la pension due commet un délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

S’il y a non paiement de pension alimentaire, il est possible pour la personne qui doit percevoir cette pension et si elle dispose d’un  titre exécutoire, (ordonnance ou jugement du tribunal), de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.

Il devra envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • en lui rappelant ses obligations,
  • en lui demandant de payer les sommes dues
  • en spécifiant qu’à défaut de régularisation il pourra exercer un recouvrement forcé

Pour recouvrer une pension non versée, divers moyens existent :

Le paiement direct

C’est la procédure plus simple et la plus rapide.

Le créancier (la personne qui doit recevoir la pension) saisit un huissier de justice de son lieux de résidence et lui fournit le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le débiteur (personne qui doit la pension) tels son identité, ses coordonnées, le nom de son employeur, de sa banque …).

L’huissier pourra alors notifier à un tiers (employeur, banque, organisme de pension…) une demande de paiement direct par lettre recommandée avec avis de réception.

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au demandeur.

On peut ainsi obtenir le paiement des pensions à venir et les sommes impayées sur les 6 derniers mois.

L’intervention d’un organisme de prestation familiale

Si une décision de justice a été rendue, l’organisme de prestation familiale (en règle générale la CAF) peut se substituer au créancier afin de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des pensions.

Il faut les contacter et ils vous préciseront dans quelle conditions ils peuvent vous aider.

En engageant une procédure de justice

Afin de recouvrer les sommes impayées, il est possible de s’adresser au juge du tribunal d’instance afin d’obtenir selon les cas,

•    Une saisie attribution sur les comptes bancaires
•    Une saisie sur salaire
•    Une saisie vente pour faire vendre les biens mobiliers du débiteur

Le Trésor Public

Si aucune des procédures précédentes n’a permis de recouvrer les impayés, le Trésor Public peut parfois s’en charger. Il faut alors adresser sa demande au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Lorsque le débiteur réside à l’étranger,

Pour recouvrer une pension non payée et que le débiteur réside à l’étranger, il faut s’adresser au Service des Affaires civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus :


Gérer son budget en famille ?

La gestion du budget familial est essentielle. Cela permet de s’assurer d’un fonctionnement serein au quotidien, de limiter les risques de problèmes financiers et de construire l’avenir financier de la famille et des personnes qui la compose.

Cependant, comment faire quand il y a plusieurs personnes dans la famille ?  Qui doit le faire dans le couple ?  Faut-il y associer les enfants ?

On constate au quotidien qu’il est souvent difficile de parler d’argent dans le couple et aborder le sujet devient vite source de tensions.

Cependant aborder les questions du budget au quotidien, de la répartition des dépenses, de l’affectation de l’épargne, des investissements à réaliser… sont autant de sujet qu’il est indispensable d’aborder en couple afin de bâtir un projet de vie qui repose sur des bases financières négociées…

Alors comment gérer son budget simplement et sans tensions ?

Se mettre d’accord en couple,

Avant tout, il est primordial de discuter avec son conjoint de ce que représente l’argent pour chacun. Chaque personne a une relation différente à l’argent, certains sont très dépensiers, d’autres préfèrent économiser, certains sont très indépendants, d’autres veulent tout mettre en commun, certains apprécient de compter, d’autres ne regardent jamais leurs comptes, il est donc primordial de bien se comprendre…

Lors de cette analyse et cette mise à plat, il est tout à fait normal de ne pas être toujours d’accord. Par la discussion, la négociation, le compromis, le couple va devoir établir une règle de fonctionnement et se fixer ses objectifs.

Le risque dans le cas contraire est que l’un ou l’autre et souvent les deux se retrouvent dans une situation qu’ils n’auront pas souhaitée et qui pourrait les engager pour des années…

L’avantage de cette discussion est de faire en sorte qu’en partageant des objectifs communs chacun fasse les efforts nécessaires pour les atteindre. D’autre part en cas de difficulté financière, cela permet de partager les problèmes et de ne pas les rejeter sur l’autre.

L’argent ne fait pas le bonheur… mais c’est plus difficile si l’on a des problèmes financiers !

S’organiser

Il s’agit ensuite d’établir des règles de fonctionnement communes afin que chacun s’y retrouve et sache où il va.

Quels outils utiliser ?  Comptes séparés, communs ? Comment ordonner les factures, ranger les contrats ?

Qui fait quoi ? Qui suit les comptes ? Comment sont gérés les biens communs ou individuels…

Comment suivre le budget ? Avec un carnet et un crayon ou avec un logiciel tel le livre de comptes de http://budgetfacile.com ?

Et surtout quels objectifs se donne-t-on ? Partage des frais ? Montants des dépenses quotidiennes, des vacances, des loisirs ? Niveau et répartition de l’épargne ?  Investissements immobiliers…

En parler aux enfants

Il est important de parler « argent » et « budget » aux enfants dès leur plus jeune âge. Cela fait partie de leur éducation et contribuera à en faire des adultes conscients et responsables.

L’argent n’est pas un sujet tabou, même en cas de problèmes financiers. Les enfants et même les plus petits, aiment tout comprendre. Il ne s’agit pas de rentrer dans tous les détails surtout chez les plus jeunes mais l’objectif est de leur faire comprendre le fonctionnement de l’argent et son incidence dans la famille et donc sur eux.

Vous pouvez débuter en les emmenant faire les courses avec vous où ils prendront conscience du prix des choses. Attention cependant de ne pas céder à la moindre demande, ils doivent comprendre que vous ne pouvez pas tout acheter…

Par ailleurs, ils peuvent rapidement à gérer eux même leur argent de poche. Au début un ou deux euros par semaine suffiront, puis un peu plus en grandissant. Aux adolescents, vous pourrez attribuer également un budget « habillement ou sortie » qu’ils géreront eux même. Cela mettra fin aux éternelles négociations et les responsabilisera… Cela les encouragera également à chercher des petits boulots qui leur permettront d’améliorer leur budget personnel.

Avec les plus grands discutez équilibre budgétaire. Ils comprendront très bien vos discussions sur votre budget « vacances » ou le cout de leurs études…

Se poser les bonnes questions

Avant toute chose, dans le couple, il est indispensable de se poser certaines questions inévitables, à savoir quel partage des dépenses en fonction des revenus de chacun. Chaque famille doit choisir la solution qui lui paraîtra la plus adaptée à ses besoins.

Pour les dépenses quotidiennes est-il préférable d’utiliser un compte commun et pour cela accepter les petites dépenses de chacun ? Faut-il au contraire préférer les comptes individuels ? A quelle hauteur et pour quels postes de dépenses chacun contribue-t-il au fonctionnement du foyer ?

Pour les projets à long terme (vacances, retraite, enfants, …) quels objectifs communs se fixe-t-on à long terme ? Comment mettre en place les moyens d’y parvenir ? En mettant un montant fixe de côté chaque mois ? Ou en mettant de côté ce qu’il reste chaque mois ? Sur quel livret, quel support placer cet argent ?

Certaines erreurs à éviter

Il ne faut pas que seul l’un des conjoints détienne les pleins pouvoirs de la trésorerie. Les deux conjoints doivent pouvoir consulter les revenus et les factures à tout moment s’ils le désirent. Un point régulier doit également être fait, afin de réactualiser une vision commune de la situation et des objectifs de la famille.

Décider de partager le budget de la famille implique de ne pas faire de « cachotteries » et d’être transparent sur sa situation et ses intentions… Il est préférable d’aborder rapidement le sujet « argent » afin d’éviter les « mauvaises surprises » comme des dettes ou des prêts importants à rembourser. Si c’est le cas, discuter sur la manière de les rembourser est inévitable.

La dernière erreur à éviter est de ne pas se fixer de budget. Chacun ayant une attitude différente vis-à-vis de l’argent, il est indispensable de se fixer un budget à respecter tous les mois et ainsi éviter les débordements. C’est la base pour éviter les tensions dans la famille.

Se fixer un budget

Quand on décide de gérer un budget familial, il faut commencer par identifier les différentes catégories de dépenses du foyer. Il faut distinguer les frais fixes tels les impôts, le loyer, les prélèvements automatiques (eau, gaz, électricité, téléphone, assurances…), etc… et les frais variables (alimentation, habillement, loisirs…).

En chiffrant chaque catégorie, on aura un aperçu clair des dépenses incontournables dans le mois.

Etablir des priorités et économiser

En fonction des priorités établies, il est également nécessaire de prévoir à l’avance les dépenses occasionnelles telles que les vacances, les frais d’aménagement de la maison, les loisirs…

Il faut ensuite établir un budget prévisionnel qui doit permettre d’équilibrer les dépenses en fonction des revenus.

Il est essentiel de respecter ces objectifs afin de ne pas être dans le rouge à la fin du mois et pouvoir ainsi faire des économies sur l’année.

Economiser chaque mois est indispensable.

Tout d’abord cela permet de gagner de l’argent : les placements rapportent des intérêts, évitent de payer des frais bancaires qui peuvent être très importants en cas de découvert et évitent de faire trop facilement appel au crédit très cher.

Cela permet également de faire face à certains imprévus du quotidien comme par exemple le remplacement du frigo ou de la machine à laver qui peuvent intervenir à n’importe quels moments.

Cela a surtout pour avantage de faire des projets à long terme (achat immobilier, retraite…) et de construire son avenir financier.

Suivre ses dépenses

Gérer son budget, c’est suivre ses dépenses régulièrement. Que ce soit sur papier ou avec un logiciel, il faut pouvoir visualiser simplement les entrées et sorties d’argent par catégorie. On doit également formaliser les objectifs que l’on s’est fixé et ainsi pouvoir comparer à la fin de chaque période si les objectifs ont bien été respectés.

Prévoir la fin du couple

La question qui pourrait poser le plus de difficultés serait celle du partage des biens du foyer.

Avec un couple sur deux qui divorce, il est essentiel de prévoir la séparation, non pas dans les détails mais sur l’essentiel. Il faut aussi envisager un décès et ses conséquences financières pour les enfants et le conjoint qui peuvent être très importantes.

La situation matrimoniale sera alors prise en compte ainsi que la situation professionnelle, mais aussi les droits à la retraite…

Il faut pouvoir déterminer qu’est ce qui appartient à qui, des biens comme des dettes ? Quels documents sont établis ou à établir ? Comment cela pourrait-il se passer…

C’est une question qu’il est souvent difficile à aborder en couple ; L’intérêt de se la poser c’est qu’en prévoyant la fin, on gère plus sereinement le quotidien.

Alors n’attendez plus, c’est le moment de parler argent en famille !

 


Les aides existantes pour la garde d’enfants

Nous ne présentons ici que les aides les plus habituelles… Selon votre situation, vous pouvez éventuellement avoir droit à des aides supplémentaires auprès de votre employeur, votre comité d’entreprise, d’organismes sociaux…
 

Pour faire garder ses enfants par une assistante maternelle, un salarié, ou une structure…

 
Pour les enfants nés après le 01/01/04, le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE,
La PAJE (Prestation accueil du jeune enfant) distribuée par la CAF, concerne les enfants nés après le 01/01/04. Cette prestation regroupe plusieurs dispositifs financiers pour aider les familles de jeunes enfants. Parmi ces différentes aides, l’une est destinée à aider à la garde des enfants de moins de 6 ans : Le complément de libre choix du mode de garde.
 
Le complément de libre choix du mode de garde est dépendant des revenus du foyer et de l’âge de l’enfant. Il aide au financement de la garde d’un enfant par une assistante maternelle agréée, par une personne salariée pour la garde d’enfants à domicile, par une association ou une entreprise.
 
 
Pour les enfants nés avant le 01/01/04, L’AFEAMA ou l’AGED (Allocation de Garde à Domicile)  
L’AFEAMA, pour l’emploi d’une assistante maternelle, permet de financer l’intégralité des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, sans condition de ressources pour l’allocataire. Les cotisations sont alors versées directement par la CAF ou la MSA.
De plus une majoration est versée aux familles employant une assistante maternelle selon leurs revenus et la composition de la famille.
Par ailleurs une allocation différente existe pour aider à la garde d’enfants à domicile par un employé l’AGED.
 

Pour les personnes qui souhaitent garder elles-mêmes leurs enfants

 
Certaines aides existent pour aider les personnes gardant elles-mêmes leurs enfants en bas age.
 
Celles ci sont limitées dans le temps et dépendent du nombre d’enfants et parfois des revenus ou de l’activité professionnelle précédente.
  • Pour les enfants nés avant le 1/1/2004 : l’Allocation Parentale d’Education (APE)
  • Pour les enfants nés après le 1/1/2004 : Le Complément de Libre Choix d’Activité
 
 
Si les parents bénéficient du complément de Libre Choix d’activité à taux plein, ils ne pourront pas avoir droit au complément de libre choix du mode de garde.
 
 

Un crédit d’impôt de 25 % pour les frais de garde d’enfants à l’extérieur du domicile

 
Cette aide concerne les personnes qui font garder à l’extérieur du domicile un enfant de moins de 6 ans dont ils ont la charge.
 
Les dépenses prises en compte sont celles réellement supportées par les parents. Il s’agit par exemple des sommes versées à une assistante maternelle agréée, à une crèche, une garderie ou un centre de loisirs. Les prestations familiales versées par la CAF (ou la MSA) et en particulier la PAJE, doivent être déduites des frais engagés pour calculer le crédit d’impôt.
 
Le crédit d’impôt est égal à 25 % des sommes versées dans la limite de 2300 € , soit un crédit d’impôt maximum de 575 € par enfant. A noter qu’à compter de 2005, si le parent est non imposable ou paye moins d’impôts que le montant de ce crédit, il peut être remboursé de cette somme.
 
Plus d’information : http://www.impots.gouv.fr
 

Comment faire garder son enfant ?

Différents modes de garde existent… A chacun de trouver celui qui lui convient en fonction de ses critères de choix… et peut-être de les alterner selon ses besoins, ou l’âge de l’enfant…
 
Le coût de chaque mode de garde est différent. Il existe également des aides et des dispositifs fiscaux pour aider les familles à financer la garde de leur enfant. Cependant, ces aides sont souvent liées à la situation financière (aux revenus…), familiale (personnes seules…), professionnelle (temps partiels, contrats aidés…). Il faudra donc faire une étude au cas par cas afin de déterminer le vrai coût de garde d’un enfant et pouvoir comparer différents modes de garde en toute connaissance de cause.
 
 
L’Assistante maternelle
 
Il s’agit d’une personne qui est agréée, par le Conseil Général de son lieu de résidence, à garder des enfants à son domicile moyennant rémunération.
 
Un contrat de travail écrit doit être rédigé qui précise toutes les conditions du mode de garde, ainsi que la rémunération. Les parents doivent établir une fiche de paie mensuelle.
 
Au 1er juillet 2007 le salaire minimum d’une assistante maternelle de moins de 65 ans, était, par enfant de :
           Salaire horaire brut : 2,37 €/heure
           Salaire horaire net : 1,82 €/heure
 
Il faut savoir que pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, la rémunération journalière ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC par jour et par enfant soit :
           Brut : 42,20 €
           Net : 32,64 €
 
A cette somme, il faut ajouter éventuellement les frais de goûter, de repas, de couches, de déplacement.. Ainsi que les indemnités de fournitures et d’entretien qui ne peuvent être inférieurs à 2,73 € par jour.
En cas d’absence de l’enfant, la rémunération est également due, sauf dans le cas où une indemnité est prévue.
 
Des aides existent pour aider au financement d’une garde d’enfants avec une assistante maternelle. Ces aides sont attribuées par la CAF.
 
Il s’agit :
           Pour les enfants nés avant le 1/1/2004 de l’AFAEMA
           Pour les enfants nés après le 1/1/2004 du Complément de Libre choix du mode de garde
 
Attention, si les personnes ne sont pas agréées, vous n’aurez pas le droit aux aides existantes pour leur rémunération. Il faut être vigilant également quant aux compétences et conditions d’assurance de ces personnes…
 
Pour trouver une assistante maternelle, plusieurs moyens :
           Le centre PMI (Protection Maternelle Infantile) proche du domicile, vous fournira une liste des assistantes maternelles
           La mairie, dans certaines villes, recense les assistantes maternelles ainsi que les structures d’accueil pour les enfants
           Les petites annonces affichées dans le quartier ou dans les journaux
 
 
 
La Crèche
 
Une crèche est une structure qui assure une garde collective des enfants de deux mois à trois ans. Si vous souhaitez faire garder votre enfant avec ce mode de garde il faudra l’y inscrire très tôt sans attendre la naissance de l’enfant car elles offrent un nombre limité de places et celles ci sont très recherchées. En attendant la réponse qui peut prendre plusieurs mois… n’hésitez pas à faire des demandes dans plusieurs crèches.
 
En règle générale vous verserez une participation financière qui dépendra de vos ressources et de la composition de votre famille. Les crèches de leur coté reçoivent des aides diverses de la part de la CAF, la commune, le Conseil Général, parfois une entreprise…
 
Il existe différents types de crèches : Crèches collectives et associatives, crèches familiales qui sont gérées par une collectivité ou un gestionnaire privé, crèches parentales qui sont gérées par les parents eux-mêmes et qui demandent la participation régulière des parents à la garde des enfants. Chaque crèche a son propre mode de fonctionnement et vous renseignera.
 
Pour trouver une crèche  vous pouvez contacter :
           La mairie de votre domicile
           Le service social du Conseil Général…
 
Pour information, il existe deux associations :
  • Association des collectifs enfants parents professionnels, (ACEPP), 
  • Union des gardes temporaires d’enfants (UGTE). 
 
 
La garde d’enfants à domicile par un employé ou par l’intermédiaire d’une structure
 
Dans cette solution de garde, vous faites garder à votre domicile votre (vos) enfant(s) par une personne que vous salariez en tant qu’employeur ou vous faites appel à une structure ou une entreprise qui organise la garde de l’enfant à votre domicile.
 
Cette solution est souvent plus onéreuse que les autres, mais elle offre l’avantage d’une grande facilité car les parents n’ont pas à conduire ni à aller chercher leur enfant à l’extérieur. Ce mode de garde est notamment envisagé quand il y a plusieurs enfants en bas âge ou des horaires spécifiques… Parfois deux familles situées à proximité, s’organisent pour employer ensemble une même personne pour faire garder leurs enfants à domicile.
 
Si les parents sont employeurs, ils doivent respecter la législation du travail. Ils doivent établir un contrat de travail, payer leur salarié au minimum au SMIC et s’acquitter des charges sociales qui sont liées.
Ils peuvent utiliser des chèques emplois services quand cela est possible, ou sinon déclarer leur salarié à l’URSSAF qui établira les bulletins de salaires et calculera les charges. Pour les bénéficiaires du dispositif PAJE, le Centre Pajemploi, facilite les diverses démarches à accomplir pour l’emploi d’une personne pour la garde d’enfants.
Si les parents font appel à une entreprise, ils paieront la facture qui leur sera adressée.
 
Il existe des aides attribuées par la CAF, pour faire garder les jeunes enfants de moins de 6 ans.
           Pour les enfants nés après le 1/1/2004, il s’agit du Complément de Libre choix du mode de garde qui permet la prise en charge d’une partie des charges sociales et attribue une allocation.
           Pour les enfants nés après le 1/1/2004, il existe une allocation pour la garde d’enfants à domicile.
 
Il existe également des avantages fiscaux pour l’emploi d’un salarié à domicile.
 
 
Halte garderie
 
Ce sont des structures qui accueillent des enfants de moins de 6 ans de façon occasionnelle.
 
Pour trouver une halte garderie, adressez-vous :
           A la mairie
           Au conseil Général
 
 
Les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et centres de vacances
 
Ce sont des structures qui accueillent des jeunes de moins de 18 ans. Les activités sont adaptées à l’âge de l’enfant. Pour les enfants de plus de 6 ans, les pré-adolescents et adolescents, les journées sont organisées autour d’une activité dominante.
 
Les centres de loisirs accueillent les enfants de façon occasionnelle, hors temps scolaire.
Les centres de vacances avec hébergement accueillent des groupes pendant plusieurs jours, autour d’un projet éducatif .
 
Pour connaître les centres de loisirs à proximité de chez vous adressez-vous :
           A votre mairie.
           A la direction Départementale de la jeunesse et des sports
           Au centre d’information et de documentation jeunesse
 
 
Garder soi-même son enfant
 
Des parents font le choix de garder eux-mêmes leur enfant, que ce soit à temps plein ou partiel.
 
La CAF attribue des aides pour aider les personnes qui choisissent de garder leur enfant en bas âge. Celles ci sont limitées dans le temps et dépendent du nombre d’enfants et parfois des revenus.
 
Pour les enfants nés avant le 1/1/2004 : l’Allocation Parentale d’Education
Pour les enfants nés après le 1/1/2004 : Le Complément de Libre Choix d’Activité
 
 
Les grands-parents ou la famille
 
C’est un mode de garde très courant et très « pratique »…. Cependant, les personnes ne sont pas toujours disponibles ou volontaires pour rendre ce service qui, il faut le reconnaître, est très prenant.
S’ils habitent à proximité, c’est parfois un mode de garde occasionnel très appréciable.
 
Aucune aide n’est disponible pour ce mode de garde. Il faudrait, sinon, que la personne soit agréée comme assistante maternelle ou qu’elle soit déclarée comme salariée à domicile.

Faire garder son enfant, combien ça coûte ?

Combien coûte le fait de faire garder son enfant ? La réponse à cette question est loin d’être identique pour tout le monde et dépend de différents éléments qui doivent être pris en compte…
 
Le mode de garde :
 
De nombreux critères vont orienter les parents à choisir un mode de garde en particulier et c’est même la confrontation de plusieurs de ces critères qui va déterminer le mode de garde. …
 
Cela peut dépendre :
           D’une préférence pour un type d’accueil (collectif ou plus individuel),
           De la volonté d’établir une ambiance ou un environnement spécifique autour de l’enfant,
           De la présence ou de la disponibilité de structures d’accueil,
           De contraintes d’horaires ou de durée de garde,
           De critères de localisation (près du lieu de travail, du domicile)
           D’une situation familiale particulière (plusieurs enfants à garder… )
           De critères administratifs ou relationnels (volonté de ne pas être employeur…)
           De la volonté de garder soi-même son enfant partiellement ou à temps complet
 
Or, chaque mode de garde a un coût différent, parfois d’ailleurs complexe à déterminer, en fonction des aides auxquelles on a droit. Il faudra donc les étudier au cas par cas…
 
Les revenus des parents :
Que ce soit pour déterminer les aides pour la garde des enfants ou en ce qui concerne le coût des prestations des structures d’accueil, le niveau de revenu des parents est souvent pris en compte.
 
L’âge et le nombre d’enfants
L’âge des enfants est également un élément qui déterminera le coût de garde. Les aides sont les plus importantes pour les très jeunes enfants jusqu’à trois ans, puis elles sont réduites pour les enfants de 3 à 6 ans. D’autre part, certaines structures n’acceptent les enfants que dans certaines tranches d’âge (comme les crèches qui vont généralement de 2 mois à trois ans). 
 
La durée de garde
Faire garder un enfant à mi-temps en semaine, ou les week-ends, n’a pas le même coût…

Il est donc difficile de donner un coût standard pour faire garder un enfant. Seule solution, faire une étude spécifique en fonction du mode de garde, de sa situation personnelle, des aides existantes et des avantages fiscaux…et déterminer la somme qui restera à votre charge.


Allocations pour l’enfant ou l’adulte handicapés (CAF)

Allocation d’éducation de l’enfant Handicapé (Aeeh)

 

Si vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et qu’il est à votre charge vous pouvez avoir droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Cette allocation remplace depuis le 1er janvier 2006 l’allocation d’éducation spéciale.

 

Conditions d’attribution :
  • Votre enfant à une incapacité d’au mois 79 %
  • Votre enfant à une incapacité comprise entre 50 et 80 %, fréquente un établissement spécialisé ou nécessite des services ou des soins spéciaux
Le montant de cette allocation jusqu’au 31/12/10 est de 124,54 € par mois et par enfant.
Ce montant peut-être complété par une allocation pouvant aller de 93,41 € à 1038,36 € selon le coût de prise en charge du handicap ou la cessation ou la réduction de l’activité des parents, l’embauche d’une tierce personne.
Une majoration pour personne isolée existe également qui va de 50,60 € à 416,44 €..
Par ailleurs le montant sera modulé en fonction de l’incapacité de l’enfant et de la durée de prise en charge chez lui. Si vous bénéficiez de l’alloction journalière de présence parentale vous pourrez recevoir en même temps l’Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation servie par le conseil général.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié gratuitement àl’assurance vieillesse.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées..

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés aux revenus modestes ont droit à une allocation qui doit leur assurer des revenus minimums.
Les conditions :
           Etre français, ressortissant d’un pays membre de la CEE ou vivre en situation régulière en France.
           Avoir un taux d’incapacité de 80 % ou de plus de 50 % (et être âgé de mois de 60 ans et être dans l’impossibilité de travailler).
           Ne pas dépasser le plafond de ressources
 Plafond des ressources pour l’année 2010 (ressources 2006) :
8 359,56 € pour une personne seule
16 719,12 € pour un couple
Plus 4 179,78 par enfant à charge

 

Montants jusqu’au 31/08/2010 :
L’Aah vient compléter les ressources (salaires, pensions, rentes…) de la personne. Si la personne n’a aucune ressource, le montant maximum de l’Aah par mois sera de 696,63 €. 
Avec un taux d’incapacité de 80 % et l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension ou d’une rente, les adultes handicapés peuvent éventuellement recevoir un complément de ressources de 179,31 € mensuels ou une majoration pour la vie autonome 104,77€ mensuels.
Attention en cas d’hospitalisation ou de placement dans un établissement médico-social, ces versements peuvent être suspendus ou supprimés.
Le versement de l’Aah permet également d’être affilié à l’assurance maladie et maternité. Il permet également d’être exonéré de taxe d’habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Il existe également différents contrats de travail aidés pour faciliter l’embauche de ces personnes : Cia, Cec… A noter, l’aide reçue par les employeurs dans le cadre des contrats Cirma et Cav sera déduite du montant mensuel de l’Aah.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées.

La prestation d’accueil du jeune enfant de la CAF (PAJE)

Ce dispositif concerne les enfants nés, adoptés ou recueillis depuis le 1er janvier 2004.

 

La PAJE est déclinée sous 4 prestations :

  • La prime à la naissance
  • L’allocation pour l’accueil du jeune enfant
  • Le complément de libre choix du mode de garde
  • Le complément du libre choix d’activité
Il remplace 5 aides précédemment distribuées. Ces aides sont encore valides pour les enfants nés avant le 1er janvier 2004 : Allocation pour jeune enfant (APJE), Allocation d’adoption (Aad), Aide à la famille pour l’emploi d’une assistance maternelle agréée (Afeama), Allocation de garde d’enfant à domicile (Aged), Allocation parentale d’éducation. (Ape) 
  

PAJE – Prime à la naissance

Il s’agit d’une prime accordée pour la naissance ou l’adoption d’un enfant.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 889,72 € par enfant. L’aide est normalement donnée lors du 7ème mois de grossesse. Pour les enfants adoptés, elle est de 1 779,43€
 
Ces aides sont attribuées sous conditions de ressources et pour y avoir droit vous ne devez pas dépasser un certain plafond. Pour les aides distribuées en 2010, le plafond de ressources est calculé sur les revenus 2008. 

 

Nombre d’enfants à charge

Couples avec un seul revenu

Parents isolés ou couples avec deux revenus

Plafond de ressources

133 73144 576
240 47751 322
348 57359 418
Par enfant en plus8 0968 096

 

 

De plus, l’aide distribuée peut être majorée si vous vivez seul ou si vous vivez en couple (marié ou pas) et que vous avez eu en 2008 des revenus professionnels d’au moins 4 534,32 €
 
Pour demander la prime, si vous n’êtes pas encore allocataire CAF, vous devez vous adresser à cet organisme, compléter un dossier et remplir une déclaration de ressources.
 
Si vous avez déjà des prestations CAF, il vous suffira de leur adresser la déclaration de grossesse ou les justificatifs concernant l’adoption.  
 

Allocation pour l’accueil du jeune enfant

Vous avez droit à une allocation, pour les enfants de moins de trois ans ou pour les enfants adoptés de moins de 20 ans, dont vous avez la charge. Cette aide est conditionnée aux ressources du foyer. Le plafond de ressources fixé est le même que celui pour la prime à la naissance.
 
Jusqu’au 31/12/2010, l’allocation est de 177,95 € par mois. Elle s’arrête au troisième anniversaire de l’enfant.
 
Elle est attribuée sous condition de respect des obligations de visite médicale et de déclaration annuelle de ressources. Cette aide peut être cumulée avec l’allocation journalière de présence parentale mais pas avec le complément familial. Vous pouvez également dans certains cas être affilié gratuitement à l’assurance vieillesse. 

 

Complément du libre choix du mode de garde

 

Vous employez une assistante maternelle ou une garde d’enfant à domicile 

Il s’agit d’une aide qui vient compenser une partie des frais de garde des enfants de moins de 6 ans, que ce soit chez une assistante maternelle agréée ou pour employer une personne à domicile.
 
Les conditions :

     

    • Avoir un enfant de moins de 6 ans
    • Remplir les conditions de situation professionnelle :
      • Avoir une activité avec un revenu minimum 
        • 389,20 € si vous vivez seul
        • 778,40 € si vous vivez en couple
      • Etre à jour de ses cotisations sociales pour les non salariés
      • Etre étudiant
      • Etre dans une des situations suivantes : être bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (Aah), de l’allocation insertion (AI), de l’allocation de solidarité spécifique, …
      • Et dans certains cas, bénéficiaire du RSA, de l’allocation de parent isolé …

 
Dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle, celle-ci devra être agréée par les services du Conseil Général et son salaire brut ne doit pas dépasser, par jour de garde, 5 fois le SMIC horaire brut.
 
Pour une garde à domicile il ne faut pas bénéficier par ailleurs de l’exonération des cotisations sociales. Cette aide consiste à une prise en charge complète ou partielle des cotisations sociales et à une aide à la rémunération.
 
La prise en charge des cotisations sociales :

     

    • Elles sont prises en charge à 100 % dans le cas d’une assistante maternelle agréée
    • Elles sont prises en charge partiellement, à hauteur de 50 %, pour une garde à domicile dans la limite de 419 €/mois jusqu’aux 3 ans de l’enfant puis de 210 €/mois jusqu’au 6 ans.

 
Une aide à la rémunération :
 
L’aide dépend de vos revenus (2008) et de l’âge des enfants et se monte jusqu’au 31/12/2010 à :
 
 Nombre d’enfants àcharge
Revenus inférieurs à

Compris entre…
Supérieurs à
 1 enfant

44 576 €
 2 enfants
23 095 €

51 322 €
 3 enfants
26 738 €

59 418 €
 4 enfants
30 381 €

  
Vous avez droit mensuellement à :
Âge de l’enfant
Montant mensuel de la prise en charge
 Moins de 3 ans
441,63 €
278,48 €
167,07 €
 De 3 à 6 ans
220,82 €
139,27 €
83,54 €
 
Dans tous les cas, l’aide ne pourra couvrir plus de 85 % du salaire versé. Il restera au minimum à votre charge 15 % du salaire.
Pour une assistante maternelle, cette prise en charge sera versée par enfant gardé.
Pour une garde à domicile, celle-ci sera forfaitaire quel que soit le nombre d’enfants gardés.
 
Pour bénéficier de cette prestation vous devez en faire la demande à la CAF. Le centre Pajemploi  vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux. Chaque mois vous devrez remplir un document pour déclarer la rémunération de votre salarié. A partir de ce document, les cotisations sociales seront automatiquement calculées et l’on vous indiquera le solde restant éventuellement à votre charge. vous adressera ensuite un carnet de volets sociaux.
 
Le centre Pajemploi adresse directement à votre salarié une attestation d’emploi qui vaut bulletin de salaire.
 

Vous faites appel à une association ou une entreprise (crèche, groupement ou structure…)

Si vous faites appel à une entreprise ou une association pour faire garder vos enfants à votre domicile ou chez une assistante maternelle, et que vous remplissez les conditions (sensiblement les mêmes que pour les gardes directement chez une assistante ou à domicile),
 
Vous avez droit mensuellement selon votre revenu pour une assistante maternelle à :
Âge de l’enfant
 
 Moins de 3 ans
668,29 €
556,92 €
445,54 €
 De 3 à 6 ans
334,15 €
278,47 €
222,78 €
 
Vous avez droit mensuellement pour une garde à domicile, à :
Âge de l’enfant
 
 Moins de 3 ans
807,55 €
696,14 €
584,76 €
 De 3 à 6 ans
403,78 €
348,08 €
292,39 €
 
Dans tous les cas un minimum de 15 % de la dépense restera à votre charge. Par ailleurs la structure devra être agréée par le Conseil Général ou le Préfet et ne doit pas recevoir directement de subvention de la CAF.
 
L’aide sera versée forfaitairement par enfant gardé chez une assistante maternelle, ou quelque soit le nombre d’enfant gardé à domicile.
 
Les aides pour l’emploi d’une assistante maternelle peuvent être cumulées sous certaines conditions avec l’emploi d’une garde à domicile.
Le complément de libre choix du mode de garde peut être cumulé avec le complément de libre choix d’activité en cas de temps partiel. 
 

Complément de libre choix d’activité

Vous souhaitez vous arrêter de travailler, totalement ou partiellement, pour vous occuper vous-même de votre jeune enfant, vous pouvez demander le complément de libre choix d’activité. Si vous avez trois enfants, vous pourrez choisir entre le Complément de Libre Choix d’activité « standard » (CLCA) ou le Complément Optionnel de Libre Choix d’Activité (COLCA) qui vous permettra de toucher une allocation plus importante mais moins longtemps. Attention, ce choix sera définitif.
 

Le CLCA, complément de libre Choix d’activité

Conditions :

     

    • Avoir un enfant de moins de trois ans, né, adopté, ou accueilli en vue d’adoption après le 1er janvier 2004.
    • Que l’un des parents ne travaille pas ou cesse de travailler, partiellement ou totalement, pour s’occuper de ses enfants.
    • Avoir eu une activité professionnelle minimum validée par au moins huit trimestres de cotisations vieillesse (en continu ou non) durant la période qui précède (se renseigner auprès de sa CAF).
      • Pour le premier enfant cette période est de 2 années,
      • Pour 2 enfants la période est de 4 années
      • Pour 3 enfants dans les 5 années précédentes.

Cette allocation vient compenser une partie des revenus que vous perdez pour vous occuper de votre enfant. Elle n’est donc pas cumulable avec certaines prestations comme l’allocation d’adulte handicapé, certaines pensions, des indemnités journalières de maladie, maternité, accident…Si vous touchez une allocation de chômage, celle ci sera suspendue.
 
Montant mensuel de l’aide jusqu’au 31/12/2010 :
 
Vous cessez complètement votre activité :
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 374,17 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 552,11 €
 
Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel à 50 % maximum de la durée de travail :
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 241,88 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 419,83 € 
 
Vous êtes salarié et travaillez à temps partiel entre 50 et 80 % de la durée de travail :  
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 139,53 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 317,48 €
 
Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel, avec un temps de travail inférieur à 76 heures par mois et des revenus professionnels inférieurs à 1590,92 € 
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 241,88 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 419,83 €
 
Vous êtes VRP ou non salarié et travaillez à temps partiel, avec un temps de travail de 77 à 122 heures mensuelles et des revenus professionnels ne dépassant pas 2545,48 € 
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 139,53 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 317,48 €
 
Si vous avez un seul enfant à charge, vous percevrez cette aide 6 mois à partir de la naissance, l’accueil, l’adoption ou la fin de votre congé de maternité, de paternité ou d’adoption. Si vous avez plusieurs enfants à charge, la période pourra également débuter à partir de l’arrêt de l’activité ou le début de l’activité à temps réduit et pourra durer et jusqu’au mois précédent le troisième anniversaire de l’enfant.
 
Si vous avez cessé complètement de travailler et que vous avez droit au complément de libre choix d’activité et que vous reprenez votre activité avant la fin de la période, entre le 18ème et le 29ème mois de l’enfant, vous aurez droit à un maintien de ce complément pendant deux mois.
 
Deux personnes peuvent bénéficier de ce complément si elles sont toutes les deux à temps partiel, dans la limite du montant prévu pour un arrêt total d’activité.
 
Vous pouvez cumuler le complément de libre choix d’activité pour temps partiel avec le complément de libre choix du mode de garde. Les personnes peuvent sous certaines conditions être affiliées à l’assurance vieillesse.
 
Pour avoir droit à ce dispositif, vous devez en faire la demande à la CAF et remplir le formulaire.
 
 

Le complément optionnel de libre choix (COLCA)

Les conditions d’attribution de cette allocation sont très proches de celles du complément de libre choix d’activité.
 
Cependant il s’adresse uniquement :
– Aux personnes ayant au moins trois enfants à charge
– Qui ont cessé totalement de travailler
 
Montant mensuel de l’aide jusqu’au 31/12/2010 :
Si vous recevez l’allocation de base de la Paje : 611,59 €
Si vous ne recevez pas l’allocation de base : 789,54 €
 
La durée de versement est de 12 mois maximum à partir de la naissance, l’adoption ou l’accueil de l’enfant.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié à l’assurance vieillesse.
 

Toutes les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Il existe de nombreuses aides et dispositifs de soutien qui sont alloués par la CAF en fonction de votre situation.
Celles ci peuvent être dépendantes de votre situation familiale, de vos revenus, du nombre d’enfants à charge et de situations spécifiques…
En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact directement avec la CAF…
Par ailleurs vous devez actualiser régulièrement votre situation auprès de la CAF et ne pas oublier de la tenir informée de tout changement de situation.
 
AIDE
NATURE
Pour l’accueil et la garde des enfants nés avant le 1/1/2004…
Attention ces aides ne sont pas applicables pour les enfants nés après le 01/01/2004. Elles ont été remplacées par le Dispositif PAJE. Voir plus bas….
Allocation pour jeunes enfants
Allocation lors de la naissance d’un enfant
Allocation d’adoption
Allocation versée à l’occasion de l’adoption d’un enfant
Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée – AFAEMA
Aide pour faire garder son enfant par une assistante maternelle
Allocation de garde d’enfant à domicile
Aide pour faire garder son enfant à domicile
Allocation parentale d’éducation
Aide accordée aux personnes qui cessent partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour élever leurs enfants
Pour l’accueil et la garde de jeunes enfants : la PAJE depuis le 1/1/2004
Attention ce dispositif remplace 5 aides attribuées précédemment et encore valides pour les enfants nés avant le 1/1/2004. Voir au dessus.
Aide attribuée à la naissance ou à l’adoption d’un enfant
Aide pour l’accueil des jeunes enfants
Aide pour financer la garde d’un enfant à domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle
Allocation accordée aux personnes qui ne travaillent pas, partiellement ou totalement, pour élever leurs jeunes enfants.
Pour les familles avec enfants
Aide attribuée en fonction du nombre d’enfants
Allocation pour les enfants à charge entre 20 et 21 ans et vivant sous le toit familial
Aide pour les familles nombreuses à faible revenu
Allocation accordée pour la rentrée scolaire d’un enfant de 6 à 18 ans
Vous permettre d’arrêter ponctuellement votre activité pour vous occuper de votre enfant malade
Parents seuls
Allocation pour aider les personnes qui élèvent un ou plusieurs enfant et dont l’un des parents est défaillant
Assistance pour aider une personne à recouvrer une pension alimentaire
Le logement
Prime accordée pour aider au déménagement à la naissance d’un enfant
Allocation accordée pour louer ou acheter son habitation principale
Aide personnalisée pour louer un logement conventionné ou l’acheter à l’aide d’un prêt PAP, PC ou PAS
Locataire ou propriétaire souhaitant faire des travaux
Handicap
Aider les personnes ayant en charge un enfant handicapé
Aide pour les adultes handicapés
Insertion et retour à l’emploi
Revenu de solidarité active
Revenu Minimum d’insertion – n’existe plus et a été remplacé par le RSA depuis le 1/6/2009
Prêt à taux zéro pour les moins de 25 ans qui entrent dans la vie active
AUTRE
Affiliation à l’assurance vieillesse pour les personnes qui se consacrent à l’éducation d’enfants ou de personnes handicapées
  
*Ce tableau et les articles qui sont liés, sont volontairement synthétiques pour plus de clarté. Seules les principales caractéristiques de ces aides sont décrites. Par ailleurs, certaines prestations sont cumulables mais pas toutes. Des conditions spécifiques existent pour les départements d’outremer.
 
Pour connaître l’ensemble des conditions d’attributions de ces dispositifs renseignez vous auprès de votre CAF ou consultez le site www.caf.fr sur lequel vous trouverez le détail des aides, les formulaires de demande à télécharger ainsi que certains outils de calcul en ligne.
 
 
 
 

 


Le CESU « préfinancé » ou titre CESU

Le CESU « préfinancé » est aussi appelé Titre CESU. Il s’agit d’un moyen de paiement, qui vous permet de rémunérer des salariés, des entreprises, des organismes pour des services rendus à domicile aux personnes.

Il faut distinguer le CESU « préfinancé » du CESU Bancaire qui lui ne peut que rémunérer des salariés à domicile et qui n’est pas aidé par l’employeur ou un organisme extérieur.

Les avantages du CESU « préfinancé » sont :

  • Pour les bénéficiaires, ils bénéficient d’une aide financière accordée par leur employeur ou un organisme pour payer les services à domicile qu’ils utilisent. Cet aide n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu
  • Pour l’employeur, une exonération des cotisations sociales sur les sommes ainsi accordées à leur salariés dans la limite de 1830 € par bénéficiaire, ainsi que d’un crédit d’impôt pour 25 % des sommes versées.

Présentation et caractéristiques :

Comme pour les titres restaurant, il est tout ou en partie, financé par un organisme ou une entreprise,  et est remis, ou vendu pour un montant inférieur à sa valeur, à ses salariés, agents, retraités, administrés, adhérents…

On peut ainsi l’obtenir via :

  • Un employeur  (privé ou public) ou un comité d’entreprise qui souhaite ainsi aider au financement d’activités à la personne. Le CESU devenant alors un outil de politique sociale.
  • Une collectivité (Conseil Général)  ou un organisme  (caisse de retraite, mutuelle…) qui trouve là un moyen de paiement de certaines prestations…

LE CESU « préfinancé » est nominatif et a une valeur définie. Il peut servir  à payer des activités de service à la personne dont la liste a été définie. Chaque distributeur de CESU employeur, entreprise…) définit ses propres critères d’attribution de CESU.

Pour obtenir des CESU il faut être bénéficiaire d’une entreprise d’un comité d’entreprise ou d’un organisme particulier (compagnie d’assurance, caisse de retraite) qui a choisit de distribuer des CESU.

6 organismes ont été agréés pour diffuser le CESU. Ils disposent  d’un service d’assistance téléphonique pour mettre en relation les particuliers à la recherche d’une prestation et les entreprises prestataires de services habilitées à accepter le CESU.

Un carnet CESU vous sera alors donné. Vous donnerez un ou plusieurs titres de paiements pour rémunérer le service qui vous a été rendu.

Vous pourrez payer les factures émises par :

  • Une entreprise, un organisme ou une structure agréée qui rend des services à la personne (services de ménage à domicile, bricolage, jardin d’enfants…).
  • Une assistante maternelle agréée sous certaines conditions (se renseigner).
  • Un salarié employé dans le cadre des activités de services à la personne. Son fonctionnement est alors identique à celui du CESU bancaire. Le particulier employeur recevra peu de temps après son premier carnet CESU, un courrier d’explication qui expliquera comment rémunérer les salariés à domicile ainsi qu’une autorisation de prélèvement pour les charges.
    Il recevra en suite à sa demande un carnet avec des volets sociaux pour déclarer les prestations effectuées.
    Ainsi lors des prestations il rémunérera le salarié avec le titre CESU et enverra le volet social au CNCESU. Il sera ensuite prélevé automatiquement des charges.
    De son coté le salarié enverra au centre de remboursement du CESU les titres que vous avez remis et qui lui seront réglés dans les 8 jours par virement bancaire.

 
Liens utiles :
Qu’est ce que le CESU (Général)
LE CESU bancaire
Liste des activités de services à la personne  
Organismes agréés à émettre le CESU
Ministère du Travail
URSSAF


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