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Les dispositifs de défiscalisation immobilière

Il existe de nombreux dispositifs et avantages fiscaux pour inciter les particuliers à investir dans l’immobilier à but locatif.

Certains de ces dispositifs sont actuellement proposés par l’administration et notamment le tout dernier dispositif Cosse. D’autres ne sont plus disponibles pour un nouvel investissement mais restent toujours applicables sur des investissements encore en cours qui engagent les investisseurs sur plusieurs années.

Vous trouverez ci-dessous un récapitulatif des dispositifs mis en place depuis le début du siècle, car la démarche ne date pas d’hier !

Historique des lois de défiscalisation immobilière dont les dispositifs sont toujours actifs :

Nue Propriété créé en 1804

La nue-propriété, découlant du démembrement de la pleine propriété, est ainsi introduite dans le Code civil dès 1804. Il s’agit plus d’une disposition fiscale voir d’un règlement, divisant le droit de disposer d’un bien (nue-propriété) au droit de jouir d’un bien (usufruit).

Monuments Historiques créé entre 1900 et 1903

La loi Monuments Historiques est mise en place à compter de 1900. L’État octroie désormais des avantages fiscaux aux investisseurs se lançant dans la restauration de bâtiments classés.

LMNP et LMP créé en 1949

Les statuts LMNP et LMP (Loueur en Meublé Non Professionnel et professionnel) sont instaurés par l’État, qui choisit ainsi d’alléger les taxes perçues sur les locations de biens meublés.

Malraux créé en 1962

Poursuivant le même objectif que la loi Monuments historiques, la loi Malraux permet de déduire de sa facture fiscale le coût des travaux de restauration, à condition que l’achat soit un bien ancien à caractère historique.

Déficit foncier créé en 1993

Le déficit foncier représentant la différence négative entre les revenus et les charges déductibles fiscalement d’un investissement immobilier est quant à lui introduit par la loi Balladur.

Demessine créé en 1999 et modifié en 2005

La loi Demessine est introduite de façon à booster la construction de structures dédiées au tourisme dans des zones rurales faiblement attractives.

Girardin créé depuis 2003

La loi Girardin est un dispositif de défiscalisation sous réserve de l’investissement locatif à l’Outre-mer.

Borloo créé en 2006

La loi Borloo sur l’ancien est mise en place en 2006 et permet toujours , via un mécanisme fiscal, d’amortir 65% de la valeur d’un bien immobilier sur 15 ans. La loi Borloo neuf est en second lieu introduite en 2006 et close depuis le 01/01/2006.

Censi-Bouvard créé en 2009 et valable jusqu’au 31/12/2019

L’amendement Censi-Bouvard, offrant des avantages fiscaux, lorsqu’on investit dans une résidence de services, est entre-temps instauré.

Pinel créé en 2014

La loi Pinel permettant d’obtenir une réduction fiscale jusqu’à 21%, remplace la loi Duflot et désormais se révèle plus intéressante encore que la précédente loi. Elle reste ainsi en vigueur jusqu’à fin 2021.

Cosse créé en 2017

Grâce à cette loi, portée par Emmanuelle Cosse, les propriétaires louant leur bien à un loyer attractif et à des locataires aux revenus modestes peuvent en ce cas défiscaliser jusqu’à 85% de leurs revenus locatifs.

Pour connaître les plafonds de loyers et les conditions de cette loi vous pouvez consulter le site suivant :

http://www.anah.fr/proprietaires/proprietaires-bailleurs/les-plafonds-de-loyers/

Denormandie créé en 2019

La loi Denormandie est le tout dernier dispositif de défiscalisation. Les futurs propriétaires bailleurs peuvent bénéficier d’une défiscalisation lorsqu’ils rénovent un logement dans un quartier ancien dégradé. C’est également un moyen pour les collectivités locales d’associer les investisseurs privés à l’amélioration de l’habitat insalubre.

Pour en savoir, vous pouvez consulter notre dernier article : Investissement locatif et réduction d’impôt, le nouveau dispositif Denormandie !

Dispositifs de défiscalisation qui ne sont plus disponibles :

Périssol créé en 1996 et en vigueur jusqu’au 31/8/1999

La loi Périssol fut mise en place en 1996 et est restée valable jusqu’en 1999, date à laquelle elle est remplacée par la loi Besson. Loi d’investissement locatif, elle consistait d’ailleurs à un abattement fiscal, correspondant à une partie du prix d’acquisition du bien immobilier.

Besson neuf créé pour les achats immobiliers entre le 01/01/1999 et le 4 Avril 2009

La loi Besson entre en vigueur à la condition que l’un investissement locatif soit réalisé dans le neuf. Elle est restée valable jusqu’en 2003.

Besson ancien créé entre 2000 et 2002

La loi Besson ancien de défiscalisation est par contre introduite pour les bâtiments anciens. Il n’y a plus de bénéficiaires depuis le 30/09/2006 et ne sera plus appliquée au 31/12/2019.

Robien classique créé en 2006 et terminé le 31/08/2006

Cette loi permettait en investissant dans le neuf d’amortir son bien sur 10 ans avec engagement de location qui pouvait aller jusqu’à 15 ans. La loi Robien recentrée a quant à elle été introduite au 01/01 2006 et appliquée jusqu’au 31/12/2009. Les conditions d’amortissement passent alors à 9 ans avec engagement de location sur 9 ans.

Scellier créé en 2009

La loi d’investissement locatif Scellier permet ainsi aux investisseurs de bénéficier d’une réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 25%. Le dispositif fut à cet égard, appliqué sur les investissements réalisés entre 2009 et 2012.

Duflot créé en 2013 et en vigueur jusqu’au 31/12/2016

La loi Duflot fonctionnant sur le principe de l’investissement locatif, était en effet moins souple et moins avantageuse pour les investisseurs que la loi Pinel. En premier lieu, la durée d’engagement de location minimum était fixée à 9 ans, au lieu de 6 ans pour la loi Pinel.


Classement des communes par zone, pour les aides au logement et à l’investissement locatif

Pour bénéficier de certaines aides au logement ainsi que de certains dispositifs d’allègement fiscaux dans l’investissement locatif, le législateur a mis en place des conditions de loyers ou de ressources qui sont définies en fonction de zones géographiques.

Le territoire français a été découpé en zones géographiques.

Un arrété  du 29/4/2009 a redéfini le classement des communes par zone.

La zone A: Paris, petite couronne et la deuxième couronne jusqu’aux limites de l’agglomération parisienne, la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), le Genevois français.
 
La zone B1: Agglomérations de plus de 250 000 habitants, grande couronne autour de Paris, quelques agglomérations chères, le pourtour de la Côte d’Azur, les départements outre-mer et la Corse.
 
La zone B2 : Autres agglomérations de plus de 50 000 habitants, autres zones frontalières ou littorales chères ou à la limite de l’Ile-de-France.
 
La zone C : Reste du territoire

 

Pour consulter précisément les communes situées dans chaque zone, consulter l’arrété du 29/4/2009


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