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Comment recouvrer une pension alimentaire non versée

Une pension alimentaire est considérée comme non payée si une échéance n’a pas été intégralement payée dans les délais impartis.

Une personne qui n’a pas versé pendant deux mois ou plus la pension due commet un délit d’abandon de famille qui est passible d’une peine d’emprisonnement de deux ans au plus et de 15 000 € d’amende au plus.

S’il y a non paiement de pension alimentaire, il est possible pour la personne qui doit percevoir cette pension et si elle dispose d’un  titre exécutoire, (ordonnance ou jugement du tribunal), de mettre en demeure le débiteur de régler les sommes dues.

Il devra envoyer au débiteur une lettre de mise en demeure en recommandée avec avis de réception :

  • en lui rappelant ses obligations,
  • en lui demandant de payer les sommes dues
  • en spécifiant qu’à défaut de régularisation il pourra exercer un recouvrement forcé

Pour recouvrer une pension non versée, divers moyens existent :

Le paiement direct

C’est la procédure plus simple et la plus rapide.

Le créancier (la personne qui doit recevoir la pension) saisit un huissier de justice de son lieux de résidence et lui fournit le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le débiteur (personne qui doit la pension) tels son identité, ses coordonnées, le nom de son employeur, de sa banque …).

L’huissier pourra alors notifier à un tiers (employeur, banque, organisme de pension…) une demande de paiement direct par lettre recommandée avec avis de réception.

Les frais de procédure sont à la charge du débiteur et aucune avance ne peut être demandée au demandeur.

On peut ainsi obtenir le paiement des pensions à venir et les sommes impayées sur les 6 derniers mois.

L’intervention d’un organisme de prestation familiale

Si une décision de justice a été rendue, l’organisme de prestation familiale (en règle générale la CAF) peut se substituer au créancier afin de mettre en œuvre une procédure de recouvrement des pensions.

Il faut les contacter et ils vous préciseront dans quelle conditions ils peuvent vous aider.

En engageant une procédure de justice

Afin de recouvrer les sommes impayées, il est possible de s’adresser au juge du tribunal d’instance afin d’obtenir selon les cas,

•    Une saisie attribution sur les comptes bancaires
•    Une saisie sur salaire
•    Une saisie vente pour faire vendre les biens mobiliers du débiteur

Le Trésor Public

Si aucune des procédures précédentes n’a permis de recouvrer les impayés, le Trésor Public peut parfois s’en charger. Il faut alors adresser sa demande au Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance.

Lorsque le débiteur réside à l’étranger,

Pour recouvrer une pension non payée et que le débiteur réside à l’étranger, il faut s’adresser au Service des Affaires civiles et de l’entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour en savoir plus :


La notion d’enfant à charge (CAF)

Est considéré comme enfant à charge au sens de la Caisse d’Allocation Familiale, les enfants de moins de 20 ans, avec lesquels vous avez ou non une relation de parenté et dont vous assumez l’entretien et l’éducation.
 
Les enfants pour lesquels vous versez une pension alimentaire ne sont pas considérés à charge pour pouvoir bénéficier des prestations familiales.
 
Pour le complément familial et les aides au logement, les enfants sont pris en compte jusqu’à leur 21ème anniversaire.

Les enfants qui travaillent ne doivent pas gagner plus de 55 % du SMIC pour être considéré à charge.


Les allocations familiales et aides à la famille de la CAF

Les allocations familiales

Les allocations familiales sont attribuées par la Caisse d’Allocations Familiales, sans condition de ressources ni de situation familiale, à toute personne résidant en France et ayant au moins deux enfants à charge de moins de 20 ans.

 Montants des allocations jusqu’au 31/12/2010 :
           Avec 2 enfants :  123,92 € par mois
           par enfant supplémentaire :  158,78 € par mois
 
Majoration en fonction de l’âge des enfants (sauf pour l’aîné de deux enfants) :
           34,86 € par enfant de 11 à 16 ans
          61,96 € par enfant de plus de 16 ans.
 
Elle vous seront attribuées automatiquement si vous êtes allocataire lors de la déclaration de la naissance de l’enfant.
Si vous n’êtes pas allocataire CAF, vous devrez prendre contact avec eux avant le 5ème mois de votre grossesse pour créer votre dossier auquel vous devrez joindre une déclaration de ressources.

L’allocation forfaitaire

Vous pouvez en bénéficier si l’un de vos enfants a entre 20 et 21 ans, qu’il continue de vivre dans votre foyer et que vous avez reçu des allocations familiales pour au moins trois enfants le mois précédent son 20ème anniversaire.
Attention si cet enfant travaille il ne doit pas gagner plus de 823,54 par mois.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 78,36 € par mois.
 
L’allocation forfaitaire vous sera versée automatiquement par la CAF.

Le complément familial

Si vous avez au moins 3 enfants à charge, tous agés de plus de trois ans,et des ressources limitées vous avez peut-être droit au complément familial.
 
Montant jusqu’au 31/12/2010 : 161,29 € par mois.
 
Cette aide est attribuée sous conditions de ressources.
 
Le plafond des ressources 2008 pour avoir droit à cette aide est de :
 
Pour 3 enfants :
           Couples avec un seul revenu : 35 457 €
           Parents isolés ou couples avec deux revenus : 43 375 €
 Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
 
Vous pouvez, sous certaines conditions être affiliée à l’assurance viellesse.
 
Si vos revenus sont légèrement supérieurs à ce plafond, vous avez peut-être droit à une allocation partielle.
Aucune démarche n’est à effectuer pour avoir cette aide, la CAF vous l’attribuera automatiquement.
 

L’allocation de rentrée scolaire

Elle concerne les familles ayant au moins un enfant âgé de 6 à 18 ans, au 1er février qui suit la rentrée. Ainsi pour la rentrée 2010 : 2011 l’enfant doit être né entre le 16/9/1992 et le 31/01/2005
 
Le montant, pour la rentrée 2010/2011 est de : 
280,76 € par enfant de 6 à 10 ans
296,22 € par enfant de 11 à 14 ans
306,51 € par enfant de 15 à 18 ans
 
Pour l’obtenir vos ressources doivent être inférieures à un plafond qui est fixé pour l’année 2007 (revenus 2008) à :
           22 946 € pour le premier enfant
           + 5 295 € par enfant en plus.
 
Si vous êtes un peu au dessus de ce plafond de ressources, vous pouvez recevoir une ARS réduite.
 
L’ARS est versé automatiquement aux allocataires de la CAF pour les enfants de 6 à 16 ans.
Pour les personnes non allocataires, elles doivent s’inscrire à la CAF et remplir une déclaration de ressources. Elles doivent également, de même que pour les enfants de 16 à 18 ans fournir un certificat de scolarité ou d’apprentissage.

L’allocation journalière de présence parentale

Cette allocation est délivrée par la CAF, sans condition de ressources. Elle remplace depuis le 1er mai 2006 l’allocation de présence parentale.
 
Elle s’adresse aux personnes qui ont un enfant gravement malade, handicapé ou accidenté et qui cessent de travailler complètement ou ponctuellement pour s’en occuper.
 
Pour y avoir droit :
Le médecin doit établir un certificat attestant de la nécessité de la présence d’un parent aux cotés de l’enfant.
Le contrôle médical de l’assurance maladie doit donner un avis favorable à la demande
  Vous devez interrompre ponctuellement votre activité. Les salariés doivent faire une demande de congé de présence parentale auprès de leur employeur. Les demandeurs d’emploi auront leur indemnisation suspendue.
 
Vous ne pouvez pas avoir droit à cette allocation si vous recevez des indemnités journalières (…), une pension d’invalidité ou de retraite, ou certaines allocations (…) vous procurant des ressources ( cf la CAF). Les demandeurs d’emploi non indemnisés n’ont également pas droit à cette aide.
 
L’allocation est accordée par périodes de six mois renouvelables pour une durée maximum de trois ans. Elle est versée en fonction du nombre de jours d’absence dans le mois, et au maximum de 310 allocations sur les 3 ans.
 
L’allocation jusqu’au 31/12/2007 est de :
           41,17 € par jour d’absence pour les personnes en couple
           48,92 € par jour d’absence pour les personnes seules
 
Un complément mensuel pour frais peut également vous être versé. Il est égal à 105,30 €. Pour l’obtenir vous devez avoir engagé plus de 105,82 € et avoir des revenus inférieurs à un plafond de ressources..
 
Plafond pour l’année 2010 (Ressources 2008)
 
Avec un enfant :
Couple avec un revenu :        24 623 €
Parents isolés ou couples avec deux revenus : 32 541 €

Le plafond est augmenté par enfant supplémentaire de 5 909 €
 
Pour avoir droit à cette allocation vous devez en faire la demande auprès de votre CAF, compléter le formulaire et joindre les pièces demandées.

La CAF peut vous affilier gratuitement à l’assurance vieillesse sous certaines conditions.


Allocations pour l’enfant ou l’adulte handicapés (CAF)

Allocation d’éducation de l’enfant Handicapé (Aeeh)

 

Si vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et qu’il est à votre charge vous pouvez avoir droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Cette allocation remplace depuis le 1er janvier 2006 l’allocation d’éducation spéciale.

 

Conditions d’attribution :
  • Votre enfant à une incapacité d’au mois 79 %
  • Votre enfant à une incapacité comprise entre 50 et 80 %, fréquente un établissement spécialisé ou nécessite des services ou des soins spéciaux
Le montant de cette allocation jusqu’au 31/12/10 est de 124,54 € par mois et par enfant.
Ce montant peut-être complété par une allocation pouvant aller de 93,41 € à 1038,36 € selon le coût de prise en charge du handicap ou la cessation ou la réduction de l’activité des parents, l’embauche d’une tierce personne.
Une majoration pour personne isolée existe également qui va de 50,60 € à 416,44 €..
Par ailleurs le montant sera modulé en fonction de l’incapacité de l’enfant et de la durée de prise en charge chez lui. Si vous bénéficiez de l’alloction journalière de présence parentale vous pourrez recevoir en même temps l’Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation servie par le conseil général.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié gratuitement àl’assurance vieillesse.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées..

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés aux revenus modestes ont droit à une allocation qui doit leur assurer des revenus minimums.
Les conditions :
           Etre français, ressortissant d’un pays membre de la CEE ou vivre en situation régulière en France.
           Avoir un taux d’incapacité de 80 % ou de plus de 50 % (et être âgé de mois de 60 ans et être dans l’impossibilité de travailler).
           Ne pas dépasser le plafond de ressources
 Plafond des ressources pour l’année 2010 (ressources 2006) :
8 359,56 € pour une personne seule
16 719,12 € pour un couple
Plus 4 179,78 par enfant à charge

 

Montants jusqu’au 31/08/2010 :
L’Aah vient compléter les ressources (salaires, pensions, rentes…) de la personne. Si la personne n’a aucune ressource, le montant maximum de l’Aah par mois sera de 696,63 €. 
Avec un taux d’incapacité de 80 % et l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension ou d’une rente, les adultes handicapés peuvent éventuellement recevoir un complément de ressources de 179,31 € mensuels ou une majoration pour la vie autonome 104,77€ mensuels.
Attention en cas d’hospitalisation ou de placement dans un établissement médico-social, ces versements peuvent être suspendus ou supprimés.
Le versement de l’Aah permet également d’être affilié à l’assurance maladie et maternité. Il permet également d’être exonéré de taxe d’habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Il existe également différents contrats de travail aidés pour faciliter l’embauche de ces personnes : Cia, Cec… A noter, l’aide reçue par les employeurs dans le cadre des contrats Cirma et Cav sera déduite du montant mensuel de l’Aah.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées.

Le concubinage, situation juridique…

Le concubinage est, selon l’article 515-8 du Code civil, « une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre 2 personnes de sexes différents ou de même sexes, qui vivent en couple ».

Le statut des concubins varie selon les situations. Ils sont étrangers l’un de l’autre, pour l’impôt sur le revenu, les droits de donation ou de succession…
Dans d’autre cas ils bénéficient des avantages du mariage, par exemple en matière de couverture sociale, de logement…
 
A l’inverse du mariage et du PACS, le concubinage n’est pas une situation de droit. C’est un état de fait, par lequel les concubins ne bénéficient pas de droits particuliers définis par la loi.
Ils sont considérés comme 2 célibataires.
Mais dans la pratique, on a pris en compte ces couples et on leur a accordé une protection spécifique dans plusieurs domaines (ex : la protection sociale, le logement…)
 
Les personnes vivant en union libre ne sont pas soumises :
         à l’obligation d’entretien et d’assistance ;
         aux obligations liées aux dettes éventuelles du concubin.
 
 
Le régime fiscal des concubins
(en savoir plus : le régime fiscal des concubins)
 
Les concubins sont soumis à un régime fiscal particulier, car ils sont dans certains cas considérés comme célibataires (ex : l’impôt sur le revenu), mais dans d’autre cas ils bénéficient d’une imposition commune (ex : l’impôt de solidarité sur la fortune).
 
 
Le logement des concubins
(en savoir plus : le logement des concubins)
 
La situation des concubins face au logement, varie selon qu’on est face à une location ou à un bien dont un ou les concubins sont propriétaires. Il faut envisager le cas de la séparation ou du décès de l’un des concubins. Il faut aussi organiser l’achat d’un bien en commun, pour que cette opération se passe au mieux.
 
 
La protection sociale des concubins
(en savoir plus : la protection sociale des concubins)
 
La plupart des avantages sociaux des personnes mariées sont applicables aux concubins, hétérosexuels ou non, mais il subsiste encore des différences.
 
 
Les enfants des concubins
(en savoir plus : les enfants des concubins)
 
Pour les parents qui ne sont pas mariés depuis le 1er janvier 2006, la filiation s’établit différemment pour le père et la mère de l’enfant. Le père doit reconnaître l’enfant, tandis que pour la mère la filiation se fait automatiquement. L’établissement de la filiation a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
 
 
La rupture du concubinage
 
Le principe est la liberté de rupture. Aucune procédure particulière ne régit la rupture du concubinage.
Il n’y a pas de communauté entre les concubins, lors de la rupture chacun reprend ses biens. S’agissant des biens achetés pendant la vie de couple, ils seront attribués à celui qui fera la preuve qu’il les a acquis avec son propre argent.
Pour les biens dont aucun des concubins ne pourra prouver qu’ils sont sa propriété, ils seront considérés comme indivis, c’est-à-dire que chacun des concubins en possède la moitié.

Les enfants des concubins

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La reconnaissance de l’enfant a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
 
 
Reconnaître son enfant
 
Pour le père :
Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance ou ultérieurement.
La reconnaissance se fait par acte reçu par l’officier d’état civil ou par tout autre acte authentique (acte passé devant notaire).
Les démarches pour reconnaître son enfant :
  • Avant la naissance, il faut se rendre à n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité. Il faut également indiquer le nom de la mère et la date à laquelle l’accouchement est prévu. L’acte de reconnaissance, établi par l’officier d’état civil, est à présenter lors de la déclaration de naissance.
  • Lors de la naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite en même temps que la déclaration de naissance.
  • Après la naissance, la reconnaissance peut se faire à n’importe quelle mairie, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant.
 Pour la mère :
La filiation maternelle s’établit automatiquement, par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance.
 
 
L’autorité parentale
 
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. En règle générale, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, quel que soit leur statut. Les parents doivent pourvoir notamment à l’entretien, à la sécurité, à l’éducation et à la santé de leurs enfants.
 
Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l’année de sa naissance, ils exercent en commun l’autorité parentale.
 
Si la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l’autorité parentale.
 
Si la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance de l’enfant, l’autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l’enfant.
 
 
Droits et obligations du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale :
 
         il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
         il doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant ;
         il doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe.
 
Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au service d’accueil du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Les règles applicables à tous les régimes matrimoniaux

Il existe un ensemble de règles, qui s’appliquent à tous les couples mariés, par le seul effet du mariage et auxquels les époux ne peuvent déroger.
 
L’objet de ces règles est d’organiser la vie quotidienne des personnes mariées. 
 
 
Les règles assurant l’interdépendance des époux
 
            L’association des époux aux charges du mariage
 
Il existe 2 types d’obligations :
 
         La contribution aux charges du mariage
 
Les deux époux doivent contribuer au train de vie de leur famille. Il peut s ‘agir des dépenses liées au logement, à la nourriture, aux vêtements, à la santé, au transport, aux vacances…
La répartition des dépenses entre époux est normalement proportionnelle à leurs ressources et à leur patrimoine.
La contribution aux dépenses familiales peut prendre plusieurs formes :
         en argent   (ex : les revenus, les salaires…)
         en nature   (ex : apport par l’un des époux d’un appartement, d’une maison…)
         en industrie, c’est à dire le travail (ex : l’activité d’un conjoint au foyer : éducation des enfants…)
 
                    la solidarité conjugale pour les dettes ménagères
 
La solidarité aux dettes n’est reconnue que pour les dettes liées, soit :
         à l’entretien du ménage
         à l’éducation des enfants
 
Dans ces 2 cas, les dettes engagent toujours les 2 époux, même si seul l’un d’entre eux les a contractées.
 
Exemple de dettes ménagères : le paiement des loyers du logement familial, les dépenses de santé, les factures de téléphones, d’eau ou d’électricité, les cotisations de l’assurance maladie…
 
Ne sont pas des dettes ménagères : les dépenses manifestement excessives par rapport au train de vie de la famille et à l’utilité de la dépense, les achats à tempérament (c’est le cas des achats payés avec une carte de crédit délivrée par un magasin), et les emprunts (sauf s’ils portent sur des sommes modestes liées aux besoins de la vie courante du ménage). 
 
            Le logement familial
 
Le logement familial est le lieu de vie effectif des époux.
 
– La protection du logement familial
 
L’article 215 du Code civil exige le consentement des 2 époux, pour tous les actes de disposition concernant le logement familial.
Les actes de disposition sont des opérations graves, qui modifie la constitution du patrimoine.
 
Exemple d’actes de disposition : la vente, la promesse de vente, l’hypothèque, la conclusion d’un bail…
 
L’absence d’une décision conjointe des époux entraîne la nullité de l’acte. L’acte annulé est privé de tout effet.
 
– Si vous êtes locataires
 
Le bail du logement familial est réputé appartenir à l’un et à l’autre des époux, quel que soit leur régime matrimonial. Les époux sont donc cotitulaire du bail.
Il en est ainsi, même si :
            – la location a été conclue avant le mariage;
            – un seul époux a signé le bail;
            – les époux se séparent.
 
Les conséquences de la cotitularité  :
– les époux sont responsables ensemble du paiement des loyers et le restent en cas de séparation ;
            – le congé donné par un seul des époux ne met pas fin au bail ;
            – le propriétaire doit adresser un congé à chacun des époux pour mettre fin au bail ;
– en cas de décès d’un des époux, le conjoint survivant conserve son droit de jouissance sur le logement.
 
Les règles assurant l’indépendance des époux
 
L’autonomie dans la vie courante
 
            – Autonomie des époux pour gérer leur compte bancaire
 
Chaque époux est libre d’ouvrir, à son nom, tout type de compte (compte chèques, compte titres, livret, etc…) et d’effectuer toute opération (dépôt ou retrait de fonds, etc…).
Un époux n’a aucun droit de regard sur les comptes personnels de son conjoint.
 
            – Le pourvoir des époux sur les biens meubles
 
Les époux peuvent faire ce qu’ils veulent des biens meubles qu’ils ont en leur possession. Ils peuvent les vendre, les louer, les donner, les prêter, etc.
Ces opérations sont valables, même si le bien appartient à l’autre époux. Ce-dernier peut seulement obtenir des dommages-intérêts.
Les biens meubles peuvent être des biens :
         corporels : des bijoux, des meubles, des vêtements, etc…
         incorporels : le l’argent, les titres, etc…
 
L’autonomie dans la vie professionnelle
 
La liberté d’exercice d’une profession
 
Cette liberté suppose une liberté tant dans l’exercice que dans le choix de la profession.
Ce principe vaut aussi bien pour les professions initiale que pour les changements de profession.
 
                        La liberté de percevoir et de disposer des gains et salaires
 
Les gains et salaires sont tous les revenus qui proviennent de l’activité des époux (salaires, primes, commissions, droits d’auteur…).
Chaque époux peut utiliser ses gains et salaires comme bon lui semble, à condition qu’il ait contribué aux charges du mariage.
 
A noter : Cette liberté cesse lorsque les revenus ont fait l’objet d’une épargne d’une certaine durée.
 
 
Les règles assurant les crises conjugales
 
Lorsque les époux s’entendent, l’application des règles vues précédemment ne pose pas de problème.
En revanche ces règles nécessitent souvent l’accord des 2 époux, ce qui peut aboutir à des situations de paralysie, lorsque les époux n’arrivent pas à s’entendre.
 
Pour remédier à ces situations de blocage, le législateur a choisi d’offrir aux époux de recourir au juge. Le juge a alors le choix entre 3 options :
 
La représentation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut ordonner que l’un des époux représente l’autre. Il faut pour cela que l’un des époux ne soit pas en mesure de se manifester (ex : éloignement physique, trouble mental…).
Le tribunal compétent en la matière est le TGI (Tribunal de Grande Instance).
L’effet de cette représentation est que l’époux représenté est personnellement engagé par l’acte accomplis par l’époux représentant. 
 
L’autorisation judiciaire
Dans cette situation, le juge peut autoriser l’un des époux à agir seul. Il faut pour cela, soit :
– que l’un des époux soit inapte à manifester sa volonté ;
            – le refus d’un conjoint, non justifié par l’intérêt de la famille.
L’autorisation ne couvre pas n’importe quel bien. Le conjoint doit avoir au moins un pouvoir partiel sur le bien engagé dans l’acte.
L’effet de l’autorisation judiciaire est que l’époux que n’a pas donné sont accord n’est pas engagé comme dans la représentation judiciaire, il est considéré comme n’ayant pas participer à l’acte.
 
La sauvegarde judiciaire
Dans cette hypothèse, le juge ordonne des mesures pour sauvegarder les intérêts de la famille. Il faut pour cela, que l’un des époux manque gravement à ses devoirs (ex : fidélité, communauté de vie, fraude dans l’administration des biens communs…) et met en péril l’intérêt de sa famille.
La sauvegarde judiciaire pourra être invoquée lors d’une instance en divorce ou séparation de corps. 
Le juge compétent est le juge aux affaires familiales (JAF). 
L’effet de la sauvegarde est d’interdire de faire des actes de dispositions (ex : vente, hypothèque, promesse de vente…) sur les biens communs. C’est une mesure provisoire qui ne peut dépasser 3 ans.

Les obligations du locataire

Le locataire, lorsqu’il prend possession d’un logement, doit remplir des obligations vis-à-vis du propriétaire. Sa principale obligation est de payer le loyer et les charges. Il a également une obligation de meubler les lieux loués, d’entretenir le logement, d’assurer le logement contre les risques locatifs, et de pas causer de troubles….
 

Vos obligations en tant que locataire

  • Le paiement du loyer et des charges 
Le locataire doit payer le loyer et les charges au terme convenu dans le bail. En général, ce paiement est mensuel.
 
  • Meubler le logement
Le fondement de cette obligation, est la possibilité de faire une saisie des meubles en cas de non paiement des loyers.
 
  • Assurer l’entretien du logement et les réparations locatives
Toutes les menues réparations et réparations d’entretien courant sont à la charge du locataire (décret du 26 août 1987).
Exemple :
      – petit raccords de peinture, de papier peint, de revêtement de sol.
 débouchage de canalisation d’eau, remplacement de joints
 entretien de la chaudière tous les ans
 
  • Assurer le logement contre les risques locatifs
Il s’agit principalement d’une assurance contre les dégâts des eaux, incendies, explosions. Le propriétaire est en droit de demander un justificatif de l’assurance, chaque année.
 
  • Ne pas causer de troubles
Le locataire s’engage à jouir paisiblement du logement. Il ne doit pas le dégrader, ni causer de troubles de voisinage (ex : bruit, fumée …)
 
 

Ce que vous ne pouvez pas faire

 
– Sous-louer le logement
Le locataire ne peut sous louer totalement ou partiellement son logement, qu’avec l’accord express du propriétaire. Les conditions de la sous-location sont librement fixées.
 
 
– Changer l’affectation des lieux loués
Si les locaux loués sont à usage d’habitation, le locataire ne peut pas y exercer d’activité professionnelle.
 
– Transformer le logement ou les équipements
Sans l’accord écrit du propriétaire, le locataire ne peut pas réaliser de transformation dans le logement.
Dans le cas contraire, lors de son départ, le propriétaire, peut exiger la remise en état initial des lieux.
 
 
En cas de doute, vous pouvez vous référer au bail que vous avez signé, qui précise les conditions d’occupation d’un logement en location.
Si vous avez une interrogation, vous pouvez consulter le site de l’ADIL (agence départementale d’information sur le logement) de votre département ou prendre contact avec la commission départementale de conciliation (CDC) en cas de litige avec votre propriétaire.

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