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La notion d’enfant à charge (CAF)

Est considéré comme enfant à charge au sens de la Caisse d’Allocation Familiale, les enfants de moins de 20 ans, avec lesquels vous avez ou non une relation de parenté et dont vous assumez l’entretien et l’éducation.
 
Les enfants pour lesquels vous versez une pension alimentaire ne sont pas considérés à charge pour pouvoir bénéficier des prestations familiales.
 
Pour le complément familial et les aides au logement, les enfants sont pris en compte jusqu’à leur 21ème anniversaire.

Les enfants qui travaillent ne doivent pas gagner plus de 55 % du SMIC pour être considéré à charge.


Les aides existantes pour la garde d’enfants

Nous ne présentons ici que les aides les plus habituelles… Selon votre situation, vous pouvez éventuellement avoir droit à des aides supplémentaires auprès de votre employeur, votre comité d’entreprise, d’organismes sociaux…
 

Pour faire garder ses enfants par une assistante maternelle, un salarié, ou une structure…

 
Pour les enfants nés après le 01/01/04, le complément de libre choix du mode de garde de la PAJE,
La PAJE (Prestation accueil du jeune enfant) distribuée par la CAF, concerne les enfants nés après le 01/01/04. Cette prestation regroupe plusieurs dispositifs financiers pour aider les familles de jeunes enfants. Parmi ces différentes aides, l’une est destinée à aider à la garde des enfants de moins de 6 ans : Le complément de libre choix du mode de garde.
 
Le complément de libre choix du mode de garde est dépendant des revenus du foyer et de l’âge de l’enfant. Il aide au financement de la garde d’un enfant par une assistante maternelle agréée, par une personne salariée pour la garde d’enfants à domicile, par une association ou une entreprise.
 
 
Pour les enfants nés avant le 01/01/04, L’AFEAMA ou l’AGED (Allocation de Garde à Domicile)  
L’AFEAMA, pour l’emploi d’une assistante maternelle, permet de financer l’intégralité des cotisations patronales et salariales dues pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, sans condition de ressources pour l’allocataire. Les cotisations sont alors versées directement par la CAF ou la MSA.
De plus une majoration est versée aux familles employant une assistante maternelle selon leurs revenus et la composition de la famille.
Par ailleurs une allocation différente existe pour aider à la garde d’enfants à domicile par un employé l’AGED.
 

Pour les personnes qui souhaitent garder elles-mêmes leurs enfants

 
Certaines aides existent pour aider les personnes gardant elles-mêmes leurs enfants en bas age.
 
Celles ci sont limitées dans le temps et dépendent du nombre d’enfants et parfois des revenus ou de l’activité professionnelle précédente.
  • Pour les enfants nés avant le 1/1/2004 : l’Allocation Parentale d’Education (APE)
  • Pour les enfants nés après le 1/1/2004 : Le Complément de Libre Choix d’Activité
 
 
Si les parents bénéficient du complément de Libre Choix d’activité à taux plein, ils ne pourront pas avoir droit au complément de libre choix du mode de garde.
 
 

Un crédit d’impôt de 25 % pour les frais de garde d’enfants à l’extérieur du domicile

 
Cette aide concerne les personnes qui font garder à l’extérieur du domicile un enfant de moins de 6 ans dont ils ont la charge.
 
Les dépenses prises en compte sont celles réellement supportées par les parents. Il s’agit par exemple des sommes versées à une assistante maternelle agréée, à une crèche, une garderie ou un centre de loisirs. Les prestations familiales versées par la CAF (ou la MSA) et en particulier la PAJE, doivent être déduites des frais engagés pour calculer le crédit d’impôt.
 
Le crédit d’impôt est égal à 25 % des sommes versées dans la limite de 2300 € , soit un crédit d’impôt maximum de 575 € par enfant. A noter qu’à compter de 2005, si le parent est non imposable ou paye moins d’impôts que le montant de ce crédit, il peut être remboursé de cette somme.
 
Plus d’information : http://www.impots.gouv.fr
 

Comment faire garder son enfant ?

Différents modes de garde existent… A chacun de trouver celui qui lui convient en fonction de ses critères de choix… et peut-être de les alterner selon ses besoins, ou l’âge de l’enfant…
 
Le coût de chaque mode de garde est différent. Il existe également des aides et des dispositifs fiscaux pour aider les familles à financer la garde de leur enfant. Cependant, ces aides sont souvent liées à la situation financière (aux revenus…), familiale (personnes seules…), professionnelle (temps partiels, contrats aidés…). Il faudra donc faire une étude au cas par cas afin de déterminer le vrai coût de garde d’un enfant et pouvoir comparer différents modes de garde en toute connaissance de cause.
 
 
L’Assistante maternelle
 
Il s’agit d’une personne qui est agréée, par le Conseil Général de son lieu de résidence, à garder des enfants à son domicile moyennant rémunération.
 
Un contrat de travail écrit doit être rédigé qui précise toutes les conditions du mode de garde, ainsi que la rémunération. Les parents doivent établir une fiche de paie mensuelle.
 
Au 1er juillet 2007 le salaire minimum d’une assistante maternelle de moins de 65 ans, était, par enfant de :
           Salaire horaire brut : 2,37 €/heure
           Salaire horaire net : 1,82 €/heure
 
Il faut savoir que pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde, la rémunération journalière ne doit pas dépasser 5 fois le SMIC par jour et par enfant soit :
           Brut : 42,20 €
           Net : 32,64 €
 
A cette somme, il faut ajouter éventuellement les frais de goûter, de repas, de couches, de déplacement.. Ainsi que les indemnités de fournitures et d’entretien qui ne peuvent être inférieurs à 2,73 € par jour.
En cas d’absence de l’enfant, la rémunération est également due, sauf dans le cas où une indemnité est prévue.
 
Des aides existent pour aider au financement d’une garde d’enfants avec une assistante maternelle. Ces aides sont attribuées par la CAF.
 
Il s’agit :
           Pour les enfants nés avant le 1/1/2004 de l’AFAEMA
           Pour les enfants nés après le 1/1/2004 du Complément de Libre choix du mode de garde
 
Attention, si les personnes ne sont pas agréées, vous n’aurez pas le droit aux aides existantes pour leur rémunération. Il faut être vigilant également quant aux compétences et conditions d’assurance de ces personnes…
 
Pour trouver une assistante maternelle, plusieurs moyens :
           Le centre PMI (Protection Maternelle Infantile) proche du domicile, vous fournira une liste des assistantes maternelles
           La mairie, dans certaines villes, recense les assistantes maternelles ainsi que les structures d’accueil pour les enfants
           Les petites annonces affichées dans le quartier ou dans les journaux
 
 
 
La Crèche
 
Une crèche est une structure qui assure une garde collective des enfants de deux mois à trois ans. Si vous souhaitez faire garder votre enfant avec ce mode de garde il faudra l’y inscrire très tôt sans attendre la naissance de l’enfant car elles offrent un nombre limité de places et celles ci sont très recherchées. En attendant la réponse qui peut prendre plusieurs mois… n’hésitez pas à faire des demandes dans plusieurs crèches.
 
En règle générale vous verserez une participation financière qui dépendra de vos ressources et de la composition de votre famille. Les crèches de leur coté reçoivent des aides diverses de la part de la CAF, la commune, le Conseil Général, parfois une entreprise…
 
Il existe différents types de crèches : Crèches collectives et associatives, crèches familiales qui sont gérées par une collectivité ou un gestionnaire privé, crèches parentales qui sont gérées par les parents eux-mêmes et qui demandent la participation régulière des parents à la garde des enfants. Chaque crèche a son propre mode de fonctionnement et vous renseignera.
 
Pour trouver une crèche  vous pouvez contacter :
           La mairie de votre domicile
           Le service social du Conseil Général…
 
Pour information, il existe deux associations :
  • Association des collectifs enfants parents professionnels, (ACEPP), 
  • Union des gardes temporaires d’enfants (UGTE). 
 
 
La garde d’enfants à domicile par un employé ou par l’intermédiaire d’une structure
 
Dans cette solution de garde, vous faites garder à votre domicile votre (vos) enfant(s) par une personne que vous salariez en tant qu’employeur ou vous faites appel à une structure ou une entreprise qui organise la garde de l’enfant à votre domicile.
 
Cette solution est souvent plus onéreuse que les autres, mais elle offre l’avantage d’une grande facilité car les parents n’ont pas à conduire ni à aller chercher leur enfant à l’extérieur. Ce mode de garde est notamment envisagé quand il y a plusieurs enfants en bas âge ou des horaires spécifiques… Parfois deux familles situées à proximité, s’organisent pour employer ensemble une même personne pour faire garder leurs enfants à domicile.
 
Si les parents sont employeurs, ils doivent respecter la législation du travail. Ils doivent établir un contrat de travail, payer leur salarié au minimum au SMIC et s’acquitter des charges sociales qui sont liées.
Ils peuvent utiliser des chèques emplois services quand cela est possible, ou sinon déclarer leur salarié à l’URSSAF qui établira les bulletins de salaires et calculera les charges. Pour les bénéficiaires du dispositif PAJE, le Centre Pajemploi, facilite les diverses démarches à accomplir pour l’emploi d’une personne pour la garde d’enfants.
Si les parents font appel à une entreprise, ils paieront la facture qui leur sera adressée.
 
Il existe des aides attribuées par la CAF, pour faire garder les jeunes enfants de moins de 6 ans.
           Pour les enfants nés après le 1/1/2004, il s’agit du Complément de Libre choix du mode de garde qui permet la prise en charge d’une partie des charges sociales et attribue une allocation.
           Pour les enfants nés après le 1/1/2004, il existe une allocation pour la garde d’enfants à domicile.
 
Il existe également des avantages fiscaux pour l’emploi d’un salarié à domicile.
 
 
Halte garderie
 
Ce sont des structures qui accueillent des enfants de moins de 6 ans de façon occasionnelle.
 
Pour trouver une halte garderie, adressez-vous :
           A la mairie
           Au conseil Général
 
 
Les centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et centres de vacances
 
Ce sont des structures qui accueillent des jeunes de moins de 18 ans. Les activités sont adaptées à l’âge de l’enfant. Pour les enfants de plus de 6 ans, les pré-adolescents et adolescents, les journées sont organisées autour d’une activité dominante.
 
Les centres de loisirs accueillent les enfants de façon occasionnelle, hors temps scolaire.
Les centres de vacances avec hébergement accueillent des groupes pendant plusieurs jours, autour d’un projet éducatif .
 
Pour connaître les centres de loisirs à proximité de chez vous adressez-vous :
           A votre mairie.
           A la direction Départementale de la jeunesse et des sports
           Au centre d’information et de documentation jeunesse
 
 
Garder soi-même son enfant
 
Des parents font le choix de garder eux-mêmes leur enfant, que ce soit à temps plein ou partiel.
 
La CAF attribue des aides pour aider les personnes qui choisissent de garder leur enfant en bas âge. Celles ci sont limitées dans le temps et dépendent du nombre d’enfants et parfois des revenus.
 
Pour les enfants nés avant le 1/1/2004 : l’Allocation Parentale d’Education
Pour les enfants nés après le 1/1/2004 : Le Complément de Libre Choix d’Activité
 
 
Les grands-parents ou la famille
 
C’est un mode de garde très courant et très « pratique »…. Cependant, les personnes ne sont pas toujours disponibles ou volontaires pour rendre ce service qui, il faut le reconnaître, est très prenant.
S’ils habitent à proximité, c’est parfois un mode de garde occasionnel très appréciable.
 
Aucune aide n’est disponible pour ce mode de garde. Il faudrait, sinon, que la personne soit agréée comme assistante maternelle ou qu’elle soit déclarée comme salariée à domicile.

Faire garder son enfant, combien ça coûte ?

Combien coûte le fait de faire garder son enfant ? La réponse à cette question est loin d’être identique pour tout le monde et dépend de différents éléments qui doivent être pris en compte…
 
Le mode de garde :
 
De nombreux critères vont orienter les parents à choisir un mode de garde en particulier et c’est même la confrontation de plusieurs de ces critères qui va déterminer le mode de garde. …
 
Cela peut dépendre :
           D’une préférence pour un type d’accueil (collectif ou plus individuel),
           De la volonté d’établir une ambiance ou un environnement spécifique autour de l’enfant,
           De la présence ou de la disponibilité de structures d’accueil,
           De contraintes d’horaires ou de durée de garde,
           De critères de localisation (près du lieu de travail, du domicile)
           D’une situation familiale particulière (plusieurs enfants à garder… )
           De critères administratifs ou relationnels (volonté de ne pas être employeur…)
           De la volonté de garder soi-même son enfant partiellement ou à temps complet
 
Or, chaque mode de garde a un coût différent, parfois d’ailleurs complexe à déterminer, en fonction des aides auxquelles on a droit. Il faudra donc les étudier au cas par cas…
 
Les revenus des parents :
Que ce soit pour déterminer les aides pour la garde des enfants ou en ce qui concerne le coût des prestations des structures d’accueil, le niveau de revenu des parents est souvent pris en compte.
 
L’âge et le nombre d’enfants
L’âge des enfants est également un élément qui déterminera le coût de garde. Les aides sont les plus importantes pour les très jeunes enfants jusqu’à trois ans, puis elles sont réduites pour les enfants de 3 à 6 ans. D’autre part, certaines structures n’acceptent les enfants que dans certaines tranches d’âge (comme les crèches qui vont généralement de 2 mois à trois ans). 
 
La durée de garde
Faire garder un enfant à mi-temps en semaine, ou les week-ends, n’a pas le même coût…

Il est donc difficile de donner un coût standard pour faire garder un enfant. Seule solution, faire une étude spécifique en fonction du mode de garde, de sa situation personnelle, des aides existantes et des avantages fiscaux…et déterminer la somme qui restera à votre charge.


Les enfants des concubins

Depuis le 1er juillet 2006, lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. La reconnaissance de l’enfant a des conséquences sur l’exercice de l’autorité parentale.
 
 
Reconnaître son enfant
 
Pour le père :
Le père doit en principe reconnaître l’enfant. La reconnaissance peut être faite avant la naissance, dans l’acte de naissance ou ultérieurement.
La reconnaissance se fait par acte reçu par l’officier d’état civil ou par tout autre acte authentique (acte passé devant notaire).
Les démarches pour reconnaître son enfant :
  • Avant la naissance, il faut se rendre à n’importe quelle mairie, muni d’une pièce d’identité. Il faut également indiquer le nom de la mère et la date à laquelle l’accouchement est prévu. L’acte de reconnaissance, établi par l’officier d’état civil, est à présenter lors de la déclaration de naissance.
  • Lors de la naissance, il faut se rendre à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite en même temps que la déclaration de naissance.
  • Après la naissance, la reconnaissance peut se faire à n’importe quelle mairie, muni d’un extrait d’acte de naissance de l’enfant.
 Pour la mère :
La filiation maternelle s’établit automatiquement, par l’indication du nom de la mère dans l’acte de naissance.
 
 
L’autorité parentale
 
L’autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. En règle générale, les père et mère exercent en commun l’autorité parentale, quel que soit leur statut. Les parents doivent pourvoir notamment à l’entretien, à la sécurité, à l’éducation et à la santé de leurs enfants.
 
Si les père et mère ont reconnu leur enfant dans l’année de sa naissance, ils exercent en commun l’autorité parentale.
 
Si la filiation d’un enfant n’est établie qu’à l’égard d’un seul de ses parents, ce dernier exerce seul l’autorité parentale.
 
Si la filiation est établie à l’égard d’un parent plus d’un an après la naissance de l’enfant, l’autorité parentale sera exercée par le premier parent qui aura reconnu l’enfant.
 
 
Droits et obligations du parent qui n’exerce pas l’autorité parentale :
 
         il conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant ;
         il doit être informé des choix importants sur la vie de son enfant ;
         il doit respecter l’obligation d’entretien et d’éducation qui lui incombe.
 
Pour plus d’information, vous pouvez vous adresser au service d’accueil du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.

Le CESU « préfinancé » ou titre CESU

Le CESU « préfinancé » est aussi appelé Titre CESU. Il s’agit d’un moyen de paiement, qui vous permet de rémunérer des salariés, des entreprises, des organismes pour des services rendus à domicile aux personnes.

Il faut distinguer le CESU « préfinancé » du CESU Bancaire qui lui ne peut que rémunérer des salariés à domicile et qui n’est pas aidé par l’employeur ou un organisme extérieur.

Les avantages du CESU « préfinancé » sont :

  • Pour les bénéficiaires, ils bénéficient d’une aide financière accordée par leur employeur ou un organisme pour payer les services à domicile qu’ils utilisent. Cet aide n’est pas imposable au titre de l’impôt sur le revenu
  • Pour l’employeur, une exonération des cotisations sociales sur les sommes ainsi accordées à leur salariés dans la limite de 1830 € par bénéficiaire, ainsi que d’un crédit d’impôt pour 25 % des sommes versées.

Présentation et caractéristiques :

Comme pour les titres restaurant, il est tout ou en partie, financé par un organisme ou une entreprise,  et est remis, ou vendu pour un montant inférieur à sa valeur, à ses salariés, agents, retraités, administrés, adhérents…

On peut ainsi l’obtenir via :

  • Un employeur  (privé ou public) ou un comité d’entreprise qui souhaite ainsi aider au financement d’activités à la personne. Le CESU devenant alors un outil de politique sociale.
  • Une collectivité (Conseil Général)  ou un organisme  (caisse de retraite, mutuelle…) qui trouve là un moyen de paiement de certaines prestations…

LE CESU « préfinancé » est nominatif et a une valeur définie. Il peut servir  à payer des activités de service à la personne dont la liste a été définie. Chaque distributeur de CESU employeur, entreprise…) définit ses propres critères d’attribution de CESU.

Pour obtenir des CESU il faut être bénéficiaire d’une entreprise d’un comité d’entreprise ou d’un organisme particulier (compagnie d’assurance, caisse de retraite) qui a choisit de distribuer des CESU.

6 organismes ont été agréés pour diffuser le CESU. Ils disposent  d’un service d’assistance téléphonique pour mettre en relation les particuliers à la recherche d’une prestation et les entreprises prestataires de services habilitées à accepter le CESU.

Un carnet CESU vous sera alors donné. Vous donnerez un ou plusieurs titres de paiements pour rémunérer le service qui vous a été rendu.

Vous pourrez payer les factures émises par :

  • Une entreprise, un organisme ou une structure agréée qui rend des services à la personne (services de ménage à domicile, bricolage, jardin d’enfants…).
  • Une assistante maternelle agréée sous certaines conditions (se renseigner).
  • Un salarié employé dans le cadre des activités de services à la personne. Son fonctionnement est alors identique à celui du CESU bancaire. Le particulier employeur recevra peu de temps après son premier carnet CESU, un courrier d’explication qui expliquera comment rémunérer les salariés à domicile ainsi qu’une autorisation de prélèvement pour les charges.
    Il recevra en suite à sa demande un carnet avec des volets sociaux pour déclarer les prestations effectuées.
    Ainsi lors des prestations il rémunérera le salarié avec le titre CESU et enverra le volet social au CNCESU. Il sera ensuite prélevé automatiquement des charges.
    De son coté le salarié enverra au centre de remboursement du CESU les titres que vous avez remis et qui lui seront réglés dans les 8 jours par virement bancaire.

 
Liens utiles :
Qu’est ce que le CESU (Général)
LE CESU bancaire
Liste des activités de services à la personne  
Organismes agréés à émettre le CESU
Ministère du Travail
URSSAF