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bail de location et loyers impayés

VISALE : la garantie gratuite des loyers !

Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement en location, le dispositif VISALE de garantie locative, 100% gratuite devrait vous intéresser.

Avec une garantie VISALE, les locataires trouvent plus facilement un logement en apportant au bailleur, le propriétaire du logement, la garantie du règlement de la location.

Par ailleurs, les bailleurs, de leur coté, disposent d’une garantie locative gratuite et sont ainsi assurés du paiement des loyers si le locataire fait défaut.

Qu’est ce que la Garantie Visale ?

Visale est un contrat de Garantie Locative, gratuite, qui est proposé par le biais d’Action Logement (sous l’ancien nom du 1% patronal ou du 1% logement).

Cette action a été mise en place afin de faciliter l’accès au logement aux personnes qui ne disposent pas de garanties suffisantes à apporter aux propriétaires bailleurs.

Avec cette garantie, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers, sans franchise ni carence et ce pendant 36 mois. Il sera également couvert en cas de dégradations qui nécessiteraient des réparations locatives.

Conditions à respecter pour bénéficier de la garantie VISALE

Quels sont les locataires éligibles ?

Cette garantie est proposée pour toutes les personnes ayant entre 18 et 30 ans, quelle que soit la situation professionnelle.

Elle est également proposée pour les locataires de plus de 30 ans, qui sont salarié(e)(s) d’une entreprise du secteur privé ou agricole ou public.

  • Titulaire d’une promesse d’embauche.
  • En contrat de travail depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
  • En mutation professionnelle.

NOUVEAU : Depuis le mois de mars 2020, les personnes titulaires d’un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont bien intégrés au dispositif Visale.

De plus, il faut savoir que si l’un des titulaires du bail est éligible, l’ensemble du ménage locataire peut bénéficier de Visale.

Quelles sont les conditions du bail ?

  • Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
  • Le montant du loyer charges comprises doit être au maximum de 1300€ (1500€ en Ile de France).
  • Le bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance).
  • Le bail ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille.
  • Cette garantie peut être utilisée dans le cadre d’une colocation individuelle pour chaque colocataire.

Quelles sont les conditions du logement ?

Le logement doit :

  • Constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
  • Peut être loué vide ou meublé.
  • Etre un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).
  • Doit être situé sur le territoire français.

Conditions de ressources et loyer pris en charge ?

C’est la situation professionnelle et l’âge du candidat locataire qui déterminera s’il a droit à la garantie de loyers VISALE.

Ainsi, les critères de ressources ne sont pas pris en compte dans l’éligibilité du locataire. Cependant, les ressources vont déterminer le loyer maximum garanti par Action Logement. Elles devront être justifiées au moment de la demande de Visa.

Le loyer maximum charges comprises est égal à :

  • 50% des ressources mensuelles déclarées.
  • 600€ pour les étudiants et alternants sans justification (800€ en Île de France).

Le loyer maximum est renseigné sur le visa du locataire et sera communiqué au bailleur.

Comment mettre en place une garantie visale ?

C’est un service simple, rapide et 100% gratuit. Toutes les démarches sont réalisées via un espace personnel sécurisé sur visale.fr ou l’on trouvera tous les renseignements nécessaires.

Comment y accéder ?

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, il faut que chaque partie, le locataire ainsi que le bailleur, s’inscrive sur visale.fr.

Le candidat locataire fait une demande d’agrément. Celui ci lui sera attribué directement en ligne, en fonction de son profil. Il communiquera ensuite son numéro d’agrément au propriétaire.

De son coté, le bailleur / propriétaire créera son compte et enregistrera son logement. Il pourra vérifier le visa du candidat locataire à partir du numéro d’agrément. S’il souhaite bénéficier de la garantie, il l’affectera à la location sur le site en ligne.

Attention : Le bail doit être signé après l’obtention du visa (ou contrat de cautionnement) Visale et avant la fin de validité du visa du locataire.

La garantie locative Visale , un vrai atout

Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement. Il serait dommage de s’en priver !

Pour les locataires,

La garantie Visale apporte à un bailleur la garantie du paiement de ses loyers.

En effet, ceux ci exigent habituellement des revenus fixes suffisants et la présence d’un garant. Ces critères sont difficiles à remplir pour certains locataires. Dans ce cas, la garantie VISALE sera essentielle pour vous permettre de trouver un logement.

D’ailleurs, la garantie visale sera souvent préférée à celle d’un parent. En effet elle est plus claire, plus sûre et plus facile à activer pour un bailleur.

N’hésitez pas à la mettre en avant !

Pour les bailleurs,

Il existe d’autres services de garantie locative privés (GRL), mais ceux ci sont plus complexes et coûteux à mettre en œuvre. De plus, sur ce type de public à faibles revenus et sans stabilité financière, il est difficile de faire appel à des garanties extérieures. En effet, il est souvent exclu des contrats de GRL (Garanties de Risque Locatifs). De plus, les garants privés (proches ou famille) n’existent pas toujours, ou sont peu solides et difficiles à mobiliser en cas de besoin.

Les bailleurs craignent de devoir engager des actions de recouvrement souvent complexes et coûteuses et qui se soldent bien souvent par de fortes pertes. Ainsi, ils préfèrent bien souvent ne pas louer leur logement plutôt que de prendre des risques.

Ainsi, la garantie locative Visale permet de gérer le risque d’impayé et de garantir les revenus locatifs.

A retenir,

Visale est une garantie gratuite en cas d’impayé de loyers et/ou de dégradation du logement.

Locataires, n’hésitez plus à chercher un logement !

La garantie VISALE est un vrai coup de pouce dans votre recherche de logement. Plus besoin de solliciter un garant et votre bailleur est rassuré ! Vous avez tous les atouts pour négocier votre logement tout en restant dans votre budget !

Propriétaires, n’hésitez plus à mettre votre logement en location. la garantie VISALE vous protège des loyers impayés et des dégradations de votre logement !

C’est une garantie indispensable pour l’équilibre de votre budget locatif et un investissement en toute sérénité.


La GRL, Garantie des Risques Locatifs, pour louer plus facilement

La GRL est un contrat d’assurance qui permet aux bailleurs de se garantir contre les risques de loyers impayés.

Il a pour objectif de favoriser l’accès au logement à un plus grand nombre de personnes en facilitant et en sécurisant la relation locative entre un locataire et son propriétaire.

Ce dispositif a été mis en place entre les partenaires sociaux du 1%logement, l’Etat et les assureurs. Il a été récemment élargi par un décret paru le 26/12/2009 qui prévoit la mise en place d’un contrat d’assurance unique pour tout locataire ayant un taux d’effort inférieur à 50 %.

Son principe

La GRL est un contrat d’assurance qui est souscrit par un bailleur privé auprès d’un assureur afin de se garantir contre les risques d’impayés de loyer.

Depuis l’entrée en vigueur du décret du 26/12/2009, le nouveau contrat d’assurances GRL se substitue au dispositif PASS-GRL® . Si un contrat PASS-GRL® avait été souscrit, celui-ci continuera à produire ses effets jusqu’au départ du locataire.

Quelles sont les garanties apportées par la GRL

Le dispositif concerne des logements

appartenant à un bailleur privé, personne physique ou SCI entre parents jusqu’au 4ème degré

mis en location nu ou meublé sur le territoire français,

destiné à la résidence principale et loué moins de 2000 € par mois.

La GRL assure :

  • La couverture des impayés de loyer TTC (loyer + charges locatives) pendant toute la durée du bail ou des indemnités d’occupation acquises, jusqu’au départ du locataire dans la limite de 70 000 € de garantie globale par bail.
  • La prise en charge des frais de contentieux (compris dans le plafond des frais de 70 000 €)
  • La prise en charge des dégradations locatives constatées au départ du locataire, dans la limite d’un plafond de 7 700 euros TTC par logement nu et 3 500 € pour les meublés.

Les locataires concernés

Contrairement à d’anciens dispositifs, le profil des locataires potentiellement concerné a été élargi.

Le GRL couvre désormais :

  • Tout candidat locataire quelle que soit sa situation professionnelle, dont les loyers ne représentent pas plus de 50 % de ses revenus, aussi appelé taux d’effort.
  Loyer + charges et taxes locatives mensuels
Taux d’effort  =
  Ensemble des ressources mensuelles
( y compris allocations et aide personnelle au logement)

 

  • Le locataire “en place” depuis plus de 6 mois. Celui-ci ne doit pas avoir eu, 2 mois consécutifs ou non, d’impayés totaux ou partiels de loyer au cours des 6 mois précédant la date de souscription du contrat GRL.

Les ressources prises en compte pour le calcul du taux d’effort comprennent l’ensemble des revenus des personnes composant le ménage locataire ou des colocataires, soit la somme des revenus d’activités ou pensions, des allocations familiales et sociales, y compris aides au logement éventuelles versées et des autres revenus à caractère régulier

Ainsi la GRL dispense le locataire de produire la caution d’un tiers. Il devrait remplacer à terme la garantie LOCA-PASS®.

Comment souscrire ?

Pour souscrire à la GRL il suffit de s’adresser à un assureur adhérent GRL. Le taux de prime est librement fixé par chaque compagnie d’assurances.

Les prix étant fixés librement et il ne faut donc pas hésiter à consulter plusieurs assureurs. Des options supplémentaires peuvent également être ajoutées au socle de base par chaque assureur qui doit en distinguer la tarification.

Combien ça coûte

Si l’on considère quelques uns des prix affichés par les assureurs, la prime s’élève à environ 2,5 % du loyer annuel TTC pour le socle de garantie GRL. Ainsi pour un loyer de 600 €, cela représente 15 € par mois, soit 180 € à l’année.

Le coût de la GRL est déductible des revenus fonciers ou donne droit à un crédit d’impôt (50 % du montant de la prime).

 

La GRL représente le prix de la tranquillité pour les bailleurs. Elle doit inciter certaines personnes qui ne souhaitait pas courir le risque d’impayé à remettre en location des logements.

Cependant le coût de ce dispositif vient s’ajouter aux diverses charges qui ne cessent d’augmenter et qui assurément représente encore un frein pour de nombreux bailleurs qui préfèrent encore gérer eux même le risque.

C’est notamment le cas des propriétaires qui ont plusieurs biens locatifs et qui mutualisent le risque ou encore ceux qui sont dans des zones locatives tendues et qui peuvent facilement sélectionner des locataires ayant une bonne solvabilité.

Pour plus de renseignements, consulter le décret du 26/12/2009