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Dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif – Les plafonds de ressources 2010

Certains dispositifs incitatifs à l’investissement locatif fixent des plafonds de ressources pour les locataires.

Ces plafonds sont revus chaque année et fixés par décret. Pour l’année 2010, ces plafonds ont été fixés dans le décret Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10 : BOI du 11.3.10 / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10.

On considère comme ressources le  revenu fiscal de référence (RFR) déclaré en N-2 .

Par exemple pour un loyer conclu en 2010, il s’agit du revenu fiscal de référence de l’année 2008.

Dispositifs « Besson ancien » et « Besson neuf » et "Borloo ancien secteur intermédiaire"

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010 dans le cadre des dispositifs « Besson-ancien » ou
« Besson-neuf », et Borloo ancien secteur intermédiaire (déduction 30%) les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

 

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

Personne seule

44 30634 243 €29 964

Couple

66 21545 726 €40 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59554 988 €48 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34266 381 €58 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86778 087 €68 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00588 000 €77 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 9 816 €+ 8 774

 (1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

Dispositif Borloo ancien secteur social et très social (déduction de 60%)

Pour les baux reconduits ou renouvelés en 2010  les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

Secteur social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

21 802 €21 802 €18 955 €

Couple

32 584 €32 584 €25 313 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

42 715 €39 170 €30 441 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

50 999 €46 917 €36 748 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

60 678 €55 541 €43 231 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

68 279 €62 500 €48 720 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 607 €+ 6 964 €+ 5 435 €

 

Secteur très social :

 

Paris et communes
limitrophes

Ile-de-France hors
Paris et communes
limitrophes

Autres régions

Personne seule

11 993 €11 993 €10 424 €

Couple

19 551 €19 551 €15 188 €

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

25 629 €23 501 €18 264 €

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

28 051 €25 804 €20 323 €

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

33 371 €30 549 €23 778 €

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

37 554 €34 376 €26 796 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 4 185 €+ 3 830 €+ 2 988 €

 

 

Dispositif « Borloo-neuf » et « Scellier Intermédiaire »

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Zone A

Zone B1

Zone B2

Zone C *
(sauf Scellier)

Personne seule

44 30632 91030 16829 964

Couple

66 21548 32844 30240 274

Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge

79 59557 85753 03648 214

Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge

95 34270 02064 18558 350

Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge

112 86782 18175 33468 484

Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge

127 00592 70084 97677 251

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 14 156+ 10 530+ 9 652+ 8 774

 * Seuls les logements qui ont fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire avant le 4 mai 2009 sont concernés par la zone C

(1) La liste des communes comprises dans les zones A, B1 et B2 est reproduite à l’annexe 4 au BOI 5 B-17-09.

 







Dispositif « Scellier outre-mer » (secteur intermédiaire)

Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2010, les plafonds annuels de ressources sont les suivants :

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Personne seule

25 929 €

22 883 €

Couple

34 627 €

42 321 €

Personne seule ou couple ayant une personne à charge

41 641 €

44 769 €

Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge

50 267 €

47 217 €

Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge

59 136 €

50 487 €

Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge

66 645 €

53 759 €

Majoration par personne à charge à partir de la cinquième

+ 7 435 €

+ 3 433 €

 


Les plafonds de loyers dans l’investissement locatif en 2010

Dans le cadre de différents dispositifs de défiscalisation existants, il est parfois prévu que certains plafonds de loyers mensuels au mètre carré ne soient pas dépassés pour pouvoir bénéficier d’avantages fiscaux.

Ceux ci sont revus chaque année en fonction de l’évolution l’indice de référence des loyers (IRL) qui est déterminé par l’INSEE. Pour l’année 2010, ils sont parus dans le Bulletin Officiel des Impôts du 11/3/2010, Instructions 5 B-17-10 et 5 D-1-10  / Arrêté du 30.4.10 : JO du 5.6.10

Pour le calcul des plafonds de loyers au m², la surface à prendre en compte est la surface habitable augmentée de la moitié des annexes dans la limite de 8 m² (cave, cellier, balcon).


Dispositifs « Besson-ancien »

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zones
B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Le dispositif Besson ancien n’est plus applicable pour les baux conclus à compter du premier octobre 2006. Pour ceux conclus avant cette date le mécanisme demeure et peut être prorogé.

Dispositif « Besson neuf»

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

ZonesDéduction au titre de l’amortissement
« Besson-neuf »
Zone I bis15,56 €
Zone I 13,78 €
Zone II10,64 €
 Zone III10,04 €

La liste des communes comprises dans les zones I bis, I, II et III est reproduite à l’annexe III au BOI 5 D-4-99 et au n° 17 du BOI 5 D-8-02.

Borloo ancien

Secteur intermédiaire (déduction à 30%)

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zone A

Zone B1 et B2

Zone C

17,37€

11,35 €

 8,22 €

 Secteur social et très social (déduction de 45 à 60%) 

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

 

Zone A

Zone
B1 et B2

Zone C

Secteur social

6,26 €

5,70 €

5,12 €

Secteur très social

5,93 €

5,54 €

4,93 €

Secteur social – loyers dérogatoires   

9,38 €

7,75 €

6,04 €

Secteur très social – loyers dérogatoires  

8,55 €

6,61 €

5,47 €

La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

 

Dispositif  "Borloo neuf" et "Scellier Intermédiaire "  

Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de Loyers 
« Borloo-neuf et Scellier Intermédiaire »

Zone A

17,38 €

Zone B1

12,08 €

Zone B2

9,88 €

Zone C (non applicable pour le dispositif scellier)

7,24 €

 

Dispositif  "Robien-recentré" et "Scellier "     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers  

Robien Recentré et Scellier (secteur libre)

Zone A

21,72 €

Zone B1

15,10 €

Zone B2

12,35€

Zone C
(sauf le dispositif scellier non applicable)

9,02 €

 

Dispositif  "Robien classique"     

 Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2010 à :

Zones

Plafonds de loyers 

Zone A

21,72 €

Zone B1 et B2

15,10 €

Zone C

10,87 €

 La liste des communes comprises dans les zones A, B1, B2 et C est reproduite à l’annexe 11 au BOI 5 D-4-06.

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.

 

La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères, ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

Dispositif « Scellier outre-mer »

 

Départements d’outre-mer
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
Mayotte

Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
Saint-Pierre-et-Miquelon
Iles Wallis et Futuna

Secteur libre

12,04 €

 15,33 €

Secteur intermédiaire

  9,63 €

  12,78 €

 

 

 
 

 

 


Récapitulatif des dispositifs fiscaux dans l’investissement locatif

Il est souvent complexe de se repérer dans les différents dispositifs fiscaux qui existent, d’autant qu’ils sont modifiés ou remplacés très souvent.
Ci joint un tableau récapitulatif des principaux dispositifs fiscaux qui peuvent s’appliquer à partir du 1er janvier 2009, dans le cadre d’investissements locatifs pour que vous puissiez, d’un seul coup d’oeil, déterminer celui qui s’adapte le mieux à votre situation.
 

 

Champ d’application

Amortissement ou réduction d’impôt

Déduction spécifique sur les revenus fonciers

Engagement de location

Plafond de loyer par zone en euros

Plafond de ressources du locataire

Frais réels

Tous logements

Non

Non

Non

Non

Non

Micro-foncier

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers <15000 €

Non

30 % forfaitaire

Non

Non

Non

Robien recentré

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% – 7ans puis 4% – 2 ans

Max :
50 % 9 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1  : 15.05

B2 : 12.31

C   : 9.02

Non

Borloo neuf

Jusqu’au 31/12/2009

Neuf ou ancien réhabilité

Amortissement 6% 7ans puis 4% 2 ans puis 2,5%  6 ans

Max :
65 % 15 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

C   : 7.22

Oui

Scellier

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans

Report sur le revenu global pendant 6 ans

26 % en ZRR

Oui

A   : 21.65

B1 : 15.05

B2 : 12.31

 

Non

Scellier Intermédiaire

Neuf ou ancien réhabilité

Uniquement sur les zones A et B

Réduction d’impôt :
25 % sur 9 ans
puis 2% 6 ans soit 37 %

Report sur le revenu global pendant 6 ans

30 %

Oui

A   : 17.32

B1 : 12.04

B2 : 9.85

 

Oui

Borloo ancien

Ancien avec conventionnement ANAH

Non

Intermédiaire : 30 %

Social et très social 45 %

Oui

A : Intermédiaire 17.31

Social : 6.24

très social : 5.91

B  : 11.31

C   : 8.19

Oui

Location meublée

(Régime Micro BIC)

Tous logements et réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en location meublée <  23 000 €

Non

50 % HT

non

Non

Non

Location meublée

Tous logements

Réservé aux propriétaires dont les revenus fonciers en meublé >  23 000 €

Oui sur 20 à 25 ans

déficits imputables sur le revenu global

non

Non

Non

Loi Malraux

 Rénovation d’immeubles classés

Secteur sauvegardé ou ZPAU

Réduction d’imôts de 30 à 40 %

Oui

Non

Non

 Loi Girardin Investissement Outre Mer

40 ou 50 % de l’investissement

frais déductibles

5 ou 6 ans

Oui

Oui

 

 
 
Consulter le dossier : Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif

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