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image contrat chez un notaire

Le contrat de mariage

Le principe est celui de la liberté des conventions matrimoniales.

Les seules limites sont le respect des bonnes mœurs, le respect du régime primaire et le respect des règles de succession.

Plus de 80% des couples mariés sont soumis au régime légal de la communauté réduite aux acquêts. Les autres ont fait le choix de conclure un contrat de mariage.

Le choix du régime matrimonial dépend de la situation patrimoniale future recherchée par le couple.

Pourquoi faire un contrat de mariage

Faire un contrat de mariage permet d’échapper à la communauté réduite aux acquêts, qui s’applique à ceux qui ne font pas de contrat de mariage. Ainsi les époux choisissent les règles qui leur seront applicables durant leur mariage et également, s’il y a lieu, à leur séparation.

La question essentielle est celle de la profession que les futurs époux exercent ou envisagent d’exercer. Quelle en sera la nature : salariée, libérale, commerciale ? Faut-il dissocier certains intérêts et préserver l’indépendance de chacun, compte tenu des risques liés à la profession ou tout mettre en commun ?

Une autre question est de prendre en compte la situation familiale existante. Les familles recomposées vont parfois préférer de préserver l’indépendance financière et patrimoniale de chacun des époux.

Les futurs époux disposent d’une liberté quasi totale. Ils peuvent même faire référence à un régime étranger.

Le Code civil propose quelques modèles qui couvrent un éventail assez large d’éventualités : la séparation de biens, la participation aux acquêts, la communauté universelle

Le testament permet de compléter le contrat pour prendre des dispositions spécifiques en cas de succession.

Comment faire un contrat de mariage ?

Un contrat de mariage ne peut être fait que par un notaire. Il doit être fait avant le mariage, sauf s’il est établi à l’occasion d’un changement de régime matrimonial.

Le notaire conseille au choix du régime le plus adapté aux futurs époux. Le notaire, une fois le contrat signé par les 2 époux, établit un certificat à remettre à l’officier d’état civil qui célébrera le mariage.

Le contrat de mariage est applicable à compter de la date du mariage. L’existence du contrat de mariage est mentionnée sur l’acte de mariage.

Le prix d’un contrat de mariage

Pour l’établissement d’un contrat de mariage, il faut prévoir un budget de entre 350 et 550 € environ.

Le montant peut être plus important si des clauses particulières sont insérées dans le contrat de mariage, comme par exemple :


Gérer son budget en famille ?

La gestion du budget familial est essentielle. Cela permet de s’assurer d’un fonctionnement serein au quotidien, de limiter les risques de problèmes financiers et de construire l’avenir financier de la famille et des personnes qui la compose.

Cependant, comment faire quand il y a plusieurs personnes dans la famille ?  Qui doit le faire dans le couple ?  Faut-il y associer les enfants ?

On constate au quotidien qu’il est souvent difficile de parler d’argent dans le couple et aborder le sujet devient vite source de tensions.

Cependant aborder les questions du budget au quotidien, de la répartition des dépenses, de l’affectation de l’épargne, des investissements à réaliser… sont autant de sujet qu’il est indispensable d’aborder en couple afin de bâtir un projet de vie qui repose sur des bases financières négociées…

Alors comment gérer son budget simplement et sans tensions ?

Se mettre d’accord en couple,

Avant tout, il est primordial de discuter avec son conjoint de ce que représente l’argent pour chacun. Chaque personne a une relation différente à l’argent, certains sont très dépensiers, d’autres préfèrent économiser, certains sont très indépendants, d’autres veulent tout mettre en commun, certains apprécient de compter, d’autres ne regardent jamais leurs comptes, il est donc primordial de bien se comprendre…

Lors de cette analyse et cette mise à plat, il est tout à fait normal de ne pas être toujours d’accord. Par la discussion, la négociation, le compromis, le couple va devoir établir une règle de fonctionnement et se fixer ses objectifs.

Le risque dans le cas contraire est que l’un ou l’autre et souvent les deux se retrouvent dans une situation qu’ils n’auront pas souhaitée et qui pourrait les engager pour des années…

L’avantage de cette discussion est de faire en sorte qu’en partageant des objectifs communs chacun fasse les efforts nécessaires pour les atteindre. D’autre part en cas de difficulté financière, cela permet de partager les problèmes et de ne pas les rejeter sur l’autre.

L’argent ne fait pas le bonheur… mais c’est plus difficile si l’on a des problèmes financiers !

S’organiser

Il s’agit ensuite d’établir des règles de fonctionnement communes afin que chacun s’y retrouve et sache où il va.

Quels outils utiliser ?  Comptes séparés, communs ? Comment ordonner les factures, ranger les contrats ?

Qui fait quoi ? Qui suit les comptes ? Comment sont gérés les biens communs ou individuels…

Comment suivre le budget ? Avec un carnet et un crayon ou avec un logiciel tel le livre de comptes de http://budgetfacile.com ?

Et surtout quels objectifs se donne-t-on ? Partage des frais ? Montants des dépenses quotidiennes, des vacances, des loisirs ? Niveau et répartition de l’épargne ?  Investissements immobiliers…

En parler aux enfants

Il est important de parler « argent » et « budget » aux enfants dès leur plus jeune âge. Cela fait partie de leur éducation et contribuera à en faire des adultes conscients et responsables.

L’argent n’est pas un sujet tabou, même en cas de problèmes financiers. Les enfants et même les plus petits, aiment tout comprendre. Il ne s’agit pas de rentrer dans tous les détails surtout chez les plus jeunes mais l’objectif est de leur faire comprendre le fonctionnement de l’argent et son incidence dans la famille et donc sur eux.

Vous pouvez débuter en les emmenant faire les courses avec vous où ils prendront conscience du prix des choses. Attention cependant de ne pas céder à la moindre demande, ils doivent comprendre que vous ne pouvez pas tout acheter…

Par ailleurs, ils peuvent rapidement à gérer eux même leur argent de poche. Au début un ou deux euros par semaine suffiront, puis un peu plus en grandissant. Aux adolescents, vous pourrez attribuer également un budget « habillement ou sortie » qu’ils géreront eux même. Cela mettra fin aux éternelles négociations et les responsabilisera… Cela les encouragera également à chercher des petits boulots qui leur permettront d’améliorer leur budget personnel.

Avec les plus grands discutez équilibre budgétaire. Ils comprendront très bien vos discussions sur votre budget « vacances » ou le cout de leurs études…

Se poser les bonnes questions

Avant toute chose, dans le couple, il est indispensable de se poser certaines questions inévitables, à savoir quel partage des dépenses en fonction des revenus de chacun. Chaque famille doit choisir la solution qui lui paraîtra la plus adaptée à ses besoins.

Pour les dépenses quotidiennes est-il préférable d’utiliser un compte commun et pour cela accepter les petites dépenses de chacun ? Faut-il au contraire préférer les comptes individuels ? A quelle hauteur et pour quels postes de dépenses chacun contribue-t-il au fonctionnement du foyer ?

Pour les projets à long terme (vacances, retraite, enfants, …) quels objectifs communs se fixe-t-on à long terme ? Comment mettre en place les moyens d’y parvenir ? En mettant un montant fixe de côté chaque mois ? Ou en mettant de côté ce qu’il reste chaque mois ? Sur quel livret, quel support placer cet argent ?

Certaines erreurs à éviter

Il ne faut pas que seul l’un des conjoints détienne les pleins pouvoirs de la trésorerie. Les deux conjoints doivent pouvoir consulter les revenus et les factures à tout moment s’ils le désirent. Un point régulier doit également être fait, afin de réactualiser une vision commune de la situation et des objectifs de la famille.

Décider de partager le budget de la famille implique de ne pas faire de « cachotteries » et d’être transparent sur sa situation et ses intentions… Il est préférable d’aborder rapidement le sujet « argent » afin d’éviter les « mauvaises surprises » comme des dettes ou des prêts importants à rembourser. Si c’est le cas, discuter sur la manière de les rembourser est inévitable.

La dernière erreur à éviter est de ne pas se fixer de budget. Chacun ayant une attitude différente vis-à-vis de l’argent, il est indispensable de se fixer un budget à respecter tous les mois et ainsi éviter les débordements. C’est la base pour éviter les tensions dans la famille.

Se fixer un budget

Quand on décide de gérer un budget familial, il faut commencer par identifier les différentes catégories de dépenses du foyer. Il faut distinguer les frais fixes tels les impôts, le loyer, les prélèvements automatiques (eau, gaz, électricité, téléphone, assurances…), etc… et les frais variables (alimentation, habillement, loisirs…).

En chiffrant chaque catégorie, on aura un aperçu clair des dépenses incontournables dans le mois.

Etablir des priorités et économiser

En fonction des priorités établies, il est également nécessaire de prévoir à l’avance les dépenses occasionnelles telles que les vacances, les frais d’aménagement de la maison, les loisirs…

Il faut ensuite établir un budget prévisionnel qui doit permettre d’équilibrer les dépenses en fonction des revenus.

Il est essentiel de respecter ces objectifs afin de ne pas être dans le rouge à la fin du mois et pouvoir ainsi faire des économies sur l’année.

Economiser chaque mois est indispensable.

Tout d’abord cela permet de gagner de l’argent : les placements rapportent des intérêts, évitent de payer des frais bancaires qui peuvent être très importants en cas de découvert et évitent de faire trop facilement appel au crédit très cher.

Cela permet également de faire face à certains imprévus du quotidien comme par exemple le remplacement du frigo ou de la machine à laver qui peuvent intervenir à n’importe quels moments.

Cela a surtout pour avantage de faire des projets à long terme (achat immobilier, retraite…) et de construire son avenir financier.

Suivre ses dépenses

Gérer son budget, c’est suivre ses dépenses régulièrement. Que ce soit sur papier ou avec un logiciel, il faut pouvoir visualiser simplement les entrées et sorties d’argent par catégorie. On doit également formaliser les objectifs que l’on s’est fixé et ainsi pouvoir comparer à la fin de chaque période si les objectifs ont bien été respectés.

Prévoir la fin du couple

La question qui pourrait poser le plus de difficultés serait celle du partage des biens du foyer.

Avec un couple sur deux qui divorce, il est essentiel de prévoir la séparation, non pas dans les détails mais sur l’essentiel. Il faut aussi envisager un décès et ses conséquences financières pour les enfants et le conjoint qui peuvent être très importantes.

La situation matrimoniale sera alors prise en compte ainsi que la situation professionnelle, mais aussi les droits à la retraite…

Il faut pouvoir déterminer qu’est ce qui appartient à qui, des biens comme des dettes ? Quels documents sont établis ou à établir ? Comment cela pourrait-il se passer…

C’est une question qu’il est souvent difficile à aborder en couple ; L’intérêt de se la poser c’est qu’en prévoyant la fin, on gère plus sereinement le quotidien.

Alors n’attendez plus, c’est le moment de parler argent en famille !

 


Le logement des concubins

Il est important que les concubins se posent la question de leur logement en cas de fin de vie commune, car en l’absence de contrat de mariage ou de PACS, aucune disposition spécifique n’est prévue par la loi.

Ils doivent s’interroger sur 2 points essentiels :

  • Que se passera-t-il pour le logement en cas de séparation ?
  • Que se passera-t-il pour le logement en cas de décès de l’un des concubins ?

Les solutions à ces 2 questions varient selon qu’il s’agit d’une location ou d’un bien dont ils sont propriétaires.

Les concubins sont locataires,

Il faut distinguer 2 hypothèses :

  • Le bail du logement est au nom d’un seul des concubins. Dans ce cas, l’autre n’a aucun droit. Si le locataire en titre donne congé au propriétaire, son concubin ne peut pas se maintenir dans les lieux.
  • Le bail du logement est au nom des 2 concubins. Les 2 concubins ont alors les mêmes droits et obligations. Si l’un des 2 quitte le logement, l’autre sera tenu de payer l’intégralité du loyer.
  • Un des concubins est propriétaire

Dans cette hypothèse, la situation de celui qui n’est pas propriétaire est précaire. En effet, en cas de rupture du concubinage, il devra quitter les lieux.

 L’achat d’un logement en commun

Dans le cas où les concubins souhaitent acheter un logement en commun, les 2 solutions les plus courantes
sont :

⇒ L’achat du logement en indivision

C’est la forme la plus utilisée. Grâce à l’indivision, chaque concubin est propriétaire du bien, à hauteur d’un certain pourcentage, par exemple 50% chacun, ou n’importe quel autre pourcentage (ex : 60% et 40%).

En cas de séparation, plusieurs solutions existent :
– la vente du logement commun et partage du prix ;
– le rachat par l’un des parts de l’autre ;
– le partage en justice de bien.

En cas de décès d’un des concubins, si rien n’a été prévu, la part du concubin décédé ira à ses héritiers. Il est possible d’assurer au concubin restant, la possibilité de se maintenir dans les lieux.
Les différents moyens sont les suivants :
– le legs, les concubins peuvent léguer leur part à l’autre.
– la clause de rachat au profit de celui qui survivra.

⇒ L’achat du logement par une société civile immobilière (SCI)


Dans cette situation, chaque concubin reçoit des parts de la société, à hauteur de sa participation à la SCI. En cas de séparation, la vente des parts de SCI aura lieu, à la condition que la majorité des votes soit d’accord avec cette solution. En cas de décès de l’un des concubins, les parts que le conjoint décédé possède dans la société, iront à ses héritiers.

Pour garantir au concubins survivant le maintien dans les lieux, 2 solutions sont possibles :
– Insérer dans les statuts de la SCI, une clause d’agrément, c’est-à-dire que les héritiers ne pourront devenir propriétaires des parts de société qu’avec l’accord du concubin survivant.
– Prévoir le démembrement de la propriété croisé des parts de la SCI, c’est-à-dire que les parts de l’un en pleine propriété, seront pour l’autre des parts en usufruit, et inversement.


Le régime de la communauté universelle

C’est la forme la plus extrême du régime communautaire. Il s’agit de mettre en commun, les patrimoines des 2 époux. Le patrimoine passé, présent et à venir de l’un appartient à l’autre et inversement. En contrepartie, toutes leurs dettes sont communes, qu’elles aient été contractées avant ou pendant le mariage.
Ce régime est très rarement choisi au moment du mariage, il est le plus souvent adopté à l’occasion d’un changement de régime matrimonial, pour des époux âgés et sans enfants ou dont les enfants sont adultes et autonomes.
La masse universelle
Dans le régime de la communauté universelle, tous les biens, meubles (une voiture, un bateau…) et immeubles (un appartement, une maison…), présents et à venir sont communs.
Les biens présents
 
Ce sont les biens que les époux possèdent au jour de leur mariage.
Les biens à venir
Ce sont les biens dont les époux seront propriétaires par la suite.
Exemple :          – Biens reçus par donation
                        – Biens reçus par succession
                        – Biens acquis à titre onéreux pendant le mariage
Les exclusions
Il existe 2 types de bien qui sont exclus de la masse universelle :
         les biens attachés à la personne
Il s’agit des par exemple des linges et vêtements personnels ou des réparations de dommage corporel…
         les biens donnés ou légués
Il s’agit des biens donnés ou légués qui ont fait l’objet d’une clause d’exclusion de la communauté. C’est une option que les époux peuvent choisir, mais qui n’est pas automatique.
La gestion des biens communs
Les règles de la communauté légale s’appliquent pour la gestion des biens communs.
Cependant les époux peuvent prévoir une clause d’administration conjointe, dans le contrat de mariage. Ainsi le consentement des 2 époux est nécessaire pour les actes d’administration (entretien du logement, assurance, emprunt…) et de disposition (ex : vente de leur maison). Par contre les actes conservatoires (les actes les moins graves) peuvent toujours être exécuté par l’un ou l’autre des époux.
Les dettes des époux tombent automatiquement dans la communauté universelle. Il s’agit des :
         dettes présentes (avant le mariage)
         dettes futures (pendant le mariage)
La dissolution de la communauté universelle
L’actif et le passif sont normalement partagés par moitié entre les 2 époux. Mais le plus souvent il est convenu dans le contrat de mariage que le survivant sera attributaire de la totalité des biens communs, et ainsi aura seul la charge de payer toutes les dettes.
La situation du conjoint survivant
 
Le conjoint survivant n’est pas assujetti aux droits de succession. Cela explique l’intérêt de ce régime pour les couples d’un certain âge n’ayant pas d’enfant.
La situation des enfants du couple
 
En présence d’enfant issu du mariage, la situation favorable du conjoint survivant, les place dans une situation défavorable au plan successoral et fiscal.
– Au plan successoral
Au décès du 1er conjoint, il n’y a pas d’ouverture de succession. Ce n’est donc qu’au décès du 2ème conjoint que les enfants pourront hériter. La période peut être longue et le parent qui a la main sur la totalité des biens, peut les gérer comme il l’entend, et même les dilapider.
– Au plan fiscal
Au décès de leur 2nd parent, le montant des droits de succession à payer par les enfants sera plus important.
En effet, comme il n’y a qu’une seule transmission, l’abattement de 50 000 € ne jouera qu’une seule fois. Les enfants perdent donc le bénéfice d’un abattement de 50 000 € sur la part de communauté qui aurait dû leur revenir au décès du premier de leurs parents.
Les avantages de la communauté universelle
+ C’est le régime matrimonial le plus simple
+ Le conjoint survivant peut disposer seul de tous les biens, sans payer de droits de succession ni de donation
+ Régime idéal pour les couples de personnes âgées n’ayant pas d’enfant
Les inconvénients de la communauté universelle
         Les enfants du mariage n’héritent qu’après le décès du 2ème conjoint, contrairement aux autres régimes matrimoniaux où ils héritent dès le décès du 1er conjoint
         Les enfants ne bénéficieront que d’un seul abattement (50 000 €) au lieu de 2 dans les autres régimes matrimoniaux
         En présence d’enfant d’un 1er mariage, ce régime peut créer de sérieux conflits
         Les dettes de l’activité professionnelle de l’un des conjoints engage tous les biens de la communauté, il est donc préférable d’opter pour ce régime après sa carrière professionnelle, au moment de sa retraite.