Le dispositif Scellier et Scellier intermédiaire, pour réduire ses impôts
Un nouveau dispositif en faveur de l’investissement locatif dans le logement neuf a été mis en place. Il s’agit du dispositif « Scellier » qui est complété par le « Scellier intermédiaire » destiné à favoriser la construction de logements pour des foyers plus modestes.
Ce dispositif est applicable à compter du 1er janvier 2009 et a une durée limitée jusqu’au 31 décembre 2012.
Ce nouveau dispositif consiste en une réduction d’impôt de 20 à 25 % de l’investissement réalisé, étalé sur 9 ans. En contrepartie le bailleur prend un engagement de location pendant 9 ans minimums avec un plafonnement des loyers en fonction de la zone géographique.
A noter que ce dispositif est réservé aux communes ayant des difficultés de logement et ne s’applique pas sur certaines zones géographiques.
Le champ d’application
Les logements concernés :
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Des logements achetés neufs ou en VEFA (vente en l’état futur d’achèvement), entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012
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Les logements acquis, qui font l’objet de travaux de réhabilitation par le vendeur.
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L’acquisition entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012 de logements qui ne satisfont pas aux conditions de décence (décret du 30.1.02) et qui font l’objet, de la part de l’acquéreur, de travaux de réhabilitation définis par décret permettant aux logements d’acquérir des performances techniques voisines de celles de logements neufs (arrêté du 19.12.03 : JO du 21.12.03).
Zones géographiques concernées :
Le régime « Scellier » s’applique aux propriétés urbaines situées en France (métropole et DOM), dans les zones A, B1 et B2.
Les investissements en zone C, (les agglomérations de moins de 50 000 habitants et les zones peu chères et moins peuplées) sont exclus.
Les modalités de ce dispositif
Une réduction d’impôt
Le dispositif Scellier consiste en une réduction d’impôt de :
Exemple : Pour un Investissement de 220 000 € en 2009, la réduction d’impôt est de 55 000 € (220 000 € x 25 %) sur 9 ans, soit 6 111,11 €/ an
Le nouveau dispositif est limité à une acquisition par an et le plafond d’investissement retenu est de 300 000 €.
Au titre d’une même année, il n’est possible de bénéficier de la réduction d’impôt que pour un seul logement.
Si le montant de la réduction d’impôt excède l’impôt dû au titre d’une année, le solde peut être imputé sur l’impôt sur le revenu des six années suivantes.
La réduction d’impôt liée au dispositif " Scellier " s’applique sur demande du contribuable. Cette option doit être exercée lors du dépôt de la déclaration de revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition.
Ce dispositif n’est pas cumulable avec :
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la réduction d’impôt au titre de l’investissement dans les DOM ;
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la réduction d’impôt dans le secteur du tourisme ;
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la réduction d’impôt dans les résidences hôtelières à vocation sociale ;
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la réduction d’impôt au titre du dispositif « Malraux » ;
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la déduction au titre de l’amortissement Robien.
Vos engagements
Mettre le logement en location
Le propriétaire s’engage à louer le logement pour une période de 9 ans minimum.
Le logement doit être loué à titre de résidence principale du locataire.
Des plafonds de loyers
Le logement doit être loué en respectant des plafonds de loyers mensuels (hors charges) suivants qui sont pour l’année 2009 de :
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Plafonds de Loyers |
| Zone A |
21,65 € |
| Zone B1 |
15,05 € |
Zone B2
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12,31 € |
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire – Non applicable au dispositif "Scellier"
Restrictions concernant le locataire
Le locataire ne doit pas appartenir au foyer fiscal du bailleur, ni être un descendant ou un ascendant.
Pour le dispositif « Scellier » il n’y a pas d’exigence quant aux conditions de revenus des locataires. Le dispositif « Scellier » intermédiaire prévoit des plafonds de revenus à ne pas dépasser.
Les caractéristiques du dispositif « Scellier intermédiaire »
Spécificités
Ce dispositif a un fonctionnement proche de celui « Scellier » classique. Il est destiné à favoriser le logement de foyers plus modestes.
L’engagement de location est égal ou plus long soit de 9, 12 ou 15 ans.
Au-delà de la période minimale de location de neuf ans, le contribuable peut bénéficier d’un supplément de réduction d’impôt égal chaque année à 2 % du prix de revient du logement par période de trois ans.
Ainsi il peut avoir pour réduction d’impôt jusqu’à 37 % de l’investissement soit 25 % au titre des neufs premières années et 12 % au titre des 6 années suivantes, à déduire sur 15 ans.
En contrepartie le plafonds de loyer est inférieur et les locataires ne doivent pas dépasser un plafond de ressources.
Plafonds de loyers
Les plafonds mensuels de loyers par mètre carré, charges non comprises, sont fixés pour 2009 à :
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Plafonds de Loyers
Scellier Intermédiaire
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| Zone A |
17,32 € |
| Zone B1 |
12,04 € |
| Zone B2 |
9,85 € |
| Zone C |
7,22 € |
Plafonds de ressources
Pour les baux conclus, reconduits ou renouvelés en 2009, les plafonds annuels de ressources sont les suivants
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Zone A
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Zone B1
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Zone B2
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Personne seule
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43 753 €
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32 499 €
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29 791 €
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Couple
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65 389 €
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47 725 €
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43 749 €
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Personne seule ou couple ayant une personne à charge
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78 602 €
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57 135 €
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52 374 €
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Personne seule ou couple ayant deux personnes à charge
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94 153 €
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69 146 €
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63 384 €
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Personne seule ou couple ayant trois personnes à charge
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111 459 €
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81 156 €
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74 394 €
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Personne seule ou couple ayant quatre personnes à charge
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125 421 €
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91 544 €
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83 916 €
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Majoration par personne à charge à partir de la cinquième
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+ 13 979 €
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+ 10 398 €
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+ 9 531 €
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Ces plafonds sont à comparer avec le revenu fiscal de référence figurant sur l’avis d’imposition au titre de l’année précédent l’entrée dans les lieux.
Exemple : pour un logement loué en 2009, il faut prendre pour référence l’avis d’imposition de 2007.
L’éco-prêt à 0% pour vos travaux d’économie d’énergie !
Attention, cet article est ancien !
Un nouveau dispositif a été mis en place en 2019, vous pouvez le consulter sur cette page : Nouveau : l’éco-prêt 0% plus accessible !
Pour répondre aux objectifs du grenelle de l’environnement et encourager la mise en œuvre de travaux d’économie d’énergie dans l’habitat privé, le gouvernement a mis en place un Eco Prêt à taux zéro pour tous les foyers à partir du 1er janvier 2009.
Le bâtiment est l’un des secteurs les plus consommateurs d’énergie en France et l’un des plus gros émetteurs de gaz à effet de serre. Prenant ces éléments en considération, le gouvernement veut encourager la réalisation de travaux d’économie d’énergie dans le bâtiment.
Il a donc créé l’Eco Prêt, dispositif qui consiste à accorder aux particuliers un prêt à taux zéro pour financer la réalisation de travaux d’isolation thermique et d’économie d’énergie dans leur logement. Cet avantage peut représenter un gain de 5 000 à 10 000 € selon les conditions de marché pour un emprunt de 30 000 €. maximum.
Présentation de l’Eco prêt
L’Eco Prêt est un prêt sans intérêt, qui est proposé pour financer la réalisation de travaux importants d’économie d’énergie dans les résidences principales.
Dispositif aidé par l’Etat, il est proposé par un grand nombre d’établissements financiers et bancaires.
Comment l’obtenir ?
Le prêt à taux zéro est distribué par la quasi-totalité des banques et organismes de crédit en France. Ces organismes ont signé une convention avec l’Etat qui compense les intérêts non perçus.
L’Eco Prêt 0 % n’est donc pas automatiquement accordé à tout demandeur. La banque instruit la demande de prêt dans sa globalité et apprécie la solvabilité du demandeur avant de l’accorder.
L’établissement de crédit ne peut demander aucun frais (frais de dossier, d’expertise…) lié à ce prêt sauf en cas de réaménagement ou de difficultés dans son remboursement.
En revanche une prime d’assurance pourra être perçue ainsi que des frais de garantie. Dans certains cas la garantie de l’état peut être accordée.
Une fois accordé, le versement de l’Eco Prêt peut se faire en une seule fois sur la base du devis, ou en plusieurs fois sur la base des factures
Le remboursement du prêt à taux zéro se fait par mensualités constantes sur une durée de base de 10 ans mais qui peut ensuite varier de 3 à 15 ans.
Les conditions d’obtention du prêt
Conditions relatives au logement :
Le logement sur lequel seront réalisés les travaux devra être achevé avant le 1er janvier 1990.
D’autre part le logement devra être occupé à titre de résidence principale dans les six mois suivant la réalisation de l’Eco Prêt et durant toute la durée du prêt.
Conditions relatives au bénéficiaire :
Le prêt peut être accordé :
A toute personne physique propriétaire du logement qu’elle soit bailleur ou occupant ; Le prêt est accordé quelles que soient les ressources du bénéficiaire.
A un copropriétaire pour financer sa part de travaux concernant des parties communes ou réalisés dans leur lot privatif.
A une société civile non soumise à l’impôt sur les sociétés et dont au moins un des associés est une personne physique.
Conditions liées aux travaux
Ce dispositif vise à financer des travaux lourds de réhabilitation. Ceux ci devront être réalisés par des professionnels pour bénéficier de ce prêt.
Les travaux ne doivent pas avoir commencé avant l’émission de l’offre de prêt. Un seul Eco Prêt est accordé par ménage et par logement.
Trois types de travaux sont finançables :
- Une combinaison d’actions d’amélioration de la performance énergétique.
Il s’agira pour le bénéficiaire de conduire au moins deux actions d’amélioration de la performance énergétique parmi cette liste :
a) Les travaux d’isolation thermique des toitures
b) Les travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur
c) Les travaux d’isolation thermique des parois vitrées et portes donnant sur l’extérieur
d) Les travaux d’installation ou de remplacement de systèmes de chauffage
e) Les travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable
f) Les travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable
- Travaux d’économies d’énergie permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale.
- Travaux de réhabilitation de dispositifs d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie.
Pour chacun de ces travaux des caractéristiques sont requises et devront être justifiées. Celles ci sont précisées dans différents articles et décrets de loi. Les entreprises qui réaliseraont ces travux se porteront garante du respect des conditions techniques de réalisation.
Les dépenses prises en compte sont celles afférentes directement aux travaux : coût de la fourniture et de la pose des équipements, coût de la réalisation des ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie, frais de maîtrise d’œuvre et d’études, assurance maître d’ouvrage, les travaux induits dont la liste est précisée.
Pour quel montant ?
L’ Eco Prêt peut financer 100 % des travaux d’économie d’énergie réalisés ou seulement une partie à la demande de l’emprunteur.
Les montants sont cependant plafonnés à :
| Pour deux actions d’améliorations parmi les 6 éligibles |
20 000 € |
| Pour trois actions d’améliorations parmi les 6 éligibles |
30 000 € |
| Pour atteindre une performance énergétique globale |
30 000 € |
| Pour la réhabilitation du système d’assainissement |
10 000 € |
Démarches à accomplir
C’est l’établissement de crédit qui étudiera, accordera et instruira les dossiers de demande d’Eco Prêt.
L’emprunteur devra fournir des éléments et les documents précis, à l’appui de la demande qu’il réalisera auprès de son établissement de crédit.
Il devra fournir :
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- La date d’achèvement du logement ;
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- Un justificatif de l’utilisation en tant que résidence principale du logement (si le logement ne fait pas encore l’objet d’une telle utilisation, l’emprunteur s’y engage dans les six mois suivant la date de « clôture de l’Eco Prêt ») ;
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- Le dernier avis d’imposition disponible du foyer fiscal lorsque l’emprunteur est une personne physique ;
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- Un descriptif des travaux prévus et les devis détaillés ;
- Le montant prévisionnel des dépenses de travaux d’économie d’énergie.
Un formulaire type sera rempli conjointement par l’emprunteur et les entreprises réalisant les travaux :
L’emprunteur certifie l’exactitude des renseignements déclarés et reconnaît les obligations qui lui incombent au titre de l’avance remboursable sans intérêt.
Les entreprises réalisant les travaux ou, le cas échéant, le syndic remplissent ce formulaire en précisant la mention de l’assurance de l’entreprise , la description et la performance des ouvrages ou équipements installés, le montant prévisionnel revenant au logement de ces travaux, pour la fourniture et pour la main-d’œuvre. Les entreprises visent le formulaire et certifient sur l’honneur que les équipements, appareils et matériaux visés par l’attestation respectent les conditions prévues par le présent arrêté.
En outre, dans les cas prévus l’intervenant ayant réalisé le calcul de la consommation d’énergie du bâtiment mentionne les valeurs de consommation d’énergie conventionnelle calculées et le descriptif détaillé des travaux à réaliser pour atteindre cette consommation.
L’intervenant vise le formulaire et certifie sur l’honneur que les valeurs de consommation conventionnelle d’énergie indiquées sont exactes et que les travaux décrits permettent d’atteindre la performance indiquée.
L’emprunteur devra transmettre dans un délai de deux ans à compter de la date de l’émission de l’offre, tous les éléments justificatifs prouvant que les travaux ont été réalisés conformément au descriptif et remplissent les conditions requises.
En cas d’intervention d’un architecte ou d’un maître d’œuvre, celui-ci certifie que les travaux prévus respectent les critères d’éligibilité prévus par le présent arrêté.
Des contrôles…
Si, pendant la durée de remboursement de l’Eco Prêt et tant que celui-ci n’est pas intégralement remboursé, il apparaît que les conditions de travaux n’ont pas été respectées, l’établissement de crédit pourra être sanctionné et ne pas bénéficier de la contrepartie prévue par l’Etat.
Par ailleurs, des sanctions pour l’emprunteur sont prévues en cas de non-respect de la réglementation.
Cumuls possibles
L’Eco Prêt peut venir en complément de :
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- les aides des collectivités territoriales en faveur du développement durable,
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- certains dispositifs fiscaux tels que le crédit d’impôt en faveur du développement durable pour les ménages modestes
Cependant, pour les ménages qui bénéficient d’avantages fiscaux spécifiques, celui ci n’est pas cumulable et ne s’appliqueront qu’aux travaux non financés par l’Eco Prêt ; il s’agit
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- du crédit d’impôts en faveur du développement durable
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- du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition pour les propriétaires occupants
- de la déduction de charges pour la détermination des revenus fonciers pour les propriétaires bailleurs.
Pour plus de renseignements :
Code de la Construction et de l’Habitat CH 9 Section 1 à 7
Loi de finances du 27/12/2008
Loi de finances rectificatives du 4/2/2009
Décret du 30.03.09 portant sur la condition financière et le caractéristiques de l’avance
Arrêté du 30.3.0 9 portant sur la nature et les caractéristiques techniques des travaux
Arrété du 4/5/2009 portant approbation de la convention signée entre l’Etat et la Société de gestion du fonds de garantie de l’accession sociale à la propriété
Arrété du 4/5/2009 portant sur les conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances et les sanctions
Code Général des Impôts : art. 244 quater U I-3concernant les bénéficiaires
