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Comment bénéficier du congé de soutien familial ?

 Le congé de soutien familial  est entré en application par le décret publié au Journal officiel du vendredi 20 avril 2007.
Il autorise à un salarié un congé dit de soutien familial pour s’occuper d’un parent dépendant, âgé ou handicapé.
Dès lors que les conditions sont remplies, ce congé, non rémunéré, est un droit pour le salarié qui en fait la demande.

En quoi consiste ce congé de soutien social ?

Ce congé permet à un salarié justifiant d’une certaine ancienneté dans son entreprise, de pouvoir interrompre momentanément son activité professionnelle et de bénéficier d’un congé dit de soutien familial, pour s’occuper d’un parent dépendant, handicapé ou âgé.

Quelles sont les modalités pour bénéficier du congé de soutien social ?

Ce nouveau congé, dit congé social, peut être accordé au salarié sous certaines conditions :

– Le congé est accordé pour une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite dune durée d’1 an sur l’ensemble de la carrière.
  Le congé ne peut être refusé par l’employeur dès lors que les salariés justifient d’une ancienneté dans leur entreprise supérieure ou égale à deux ans.
– La demande de congé de soutien familial doit être faite par lettre ; le salarié informant l’employeur de sa volonté de suspendre son contrat de travail et de la date de son départ en congé
– Cette demande de congé de soutien familial doit être adressée à l’employeur deux mois minimum, avant le début du congé.
– Cette demande doit être adressée à l’employeur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou lui être remise en main propre avec accusé de réception.
– Le demandeur doit prouver son lien de parenté avec la personne aidée et doit apporter la preuve de sa dépendance : décision d’attribution de l’allocation personnalisée d’autonomie ou justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.

Quelles sont les garanties accordées par ce congé ?

L’employeur n’a pas d’obligation de rémunérer ce congé mais il ne pourra pas le refuser à son employé si celui-ci rempli les conditions demandées.
Ce congé est d’une durée de trois mois renouvelable au maximum quatre fois, soit une durée totale de un an.
 Le salarié qui en bénéficie est assuré de retrouve son poste ou un poste équivalent, à l’issue du congé.
En outre, le bénéficiaire de ce congé continue à acquérir des droits à la retraite via l’assurance vieillesse du parent au foyer (AVPF) : c’est la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie qui les financera.
Par ailleurs, il pourra valider cette expérience s’il souhaite ensuite travailler dans le secteur de l’aide sociale.

Pour accéder au décret mettant en œuvre le congé de soutien familial : http://www.legifrance.gouv.fr


Allocations pour l’enfant ou l’adulte handicapés (CAF)

Allocation d’éducation de l’enfant Handicapé (Aeeh)

 

Si vous avez un enfant handicapé de moins de 20 ans et qu’il est à votre charge vous pouvez avoir droit à l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (Aeeh). Cette allocation remplace depuis le 1er janvier 2006 l’allocation d’éducation spéciale.

 

Conditions d’attribution :
  • Votre enfant à une incapacité d’au mois 79 %
  • Votre enfant à une incapacité comprise entre 50 et 80 %, fréquente un établissement spécialisé ou nécessite des services ou des soins spéciaux
Le montant de cette allocation jusqu’au 31/12/10 est de 124,54 € par mois et par enfant.
Ce montant peut-être complété par une allocation pouvant aller de 93,41 € à 1038,36 € selon le coût de prise en charge du handicap ou la cessation ou la réduction de l’activité des parents, l’embauche d’une tierce personne.
Une majoration pour personne isolée existe également qui va de 50,60 € à 416,44 €..
Par ailleurs le montant sera modulé en fonction de l’incapacité de l’enfant et de la durée de prise en charge chez lui. Si vous bénéficiez de l’alloction journalière de présence parentale vous pourrez recevoir en même temps l’Aeeh mais ni son complément ni la majoration pour parent isolé.
A compter du 1er avril 2008, un choix vous est offert entre le complément d’Aeeh et la Prestation de compensation servie par le conseil général.
Vous pouvez, sous certaines conditions, être affilié gratuitement àl’assurance vieillesse.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées..

Allocation aux adultes handicapés

Les adultes handicapés aux revenus modestes ont droit à une allocation qui doit leur assurer des revenus minimums.
Les conditions :
           Etre français, ressortissant d’un pays membre de la CEE ou vivre en situation régulière en France.
           Avoir un taux d’incapacité de 80 % ou de plus de 50 % (et être âgé de mois de 60 ans et être dans l’impossibilité de travailler).
           Ne pas dépasser le plafond de ressources
 Plafond des ressources pour l’année 2010 (ressources 2006) :
8 359,56 € pour une personne seule
16 719,12 € pour un couple
Plus 4 179,78 par enfant à charge

 

Montants jusqu’au 31/08/2010 :
L’Aah vient compléter les ressources (salaires, pensions, rentes…) de la personne. Si la personne n’a aucune ressource, le montant maximum de l’Aah par mois sera de 696,63 €. 
Avec un taux d’incapacité de 80 % et l’Aah à taux plein ou en complément d’une pension ou d’une rente, les adultes handicapés peuvent éventuellement recevoir un complément de ressources de 179,31 € mensuels ou une majoration pour la vie autonome 104,77€ mensuels.
Attention en cas d’hospitalisation ou de placement dans un établissement médico-social, ces versements peuvent être suspendus ou supprimés.
Le versement de l’Aah permet également d’être affilié à l’assurance maladie et maternité. Il permet également d’être exonéré de taxe d’habitation et de la réduction sociale téléphonique.
Il existe également différents contrats de travail aidés pour faciliter l’embauche de ces personnes : Cia, Cec… A noter, l’aide reçue par les employeurs dans le cadre des contrats Cirma et Cav sera déduite du montant mensuel de l’Aah.
Pour tout renseignement et pour déposer votre dossier contacter la maison départementale des personnes handicapées.

Toutes les aides de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF)

Il existe de nombreuses aides et dispositifs de soutien qui sont alloués par la CAF en fonction de votre situation.
Celles ci peuvent être dépendantes de votre situation familiale, de vos revenus, du nombre d’enfants à charge et de situations spécifiques…
En cas de doute, n’hésitez pas à prendre contact directement avec la CAF…
Par ailleurs vous devez actualiser régulièrement votre situation auprès de la CAF et ne pas oublier de la tenir informée de tout changement de situation.
 
AIDE
NATURE
Pour l’accueil et la garde des enfants nés avant le 1/1/2004…
Attention ces aides ne sont pas applicables pour les enfants nés après le 01/01/2004. Elles ont été remplacées par le Dispositif PAJE. Voir plus bas….
Allocation pour jeunes enfants
Allocation lors de la naissance d’un enfant
Allocation d’adoption
Allocation versée à l’occasion de l’adoption d’un enfant
Aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée – AFAEMA
Aide pour faire garder son enfant par une assistante maternelle
Allocation de garde d’enfant à domicile
Aide pour faire garder son enfant à domicile
Allocation parentale d’éducation
Aide accordée aux personnes qui cessent partiellement ou totalement leur activité professionnelle pour élever leurs enfants
Pour l’accueil et la garde de jeunes enfants : la PAJE depuis le 1/1/2004
Attention ce dispositif remplace 5 aides attribuées précédemment et encore valides pour les enfants nés avant le 1/1/2004. Voir au dessus.
Aide attribuée à la naissance ou à l’adoption d’un enfant
Aide pour l’accueil des jeunes enfants
Aide pour financer la garde d’un enfant à domicile ou pour l’emploi d’une assistante maternelle
Allocation accordée aux personnes qui ne travaillent pas, partiellement ou totalement, pour élever leurs jeunes enfants.
Pour les familles avec enfants
Aide attribuée en fonction du nombre d’enfants
Allocation pour les enfants à charge entre 20 et 21 ans et vivant sous le toit familial
Aide pour les familles nombreuses à faible revenu
Allocation accordée pour la rentrée scolaire d’un enfant de 6 à 18 ans
Vous permettre d’arrêter ponctuellement votre activité pour vous occuper de votre enfant malade
Parents seuls
Allocation pour aider les personnes qui élèvent un ou plusieurs enfant et dont l’un des parents est défaillant
Assistance pour aider une personne à recouvrer une pension alimentaire
Le logement
Prime accordée pour aider au déménagement à la naissance d’un enfant
Allocation accordée pour louer ou acheter son habitation principale
Aide personnalisée pour louer un logement conventionné ou l’acheter à l’aide d’un prêt PAP, PC ou PAS
Locataire ou propriétaire souhaitant faire des travaux
Handicap
Aider les personnes ayant en charge un enfant handicapé
Aide pour les adultes handicapés
Insertion et retour à l’emploi
Revenu de solidarité active
Revenu Minimum d’insertion – n’existe plus et a été remplacé par le RSA depuis le 1/6/2009
Prêt à taux zéro pour les moins de 25 ans qui entrent dans la vie active
AUTRE
Affiliation à l’assurance vieillesse pour les personnes qui se consacrent à l’éducation d’enfants ou de personnes handicapées
  
*Ce tableau et les articles qui sont liés, sont volontairement synthétiques pour plus de clarté. Seules les principales caractéristiques de ces aides sont décrites. Par ailleurs, certaines prestations sont cumulables mais pas toutes. Des conditions spécifiques existent pour les départements d’outremer.
 
Pour connaître l’ensemble des conditions d’attributions de ces dispositifs renseignez vous auprès de votre CAF ou consultez le site www.caf.fr sur lequel vous trouverez le détail des aides, les formulaires de demande à télécharger ainsi que certains outils de calcul en ligne.
 
 
 
 

 


Le paiement des droits de succession

A l’occasion des transmissions par décès, l’Etat perçoit des droits de mutations, appelés communément des droits de succession. Ces droits varient selon la proximité des parents appelés à recueillir la succession. Ils sont relativement modérés en présence du conjoint survivant ou des parents en ligne directe.
 
 
Le calcul des droits de mutations
 
En matière de succession, l’assiette de calcul des droits de mutation, est constituée par l’actif existant au jour du décès, dont on déduit les dettes (le passif) qui étaient à la charge du défunt.
 
Le calcul des droits de mutations prend en compte la part taxable qui correspond à la part revenant à l’héritier, après application des abattements.  
 
Ces règles d’imposition ont été profondément modifiées par laLoi n°2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du pouvoir d’achat
 
A noter, les abattements et les barèmes d’imposition sont revus chaque année au premier janvier en fonction de l’inflation.
 
  • Des héritiers exonérés de droits de succession.
Il s’agit :
– du conjoint survivant ou du partenaire lié par un PACS
– Des frères et soeurs célibataires, veufs ou divorcés,  vivant sous le même toit pendant les 5 années ayant précédé le décès et agés de plus de 50 ans ou handicapés
  •  Les abattements 

 

Il existe différents types d’abattements. En 2009 ils s’élevaient à  :
 
> L’abattement selon le lien de parenté ou lien juridique unissant le défunt à l’héritier 
– Entre parents et enfants, l’abattement est de 156 359 €
– Entre frères et sœurs, l’abattement est de 16 636 €
– Pour les neuveux et nièces, l’abattement est de 7 818 €. 
> L’abattement forfaitaire  
A défaut d’autre abattement, un abattement de 1 564 € est opéré sur chaque part successorale 
> L’abattement spécifique pour personne handicapée 
Un abattement spécifique de 156 359 € est applicable aux situations d’héritier handicapé, incapables :
– Soit de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
– Soit d’acquérir une instruction ou une formation professionnelle s’il est âgé de moins de 18 ans.         
  •   Les taux de taxation des droits de succession 

> En ligne directe (les ascendants et les descendants),

La part taxable de l’héritier ou du conjoint survivant
Le taux de taxation
< à 7 922 €
5 %
De 7 922 € à 11 833 €
10 %
De 11 833 € à 15 356 €
15 %
De 15 356 € à 542 043 €
20 %
De 542 043 € à 886 032 €
30 %
De 886 032 € à 1 772 064 €
35 %
> à 1 772 064 €
40 %
  
> Entre frères et sœurs
 

La part taxable des frères et sœurs
Le taux de taxation
< à 23 975 €
35 %
> à 23 975 €
40 %
  
A noter : entre parents au-delà du 4ème degré la taxation est de 55 % et au delà et entre non-parents, la taxation est de 60 % de la part de la succession, après abattement. 
  • Réduction des droits de mutation pour les familles nombreuses
 
Si un héritier a 3 enfants ou plus, il faudra déduire la somme de 305 € par enfants au-delà du 2ème, des droits de succession. Cette somme sera de 610 € pour les successions en ligne directe et entre époux. 
 
 
Le paiement des droits de succession
 
Les droits de succession sont payables dans les 6 mois du décès, sauf cas particuliers (ex: régime du paiement fractionné, etc…).

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