Étiquette : investissement locatif
VISALE : la garantie gratuite des loyers !
Que vous soyez locataire ou propriétaire d’un logement en location, le dispositif VISALE de garantie locative, 100% gratuite devrait vous intéresser.
Avec une garantie VISALE, les locataires trouvent plus facilement un logement en apportant au bailleur, le propriétaire du logement, la garantie du règlement de la location.
Par ailleurs, les bailleurs, de leur coté, disposent d’une garantie locative gratuite et sont ainsi assurés du paiement des loyers si le locataire fait défaut.
Qu’est ce que la Garantie Visale ?
Visale est un contrat de Garantie Locative, gratuite, qui est proposé par le biais d’Action Logement (sous l’ancien nom du 1% patronal ou du 1% logement).
Cette action a été mise en place afin de faciliter l’accès au logement aux personnes qui ne disposent pas de garanties suffisantes à apporter aux propriétaires bailleurs.
Avec cette garantie, le bailleur est garanti de percevoir ses loyers, sans franchise ni carence et ce pendant 36 mois. Il sera également couvert en cas de dégradations qui nécessiteraient des réparations locatives.
Conditions à respecter pour bénéficier de la garantie VISALE
Quels sont les locataires éligibles ?
Cette garantie est proposée pour toutes les personnes ayant entre 18 et 30 ans, quelle que soit la situation professionnelle.
Elle est également proposée pour les locataires de plus de 30 ans, qui sont salarié(e)(s) d’une entreprise du secteur privé ou agricole ou public.
- Titulaire d’une promesse d’embauche.
- En contrat de travail depuis moins de 6 mois (hors CDI confirmé).
- En mutation professionnelle.
NOUVEAU : Depuis le mois de mars 2020, les personnes titulaires d’un CDI dans une situation fragile ou en mobilité sont bien intégrés au dispositif Visale.
De plus, il faut savoir que si l’un des titulaires du bail est éligible, l’ensemble du ménage locataire peut bénéficier de Visale.
Quelles sont les conditions du bail ?
- Le bail doit être conforme à la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
- Le montant du loyer charges comprises doit être au maximum de 1300€ (1500€ en Ile de France).
- Le bail ne doit pas être couvert par d’autres garanties (caution personne physique ou assurance).
- Le bail ne doit pas être signé entre les membres d’une même famille.
- Cette garantie peut être utilisée dans le cadre d’une colocation individuelle pour chaque colocataire.
Quelles sont les conditions du logement ?
Le logement doit :
- Constituer la résidence principale du locataire (sauf si bail mobilité).
- Peut être loué vide ou meublé.
- Etre un logement locatif privé non conventionné (sauf ANAH et PLS).
- Doit être situé sur le territoire français.
Conditions de ressources et loyer pris en charge ?
C’est la situation professionnelle et l’âge du candidat locataire qui déterminera s’il a droit à la garantie de loyers VISALE.
Ainsi, les critères de ressources ne sont pas pris en compte dans l’éligibilité du locataire. Cependant, les ressources vont déterminer le loyer maximum garanti par Action Logement. Elles devront être justifiées au moment de la demande de Visa.
Le loyer maximum charges comprises est égal à :
- 50% des ressources mensuelles déclarées.
- 600€ pour les étudiants et alternants sans justification (800€ en Île de France).
Le loyer maximum est renseigné sur le visa du locataire et sera communiqué au bailleur.
Comment mettre en place une garantie visale ?
C’est un service simple, rapide et 100% gratuit. Toutes les démarches sont réalisées via un espace personnel sécurisé sur visale.fr ou l’on trouvera tous les renseignements nécessaires.
Comment y accéder ?
Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, il faut que chaque partie, le locataire ainsi que le bailleur, s’inscrive sur visale.fr.
Le candidat locataire fait une demande d’agrément. Celui ci lui sera attribué directement en ligne, en fonction de son profil. Il communiquera ensuite son numéro d’agrément au propriétaire.
De son coté, le bailleur / propriétaire créera son compte et enregistrera son logement. Il pourra vérifier le visa du candidat locataire à partir du numéro d’agrément. S’il souhaite bénéficier de la garantie, il l’affectera à la location sur le site en ligne.
Attention : Le bail doit être signé après l’obtention du visa (ou contrat de cautionnement) Visale et avant la fin de validité du visa du locataire.
La garantie locative Visale , un vrai atout
Visale est un service totalement gratuit proposé par Action Logement. Il serait dommage de s’en priver !
Pour les locataires,
La garantie Visale apporte à un bailleur la garantie du paiement de ses loyers.
En effet, ceux ci exigent habituellement des revenus fixes suffisants et la présence d’un garant. Ces critères sont difficiles à remplir pour certains locataires. Dans ce cas, la garantie VISALE sera essentielle pour vous permettre de trouver un logement.
D’ailleurs, la garantie visale sera souvent préférée à celle d’un parent. En effet elle est plus claire, plus sûre et plus facile à activer pour un bailleur.
N’hésitez pas à la mettre en avant !
Pour les bailleurs,
Il existe d’autres services de garantie locative privés (GRL), mais ceux ci sont plus complexes et coûteux à mettre en œuvre. De plus, sur ce type de public à faibles revenus et sans stabilité financière, il est difficile de faire appel à des garanties extérieures. En effet, il est souvent exclu des contrats de GRL (Garanties de Risque Locatifs). De plus, les garants privés (proches ou famille) n’existent pas toujours, ou sont peu solides et difficiles à mobiliser en cas de besoin.
Les bailleurs craignent de devoir engager des actions de recouvrement souvent complexes et coûteuses et qui se soldent bien souvent par de fortes pertes. Ainsi, ils préfèrent bien souvent ne pas louer leur logement plutôt que de prendre des risques.
Ainsi, la garantie locative Visale permet de gérer le risque d’impayé et de garantir les revenus locatifs.
A retenir,
Visale est une garantie gratuite en cas d’impayé de loyers et/ou de dégradation du logement.
Locataires, n’hésitez plus à chercher un logement !
La garantie VISALE est un vrai coup de pouce dans votre recherche de logement. Plus besoin de solliciter un garant et votre bailleur est rassuré ! Vous avez tous les atouts pour négocier votre logement tout en restant dans votre budget !
Propriétaires, n’hésitez plus à mettre votre logement en location. la garantie VISALE vous protège des loyers impayés et des dégradations de votre logement !
C’est une garantie indispensable pour l’équilibre de votre budget locatif et un investissement en toute sérénité.
Historique des dispositifs de défiscalisation immobilière
<= Retrouvez le dossier sur Les dispositifs fiscaux dans l’immobilier locatif
Il existe de nombreux dispositifs et avantages fiscaux pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.
Certains de ces dispositifs sont actuellement proposés par l’administration et notamment le tout dernier dispositif Cosse. D’autres ne sont plus disponibles pour un nouvel investissement mais restent toujours applicables sur des investissements encore en cours qui engagent les investisseurs sur plusieurs années.
Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dispositifs mis en place depuis le début du siècle, car la démarche ne date pas d’hier !
Régimes et dispositifs actuels
Démembrement et Nue Propriété depuis 1804
La nue-propriété, découlant du démembrement de la pleine propriété, est introduite dans le Code civil dès 1804. Il s’agit plus d’une disposition divisant le droit de disposer d’un bien (nue-propriété) au droit de jouir d’un bien (usufruit).
La loi pour la conservation des Monuments Historiques créée à compter de 1900
La loi Monuments Historiques est mise en place à compter de 1900. L’État octroie désormais des avantages fiscaux aux investisseurs se lançant dans la restauration de bâtiments classés.
Statuts spécifiques de la location meublée, LMNP et LMP créé en 1949
Les statuts LMNP et LMP (Loueur en Meublé Non Professionnel et
professionnel) sont instaurés par l’État, qui choisit ainsi
d’alléger les taxes perçues sur les locations de biens meublés.
Loi Malraux créée en 1962
Poursuivant le même objectif que la loi Monuments historiques, la loi Malraux permet de déduire de sa facture fiscale le coût des travaux de restauration, à condition que l’achat soit un bien ancien à caractère historique.
La notion de Déficit foncier créée en 1993
Le déficit foncier représentant la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un investissement immobilier est quant à lui introduit par la loi Balladur.
La loi Demessine créée en 1999 et modifié en 2005
La loi Demessine est introduite de façon à booster la construction de structures dédiées au tourisme dans des zones rurales faiblement attractives.
La loi Girardin créée depuis 2003
La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation pour encourager l’investissement locatif à l’Outre-mer.
L’amendement Censi-Bouvard créé en 2009 et valable jusqu’au 31/12/2021
L’amendement Censi-Bouvard, offre des avantages fiscaux, lorsqu’on investit dans une résidence de services telles que les résidences séniors ou les résidences pour étudiants. Il s’inscrit dans les dispositifs de la location meublée.
Il s’adresse aux contribuables qui achètent, jusqu’au 31 décembre 2021.
La loi Pinel créée en 2014
La loi Pinel permet d’obtenir une réduction fiscale jusqu’à 21% si l’on investit dans le neuf et sous certaines conditions de loyers modérés et de périmètre géographique. Elle remplace la loi Duflot.
Elle est à ce jour en vigueur jusqu’à fin 2021.
La loi Cosse créée en 2017
Grâce à cette loi, portée par Emmanuelle Cosse, les propriétaires louant leur bien à un loyer attractif et à des locataires aux revenus modestes peuvent défiscaliser jusqu’à 85% de leurs revenus locatifs.
La loi Denormandie créée en 2019
La loi Denormandie est le tout dernier dispositif de défiscalisation. Les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.
Pour en savoir plus : Investissement locatif et réduction d’impôt, le nouveau dispositif Denormandie !
Dispositifs non disponibles mais pouvant encore être en application
La loi Borloo créée en 2006
La loi Borloo sur l’ancien est mise en place en 2006 et permet toujours , via un mécanisme fiscal, d’amortir 65% de la valeur d’un bien immobilier sur 15 ans.
La loi Borloo neuf est en second lieu introduite en 2006 et close depuis le 01/01/2006.
Dispositifs de défiscalisation qui ne sont plus en vigueur
La loi Périssol créée en 1996 et en vigueur jusqu’au 31/8/1999
La loi Périssol fut mise en place en 1996 et est restée valable jusqu’en 1999, date à laquelle elle est remplacée par la loi Besson. Loi d’investissement locatif, elle consistait d’ailleurs à un abattement fiscal, correspondant à une partie du prix d’acquisition du bien immobilier.
La loi Besson Neuf créé pour les achats immobiliers entre le 01/01/1999 et le 4 Avril 2009
La loi Besson est entrée en vigueur en 1999. Elle avait pour objectif de favoriser l’investissement locatif dans le neuf. Elle est restée valable jusqu’en 2003.
La loi Besson ancien créée entre 2000 et 2002
La loi Besson est un dispositif de défiscalisation pour encourager la rénovation de bâtiments anciens. Il n’y a plus de bénéficiaire depuis le 30/09/2006 et elle n’est plus appliquée depuis le 31/12/2019.
Le dispositif ROBIEN créé en 2006
Le Robien Classique permettait en investissant dans le neuf d’amortir son bien sur 10 ans avec engagement de location qui pouvait aller jusqu’à 15 ans. La loi Robien recentrée a quant à elle été introduite au 01/01 2006 et appliquée jusqu’au 31/12/2009. Les conditions d’amortissement passent alors à 9 ans avec engagement de location sur 9 ans.
Le dispositif Scellier créé en 2009
La loi d’investissement locatif Scellier permet ainsi aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25%. Le dispositif fut à cet égard, appliqué sur les investissements réalisés entre 2009 et 2012.
La loi Duflot créée en 2013 et en vigueur jusqu’au 31/12/2016
La loi Duflot avait pour objectif de favoriser l’investissement locatif sous certaines conditions. Elle a été remplacée par la loi PINEL plus souple et plus avantageuse.
Classement des communes par zone, pour les aides au logement et à l’investissement locatif
Pour bénéficier de certaines aides au logement ainsi que de certains dispositifs d’allègement fiscaux dans l’investissement locatif, le législateur a mis en place des conditions de loyers ou de ressources qui sont définies en fonction de zones géographiques.
Le territoire français a été découpé en zones géographiques.
Un arrété du 29/4/2009 a redéfini le classement des communes par zone.
La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.
La zone C : Reste du territoire
Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 29/4/2009
